L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN2

Le projet de Convention européenne pour la profession d’avocat. Un instrument international contraignant pour notre profession.

Laurent PETTITI Avocat au Barreau de Paris Président de la Délégation des Barreaux de France Président du groupe de travail du CCBE sur la Convention européenne sur la profession d’avocat

N°2 DECEMBRE 2019

Nous en sommes là

Pour aller plus loin

Les principes de la Havane d'août 1990 La recommandation COE de 2000 La Contribution du CCBE du 15 septembre 2017 Le rapport de Mme Lahaye-Battheu du 12 décembre 2017 La recommandation 2121 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe La décision du Comité des Ministres du 30 janvier 2019

La déclaration des défenseurs des droits de l’homme du 9 décembre 1998 La contribution de la Commission Internationale des Juristes Le rapport IBAHRI 2010-2016 La fiche thématique de la CEDH sur le secret professionnel des avocats

Deux anniversaires seront célébrés en 2020 : le 30ème anniversaire des Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés à La Havane en Aout 1990 et le 20ème anniversaire de la Recommandation n° R (2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe recommandant aux gouvernements des Etats membres de prendre ou de renforcer toutes les mesures « qu’ils jugent nécessaires » pour mettre en œuvre toute une série de principes sur la profession d’avocat. Ces deux instruments non contraignants ont précisé la portée et la teneur des dispositions plus spécifiquement adaptées à l’exercice de la profession d’avocat, et ont étendu les garanties aux défenseurs des droits de l’homme, mais manquent de la normativité nécessaire pour produire les conditions d’une « responsabilisation » efficace des Etats. Considérant les difficultés croissantes rencontrées par les avocats dans de nombreux Etats du Conseil de l’Europe, mais également dans de nombreux pays tiers, une demande maintes fois réitérée de renforcement des droits de l’avocat a émergé, appelant à l’évolution des instruments. Le 13 octobre 2016, une proposition de recommandation de plusieurs membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était déposée soulignant « qu’il n’existe aucune convention internationale relative à la profession d’avocat et les règles concernant l’exercice de cette profession varient d’un Etat à un autre ». Le Conseil des Barreaux Européens (CCBE), dans sa contribution du 15 septembre 2017, a jugé nécessaire de prévoir, « plutôt que des appels à adopter de meilleures pratiques », « des obligations contraignantes afin de garantir la protection de l’indépendance de l’avocat et, par la même l’Etat de droit ». Dans son rapport « Pour une convention européenne sur la profession d’avocat », la rapporteure auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Mme Lahaye-Battheu, jugeait « extrêmement préoccupant que, dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, les avocats continuent à subir harcèlement, menaces et agressions, qui sont même en augmentation dans certains d’entre eux ». Une Convention doit apporter quelque chose de plus que la contrainte juridique, une qualité « d’outillage juridique » qui la rende apte à entrer dans les faits et à produire les effets attendus. La transformation des normes non contraignantes actuelles en un instrument contraignant, serait un moyen d’adresser un message politique fort sur l’importance de la profession d’avocat. La mise en chantier d’un projet de Convention européenne sur la profession d’avocat mettra à la charge des Etats des obligations positives, en vue d’assurer que les avocats puissent remplir leurs devoirs professionnels sans peur, sans entrave, sans intimidation ou harcèlement, en vue de préserver l’indépendance et l’intégrité de l’administration de la justice et du droit. La valeur ajoutée de la Convention résidera dans son aptitude à embrasser les spécificités de l’activité des avocats dans toutes ses composantes, des plus ordinaires aux plus exceptionnelles.