L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN 23

Thierry WICKERS

Trois sortes de données que la profession (et le ccbe) doit apprendre à maîtriser

Avocat au Barreau de Bordeaux, Ancien Président du Conseil national des barreaux et de la Conférence des Bâtonniers, Ancien Chef de la Délégation française auprès du CCBE, Président du comité « Avenir de la profession et des services juridiques » du CCBE, troisième Vice-président du CCBE

N°23 janvier 2022

• Projet AI4L Artificial Intelligence For Lawyers

• M. Benichou (dir.), L’innovation et l’avenir de la profession d’avocat en Europe, Bruylant, 2017

• Lignes directrices du CCBE sur l’usage des services d’information en nuage par les avocats, 7 septembre 2012

• Déclaration du CCBE sur la surveillance électronique de masse par des organismes gouvernementaux (notamment les données des avocats européens), 14 octobre 2013

• Lignes directrices du CCBE sur les principales nouvelles mesures de conformité des avocats au règlement général sur la protection des données (RGPD) 19 mai 2017

• Considérations du CCBE sur les aspects juridiques de l’Intelligence artificielle 2020

Trois sortes de données disponibles que la profession et le CCBE doivent apprendre à maîtriser dans le cadre de la transformation digitale des avocats.

• Directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

• Directive 2013/37/UE modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

• Plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023 (2019/C 96/05)

• Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe

• Statistiques du CCBE

Pour aller plus loin

La transformation digitale des avocats implique la capacité de collecter et d’analyser le maximum de données disponibles. C’est un enjeu dont chaque avocat individuellement doit prendre conscience. C’est aussi une question collective et donc une ambition pour nos organisations professionnelles, à commencer par le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») dont l’une des missions essentielles est d’assurer la représentation des avocats auprès des différentes instances européennes. Nous ne pouvons plus ignorer l’importance des données judiciaires pour le pilotage de la profession d’avocat. Même si les deux directives européennes 2003/98/CE et 2013/37/UE fixent les principes et les normes européennes pour la publicité (et l’anonymisation) des décisions de justice, elles sont encore loin d’avoir été rendues disponibles partout dans leur intégralité. Les avocats jouent un rôle crucial dans la production des données judiciaires. Ils sont également eux-mêmes la véritable cible des éditeurs qui leur vendent l’accès à la documentation juridique en proposant de nouveaux outils d’analyse et de recherche toujours plus performants, qui exploitent le potentiel de l’intelligence artificielle. Analyser automatiquement les conclusions des adversaires, pour avoir accès instantanément aux textes et décisions qu’ils invoquent, leur assure en effet des gains de temps non négligeables. Les avocats européens ne peuvent donc pas se désintéresser des questions liées à l’Open Data judicaire. A quel rythme les données judiciaires vont-elles devenir accessibles ? Seront-elles disponibles en intégralité ? Qui pourra y avoir accès ? A l’occasion du projet AI4L (« Artificial Intelligence For Lawyers »), mené avec la Fondation européenne des avocats, le CCBE a dressé un état des lieux précis des outils actuellement disponibles pour les avocats. Les avocats individuels et les petits ou moyens cabinets s’avèrent notamment confrontés à un risque de décrochage s’ils ne parviennent pas à se doter de ces outils à des conditions financières acceptables. Le CCBE doit continuer d’agir pour que tous les avocats européens puissent bénéficier de services performants, notamment en s’assurant du suivi des développements dans tous les pays et de la diffusion des meilleures pratiques ou initiatives nationales. Les données produites par les cabinets d’avocats, dans le cadre de leur activité professionnelle, sont la deuxième grande catégorie de données qu’il nous faut apprendre à maîtriser. L’informatisation des cabinets les conduit à saisir, et donc à numériser, des masses de plus en plus importantes de données, de la nature des dossiers traités aux éléments financiers relatifs aux prestations des avocats ou encore les temps passés que la plupart des avocats enregistrent. A partir de ces données, chaque cabinet d’avocats peut se doter d’indicateurs qui lui permettent, par exemple, de mesurer sa rentabilité, d’apprécier l’écart entre le taux horaire affiché et le taux réel pratiqué, ou de contrôler la performance des associés et des collaborateurs. La mutualisation des données produites par plusieurs cabinets pourrait ensuite déboucher sur le développement d’outils d’analyse performants, permettant de comparer les performances, les évaluer et, le cas échéant, faire évoluer ses pratiques afin d’améliorer ses services. Avoir une connaissance précise de la manière dont se déroulent les journées des avocats permettrait également de mesurer l’impact exact des développements de l’intelligence artificielle sur leur activité. Il est enfin indispensable de collecter des données sur la profession elle-même, ses règles et son organisation. Il y a en particulier beaucoup d’enseignements à tirer d’informations fiables, en ce qui concerne les besoins de formation des avocats. L’absence d’une base de données regroupant l’ensemble des informations pertinentes et fiables sur la profession d’avocat et son exercice dans les pays de l’Union se fait cruellement sentir. Notamment, le CCBE est contraint, chaque fois qu’il est interrogé, par la Commission ou le Parlement européen, de se livrer à l’exercice des questionnaires. Il s’agit, en fonction des besoins de l’instant, d’élaborer un questionnaire à destination des délégations, pour recueillir l’information nécessaire. Or, le processus est en lui-même particulièrement laborieux, les différences conceptuelles ou de droit matériel entre Etats participants rendent les questionnaires souvent difficiles à concevoir, obscurs, inadaptés ou peu compréhensibles. Les délais de collecte de l’information peuvent aussi être importants. Enfin, la réponse n’est jamais garantie. Depuis plusieurs années, la délégation française insiste donc pour la mise sur pied, par le CCBE, d’une véritable base de données concernant la profession, partie intégrante de son objet statutaire. L’existence d’une telle base de données regroupant un vaste ensemble d’informations relatives à la profession est un enjeu stratégique de première importance, une absolue nécessité pour notre profession et le CCBE. Elle contribuera nécessairement à renforcer sa légitimité auprès des institutions européennes. Elle pourra, en outre, être mise au service des délégations qui ont régulièrement besoin de pouvoir accéder à des éléments de droit comparé dans le cadre de leurs discussions avec les pouvoirs publics nationaux.