L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN 43

L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN

La directive (UE) 2024/1226 visant à harmoniser les sanctions en cas de violation ou de contournement des mesures restrictives de l’Union européenne (« UE ») a été approuvée par le Parlement européen le 12 mars 2024 et par le Conseil de l’UE un mois plus tard. Publiée au Journal officiel de l’UE le 29 avril 2024, elle est entrée en vigueur le 19 mai. Les Etats membres disposent d’un délai d’un an pour la transposer dans leur législation nationale. Pourquoi cette directive ? La disparité des sanctions des Etats membres et leur faible application a conduit à cette nouvelle directive, qui permet d’appliquer des sanctions plus sévères en cas de violation des mesures restrictives adoptées par l’UE. Les points à retenir Parmi les violations des mesures restrictives de l'UE, figurent entre autres le non-respect de gel de fonds ou le transfert de fonds à des personnes soumises à des sanctions, le non-respect des interdictions de voyager ou des embargos sur les armes, ou encore la fourniture de conseils juridiques ou financiers. Ces violations concernent également le contournement des mesures restrictives, telles que les structures visant à dissimuler les bénéficiaires effectifs, la dissimulation de la propriété véritable de biens ou la complicité, l’incitation et la tentative de commettre certaines infractions. Ces violations et contournements seront dorénavant considérés comme des infractions pénales et comme des infractions principales en matière de blanchiment de capitaux. En contrepartie, si les personnes coopèrent avec les autorités compétentes et apportent une plus-value à l’investigation, des circonstances atténuantes pourront être prises en considération. Afin de mener les investigations efficacement, les autorités compétentes auront recours à des outils d’enquête, tels que l'interception des communications, la surveillance discrète, les livraisons surveillées, la surveillance des comptes bancaires, etc. Néanmoins, au vu de la diversité des outils d’enquête autorisés, nous pouvons nous interroger sur les mesures adoptées pour maintenir le respect du droit à la protection des données à caractère personnel. Comment fixer les limites de ces enquêtes et de leurs outils ? Comment la directive affecte-t-elle la profession d’avocat ? Dans le cadre de leurs missions en conseils juridiques, financiers et commerciaux, les avocats peuvent être confrontés au risque d’instrumentalisation visant à violer les mesures restrictives de l'UE et sont par conséquent dans l’obligation de déclarer ces tentatives de violations. Le non-respect de cette obligation constituera une infraction pénale. Une infraction commise par un prestataire de services professionnels peut par ailleurs être considérée comme une circonstance aggravante. Des exemptions de déclaration sont applicables lorsque les avocats reçoivent des informations de leurs clients lors de l'évaluation de la situation juridique, ou lorsqu’ils assurent leur défense ou leur représentation dans le cadre de procédures judiciaires ou concernant ces procédures (y compris la fourniture de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter ces procédures). Par conséquent, le conseil juridique ainsi fourni devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf lorsque l’avocat intentionnellement participe ou fournit un conseil aux fins de violer ces mesures restrictives, ou lorsque le praticien du droit a connaissance du fait que son client lui demande un conseil juridique dans le but de violer ou contourner ces mesures. Cette obligation nous amènera donc à nous interroger sur le maintien du secret professionnel de l’avocat envers ses clients, ce qui rappelle par ailleurs le rôle primordial du bâtonnier, qui filtre les déclarations pour assurer le respect du secret professionnel. Sanctions Les sanctions à l’encontre des personnes physiques et morales varient entre la peine d’emprisonnement, la possibilité d’imposer des amendes, la disqualification et la publication de décisions judiciaires liées aux infractions pénales.

LIENS UTILES

• Directive (UE) 2024/1226
• Parlement européen, communiqué de presse (12/03/2024)
• Conseil de l’UE, communiqué de presse (12/04/2024)

• Règlement (UE) 2022/1904, art. 1 §12.
• Consulter le registre national des gels (FR)
• Consulter le registre national des entreprises (FR)
• Ministère de l’Economie, communiqué de presse (19/01/2023)