Timeline RGCQ 25 ANS

Création officielle de la copropriété divise au Québec

1969

Modification importante du Code civil du Québec

2002

FONDATION DU RGCQ

1999

Projet de loi n° 125 – Réforme du Code civil du Québec de 1994

1994

Les premiers condos de Québec accueillent leurs habitants

1973

Standard du RGCQ pour l'élaboration des études de fonds de prévoyance

1ère réforme de gouvernance du RGCQ: création des chapitres régionaux

2008

Réforme du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

2014

Comité consultatif sur la copropriété

2012

Dépôt du mémoire du RGCQ au Groupe de travail sur la copropriété

2010

Groupe de travail sur la copropriété

2009

2ème réforme de gouvernance du RGCQ: cohésion et collaboration renforcée

2023

25e anniversaire du RGCQ !

Le RGCQ à l’Assemblée nationale pour le projet de n° 16

Les 50 ans de la copropriété

Projet de loi n° 141

À suivre...

Création de la trousse d’outils pour les membres

2018

Adoption du projet de loi n° 31

2024

Le RGCQ a 20 ans !

2019

Projet de loi n° 125 – Réforme du Code civil du Québec de 1994

Votée à l’Assemblée nationale en 1991, cette réforme législative pilotée par le ministre Gilles Rémillard est entrée en vigueur le 1er janvier 1994, créant notamment des syndicats de copropriétaires et imposant de nouvelles règles en assurance.

Première réforme de gouvernance du RGCQ - Naissance des chapitres régionaux du RGCQ

Cette première réforme organisationnelle permet de structurer le RGCQ en 3 chapitres régionaux sous l'autorité d’un regroupement provincial pour “fédérer” les activités sur l’ensemble du territoire.

Projet de loi n° 141

Réforme majeure de la copropriété (fond d’auto-assurance et description des parties privatives)

Journées de consultation publiques sur la copropriété par le Comité consultatif sur la copropriété

Le secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, fut l’un des sept membres à y siéger. Les travaux de ce comité se sont conclus avec le dépôt d’un rapport.

Comité non décisionnel, créé par la Chambre des notaires du Québec, avec le soutien de la ministre de la Justice de l'époque, Kathleen Weil.

Groupe de travail sur la copropriété

En savoir plus sur les réformes

Le RGCQ à l’Assemblée nationale pour le projet de n° 16 et Sanction du projet de loi 16

Le 8 mai 2019, le RGCQ a participé aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 16 à l’Assemblée nationale. Les échanges ont principalement porté sur le fonds de prévoyance, le carnet d’entretien, l’encadrement des gestionnaires et la formation des administrateurs. Les députés ont salué la qualité des recommandations du RGCQ, qui visent à améliorer le projet de loi pour les copropriétés québécoises. Le 2 décembre 2019,le projet de loi est sanctionné.

Réforme du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Implication du RGCQ dans la réforme en profondeur du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Création d'un organisme neutre et indépendant qui a pour mandat d’administrer le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l’ensemble du territoire québécois : Garantie construction résidentielle (GCR).

Dépôt du mémoire du RGCQ au Groupe de travail sur la copropriété

Le 16 janvier 2010, le RGCQ dépose son mémoire auprès du Groupe de travail sur la copropriété.

Standard pour les études de fonds de prévoyance

Un comité d'expert.e.s réunis par le RGCQ établit un standard pour l'élaboration des études de fonds de prévoyance afin de palier les lacunes dans ce domaine. Le comité sera également chargé de délivrer des agréments aux expert.e.s qui s'engageront à respecter ce standard.

Les premiers condos de Québec accueillent leurs habitants

En cette journée de mai 1973, les premiers copropriétaires emménagent dans les premiers condominiums de la ville de Québec. Le projet Louisbourg notamment, situé dans le quartier Montcalm, proposait alors des copropriétés à des prix variant entre 22 000 et 37 000$. Cette date marque le début de l'ère des condominiums dans la capitale, une nouvelle façon de vivre qui vient de fêter ses 50 ans.

Création de la trousse d’outils pour les membres

Réservée aux membres du RGCQ, cette trousse d'outils contient plusieurs documents modèles destinés à la gestion des affaires courantes du C.A. d’une copropriété.

Création du RGCQ Montréal

L’organisation est fondée à Montréal et n’est implantée à l’origine que dans la métropole. Rapidement, les activités prennent de l’ampleur et des membres de toute la province rejoignent le RGCQ.

2eme Réforme de la gouvernance

Août 2023 - Modernisation des modes de gouvernance et de représentativité au sein du conseil d’administration du RGCQ provincial et renforcement de la cohésion d’action et des services aux membres dans une approche de plus grande collaboration ancrée sur l’ensemble du territoire québécois.

Modification du Code civil du Québec

L’article 1069 de la section IV du Code civil du Québec, portant sur les droits et obligations des copropriétaires, est modifié.

Adoption du projet de loi n° 31

Le 21 février 2024, modification des articles 1070.2 et 1071 du Code civil du Québec, relativement aux droits et obligations des syndicats,dont la constitution d’un fonds de prévoyance.

Création officielle de la copropriété divise au Québec

Sanction d’une première mouture législative régissant ce concept d’habitation collective. Le Code civil du Bas-Canada énonçait alors que la « propriété de l’immeuble est répartie entre ses propriétaires par fractions, comprenant chacune une partie exclusive et une quote-part des parties communes ».