L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN 40

L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN

Le « Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine » est une initiative déterminante pour la justice et la responsabilité à l’égard de l’Ukraine à la suite de son invasion et son occupation par la Russie. En novembre 2022, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution « Furtherance of remedy and reparation for aggression against Ukraine », par laquelle elle a reconnu que la Russie devait être tenue responsable des violations du droit international en Ukraine. La résolution a aussi reconnu la nécessité d’un mécanisme international de réparation et recommandé la création d’un registre international des dommages comme moyen d’engager ce processus. Le Registre a été officiellement créé par une résolution du Conseil de l’Europe du 12 mai 2023 (le « Statut »). Il a son siège à La Haye et un bureau à Kiev. Il est institué pour une période initiale de trois ans. Le Statut décrit le Registre comme une « plateforme de coopération intergouvernementale » – et tout Etat membre ou observateur du Conseil de l’Europe et de l’UE, ainsi que tout autre Etat ayant voté en faveur de la résolution, peut y adhérer. Le Registre consignera les preuves et informations relatives aux demandes d’indemnisation concernant les dommages, pertes ou préjudices causés depuis le 24 février 2022 sur le territoire ukrainien. Conformément au Statut, les demandes pourront lui être soumises par toutes les personnes physiques et morales concernées, ainsi que par l’Etat ukrainien. Une liste des types de réclamation pouvant être soumises au Registre sera établie. Il est prévu que ces demandes comprennent : (i) les pertes en vies humaines, la torture, les violences sexuelles ainsi que les atteintes aux personnes ; (ii) le déplacement involontaire et la réinstallation forcée de personnes ; (iii) la perte de biens, de revenus et autres formes de dommages économiques ; (iv) les dommages aux infrastructures essentielles et autres installations gouvernementales ; (v) les dommages au patrimoine historique et culturel ; et (vi) les dommages environnementaux. Le Registre n’est pas, en soi, un mécanisme d’indemnisation. Il est néanmoins prévu qu’un tel mécanisme soit mis en place à l’avenir, et le Registre en facilitera les travaux et y participera. Comme exprimé par le Statut, le Registre est « la première composante d’un futur mécanisme international d’indemnisation qui sera établi par un instrument international distinct en coopération avec l’Ukraine ... [l]a forme exacte d’un futur mécanisme d’indemnisation reste à déterminer, mais elle pourrait comprendre une commission des réclamations et un fonds d’indemnisation ». Dans l’intervalle, le Registre (i) recevra et traitera les demandes de dommages et les preuves y afférentes ; (ii) catégorisera, classera et organisera ces demandes ; (iii) évaluera et déterminera l’éligibilité des demandes pour les inclure dans le Registre ; et (iv) enregistrera les demandes éligibles aux fins d’une étude approfondie en vue de leur futur examen et jugement. Le travail du Registre est supervisé par un Conseil composé de sept membres issus d’Etats différents. Le Conseil a tenu sa réunion inaugurale en décembre 2023 à La Haye et adopté le Règlement intérieur du Registre. Le Registre devrait être pleinement opérationnel et recevoir les premières catégories de demandes pendant l'année 2024.

• Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 15 novembre 2022

• Résolution du Conseil de l’Europe du 12 mai 2023