Activité 7 Seconde.

Activité 7

L'inexécution des contrats.

les Notions de l'activité.

go!

1- L'inexécution des contrats. Un contrat a force obligatoire : Chaque partie doit exécuter son engagement. C'est une obligation. Dans le cas contraire, La partie VICTIME peut engager LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (inéxecution des engagements du contrat) de son COCONTRACTANT (l'autre partie signataire du contrat) devant un tribunal afin d'obtenir réparation. Tribunal défini dans le contrat.

Différents types d'inéxecutions.

Ex : Une personne ayant acheté un bien n'a payé qu'une partie de ce qu'elle devait.

Inexécution PARTIELLE.

Ex : Une personne a vendu un bien qu'elle n'a jamais donné.

Inexécution TOTALE

L'inexécution totale peut être dû également a :

• Un important RETARD.

Ex : Un avion qui part avec quinze heures de retard et le vol devait durer 1h30.

• C'est toujours la partie lésée (victime) qui doit apporter la preuve de l'inexécution du contrat.

• La partie en cause, peut se décharger de sa responsabilité contractuelle en expliquant qu'il s'agit d'un cas de force majeure....

....Cas de force majeure ?

L'inexécution de l'engagement est due à :

• Un événement qu'il ne pouvait pas prévoir...

Ex : Un volcan entre en éruption ce qui empêche l'avion de décoller.

Ex : Lors d'un voyage en train, la victime se blesse parce qu'il a sauté du train en marche.

• L'imprudence de la victime.

2- La responsabilité contractuelle.

Il faut trois conditions réunies pour engager la responsabilité contractuelle. LA FAUTE - UN PREJUDICE - UN LIEN DE CAUSALITE.

La "victime" doit avoir subi un PREJUDICE, c'est à dire un DOMMAGE.

• CORPOREL.

Ex : Le démenageur a fait tomber l'armoire sur le pied de la propriétaire qui n'a pas pu marcher pendant 15 jours.

Le domage peut être :

• MATERIEL.

Ex : Un démenageur durant sa préstation, fait tomber une armoire qui se casse.

Le dommage peut être aussi :

• MORAL

Ex : L'armoire tombée était dans la famille depuis cinq générations

Il faut ensuite prouver le LIEN DE CAUSALITE

C'est à dire faire le lien entre la FAUTE et le DOMMAGE - le PREJUDICE.

Ex : La propriétaire de l'armoire n'a pas pu travailler pendant les 15 jours puisqu'elle ne pouvait pas marcher. Sa perte de salaire est un préjudice en lien direct avec la faute causé par le deménageur.

3- Les effets de l'inexécution d'un contrat.

Un médiateur peut être désigné dans certains cas. Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, un tribunal peut-être saisi. Diverses décisions peuvent être prises :

Il peut autoriser la partie lésée (victime), à ne pas exécuter ou suspendre l'exécution de ses obligations citées dans le contrat.

Ex : Une personne qui a acheté un bien qu'elle n'a pas reçu est autoriser à le refuser et à ne pas le payer.

Le tribunal peut également :

- Forcer la partie fautive à poursuivre l'exécution des obligations du contrat.

Ex : Un constructeur doit finir la maison qu'il a commencé.

- Accorder un montant de réduction à la personne lésée.

Ex : A cause du retard de livraison d'un bien, l'acheteur le garde mais n'est plus obligé de payer le prix fixé dans le contrat.

Le tribunal peut décider de résilier le contrat. - Le contrat n'a alors jamais existé.

Les deux parties sont alors dégagées de leurs engagements.

Dans tous les cas, la partie reconnue responsable peut être condamnée à verser des dommages et intérêts. C'est à dire qu'elle devra verser une somme d'argent fixée par le tribunal à la partie lésée en fonction de la gravité du dommage.