L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN 26

Noemí ALARCON

L’ACTIVATION HISTORIQUE DE LA DIRECTIVE 2001/55/CE SUR LA PROTECTION TEMPORAIRE

Avocate au Barreau de Malaga, Présidente du comité Migration du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »)

N°26 Avril 2022

En 2001, à la suite du conflit de l’ex-Yougoslavie des années 90, l’Union européenne (UE) se dote d’un instrument juridique pour faire face à un possible afflux de personnes déplacées et leur assurer une protection uniforme. La directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire (DPT) est le premier instrument juridique de ce que l’on connaît comme étant le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC). Cet instrument n’avait jusqu’à présent jamais été appliqué. Il est en effet soumis à un mécanisme d’activation complexe qui suppose la proposition par la Commission européenne, éventuellement à la demande d’un Etat membre, d’une décision qui doit être adoptée par le Conseil de l’UE à la majorité qualifiée. Plusieurs Etats et la société civile avaient à maintes reprises demandé d’appliquer la DPT à l’occasion de la crise des réfugiés en 2015 (et déjà auparavant en 2011), sans succès. A la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février dernier, l’UE a décidé d’apporter une réponse conjointe afin de faire face au désastre humanitaire et offrir une aide aux personnes fuyant l’Ukraine. Elle a activé en un temps record, sans précédent, la directive relative à la protection temporaire. Ainsi le 4 mars 2022, le Conseil de l’Union a donné feu vert en adoptant de sa décision d’exécution. Que prévoit la Directive de protection temporaire ? Les bénéficiaires se voient accorder une protection dans le pays d’accueil pour en principe une année, renouvelable chaque 6 mois, dans la limite de 3 ans. Et la libre circulation ? L’accès au territoire d’un des Etats membres donne droit à la libre circulation pendant la période de 90 jours avant la délivrance du titre de séjour et après la délivrance du titre de séjour règne la même règle pour se déplacer entre les Etats membres. Qui a droit à cette protection ? i) Les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine qui ont été déplacés le 24 février 2022 ou après cette date, ainsi qu’aux membres de leur famille (famille entendue au sens large) ; ii) Les apatrides et ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ont été déplacés d’Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, ainsi qu’aux membres de leur famille ; iii) Les ressortissants des pays tiers qui étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour permanent. Les Etats membres sont encouragés à étendre la protection aux personnes qui se trouvaient peu avant le 24 février dans leur territoire. Quels sont les droits octroyés par la directive ? Le droit d’exercer une activité professionnelle, d’accéder à la formation professionnelle, à un logement approprié, de recevoir une aide sociale et financière ainsi que des soins médicaux. Les enfants ont accès au système éducatif. Les besoins particuliers des personnes vulnérables doivent être pris en compte. Le droit au regroupement familial doit être respecté. Comment ça marche ? Chaque Etat membres doit mettre en place la protection accordée par la directive. Des standards minimums communs doivent être respectés par tous, mais cela n’empêche pas l’octroi d’autres bénéfices ou d’être plus généreux. La Commission a présenté des lignes directrices opérationnelles afin d’aider les Etats membres à assumer leurs nouvelles responsabilités en appliquant de façon cohérente et effective la directive. Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent-ils demander l’asile ? Ils ont le droit de présenter et de déposer une demande de protection internationale à tout moment. Ces bénéficiaires de la protection temporaire devraient être assurés des droits qui leur seraient accordés par ce statut, sans préjudice du droit de présenter une demande de protection internationale. Les Etats membres peuvent également prévoir que le bénéfice de la protection temporaire ne peut être cumulé avec le statut de demandeur de protection internationale pendant l’instruction de la demande. Quel impacte pour la profession d’avocat ? Les bénéficiaires de la protection temporaire ont besoin d’une assistance juridique afin d’obtenir un conseil juridique approprié, non seulement vis-à-vis de cette procédure mais également concernant les procédures d’asile ainsi que d’autres droits dont pourraient bénéficier ces personnes en situation de vulnérabilité. Pour conclure, la directive sur protection temporaire qui était vouée à disparaître avec le nouveau Pacte sur l’asile et la migration, est re-née. Et elle a fait ses preuves en tant qu’instrument pratique et rapide permettant de répondre aux besoins urgents d’une crise humanitaire d’une envergure inégalée sur notre continent depuis la seconde guerre mondiale.

• Portail dédié de la Commission européenne

• Le HELP e-Desks du Conseil de l’Europe

• Page dédiée sur le site du CCBE

• Circulaire interministérielle française « Instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE »

C’est le nombre de réfugiés qui ont fuit l’Ukraine depuis le 24 février.

• Directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

• Décision d’exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire

• Communication relative aux lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d’exécution (UE) 2022/382

• Déclaration du CCBE sur l’invasion de l’Ukraine du 25 février 2022

Pour aller plus loin