Veille - 21 mars 2024

FR | La Commission française sur l'IA a remis au Président de la République son rapport intitulé "IA : notre ambition pour la France"

L'INSTANT IA

CJUE | Affaire C-46/23 : Une autorité de contrôle peut ordonner d’effacer des données ayant fait l’objet d’un traitement illicite en l’absence d’une demande de la personne concernée

IA | Un accord de partenariat entre « Le Monde » et OpenAI

1 guide pratique du RGPD pour les professionnels des affaires publiques réalisé en concertation avec la CNIL

sommaire

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LE MOMENT DATA

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE

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RYTHME

Jeudi 21 mars 2024

De plus, le guide comporte deux annexes, la première développe des exemples de finalités poursuivies par les traitements ci-dessus mis en œuvre par les professionnels des affaires publiques tandis que la seconde propose une politique de protection des données à caractère personnel à l’attention des personnes publiques dont les données à caractère personnel sont traitées par les professionnels des affaires publiques.

THEMATIQUES ABORDEES

• La qualification juridique des parties impliquées (responsable du traitement, co-responsable du traitement, sous-traitant) ;
• Les bases légales (obligation légale, intérêt légitime) et les exceptions permettant le traitement des données sensibles ;
• Les modalités et les circonstances permettant de déroger à l'obligation d'informer individuellement les personnes concernées (à savoir des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche ; le fait que les données aient été collectées de manière indirecte et que l'information compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement ; le fait que l’obtention des informations est prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, sous réserve des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée) ;

• Les durées de conservation des données ;
• Les conditions dans lesquelles il est nécessaire de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

LIEN

• Ceux mis en oeuvre pour comprendre les positions, les attentes et le champ d’action et/ou d’influence des parties prenantes (ex. : cartographies) ;

• Ceux mis en oeuvre pour construire et entretenir un dialogue entre les entités dont les intérêts sont représentés et les parties prenantes pertinentes et élaborer une communication et des messages pertinents à l’égard de ces parties prenantes (ex. : plans d’engagement) ;

• Ceux mis en oeuvre pour le maintien des relations professionnelles créées au fur et à mesure du temps, le suivi des contacts et l’entretien de l’expertise et de l’expérience du professionnel des affaires publiques.

Principaux TRAITEMENTS CONCERNES

Afin d’aider les professionnels du secteur à se mettre en conformité avec le RGPD, plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et des relations publiques ont élaboré ensemble un guide, rédigé en concertation avec la CNIL.

Le chiffre de la semaine

1 guide pratique du RGPD pour les professionnels des affaires publiques réalisé en concertation avec la CNIL

2) Le pouvoir de l’autorité de contrôle d’un État membre d’ordonner l’effacement de données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite peut viser tant des données collectées auprès de la personne concernée que des données provenant d’une autre source.

Contexte

En 2020, l’administration municipale d’Újpest (Hongrie) a décidé d'aider financièrement les personnes fragilisées par la pandémie de Covid-19. À cette fin, elle a demandé au Trésor public hongrois et au bureau gouvernemental du quatrième district de Budapest-Capitale de lui fournir les données à caractère personnel nécessaires à la vérification des conditions d’éligibilité pour l’obtention de l’aide. Ces données comprenaient notamment les données d’identification de base et les numéros de sécurité sociale des personnes physiques. Le Trésor public hongrois et le bureau gouvernemental ont communiqué les données demandées.Alertée par un signalement, l'autorité hongroise en charge de la protection des données (l’« autorité de contrôle ») a constaté que l'administration d’Újpest, le Trésor public hongrois et le bureau gouvernemental n'avaient pas respecté le RGPD. Elle a notamment relevé que l’administration d’Újpest n'avait pas informé dans le délai d’un mois imparti à cet effet les personnes concernées de la finalité liée à l'utilisation de leurs données, ni de leurs droits en matière de protection de données. De plus, elle a ordonné à l’administration d’Újpest d’effacer les données des personnes éligibles qui n'avaient pas sollicité l’aide. L’administration d’Újpest a contesté cette décision devant la cour de Budapest-Capitale. Elle a considéré que l'autorité de contrôle n'avait pas le pouvoir d'ordonner l'effacement de données à caractère personnel en l’absence d’une demande préalable présentée à cet effet par la personne concernée. Ainsi, la cour hongroise a demandé à la Cour de justice (« CJUE ») d’interpréter le RGPD en posant deux questions préjudicielles. La CJUE a rendu son arrêt le 14 mars 2024.

2- Si oui, est-ce que ce pouvoir d’effacement est indépendant du fait que les données aient été collectées ou non auprès de la personne concernée ?

LIEN

1) L’autorité de contrôle d’un État membre est habilitée, dans l’exercice de son pouvoir d’adoption des mesures correctrices, à ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant d’effacer des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite, et ce alors qu’aucune demande n’a été présentée à cet effet par la personne concernée en vue d’exercer ses droits en application de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD.

1- Est-ce qu’une autorité de contrôle peut ordonner au responsable de traitement ou au sous-traitant d’effacer des données ayant l’objet d’un traitement illicite en l’absence d’une demande de la personne concernée ?

réponses de la CJUE

LES QUESTIONS PREJUDICIELLES

LE MOMENT DATA

CJUE | Affaire C-46/23 : UNE autorité de contrôle peut ordonner d’effacer des données ayant FAIT l’objet d’un traitement illicite en l’absence d’une demande de la personne concernée

Partie 2 :

Partie 1 :

Humanisme, souveraineté, responsabilité : innovons, déployons et maîtrisons l’IA

Dédiaboliser l'IA, sans pour autant l'idéaliser

La Commission a formulé 25 recommandations à destination des pouvoirs publics, parmi lesquelles 7 prioritaires si la France veut mener en Europe une dynamique d’appropriation collective et de déploiement du plein potentiel de l’IA :

13 Accélérer l’émergence d’une filière européenne de composants semi-conducteurs adaptés aux systèmes d’IA. 14 Faire de la France et de l’Europe un pôle majeur de la puissance de calcul installée. 15 Transformer notre approche de la donnée personnelle pour mieux innover. 16 Mettre en place une infrastructure technique favorisant la mise en relation entre les développeurs d’IA et les détenteurs de données culturelles patrimoniales. 17 Mettre en œuvre et évaluer les obligations de transparence prévues par le règlement européen sur l’IA en encourageant le développement de standards et d’une infrastructure adaptée. 18 Attirer et retenir des talents de stature internationale avec des compétences scientifiques ou entrepreneuriales et managériales dans le domaine de l’IA. 19 Assumer le principe d’une « Exception IA » sous la forme d’une expérimentation dans la recherche publique pour en renforcer l’attractivité.20 Inciter, faciliter et amplifier le recours aux outils d’IA dans l’économie française en favorisant l’usage de solutions européennes. 21 Faciliter l’appropriation et l’accélération des usages de l’IA dans la culture et les médias pour limiter la polarisation entre grands groupes et petits acteurs et lutter contre la désinformation. 22 Structurer une initiative diplomatique cohérente et concrète visant la fondation d’une gouvernance mondiale de l’IA. 23 Structurer dès maintenant un puissant écosystème national de gouvernance de l’IA. 24 Doter la France et l’Europe d’un écosystème d’évaluation public et privé des systèmes d’IA au plus proche des usages et des derniers développements technologiques. 25 Anticiper les concentrations de marché sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’intelligence artificielle.

Le rapport se compose de deux parties :

1. Créer les conditions d’une appropriation collective de l’IA et de ses enjeux en lançant un plan de sensibilisation et de formation de la nation. 2. Investir massivement dans les entreprises du numérique et la transformation des entreprises pour soutenir l’écosystème français de l’IA et en faire l’un des premiers mondiaux.3. Faire de la France et de l’Europe un pôle majeur de la puissance de calcul, à court comme à moyen terme. 4. Transformer notre approche de la donnée à caractère personnel pour continuer à protéger tout en facilitant l’innovation au service de nos besoins. 5. Assurer le rayonnement de la culture française en permettant l'accès aux contenus culturels dans le respect des droits de propriété intellectuelle. 6. Assumer le principe d’une expérimentation dans la recherche publique en IA pour en renforcer l’attractivité. 7. Structurer une initiative diplomatique cohérente et concrète visant la fondation d’une gouvernance mondiale de l’IA.

LES 7 recommandations prioritaires

La Commission de l’intelligence artificielle a remis au président de la République, le 13 mars 2024, un rapport à destination des pouvoirs publics, contenant 25 recommandations pour faire de la France un acteur majeur de la révolution technologique de l’intelligence artificielle.

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L'INSTANT IA

La Commission française sur l'IA a remis au Président de la République son rapport intitulé "IA : notre ambition pour la France"

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• Dans le cadre de ses échanges avec les principaux acteurs de l'intelligence artificielle cherchant une source de référence en français, Le Monde a récemment conclu un accord pluriannuel avec OpenAI. Cet accord est historique, étant le premier du genre entre un média français et un acteur majeur de l'IA.

• Cet accord traite à la fois (i) de l'entraînement des modèles d'IA développés par OpenAI et (ii) des services d'IA générative tels que ChatGPT. Il vise à améliorer la pertinence de cet outil en fournissant un contenu récent sur une variété de sujets d'actualité, tout en mettant en avant la contribution du média au service d'OpenAI.

• Ce partenariat est conçu pour durer et permettre aux équipes du journal d'utiliser les technologies d'OpenAI pour développer des projets ou des fonctionnalités basés sur l'IA. Les parties collaboreront régulièrement et assureront un dialogue entre leurs équipes pour suivre le développement des produits et des technologies d'OpenAI.

• En vertu de cet accord, OpenAI peut se baser sur le corpus du Monde comme une référence pour étayer et valider ses réponses. Les références aux articles du Monde seront clairement indiquées avec un logo, un lien hypertexte et le titre des articles utilisés comme sources. Les contenus fournis par des agences de presse et les photographies publiées par Le Monde sont expressément exclus de cet accord.

contours d'un accord novateur

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IA | Un accord de partenariat entre « Le Monde » et OpenAI

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