Livret d'éligibilités aux aides

Livret d'éligibilité aux aides

Année 2024/2025

XIV. Sources p.147

XIII. Aides à l'autonomie des jeunes p.144

XII. Départ 18 : 25 p.140

Sommaire

VI. Complémentaire santé solidaire p.55

VII. Revenus de solidarité active p.82

I. Définition p.3

V. Allocations aux adultes handicapés p.37

VIII. Comité local pour le logement autonome des jeunes p.128

II. Les Aides aux logemnts p.4

XI. Le permis à 1€ par jour p.134

IV. Aides aux ressources pour les étudiants p.27

X. Tous en vacances p.133

III. Aides à la mobilités des apprentis p.24

IX. Aides régionales apprentissages p.130

Outre la prise en charge de la formation, il existe différents dispositifs d’aide pour les apprentis afin de financer leurs frais de rentrée, l’équipement nécessaire à leur formation en alternance, leur mobilité ou leur logement. Il existe également des aides régionales pour les apprentis qui varient en fonction de votre domiciliation car chaque région est libre de mettre en place ses propres dispositifs en complément de ceux existant à l’échelle nationale. Ces aides pour les alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation complètent les dispositifs mis en place à destination des employeurs pour diminuer les coûts de recrutement et permettent aux apprentis d’augmenter leurs ressources pour faire face aux coûts de la vie quotidienne.

I. Définition

Les apprentis peuvent bénéficier de différents types d’aides au logement dans le cadre de leur apprentissage.

II. Les aides aux logements

L’état a mis en place à l’échelle nationale différents dispositifs d’aide au logement ouverts aux apprentis sous conditions de ressources. On distingue ainsi les aides suivantes : APL : Aide Personnalisée au Logement ALF : Allocation de Logement Familiale ALS : Allocation de Logement Sociale Ces aides sont ouvertes aux alternants sans conditions d’âge s’ils respectent des plafonds de ressources définis. Le montant des aides est calculé de façon complexe en fonction des ressources de l’apprenti, de sa situation familiale, de la composition de son foyer et du montant de son loyer.Ces aides au logement sont versées aux apprentis par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) mais la demande doit obligatoirement se faire sur le site de la CAF.

1. Les APLS, ALF, ALS

Exemple de simulation d'aides aux logements :

Vous pouvez estimer vos droits aux aides aux logements en cliquant ici :

La garantie VISALE est un dispositif de caution ouvert aux apprentis. Elle dispense le locataire d’un logement de présenter toute autre caution à son bailleur. Ce dispositif est ouvert sans limite d’âge aux apprentis du secteur privé ou agricole s’ils respectent un plafond de ressource de 1 500 euros net par mois. Pour en bénéficier, le logement concerné doit être la résidence principale de l’apprenti et faire l’objet d’un contrat de location. Le loyer ne peut excéder 1 300 euros mensuels et ne doit pas dépasser la moitié des ressources de l’apprenti. La demande de garantie Visale doit être effectuée en ligne https://www.visale.fr/ avant signature du bail par l’apprenti.

2. La garantie VISALE

Exemple de simulation de la garantie Visale

Loca-Pass est un dispositif de prêt sans intérêts, ni frais de dossier ouvert aux apprentis. Il permet ainsi à l’apprenti de se faire avancer par Action Logement le dépôt de garantie exigé au moment de la signature de son bail.
Pour bénéficier de cette aide, l’apprenti doit :
Être âgé de moins de 30 ans
Avoir signé un contrat en alternance avec une entreprise du secteur privé non agricole
Ne pas bénéficier d’une aide Loca-Pass en cours de remboursement
Ne pas bénéficier du Fonds de Solidarité pour le Logement ou avoir déposé un dossier de surendettement.
Le montant de l’avance du dépôt de garantie par Loca-Pass ne peut excéder 1 200 €.

3. Loca-PASS

Exemple de simulation de Loca-PASS

Month, 202X

L’aide Mobili-Jeune est une subvention versée par Action Logement pour les apprentis de moins de 30 ans signataires d’un contrat en alternance avec une entreprise du secteur privé non agricole. Dans le secteur agricole, les apprentis bénéficient d’un dispositif spécifique baptisé Agri Mobili-Jeune. Le plafond des ressources pour bénéficier de l’aide Mobili-Jeune est fixé à 100% du smic (1 766,92 euros au 01 janvier 2024). L’aide Mobili-Jeune permet une prise en charge d’une partie du loyer mensuel de l’apprenti pendant 1 an. Son montant s’élève de 10 à 100 euros mensuels. Elle peut s’appliquer en cas de colocation mais ne peut concerner des frais d’hébergement en chambres d’hôtes, gites ou résidences de tourisme. La demande d’aide doit être déposée 3 mois avant la date de début du cycle de formation en entreprise et jusqu’à 6 mois après cette date.

4. L'aide Mobili-Jeune

L’état a mis en place à l’échelle nationale plusieurs aides à la mobilité des apprentis que viennent compléter certains dispositifs régionaux en fonction de la domiciliation de l’apprenti.

III. Aides à la mobilité des apprentis

L’état a mis en place à compter du 01 janvier 2019 une aide aux apprentis pour financer leur permis de conduire sous certaines conditions.Ce dispositif d’aide au permis est ouvert aux apprentis :

Âgés de 18 ans de plus
Signataires d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
Engagés dans un parcours d’obtention du permis B (voiture)

Aides aux permis de conduire pour les apprentis

Le montant de l’aide pour l’apprenti s’élève à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par ce dernier pour l’obtention de son permis. L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois mais celle-ci est cumulable avec les autres aides potentiellement perçues par l’apprenti. Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir le Formulaire de demande d’aide au financement du permis et le faire valider par votre Centre de Formation d’Apprentis (CFA) qui aura la charge d’instruire la demande.

Il existe différentes aides pour améliorer les conditions de ressources des alternants, pendant l’exécution de leur contrat et à son issue.

IV. Aides aux ressources pour les alternants

La Prime d’activité est une aide qui permet de compléter le salaire des alternants pendant leur contrat (d’apprentissage ou de professionnalisation), sous certaines conditions.Pour en bénéficier, l’apprenti doit :

Être âgé de 18 ans ou plus
Percevoir un revenu mensuel supérieur à 78% du smic (1 250,43 € bruts au 01 janvier 2022)

Versé mensuellement par la CAF, le montant de la Prime d’activité est calculé en fonction des ressources de l’alternant et celles des membres de son foyer. La demande de l’aide se fait en ligne directement sur le site internet de la CAF.

1. Prime d'activité

Exemple de simulation de la prime d'activité :

A l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, un alternant peut percevoir une allocation chômage si celui-ci n’est pas renouvelé ou s’il n’enchaine pas sur un nouveau contrat.Le montant et la durée de l’allocation chômage de l’alternant sont calculé en fonction des salaires qu’il aura perçu lors de son ou ses précédents contrats ayant ouvert droit au chômage.Pour en bénéficier à échéance de son contrat en alternance, l’apprenti doit :

Avoir exercer une activité professionnelle pendant au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois
Ne pas avoir quitté volontairement son poste
Être physiquement apte à exercer un emploi
Être à la recherche d’un emploi

A l’échéance de son contrat, l’alternant doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour bénéficier de ces allocations

2. Allocation chômage

Exemple de simulation d'allocation chômage :

Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

V. Allocation aux adultes handicapées

Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour toucher l'AAH. Taux d'incapacité Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la CDAPH : Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées. Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

1. Quels sont les conditions pour toucher l'AAH

Âge Vous devez avoir au moins 20 ans. Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans à la condition de n'être plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial. Résidence • Vous êtes français : Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements): Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements) ou dans les départements ou collectivités suivantes : - Guadeloupe , Guyane , Martinique , Mayotte , La Réunion , Saint-Barthélemy , Saint-Martin , Saint-Pierre-et-Miquelon

• Vous êtes européen : Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle. • Vous êtes d’une autre nationalité : Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle. Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.Ressources L'AAH est attribuée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023).

Depuis le 1er octobre 2023, le mode de calcul de l'AAH a changé. Celui-ci dépend de votre situation familiale à partir de cette date. C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n'avez pas de démarche à faire pour cela. - Vous êtes célibataires : Seules vos ressources sont prises en compte dans le calcul de votre AAH. • Vous êtes en couple et bénéficiez déjà de l'AAH Depuis le 1er octobre 2023, le calcul de votre AAH est déconjugalisé. Cela signifie que les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne sont plus prises en compte dans le calcul de votre AAH. Toutefois, si la déconjugalisation est moins avantageuse financièrement pour vous, la prise en compte des ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple est maintenue dans le calcul de votre AAH (c'est ce que l'on appelle la conjugalisation). • Vous êtes en couple et devenez bénéficiaire de l’AAH Depuis le 1er octobre, le calcul de votre AAH est obligatoirement déconjugalisé (envoi de votre dossier à votre maison départementale des personnes handicapées à partir du 1er septembre). Cela signifie que les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre AAH : seules vos ressources sont retenues.

La démarche varie selon votre département de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH : Maison départementale pour les personnes handicapées de votre lieu de résidence le propose : https://mdphenligne.cnsa.fr/ Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés à la MDPH : Maison départementale pour les personnes handicapées de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).

2. Quel est la démarche pour demander l'AAH

Une fois que vous avez fait votre demande d'AAH, vous recevez un accusé réception de la MDPH (appelée notification), par courrier avec votre numéro de dossier. La MDPH évalue votre demande d’AAH sur la base de vos besoins, des éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. L’étude de votre demande peut prendre jusqu’à 4 mois. La MDPH organise ensuite la tenue de la CDAPH qui prend la décision de vous accorder ou non l’AAH.La MDPH vous adresse la décision par courrier dans les 4 semaines suivant la CDAPH. La MDPH envoie une copie de la décision à votre Caf ou MSA en charge du versement de l’AAH. La Caf ou la MSA calcule votre droit à l’AAH et vous verse l’AAH après vérification de conditions administratives (âge, ressources, résidence et nationalité).

3. Comment est instruite la demande d'AAH

Le montant de l'AAH dépend de vos ressources. • Vous n’avez aucune ressource Si vous n'avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 971,37 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus). • Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident de travail) Si vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 971,37 €).

4. Quel est le montant de l'AAH

• Vous travaillez La situation varie selon que vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire. - En ESAT : Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité. Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire. - En milieu ordinaire : Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité. Vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos ressources auprès de la Caf ou de la MSA en remplissant un formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14412

Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d’accueil spécialisée (MAS)

- Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d’accueil spécialisée (MAS) moins de 60 joursVous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.- Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d’accueil spécialisée (MAS) plus de 60 joursLe montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour

Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
Vous avez 1 ascendant : à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

Vous êtes incarcéré

- Vous êtes incarcéré moins de 60 jours : Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois. - Vous êtes incarcéré plus de 60 jours : Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
Vous avez 1 ascendant : à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.

Tout dépend de votre taux d’incapacité.

Votre taux est d’au minimum 80%

L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH avant la fin de la période d'attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).

De 50 à 79%

L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.Avant la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).

5. Quel est la durée d'attribution de l'AAH

Tout dépend de votre taux d’incapacité. • Taux d’incapacité d’au minimum 80% Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l'AAH si le montant de votre pension est inférieur au montant maximal de l'AAH (971,37 €). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximal de l'AAH. • De 50 à 79% Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968).

6. L'AAH continue-t-elle d'être versée lors du passage à la retraite?

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA car il peut avoir un impact sur votre AAH. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

7. Que faire en cas de changement de votre situation

L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes : • Prime d'activité • Majoration pour la vie autonome • Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans. • Réduction sociale téléphonique Si vous touchez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous bénéficiez d'une AAH réduite. Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

8. L'AAH peut-elle se cumuler avec d'autres aides?

Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH. Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.

9. Quelle démarche en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH?

Exemple de simulation de l'AAH :

1. A quoi sert la complémentaire santé solidaire?

Si vous avez de faibles ressources, la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

VI. Complémentaire santé solidaire

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages : • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins : Procédure où le médecin traitant coordonne les soins pour votre suivi médical. Garantit un meilleur remboursement des dépenses de santé... Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture • Pas de franchise médicale : Ce que vous devez normalement payer pour certains médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Ou de participation forfaitaire de 1 € à payer • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux. • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil

2. Comment savoir si vous êtes concerné par la CSS?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

a. Selon vos revenus

• Nouvelle demande Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite :

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande. Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

• Vous êtes bénéficiaire de la CMU-C Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

• Bénéficiaire de l’ACS : Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande. Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Vous êtes français

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

b. Selon votre résidence

Vous êtes étranger

- Vous vivez en France depuis plus de 3 moisVous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.- Présent depuis moins de 3 moisVous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

a. En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli. Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir) • Avis de taxe foncière • Avis de taxe locale d'habitation • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

3. Comment faire la demande de CSS?

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie. Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir) • Avis de taxe foncière • Avis de taxe locale d'habitation • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

b. Par courrier

• Vous avez un compte Ameli Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur. Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil. Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli. La procuration est valable un mois. Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants : o Procuration datée et signée par vous o Sa pièce d'identité o Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) • Vous n’avez pas de compte Ameli Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document. Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants : o Document de procuration o Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) o Sa propre pièce d'identité

c. Par procuration

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

4. Comment l'Assurance maladie étudie-t-elle la demande de CSS?

a. CSS gratuite

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable

5. Combien de temps dure la CSS?

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable. La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

b. C2S payante

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

a. Cas général

6. Faut-il renouveler la CSS?

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

c. Vous percevez l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

b. Vous percevez le RSA

Exemple de simulation de la CSS :

Month, 202X

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

VII. Revenu de solidarité (RSA)

Vous êtes âgé d'au moins 25 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez demander sous certaines conditions le revenu de solidarité active (RSA). Il vous permet de bénéficier d'un revenu minimum et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. La procédure de demande du RSA varie en fonction de votre caisse d'affiliation (Caf ou MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

1. Demandeur de plus de 25 ans

• Vous êtes français Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans. Vous devez résidez en France de manière stable et effective. Pour effectuer votre demande, vous devez contacter votre Caf : Caisse d'allocations familiales et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. Le téléservice suivant vous permet de contacter votre Caf : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1361 Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

a. Vérifier si vous remplissez les conditions pour toucher me RSA

• Vous êtes étranger Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse ou étranger d'un autre pays). - Vous êtes européen Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes : o Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande o Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande o Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande o Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. - Vous êtes étranger d’un autre pays Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes : o Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne) o Avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent o Avoir le statut de réfugié o Être reconnu apatride o Être bénéficiaire de la protection subsidiaire Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul : CAF - Connexion • Principe Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : o Un montant forfaitaire, qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge o Et les ressources prises en compte de votre foyer • Montant forfaitaire o Vous vivez seul Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75€

b. Estimer le montant du RSA

o Vous vivez en couple o Famille monoparentaleVous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

• Ressources prises en compte Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE : Allocation d'aide au retour à l'emploi, indemnités journalières : Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers., allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte. Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous pouvez bénéficier d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA, selon votre situation personnelle. Vous devez contacter votre Caf pour savoir si vous pouvez alors bénéficier de cette déduction.

• Sur internet Vous pouvez faire votre demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50282 • Sur place Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place. Vous pouvez faire votre demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS : Centre communal d'action sociale de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15481 et le transmettre à votre Caf. La liste des documents à fournir se trouve en dernière page des formulaires. • Par courrier Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf.

c. Déposer le dossier de demande de RSA

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

e. En cas de refus d'attribution, effectuer un recours

d. Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.

Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social. Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagner le plus adapté à votre situation : • Vous pouvez travailler Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi). Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec lui.

f. Suivre un programme d'accompagnement à l'insertion professionnel

Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : o Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez o Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser o Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi définies dans votre PPAE.

• Vous ne pouvez pas travailler Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources. • Sur internet Vous devez utiliser ce téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50217 • Par courrier Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

h. Faire une déclaration chaque trimestre

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril). Le RSA n'est pas imposable.

g. Savoir quand est versé le RSA

• Changement de situation familiale En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer votre Caf. Si vous le remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne le remplissez plus. Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation. • Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

i. En cas de changement de situation, avertir la CAF

• En cas de non-respect de vos obligations Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA : Revenu de solidarité active, si vous êtes dans l'un des cas suivants : o De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés o Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques o Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi o Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus

j. Connaître les cas où le RSA est suspendu

Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du département, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale). La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

• En cas d’hospitalisation Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes : o Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours o Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie o Vous ne vivez pas en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ou vous n'avez pas de personne à charge. o Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. • En cas d’incarcération Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : o Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours o Vous ne vivez pas en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) et vous n'avez aucune personne à charge Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

En cas de trop perçu

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.Le trop-perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement)
Virement sur le compte de la Caf
Chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf
Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

k. Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu (ou moins perçu)

En cas d'allocations de RSA non perçues

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans.

Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA : Revenu de solidarité active jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

2. Jeune actif

• Français Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande. Les activités suivantes sont prises en compte : o Activités salariées et non salariées o Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage o Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

a. Condition d'attribution

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande. Les activités suivantes sont prises en compte : o Activités salariées et non salariées o Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage o Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

• Etranger Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022. Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul. • Principe Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : o Un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge, o Les ressources prises en compte du foyer. La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer. • Montant forfaitaire o Vous vivez seul Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75€ o Vous vivez en couple

b. Calcul du montant du RSA

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) à la suite d’un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

o Famille monoparentale

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf : Caisse d'allocations familiales dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.Certaines ressources (ARE : Allocation d'aide au retour à l'emploi, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par courrier. • Sur place Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS : Centre communal d'action sociale de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire. • Par courrier Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.

c. Demandeur de RSA

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. Le RSA n'est pas imposable.

d. Attribution et versement

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources. • En ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50217 • Par courrier Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf. En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf : Caisse d'allocations familiales. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

e. Déclaration trimestrielle

• Obligation de recherche d’emploi Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez : o Rechercher un emploi, o Ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise, o Ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées. Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

f. Droits et obligations du bénéficiaire

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :o Vous pouvez travaillerSi vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

o Autre situation Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

o En cas de non-respect de vos obligationsLes services du département peuvent décider de réduire votre RSA si vous êtes dans l'un des cas suivants :

De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire

g. Suspension du versement et réclamation

Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du département, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale). La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

o En cas d’hospitalisationLe montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

o En cas d’incarcérationVotre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

• Réclamation et trop perçu Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop-perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par : o Retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement), o Virement sur le compte de la Caf, o Chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf, o Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces. Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

• Changement de situation familiale Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1361 • Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

i. Changement de situation

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

h. Recours

Exemple de simulation du RSA :

La région Hauts de France compte 14 CLLAJ et Services Logement Jeunes : • Dans le Nord : à Dunkerque, Lille, Tourcoing, Valenciennes, Douai, Cambrai et dans l’Avesnois • Dans le Pas-de-Calais : à Arras, dans l’Artois (Bruay-la-Buissière), à Boulogne-Sur-Mer, à Saint-Omer, à Lens-Liévin, à Oignies, et à Saint-Pol-sur-Ternoise.

VIII. Le Comité local pour le logement autonome des jeunes

Qu’est-ce qu’un CLLAJ ? Les Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) et Services Logement Jeunes proposent aux jeunes de 16-30 ans de leur territoire, quelle que soit leur situation professionnelle et personnelle, des conseils, de l’information, un lien vers les partenaires, un accompagnement pour leur permettre l’accès aux droits et à une solution logement adaptée. Ils gèrent également des solutions de logement transitoires (sous-location, résidence sociale, FJT, …) et peuvent jouer un rôle d’interface entre jeunes candidats à la location et bailleurs. Ils sont experts des questions de logement des jeunes, ayant une analyse fine des besoins du territoire et de l’offre de services disponible. Ils mobilisent les acteurs du territoire afin de construire des réponses innovantes aux besoins émergents ou non couverts. Lien vers différents sites d’aide aux logements : https://www.projet-toit.fr/ https://www.uncllaj.org/ https://hautsdefrance.uncllaj.org/ https://missionlocale-lille.fr/

La Région soutient l’entrée en apprentissage des jeunes par des aides individuelles : 115€ pour les 1ères années de niveau BAC + 2, 375€ pour ceux de niveau CAP et BAC. Demandes à déposer par les organismes de formations d’apprentis (OFA)

IX. Aide régionale pour les apprentis en 1ère année d'apprentissage

L’Aide régionale à l’apprentissage (ARA) a pour objectif de soutenir les apprentis inscrits en 1re année d’apprentissage dans une formation des premiers niveaux (3, 4 et 5). Il s’agit d’aider l‘apprenti, ayant signé son contrat d’apprentissage, à faire face à des dépenses liées à l’achat de livres, d’équipement et de documentation professionnelle, et aux frais de transport, de restauration ou d’hébergement, etc… Le dispositif s’exécute en année scolaire. Le règlement d’intervention du dispositif a été adopté par délibération CP n° 2021-158 du 1er avril 2021, modifié par délibération CP n° 2022-426 du 10 novembre 2022.

1. Pour quel type de projet?

Le soutien régional prend la forme d’une aide directe aux apprentis, versée en une seule fois. Le montant de l’aide est de 115€ pour les apprentis inscrits en formation de niveau 5 et de 375€ pour ceux en formation de niveaux 3 et 4, dans la limite des crédits disponibles.

3. Quel est la nature de l'aide?

Apprentis inscrits en 2023- 2024 en 1re année d’apprentissage dans une formation de niveaux 3, 4 et 5 (CAP, BAC et BAC+2) dans un organisme de formation – centre de formation d’apprentis (OFA) ou UFA situés en Île-de-France.

2. Qui peut en bénéficier?

Vous êtes Lillois, Lommois ou Hellemmois et non-imposable ? Vous avez envie de vous évader quelques jours ? La Ville de Lille peut vous proposer des séjours d'une semaine à moindre coût en France métropolitaine. Le dispositif « Tous en vacances », ce sont des offres proposées par des partenaires qui permettent d'avoir des tarifs réduits (entre 50 et 70 % du tarif) par rapport au prix public. Pour en bénéficier, il suffit de déposer un dossier au sein du service afin de vérifier l'éligibilité des usagers (sur critères de ressources). Actuellement, les dossiers se déposent à distance. Si vous ne pouvez envoyer vos justificatifs par mail, vous pouvez les déposer en mairie centrale. Ce dispositif est valable tout au long de l'année : pour la période estivale, mais également pour l'ensemble des vacances scolaires de l'année. D'autres offres sont proposées en dehors des vacances scolaires. Pendant les vacances scolaires, la priorité est donnée aux personnes voyageant avec des enfants scolarisés. Pour tout renseignement : 03 20 49 52 65 ou mail : tousenvacances@mairie-lille.fr

X. Tous en vacances

Il s’agit d’un prêt dont les intérêts sont payés par l’État. Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus de bénéficier d'une facilité de paiement de leur formation au permis de conduire. Le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts. Attention : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

1. Qu'est-ce que c'est?

XI. Le permis à 1€ par jour

Le « permis à un euro par jour » permet de répondre à deux objectifs principaux : • Faciliter l’accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle à l’obtention d’un emploi ; • Continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec des écoles de conduite labellisées qui se sont engagées, aux côtés de l’État, dans une démarche de qualité.

2. Pourquoi cette initiative?

L’opération « permis à un euro par jour » facilite l’accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules : • De la catégorie B dit permis auto (véhicules légers) ; • De la catégorie A1 (motos dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kW ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kW) depuis le 1er juillet 2016 ; • De la catégorie A2 (moto dont la puissance n’excède pas 35 kW ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kW) depuis le 1er juillet 2016.

3. Pour quelles catégories de permis?

Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat. Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.

5. Qui peut en bénéficier?

• 600, 800, 1 000, 1 200 €, pour une première inscription à une formation à la catégorie A et B du permis de conduire • 300€ en cas d’échec à l’épreuve pratique du permis de conduire afin de financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.

4. Pour quels montants de prêt?

Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s’offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur : • Soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ; • Soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ; • Soit il s’inscrit dans le cadre d’un co-emprunt (c’est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d’augmenter les chances d’avoir une réponse positive de l'établissement de crédit. Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.

6. Comment en bénéficier?

Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour lorsqu’ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale, ou celle d’un tiers, demandée par les établissements de crédit. Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a donc décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution, et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi. Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire. Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.

7. Prise en charge publique du cautionnement du prêt

Entre les jobs saisonniers, les études ou le premier emploi, il n’est pas toujours évident de trouver un moment pour s’évader un peu. En plus, vider la tirelire n’est pas vraiment au programme quand on débute sa vie d’adulte. L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances vous accompagne ainsi dans l’organisation de votre projet de vacances grâce au programme Départ 18:25 et son aide financière.

1. C'est quoi?

XII. Départ 18 : 25

Il est utile de trouver du temps pour les bonnes choses. Le programme 18 :25 en quelques mots : - Des vacances 100% pour les jeunes - Jusqu’à 250€ * d’aide (par personne et par année civile) pour financer vos vacances - Un large choix de séjours à des tarifs avantageux * dans la limite des 80% du prix du séjour, et avec un reste à charge de 50€ minimum Nos destinations : 3 programmes, 3 ambiances. Vous préférez passer des vacances au sommet, dans les vagues ou in town ? Nos destinations vous invitent à profiter, n’importe quel moment de l’année : à la montagne, à la plage, en ville.

Pour se la couler douce les pieds dans le sable, dans la neige ou sur le bitume, il faut cocher ces deux petites cases : Vous devez : ✅ Avoir entre 18 et 25 ans le jour du départ ✅ Résider en France Pour bénéficier de l’aide financière, vous devez être dans l’une des situations suivantes le jour de votre départ en vacances : ✅ Avoir un Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur à 17 280 €/an pour 1 part fiscale OU ✅ Titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours ou échu depuis moins de 3 mois ; ✅ Titulaire d’un contrat de professionnalisation en cours ou échu depuis moins de 3 mois ✅ Étudiant bénéficiaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ; ✅ Titulaire d’un emploi d’avenir ; ✅ Titulaire d’un contrat de génération ; ✅ Bénéficiaire d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou le signataire d’un Contrat d’Engagement Jeunes (CEJ) ; ✅ Élève d’une école de la deuxième chance ; ✅ Bénéficiaire de l’aide sociale à l’enfance ; ✅ Volontaire en service civique dont la mission est en cours ou est terminée depuis moins d’un an.

2. Suis-je éligible?

L’aide à l'autonomie des jeunes a pour but de favoriser le parcours des jeunes dans leurs projets professionnels et d’insertion impliquant un départ du foyer parental dans le cadre d’un accompagnement social (institutionnel ou associatif).

XIII. Aide à l'autonomie des jeunes

Les jeunes : • Âgés entre 16 et 25 ans menant des projets de formation, d’insertion professionnelle. • Un quotient familial d’inférieur ou égal à 1000 euros, le mois de la demande. Quelles sont les conditions d'attribution ? La demande d'aide doit être réalisée dans le cadre d'un accompagnement par un travailleur social de la Caf ou extérieur (Conseil Départemental, CCAS, associations, Missions Locales, etc.). Elle peut être mobilisée pour tous frais liés à : • De la formation si celle-ci n’est pas financée par Pôle Emploi (surveillant de baignade). • L’acquisition d’un véhicule (auprès de professionnels agrées exclusivement) ou la réparation. • Des déplacements si ceux-ci ne sont pas financés par Pôle Emploi et en complémentarité des éventuelles aides du Conseil Régional. • L’équipement du logement.

1. Les bénéficiaires et conditions de droit

L’aide est versée, en une seule fois, directement au jeune, sous forme de subvention, d'allocation mensuelle ou de prêt. Le remboursement du prêt se fera sur 36 mois maximum.

3. Le versement de l'aide

Le montant et la nature de l'aide (subvention/allocation/prêt) de l’aide sont décidés par la Caf après l’étude du rapport social, des ressources du jeune et du projet. Le montant plafond est de 2 000 €. Cette aide est versée dans la limite d'une enveloppe financière annuelle votée par le Conseil d'Administration de la Caf du Var.

2. Le montant de l'aide

Pour en bénéficier, vous devez : • Contacter un travailleur social afin qu'il vous accompagne et complète le formulaire de demande (la demande doit être complétée directement par le travailleur social). • Signer le dossier et joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées. • Adresser le dossier à la Caf de votre ville L’ensemble des demandes d’aides aux projets des jeunes est soumis à la Commission des Aides Financières Individuelles pour examen et attribution ou non de l’aide. Elles sont accordées dans la limite des disponibilités budgétaires fixées par la Caf.

4. Démarches à réaliser

Aide à la mobilité des apprenants (aides aux permis de conduire et aide Mobili-Pass pour le déménagement) : https://www.alternance-professionnelle.fr/aides-apprenti/#:~:text=Quelles%20sont%20les%20aides%20au,APL%2C%20ALF%2C%20ALS Aides au logement (aide Mobili-Jeune, garantie Visale, Loca-Pass, APL, ALF, ALS) :https://www.alternance-professionnelle.fr/aides-apprenti/#:~:text=Quelles%20sont%20les%20aides%20au,APL%2C%20ALF%2C%20ALS Aides aux ressources pour les étudiants (Primes d’activité, Allocation chômage) :https://www.alternance-professionnelle.fr/aides-apprenti/#:~:text=Quelles%20sont%20les%20aides%20au,APL%2C%20ALF%2C%20ALS AAH: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242 Complément santé solidaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027#:~:text=%C3%80%20quoi%20sert%20la%20compl%C3%A9mentaire,tarifs%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale. RSA jeune actif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F286 RSA demandeur de 25 ans et plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778 Le comité local pour le logement autonome des jeunes : https://hautsdefrance.uncllaj.org/ Aide régionale apprentissage : https://www.iledefrance.fr/aides-et-appels-a-projets/aide-regionale-apprentissage-ara-pour-les-apprentis-en-1re-annee-dapprentissage-niveaux-3-5 Tous en vacances : https://www.lille.fr/www_en/Parent/Les-offres-de-loisirs/Tous-en-vacances Départ 18:25 : https://depart1825.com/cest-quoi/ Aide à l’autonomie des jeunes : https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-var/offre-de-service/vie-personnelle/je-suis-parent/aide-l-autonomie-des-jeunes