L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN 24

Responsable du département international de l’EFB

Barbara CLAUSS

Gilles ACCOMANDO

Acquérir le réflexe européen, les nouveaux défis de la formation des futurs avocats

Directeur de l'EFB

N°24 février 2022

• Page dédiée aux systèmes de formation des avocats sur le portail e-Justice

• Rapport 2021 sur la formation judiciaire européenne, 38 p.

• La Plateforme européenne de formation La plateforme de formation en ligne HELP

Chaque année, 15% des avocats doivent être formés en droit de l’Union européenne selon la stratégie de formation 2021-2024 de la Commission européenne.

• Communication « Assurer la justice dans l’UE - Une stratégie européenne de formation judiciaire pour 2021-2024 » (COM(2020) 713 final), 2 décembre 2020

• Article 5.8 du Code de déontologie des avocats européens du CCBE

• Règlement (UE) 2021/693 établissant un programme « Justice » pour la période 2021-2027

Pour aller plus loin

Alors que l’Union européenne vit selon certains commentateurs, sa pire crise depuis sa création, la Commission européenne relève dans une communication de 2020 que l’instabilité de la situation actuelle génère de nouveaux défis pour l’Union : détérioration de l’Etat de droit, atteintes aux droits fondamentaux dans certains Etats membres, numérisation exponentielle de nos sociétés. Dans ce contexte préoccupant, un niveau de formation très variable selon les pays a, selon les propres mots de la Commission, une incidence négative sur l’application uniforme et efficace du droit de l’Union. En 2019, la part d’avocats ayant participé à une formation continue en droit de l’Union était de 3,36% seulement. L’objectif de 15% fixé par la Commission dans sa stratégie 2021-2024 a cependant été franchi en 2020, ainsi qu’il ressort du rapport 2021 sur la formation judiciaire européenne. Cette sensible amélioration peut s’expliquer en partie par la multiplication des offres de formation et des outils mis à disposition des avocats tels que la nouvelle Plateforme européenne de formation ou les cours HELP. Ces chiffres masquent cependant une réalité plus contrastée : si un bond spectaculaire est constaté dans certains pays tels que l’Italie, la Hongrie ou la Bulgarie, d’autres pays, comme la France ne satisfont pas cet objectif. En matière de formation initiale, la situation est encore plus disparate, en raison de l’hétérogénéité des systèmes de formations d’accès à la profession d’avocat constatée en Europe et de la difficulté à recueillir des données, du fait de l’absence de formation obligatoire dans certains Etats. Tous les Etats membres n’ont pas défini un programme commun de formation des futurs avocats, laissant à chaque Barreau le soin de définir les modalités de formation. S’agissant de la France, l’EFB, (l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris) est le plus important des onze centres régionaux de la formation professionnelle des avocats (CRFPA), formant chaque année près de la moitié des futurs avocats de France. Actuellement 3500 élèves sont formés, issus de deux promotions. Tous les enseignements proposés par l’école incluent des enseignements au droit de l’Union intégrés à la formation en droit national. Certains cours sont également autonomes et donnent aux futurs avocats des outils processuels enseignés dans un domaine précis. Par exemple, un cours en matière de droit social s’intitule « Comment gérer un recours devant la CJUE et la CEDH relatif aux discriminations et à la liberté religieuse », un autre « Savoir conduire un dossier contentieux devant les juridictions de l’Union » en droit de la concurrence. La formation sera renforcée par la mise en place prochaine d’un parcours droit européen proposé aux élèves avocats. En veillant, conformément aux vœux de la Commission européenne « à ce que chaque programme de formation initiale comprenne des modules sur le droit de l’Union, intégrés à la formation en droit national et autonomes le cas échéant », les écoles d’avocats œuvrent à la mission de consolidation d’une culture judiciaire européenne commune, fondée sur l’Etat de droit. Loin de s’en satisfaire, les conclusions contenues dans le rapport de la Commission sur la formation judiciaire en 2021, mettent les centres de formation de futurs avocats au défi de la qualité de leur offre de formation. L’année 2020 a été difficile pour tous les acteurs de la formation, mais elle a aussi permis de mettre en place des formats plus modernes (formats hybrides, e-learning). Ces efforts qualitatifs doivent être poursuivis, et la réflexion collective pourrait fructifier dans le cadre d’un réseau européen de centres de formation de futurs avocats, projet que l’EFB contribue à porter. En effet, alors que l’Union a co-financé la formation judiciaire européenne pour environ 28 000 professionnels de la justice en 2020, la part la plus importante des financements de la Commission concernent le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) qui a pour mission d’élaborer et de coordonner des programmes de formation de la magistrature européenne. Les écoles d’avocats françaises et européennes doivent sauter ce pas qualitatif et créer une synergie leur permettant d’identifier leurs besoins, élaborer des modules communs de formation, et saisir les opportunités de financements offertes par la nouvelle stratégie européenne sur la formation judiciaire.