Genially sans titre

Lydie VALLET n°02046721373

Epreuve E4 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques. Session 2024.

Portfolio numérique

Je suis actuellement en alternance dans une étude notariale, la Société Civile Professionnelle BOUFFIN MARCHAND. elle est située à SEZANNE (51120), 4 mail des Acacias. J'y travaille depuis le 20 septembre 2022.

Présentation de l'étude

Survenance d'un conflit au sein d'une succession.

Constitution et rédaction d'un dossier de vente de parcelles boisées.

Constitution et rédaction d'un dossier de succession suivi d'un partage.

Constitution et rédaction d'un dossier de succession avec un majeur incapable.

Constitution et rédaction d'un dossier de vente d'une maison d'habitation entre personnes physiques.

Situations :

Lors du suivi de ce dossier, j’ai rencontré plusieurs particularités et difficultés. En premier lieu, c’était le premier dossier de vente de maison pour lequel j’étais seule collaboratrice, ce qui signifie que j’ai dû questionner mes collègues lorsque j’avais des interrogations à propos de mon dossier. Ensuite, j’ai remarqué que le bien devait supporter une servitude de canalisation d’eaux pluviales et je devais donc la rappeler dans l’acte de vente. De plus, en faisant mes recherches pour savoir quels sont les documents d’urbanisme à demander, j’ai remarqué que la commune sur laquelle était le bien vendu, ne disposait pas d’un droit de préemption urbain. Je n’ai donc pas envoyé de déclaration d’intention d’aliéner à la commune concernée. Enfin, le bien objet de la vente s’est révélé être grevé d’une inscription hypothécaire, je m’en suis aperçue lorsque je vérifiais l’état hors formalité. Je ne savais donc pas ce que je devais faire par rapport à cela, ni les pièces à demander. Je me suis donc renseignée auprès de mes collègues qui m’ont expliqué les pièces à demander pour avoir l’autorisation d’établir la mainlevée, puis le processus de remboursement du prêt avec le prix de vente.

Difficultés rencontrées :

Les logiciels :

les formalités postérieures à la signature de l'acte de vente.

Et terminer par

J'ai ensuite créé le MICEN, autrement dit l’outil de signature de l’acte et la plateforme avec laquelle on ajoute les annexes à l’acte. Ce que j’ai donc fait dans la foulée. A l’issue de cela, j’ai effectué la taxe prévisionnelle de l’acte. J’ai ensuite établi les décomptes financiers pour chacune des parties. Tout cela étant fait, j’ai confié le dossier au notaire pour qu’il puisse vérifier le projet d’acte. Après vérification par le notaire, j’ai envoyé le projet de l’acte de vente aux clients avec leurs décompte respectif. Ils ont donc pris le temps de lire le projet et d’y faire des observations s’il y en avait. Après cela j’ai contacté par téléphone chacun des clients afin de convenir d’une date de signature de l’acte de vente. Environ 48 heures avant le rendez-vous, je suis allée vérifier en comptabilité si les fonds avaient bien été versés afin qu’ils soient disponibles pour la signature. Le jour du rendez-vous l’acte a été signé par le notaire.

la rédaction de l'acte de vente avec des clauses spécifiques.

Pour enchaîner avec

les formalités préalables à la rédaction de l'acte. Il s'agit des demandes de pièces et des vérifications diverses.

Info

J'ai continué avec

réceptionner le dossier papier qui m’a été confié par le notaire. Puis j’ai pris connaissance des différentes notes prises par le notaire à propos du dossier, ainsi que du compromis de vente adressé par l’agence immobilière. J’ai ensuite créé le dossier en informatique sur le logiciel, j’y ai créé les fiches clients et la fiche de l’immeuble pour ensuite les relier au dossier. A l’issue de cela j’ai donc fait un point sur les différentes pièces à demander pour la rédaction de l’acte de vente.

Info

J'ai commencé par

Info

- Sécurité des données

- Acte authentique

- Secret professionnel

- Respect des organismes

- Respect du client

Watch

Règles déontologiques observées :

Watch

Objectifs :

Dossier de vente d’une maison sur deux étages dans un village de la Marne par un homme seul à un couple de concubins. Cette maison constituait sa résidence principale et était grevée d’une servitude de canalisation d’eaux pluviales qui passaient sur le terrain et profitait au fonds voisin. Cette maison était grevée d’une inscription hypothécaire de privilège de prêteur de deniers. La maison vendue était en mauvais état et nécessitait des travaux de rénovation, notamment la couverture de la maison. Le prix de l’acquisition a été payée comptant au moyen d’un prêt.

Contexte :

Constitution et rédaction d'un dossier de vente d'une maison d'habitation entre personnes physiques

Lors de la réalisation de ce dossier, j’ai rencontré plusieurs difficultés : - Il s’agissait de mon premier dossier de succession au sein duquel le seul et unique héritier est le conjoint du défunt, à défaut de descendant et de testament. - La conjointe survivante a par conséquent hérité de la totalité en pleine propriété des biens et droits dépendants de la succession, mais je ne connaissais pas la fiscalité applicable en termes d’abattement suivant sa position et ce qu’elle allait recevoir. J’ai donc demandé à une de mes collègues qui m’a recommandé un document édité par Coutot Roehrig « Fiscalité successorale », dans lequel j’y ai appris que le conjoint marié ou pacsé est exonéré de droits de succession. - L’ayant droit était incapable au sens juridique et est placé sous un régime de protection. J’ai par conséquent interrogé l’une de mes collègues qui m’a expliqué que le Code civil impose l’obtention d’une ordonnance du juge aux affaires familiales constatant la mise sous tutelle de l’héritière et la nomination du tuteur habilité. Cela m’a alors permis, par l’intermédiaire du tuteur, de faire consentir ma cliente à la succession de son époux.

Difficultés rencontrées :

Les logiciels :

les formalités postérieures à la signature de l'acte de notoriété.

Et terminer par

J’ai ensuite fait la taxe de l’acte ainsi que le décompte financier. Après cela j’ai commencé à rédiger la déclaration de succession, j’y ai remis la dévolution du défunt et de son conjoint avec les coordonnées de son tuteur. J’y ai précisé que le défunt n’avait pas souscrit de contrat d’assurance-vie. J’ai ensuite rentré les données quant à l’actif et au passif de communauté puis successoral du défunt. Ensuite, j’ai donné le dossier au notaire pour qu’il vérifie. J’ai ensuite envoyé le projet à l’héritière et à son tuteur. Une fois cela fait, j’ai créé le MICEN de l’acte et j’y ai ajouté les annexes. Nous avons ensuite convenu d’une date de signature et le notaire, avec les clients a signé l’acte.

la rédaction de l'acte de notoriété avec des clauses spécifiques.

Pour enchaîner avec

les formalités préalables à la rédaction de l'acte. Il s'agit des demandes de pièces et des vérifications diverses.

Info

J'ai continué avec

réceptionner le dossier papier, puis j’ai pris connaissance des différents documents et notes que j’avais en ma possession. J’ai ensuite créé le dossier en informatique, j’ai créé les fiches clients du défunt, de l’ayant droit et du tuteur du conjoint survivant. Dans cette fiche client de l’ayant droit, j’y ai précisé qu’elle est seule héritière pour la totalité en pleine propriété. J’ai ensuite fait le point sur les pièces à demander et les organismes à interroger.

Info

J'ai commencé par

Info

- Sécurité des données

- Acte authentique

- Secret professionnel

- Respect des organismes

- Respect du client

Watch

Règles déontologiques observées :

Watch

Objectifs :

Dossier de succession d’un homme, en son vivant retraité, demeurant dans l’Aisne. Laissant son épouse pour seule et unique héritière. Le défunt ne possédait pas de biens immobiliers, ni de véhicule. Celui-ci n’avait que des liquidités d’un montant total d’environ 300.000,00 €. Son épouse et seule héritière est placée sous tutelle. Son tuteur est une personne morale.

Contexte :

Constitution et rédaction d’un dossier de succession avec un majeur incapable

Dans ce dossier, j’ai rencontré deux difficultés : - Il s’agissait du le premier partage successoral que l’on m’a demandé de rédiger et de suivre. Je n’avais jamais fait cela avant et je ne savais pas comment m’y prendre. J’ai donc demandé à une collègue s’il y avait des particularités que je devais savoir, elle m’a donné un modèle d’acte et de dossier pour une situation similaire et elle m’a aidé à déterminer les liquidités que chaque enfant devait recevoir en fonction des parcelles dont ils étaient attributaires. - Un héritier m’a appelée à quelques jours du rendez-vous de signature pour me dire qu’il souhaitait changer les attributions dans le partage. Au départ chaque enfant devait recevoir une parcelle et le plus vieux d’entre eux devait en avoir deux. L’objet de l’appel était alors de m’informer que le dernier enfant ne voulait plus de la parcelle et le plus âgé en prenait finalement trois. Mon acte était déjà rédigé, j’ai donc dû modifier dans l’urgence le contenu des lots, ainsi que le montant des liquidités accordées à ces deux héritiers.

Difficultés rencontrées :

Les logiciels :

les formalités postérieures à la signature des actes.

Et terminer par

Après cela j’ai donné le dossier en correction au notaire, puis j’ai envoyé les projets des trois actes aux clients. Nous avons ensuite convenu d’une date de signature et les clients ont signé les actes avec le notaire. Le notaire m’a ensuite remis le dossier pour que je rentre les actes signés dans le répertoire de l’étude.

la rédaction des actes de notoriété, d'attestation de propriété immobilière et de partage, avec des clauses spécifiques.

Pour enchaîner avec

les formalités préalables à la rédaction des actes. Il s'agit des demandes de pièces et des vérifications diverses.

Info

J'ai continué avec

réceptionner le dossier papier, puis j’ai pris connaissance des différents documents et notes que j’avais en ma possession. J’ai pris connaissance de la situation et du fait que les héritiers voulaient procéder à un partage à l’issue de la succession. J’ai ensuite créé le dossier en informatique, puis j’ai créé les fiches clients et les fiches immeubles. Puis j’ai ensuite fait le point sur les différentes pièces à demander.

Info

J'ai commencé par

Info

- Sécurité des données

- Acte authentique

- Secret professionnel

- Respect des organismes

- Respect du client

Watch

Règles déontologiques observées :

Watch

Objectifs :

Dossier de succession d’une femme avec trois héritiers, tous ses enfants, sans libéralités, tous héritiers pour le tiers (1/3) en pleine propriété. La défunte est décédée dans l’Aube. La succession était composée de liquidités à hauteur de 22.000,00 € environ et de 4 parcelles de taillis. La défunte n’a laissé aucun conjoint survivant. L’actif net successoral était inférieur à 50.000,00 € et les héritiers ont demandé un partage des parcelles de taillis entre eux de manière suivante : 3 parcelles pour l’un, une parcelle pour un autre et que des liquidités pour le dernier.

Contexte :

Constitution et rédaction d’un dossier de succession suivi d'un partage

Lors de la création et du suivi de ce dossier, j’ai rencontré quelques difficultés, notamment le fait qu’il s’agit d’une vente d’une parcelle de bois, ce qui signifie qu’il fallait regarder s’il y avait des droits de préemptions ou de préférence qui s’ouvraient et sous quelles conditions. Pour savoir cela j’ai fait quelques recherches sur internet et j’ai demandé à mes collègues pour être sûre de ce que j’avais déduis et j’ai purgé ces droits de préemption.

Difficultés rencontrées :

Les logiciels :

les formalités postérieures à la signature de l'acte.

Et terminer par

Après cela, j’ai rendu le dossier au notaire pour qu’il vérifie l’acte et qu’il me dise si des modifications lui semblaient nécessaire. J’ai ensuite envoyé le projet d’acte aux clients. On a ensuite convenu d’un rendez-vous de signature. Le notaire a signé l’acte avec les parties lors de ce rendez-vous.

la rédaction de l'acte de vente avec des clauses spécifiques.

Pour enchaîner avec

les formalités préalables à la rédaction de l'acte. Il s'agit des demandes de pièces et des vérifications diverses.

Info

J'ai continué avec

réceptionner le dossier papier, après une entrevue avec le notaire pour avoir les informations importantes. J’ai ensuite pris connaissances des différentes notes prises par le notaire pour connaitre l’ensemble des informations du dossier. J’ai procédé à la création du dossier en version numérique dans le logiciel, j’ai créé les fiches clients et la fiche de l’immeuble. J’ai ensuite fait un point sur les formalités à accomplir..

Info

J'ai commencé par

Info

- Sécurité des données

- Acte authentique

- Secret professionnel

- Respect des organismes

- Respect du client

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Règles déontologiques observées :

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Objectifs :

Ce dossier est une vente d’une parcelle de taillis, donc du bois, qui est située dans une commune de la Marne. Cette vente est consentie par un homme seul, donc une personne physique, à un couple marié, donc également des personnes physiques. Les acquéreurs ne sont pas propriétaires d’une parcelle de bois accolée à celle vendue et ne font pas partie de la famille du vendeur, le droit de préférence des propriétaires riverains et de la commune s’ouvre donc. Cette vente est consentie moyennant un prix de 1.200,00 €

Contexte :

Constitution et rédaction d’un dossier de vente de parcelles boisées

Les formalités :

- Concernant les tensions entre les héritiers : La difficulté pour le notaire et son équipe était de gérer les tensions entre eux, d’assurer les échanges entre chaque position tenue par les deux groupes tout en étant impartial. Il est difficile de ne pas soutenir une position qui nous semble cohérente portée par un seul groupe. Cependant, cela est primordial car l’autre groupe peut se sentir défavorisé et estimer que l’on ne représente pas leurs intérêts. Il appartient au notaire d’essayer de régler les conflits en proposant les solutions les plus équitables et objectives, mais il convient de ne pas tomber dans le favoritisme d’un groupe. Le notaire en charge du dossier et son équipe doivent être à l’écoute, mesurer leurs paroles et essayer d’infléchir les positions de chacun tout en restant neutre. - De plus, après l’intervention de leurs avocats : la communication devait être encore différente car un des avocats était assez agressif dans ses positions en menaçant de saisir le juge quand cela n’allait pas dans son sens. Également dans certaines communications, les avocats soulignaient que le mail devait rester confidentiel ce qui ne permettait d’avoir un échange fluide entre les parties. Il a fallu faire preuve d’une psychologie importante pour apaiser les tensions pour avancer dans le dossier, cela se faisait étape par étape car il n’était pas possible de trouver une solution globale dès le début. L’important était de trouver un consensus entre les parties et leurs avocats pour éviter une saisie judiciaire qui aurait enlisé le dossier dans une bataille judiciaire qui aurait duré pendant plusieurs années. Pour conclure, la participation à un tel dossier m’a fait comprendre que le métier de notaire ne se limite pas à de la technique juridique mais dispose d’une dimension importante et cruciale de médiation et de compréhension des clients.

Difficultés rencontrées :

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Finalement

Les échanges :

après de nombreux échanges et mois écoulés, les deux groupes ont trouvé un terrain d’entente notamment grâce à l’intervention d’un proche qui souhaitait se porter acquéreur de la maison d’habitation dépendant de la communauté existante entre leur parent à hauteur de 120.000 euros. Cet évènement a permis de débloquer le gros des tensions et assez rapidement un autre acquéreur s’est positionné sur la parcelle de terrain. Ainsi nous avons pu signer les actes de vente bloquant et procéder au règlement de la succession.

la rédaction de la vente de la parcelle de terrain du fait qu’un acquéreur potentiel s’est présenté et a fait une offre qui avait été acceptée oralement par les parties. Au cours du traitement de la partie du dossier de succession, des tensions sont apparues lorsque le groupe 1 suggérait qu’il serait primordial de vendre en premier la maison, toutefois les parties ne sont pas d’accords sur le prix : le groupe 1 en souhaitait un prix fort de 150.000 euros tandis que le groupe 2 voulait surtout s’en débarrasser quitte à la proposer à un prix moindre. Ce désaccord sur le prix dura un certain temps à cause du silence gardé par le groupe 2. Le groupe 1, afin de forcer le groupe 2 à accepter une mise en vente à un prix élevé, a refusé de signer les procurations de vente de la parcelle et de la voiture. Après des négociations avec le notaire, ce dernier a proposé pour concilier les deux positions que la maison soit mise pour une durée limitée de 2 mois au prix fort puis les clients procèderaient à une baisse de prix pour avancer. Le temps de retour des parties pour aboutir à cette proposition a été tel que l’acquéreur de la parcelle de terrain a renoncé à son acquisition, lassé d’attendre..

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Watch

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Règles déontologiques observées :

Watch

Objectifs :

En l’étude, nous avons reçu une succession dans laquelle un homme, veuf, est décédé, laissant pour lui succéder cinq enfants, tous issus de son union avec son épouse prédécédée. Le patrimoine composant la succession du de cujus est composé de la moitié en pleine propriété d’une maison d’habitation, d’une parcelle de terrain et d’un véhicule automobile. L’autre moitié de la maison dépendait de la succession de la mère des enfants qui sont désormais propriétaires indivis de celle-ci pour un-cinquième suite au décès de leur père. Des tensions sont apparues et deux groupes opposés se sont alors formés. Deux des héritiers (groupe 1) ont souhaité tenter de vendre la maison à un prix supérieur au marché tandis que les autres (groupe 2) ont contesté cette décision en invoquant qu’il fallait vendre la maison rapidement. Un acquéreur a été trouvé pour les autres biens dépendants de la succession (parcelle de terrain et voiture). Cependant, afin de forcer le groupe 2 à accepter une mise en vente à un prix élevé, le groupe 1 a refusé de consentir à ces ventes. Les tensions se sont cristallisées lorsque le groupe 2 a décidé de saisir un avocat ce qui a mené à l’intervention d’un second avocat pour représenter les intérêts du groupe 1.

Contexte :

Survenance d’un conflit au sein d’une succession

- WinNot Expert - Cadastre - Site du BODACC - FICOBA - FICOVIE - CICLADE - Outlook mail - Site de l’ADSN

Rappel des diagnostics

Information sur la situation de l'immeuble au regard de l'urbanisme

Information sur la nécessité de faire des travaux de rénovation et de la présence de servitude

Absence de droit de préemption urbain

Rappel d'inscription

Exonération de plus-value

Quotité vendue et acquise

Effet relatif

Désignation du bien

Comparution des parties

j’ai adopté avec les clients du dossier une attitude professionnelle. J’ai été à l’écoute de leurs besoins et ai répondu à leurs questionnements sans être désagréable pour que la procédure de vente soit la mieux accompagnée et la moins désagréable possible pour eux, et ce tout le long du déroulé du dossier.

je dois au quotidien dans cette profession garder un secret professionnel, ce que j’ai fait également pour ce dossier. Garder le silence quant à nos dossiers est la première chose que l’on apprend en entrant dans la profession car cela est primordial d’abord pour la sécurité des clients, mais aussi pour prouver aux clients présents et futurs qu’ils peuvent librement se confier à leur notaire quant à leur patrimoine et ce qu’ils souhaitent en faire.

- Entretien avec mon tuteur afin qu’il m’expose les détails et l’enjeu de l’établissement du dossier. - Ouverture du dossier papier et numérique. - Élaboration des fiches clients et des fiches immeubles dans le dossier numérique. - Échanges fréquents avec les parties pour communiquer sur l’avancée du dossier et trouver un terrain d’entente - Rédaction des actes de successions et des actes de vente. - Échanges avec les avocats des parties. - Respect du secret professionnel - Déontologie notariale et respect de la déontologie des avocats.

- WinNot Expert - Cadastre - Outlook mail - Site du BODACC - NotaRisques

je dois au quotidien dans cette profession garder un secret professionnel, ce que j’ai fait également pour ce dossier. Garder le silence quant à nos dossiers est la première chose que l’on apprend en entrant dans la profession car cela est primordial d’abord pour la sécurité des clients, mais aussi pour prouver aux clients présents et futurs qu’ils peuvent librement se confier à leur notaire quant à leur patrimoine et ce qu’ils souhaitent en faire.

- ADSN – FCDDV - WinNot Expert - BODACC - Cadastre - FICOVIE - FICOBA - CICLADE - AGIRA - Outlook mail

j’ai adopté avec les clients du dossier une attitude professionnelle. J’ai été à l’écoute de leurs besoins et ai répondu à leurs questionnements sans être désagréable pour que la procédure de règlement de la succession soit la mieux accompagnée et la moins désagréable possible pour eux, et ce tout le long du déroulé du dossier.

J’ai eu des échanges convenables et professionnels avec les organismes. Courriers, mails et appels téléphonique avec un vocabulaire courant, presque soutenu, professionnel et en adéquation avec la situation.

J’ai réalisé les formalités postérieures à la vente, savoir : - Remise du prix de vente au vendeur - Archivage de l’acte - Publication de l’acte au SPF

Le notaire est un officier public qui est nommé par le Ministère de la Justice, l’État le charge donc d’une mission de service public. Ainsi, dans ce dossier, des droits et des devoirs régissant la profession de notaire, ce qu’on appelle des règles de déontologie, ont été respectées dont : - Le consentement des deux parties à l’acte a également été vérifié, ce dernier devant être libre et éclairé. - L’application du devoir de conseil, le notaire ayant l’obligation d’assurer la pleine efficacité des opérations engagées. Le client doit être informé des engagements qu’il prend et de toutes les conséquences juridiques et fiscales. - Le secret professionnel, celui-ci faisant parti du lien de confiance avec le client. Le notaire a une communication extrêmement limitée de ses actes.

Le notaire m’a confié le dossier, il m’a demandé de : - Ouvrir le dossier en informatique - Faire les formalités préalables - Rédiger l’acte de notoriété et l’attestation de propriété immobilière - Rédiger le partage Il m’a ensuite demandé de lui faire corriger le dossier après la rédaction pour envoyer le projet et convenir d’une date de signature avec les héritiers pour la succession et le partage.

j’ai eu des échanges convenables et professionnels avec les organismes. Courriers, mails et appels téléphonique avec un vocabulaire courant, presque soutenu, professionnel et en adéquation avec la situation.

Purge du droit de préférence de la commune et des propriétaires riverains à la parcelle (renonciation de tous)

Pas de purge de droit de préemption de la SAFER mais simple information (massif boisé d'une surface totale supérieure à 4ha)

Situation du bien au regard de l'urbanisme

Absence d'inscription grevant le bien

Absence de plus-value (prix < 15.000 €)

Effet relatif du bien

Désignation du bien

Comparution des parties

J’ai adopté avec les clients du dossier une attitude professionnelle. J’ai été à l’écoute de leurs besoins et ai répondu à leurs questionnements sans être désagréable pour que la procédure de vente soit la mieux accompagnée et la moins désagréable possible pour eux, et ce tout le long du déroulé du dossier.

J’ai réalisé les formalités préalables à la vente, savoir : - États civils- Titre de propriété- Purge du droit de préférence riverains et commune- Etat des risques et pollution - Modèle 1 - Plan - Urbanisme (Certificat d’urbanisme d’information) - Etat hors formalités - Vérification BODACC - Pré-taxe - Appel de fonds

Le notaire m’a confié le dossier et m’a demandé de : - Ouvrir le dossier en informatique, - Faire le point sur les factures et les envoyer au tuteur de l’ayant droit, - Faire les demandes et formalités nécessaires, - Rédiger l’acte de notoriété. Il m’a ensuite demandé de lui faire corriger le dossier après la rédaction pour envoyer le projet et convenir d’une date de signature avec l’héritière et son tuteur.

Cet évènement fut le déclencheur de la saisie des avocats par le groupe 2, ces derniers ne voulaient pas tester le marché pour la vente de la maison et souhaitent une vente directe de la parcelle alors que le groupe 1 souhaitait respecter une chronologie. De nombreux échanges ont eu lieu entre notre équipe et les avocats des différents groupes. Celui du groupe 2 était assez vindicatif dans ses courriers : il accusait le notaire de prendre le parti du groupe 1, le menaçait de porter le dossier devant des tribunaux afin de nommer un nouveau notaire tout en envoyant des courriers à l’étude qu’il souhaitait confidentiel, alors qu’il imposait au notaire d’avoir connaissance de l’ensemble des échanges qu’il avait avec le notaire du groupe 1. Après plusieurs échanges, le notaire a convenu avec les parties que les futurs échanges s’effectueront en commun. Chacun des avocats sera mis en copie. En procédant ainsi, le notaire a pu avancer en proposant différents types de résolution pour chaque type de biens (maisons, parcelle de terrains et véhicule automobile) en présentant les avantages et les inconvénients de ceux-ci. Toutefois les échanges n’étaient pas fluides car avant de recevoir une réponse les avocats contactaient leur client pour faire un point avec eux pour déterminer leur position. Plusieurs semaines s’écoulaient pour avoir une réponse d’une partie qui ne permettait bien évidemment pas de débloquer la situation et ainsi un nouvel échange devait s’effectuer.

- Récolter l’ensemble des pièces nécessaires pour avoir un dossier complet avant la signature des actes de successions et les ventes immobilières. - Utilisation de la messagerie de l’étude pour échanger avec les clients et leurs avocats.

je dois au quotidien dans cette profession garder un secret professionnel, ce que j’ai fait également pour ce dossier. Garder le silence quant à nos dossiers est la première chose que l’on apprend en entrant dans la profession car cela est primordial d’abord pour la sécurité des clients, mais aussi pour prouver aux clients présents et futurs qu’ils peuvent librement se confier à leur notaire quant à leur patrimoine et ce qu’ils souhaitent en faire.

J’ai réalisé les formalités préalables à l’acte de notoriété, savoir : - Etats-civils, - Mandat de succession - Livret de famille - Ouverture de compte - Ordonnance de mise sous tutelle - Interrogation banque - Interrogation mutuelle - Interrogation FICOBA / FICOVIE / CICLADE - Interrogation du conseil général - Interrogation du service des impôts - Interrogation FCDDV - Recherches sur le BODACC - Pré-taxe

J’ai eu des échanges convenables et professionnels avec les organismes. Courriers, mails et appels téléphonique avec un vocabulaire courant, presque soutenu, professionnel et en adéquation avec la situation.

J’ai réalisé les formalités postérieures à la vente, savoir : - Remboursement du prêt, - Remise du prix de vente au vendeur, - Perval après-vente, - Publication de l'acte au SPF, - Rédaction de la mainlevée hypothécaire, - Signature de la mainlevée, - Publication de la mainlevée au SPF, - Archivage de l’acte.

Dans tous les dossiers suivis par les notaires, il y a une obligation s’agissant des données personnelles des clients. Ça a également été le cas lors de ce dossier, pour lequel aucune donnée personnelle des clients n’a été diffusée sauf autorisation contraire de communication de ces données auprès des organismes compétents pour obtenir certains documents ou informations.

Nécessité de déposer une déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès

L'acceptation de la succession car absence d'attestation de propriété immobilière

La quote part des droits de l'héritière dans la succession

L'absence de dispositions à cause de mort

Comparution de l'héritière

Comparution du défunt

le notaire a pour mission principale d’authentifier les actes par sa signature, dans certains cas, si cela n’est pas fait alors l’acte peut être déclaré nul. Dans cette situation, la dévolution successorale doit être constatée par acte authentique.

- WinNot Expert, - Outlook mail, - Cadastre, - BODACC, - Notarisques.

je dois au quotidien dans cette profession garder un secret professionnel, ce que j’ai fait également pour ce dossier. Garder le silence quant à nos dossiers est la première chose que l’on apprend en entrant dans la profession car cela est primordial d’abord pour la sécurité des clients, mais aussi pour prouver aux clients présents et futurs qu’ils peuvent librement se confier à leur notaire quant à leur patrimoine et ce qu’ils souhaitent en faire.

le notaire a pour mission principale d’authentifier les actes par sa signature, dans certains cas, si cela n’est pas fait alors l’acte peut être déclaré nul. Dans cette situation, la dévolution successorale doit être constatée par acte authentique. La transmission des biens immobiliers doit être constatée par acte authentique sous peine de nullité, de même pour le partage.

J’ai eu des échanges convenables et professionnels avec les organismes. Courriers, mails et appels téléphonique avec un vocabulaire courant, soutenu, professionnel et en adéquation avec la situation.

J’ai réalisé les formalités préalables à la vente, savoir : - États civils - Titre de propriété - Diagnostics - Etat des risques et pollution - Modèle 1 - Plan - Vérification servitudes (oui : canalisations d’eaux pluviales) - Urbanisme (Certificat d’urbanisme d’information, avis d’alignement, certificat de numérotage) - Etat hors formalités - Offre de prêt - Casiers judiciaires acquéreurs - Vérification BODACC - Pré-taxe - Appel de fonds

Dans tous les dossiers suivis par les notaires, il y a une obligation s’agissant des données personnelles des clients. Ça a également été le cas lors de ce dossier, pour lequel aucune donnée personnelle des clients n’a été diffusée sauf autorisation contraire de communication de ces données auprès des organismes compétents pour obtenir certains documents ou informations.

le notaire a pour mission principale d’authentifier les actes par sa signature, dans le cas contraire l’acte est nul s’agissant des actes de vente comme celui dont il est question actuellement.

j’ai adopté avec les clients du dossier une attitude professionnelle. J’ai été à l’écoute de leurs besoins et ai répondu à leurs questionnements sans être désagréable pour que la procédure de règlement de la succession soit la mieux accompagnée et la moins désagréable possible pour eux, et ce tout le long du déroulé du dossier.

Le notaire m’a confiée le dossier, il m’a demandé de : - Prendre connaissance du compromis adressé par l’agence, - Ouvrir les comptes en comptabilité pour percevoir la provision sur frais déterminée dans le compromis de vente, - Faire les formalités préalables, - Rédiger le projet de l’acte de vente. Il m’a également demandé de lui montrer le projet pour qu’il le vérifie avant que je puisse convenir d’une date de signature avec les clients.

Acceptation du partage

Répartition de la masse successorale en lots

Masse à partager et droits des héritiers

Exposé du partage : décès

Comparution des parties

PARTAGE

Situation des parcelles quant aux risques naturels et technologiques

Effet relatif et origine de propriété des parcelles

Acceptation pure et simple de la succession par tous les héritiers

ATTESTATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE

NOTORIETE

Absence de déclaration de succession car actif net inférieur à 50.000 €

Désignation des parcelles

La quote part des droits des héritiers dans la succession

L'absence de dispositions à cause de mort

Comparution des héritiers

Comparution du défunt

dans tous les dossiers suivis par les notaires, il y a une obligation s’agissant des données personnelles des clients. Ça a également été le cas lors de ce dossier, pour lequel aucune donnée personnelle des clients n’a été diffusée sauf autorisation contraire de communication de ces données auprès des organismes compétents pour obtenir certains documents ou informations.

Le notaire m’a donné le dossier et m’a demandé de : - Créer le dossier en version numérique, - Faire les formalités préalables, - Purger les droits de préemption et de préférence, - Rédiger l’acte. Il m’a ensuite demandé de lui apporter le dossier une fois tout cela accompli pour correction et finalisation du dossier.

J’ai effectué les formalités préalables, savoir : - Mandat de succession - Etats civils - Livret de famille - FDCDDV ADSN - Ouverture de comptes - Interrogation banque - Interrogation caisses de retraites - Interrogation maison de retraite - Interrogation FICOBA / FICOVIE / CICLADE - Interrogation du conseil général - Interrogation du service des impôts - Etat hors formalité (EHF) - Plans de cadastre - Modèle 1 - Etat des risques et pollution (ERP) - BODACC - Pré taxe

Il y a aussi les formalités postérieures à la signature, savoir : - Envoi des fonds restant, - Enregistrement de l’acte au SPF, - Envoi de la déclaration de succession au SPFE, - Archivage du dossier.

Le notaire a pour mission principale d’authentifier les actes par sa signature, dans le cas contraire l’acte est nul s’agissant des actes de vente comme celui dont il est question actuellement.

Dans tous les dossiers suivis par les notaires, il y a une obligation s’agissant des données personnelles des clients. Ça a également été le cas lors de ce dossier, pour lequel aucune donnée personnelle des clients n’a été diffusée sauf autorisation contraire de communication de ces données auprès des organismes compétents pour obtenir certains documents ou informations.

J’ai effectué les formalités postérieures, savoir : - Envoi des fonds aux clients - Publication des actes au service de la publicité foncière (SPF) - Archivage du dossier