STMG - Droit s02 - Partie civile

Académie de Montpellier - Joan Grard

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Droit s02

Le Parc National porte plainte et se constitue partie civile

STMG - Première

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Suite au flagrant délit de pêche constaté par la gendarmerie en coeur de Parc national à proximité de l’îlet Fajou le 23 mai dernier, le Parc national a décidé de porter plainte et de se constituer partie civile. Les faits reprochés, d’une rare gravité, portent une forte atteinte au patrimoine Guadeloupéen ainsi qu’à sa conservation. Pour rappel, un filet de pêche avait été retrouvé non loin de l’ilet Fajou pourtant interdit à la pêche, avec un requin nourrice et 3 tortues dont une tortue imbriquée classée en danger critique d’extinction ; Une situation d’autant plus grave que le pêcheur incriminé serait un ancien vice président du comité des pêches. Pour Maurice Anselme le directeur du Parc national, c’est une atteinte à la conservation du patrimoine. Le Parc national de la Guadeloupe espère que cet acte sera condamné avec la plus grande fermeté au regard des atteintes causées à notre patrimoine commun et regrette qu’une attitude pareille et isolée, remette en cause les efforts collectifs des professionnels de la filière pêche dans le contexte actuel de la profession.

Analyser la situation

Mise en situation

Qualifier les faits

Auteur des faits

Propriétaire du filet de pêche

Personne physique

Pêcheur

Parc national

Partie civile

Propriétaire

Personne morale

Qualifier les acteurs

Analyser la situation

Identifier les dommages

Il faut expliciter ce qu'il s'est passé !!!

Correct

La qualification n'est pas une simple recopie de la situation

Les faits reprochés, d’une rare gravité, portent une forte atteinte au patrimoine Guadeloupéen ainsi qu’à sa conservation.

Un pécheur a été pris en flagrant délit de pêche le 23 mai.La gendarmerie a constaté les faits en plein coeur du Parc national (à proximité de l'îlet Fajou - Guadeloupe).

Suite au flagrant délit de pêche constaté par la gendarmerie en coeur de Parc national à proximité de l’îlet Fajou le 23 mai dernier, le Parc national a décidé de porter plainte et de se constituer partie civile. Les faits reprochés, d’une rare gravité, portent une forte atteinte au patrimoine Guadeloupéen ainsi qu’à sa conservation.Une situation d’autant plus grave que le pêcheur incriminé serait un ancien vice président du comité des pêches. Pour Maurice Anselme le directeur du Parc national, c’est une atteinte à la conservation du patrimoine.

Quelle est la bonne qualification des faits ?

Analyser la situation

Identifier les prétentions

Il faut dissocier LES dommages !!!

Correct

Il s'agit des prétentions de la partie civile !!!

Atteinte au patrimoine Guadeloupéen ainsi qu’à sa conservation.

Atteinte au patrimoine Guadeloupéen ainsi qu’à sa conservation.Atteinte à des êtres vivants doués de sensibilité(un requin nourrice et 3 tortues dont une tortue classée en danger critique d’extinction).

Le Parc national de la Guadeloupe espère que cet acte sera condamné avec la plus grande fermeté au regard des atteintes causées à notre patrimoine commun et regrette qu’une attitude pareille et isolée, remette en cause les efforts collectifs des professionnels de la filière pêche dans le contexte actuel de la profession.

Quels sont les dommages ?

Analyser la situation

Vérifier les acquis

Il souhaite la condamnation la plus élevée !!!

Correct

Ce n'est pas la seule prétention !!!

Condamnation la moins élevée possible. Indemnisation pour l'anéantissement des efforts de tous.

Condamnation la plus élevée possible. Indemnisation pour l'anéantissement des efforts de tous.

Condamnation la plus élevée possible.

Quels sont les prétentions de la partie civile (Parc naturel) ?

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10

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La partie civile

De quoi s'agit-il ?

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Une partie civile est une personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée. La partie civile peut demander uniquement la réparation de son préjudice. Elle a aussi la possibilité de demander conjointement la réparation de son préjudice et la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction. ...

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Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

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Dans quels cas porter plainte avec constitution de partie civile ?

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Porter plainte avec constitution de partie civile Porter plainte consiste à signaler une infraction aux forces de l’ordre, qui transmettront la plainte au procureur de la République. Celui-ci décide ou non d’engager des poursuites, en fonction de la gravité et du caractère fondé ou non de la plainte. L’auteur de l’infraction encourt des sanctions pénales, proportionnelles à la gravité des faits commis : amende, peine de prison. ...

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Dans quels cas porter plainte avec constitution de partie civile ?

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Entretien avec Eugénie Leman, avocate au barreau de Lille

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C'est votre droit : la partie civile

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