Formation interne paie - 09.04.2024

PRESENTATION

9 avril 2024

FOrmation interne paie

6. Forfait horaire

5. Registres d'heures

4. ICCP

3. Exonérations patronales

2. Journée de solidarité

1. Jours fériés

Programme

JOurs fériés

1. Le jour férié a-t-il été chômé ou travaillé par le salarié 2. Quelle est l'ancienneté du salarié ?

les questions à se poser pour le traitement en paie

En agriculture les jours fériés sont chômés payés lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé en tenant compte de l'ancienneté du salarié. Lorsque le travail du jour férié est indispensable au fonctionement de l'entreprise le salarié perçoit le salaire fixé par la convention collective applicable, sauf en ce qui concerne le 1er mai, la rémunération du travail le 1er mai est fixée par la loi.

JOUR chômé ou jour travaillé ?

L’indemnisation des jours fériés chômés payés autre que le 1er mai est accordée aux salariés qui justifient d’une ancienneté de 3 mois. Ces dispositions ne s’appliquent pas au chômage le 1er mai qui ne peut être une source de réduction de la rémunération. Pour le salarié embauché dans le cadre d’un contrat de travail saisonnier, la condition des 3 mois s’apprécie toujours au titre des différents contrats de travail saisonniers, successifs ou non, dans l'entreprise.

ancIenneté du salarié

- 3 mois ancienneté / salarié non mensualisé

Pas d'indemnisation

- 3 mois ancienneté / salarié mensualisé

Tous les salariés mensualisés bénéficient du maintien de leur rémunération, même s'ils justifient de moins de 3 mois d’ancienneté. Cependant, le maintien porte sur la rémunération heures supplémentaires exclues.

+ 3 mois ancienneté

Maintien du salaire.

Jour chômé

Majoration à 100% des heures travaillées (pas de repos possible)

1er mai travaillé

Majoration à 50% des heures travaillées ou repos rémunéré équivalent.

ACLAD HP 29

Majoration à 100% des heures travaillées ou repos rémunéré équivalent.

ACLAD PEM 29

jour férié travaillé (sauf 1er mai)

journée de solidarité

Lundi de Pentecôte

Modalités

Pour les salariés

Pour les employeurs

Contribution Solidarité Autonomie de 0.30% sur la totalité du salaire.

7 heures de travail pour les salariés à temps plein.

Rappel

La journée de solidarité a été instaurée pour le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnées agées ou handicapées.

La journée de solidarité est fixée par l'employeur.

Pas toujours. S'il n'est pas défini comme étant la journée de solidarité de l'entreprise, il reste un jour férié ordinaire.

+ info

L'employeur peut mettre en place la journée de solidarité selon différentes modalités :

décision de l'employeur

Modalités identiques pour tous les salariés de l'entreprise : • Soit le travail d’un jour férié qui aurait été chômé, autre que le 1er mai, ainsi : le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié ; attention, dans ce cas, les jeunes de moins de 18 ans ne l’accompliront pas puisqu’il est interdit de les faire travailler un jour férié ; • Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif aménageant le temps de travail (jour de réduction du temps de travail, jour de compensation dans le cadre d’une annualisation du temps de travail …); • Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de l’accord collectif territorial ou des modalités d’organisation de l’entreprise (samedi, jour de congé payé supplémentaire conventionnel). La journée de solidarité peut être fractionnée en heures. Dans ce cas, le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures par an.

Quelles modalités fixer ?

Salarié embauché en cours d’année : ce salarié est astreint à la journée de solidarité comme les autres, sans bénéficier d’une quelconque proratisation en fonction de sa durée de présence sur l’année. Salarié ayant déjà effectué une journée de solidarité chez un autre employeur au titre de l’année en cours : ce salarié peut refuser d’accomplir la journée fixée ; s’il l’accomplit, les heures effectuées donneront lieu à rémunération. Salarié employé à temps partiel par plusieurs employeurs : il doit effectuer la journée de solidarité chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail. Si le salarié a simultanément une activité à temps plein et une activité à temps partiel, la journée de solidarité s’effectue dans l’entreprise où s’exerce le temps plein. Salarié en congés payés, maladie ou maternité le jour fixé : la journée ne sera pas reportée à une autre date.

modalités particulières

Pour les salariés mensualisés : le travail accompli durant la journée de solidarité (qu’elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire : - Pour les salariés à temps plein dans la limite de 7 heures, ou dans la limite d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est basée sur un nombre annuel de jours de travail ; - Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail. Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront, en revanche, normalement rémunérées. Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés : salariés saisonniers ou intermittents (ou salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire), ils seront rémunérés normalement pour le travail effectué durant cette journée de solidarité. Que les salariés soient mensualisés ou non, les majorations de salaire ou repos compensateurs prévus par accord collectif pour le travail des jours fériés ne s'appliquent pas.

impact sur la rémunération

La journée de solidarité n’étant plus fixée par la loi, l’employeur a tout intérêt à informer les salariés des modalités de mise en œuvre de cette journée dans l’entreprise. Cette information évitera toute contestation ultérieure sur ces modalités d’exécution. En outre, il est préconisé de mentionner la journée sur le bulletin de paie.

Informer les salariés

Exonérations patronales

* Non cumulable avec un autre dispositif d’exonération totale ou partielle des cotisations patronale ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est donc non cumulable avec : - Exonération travailleur occasionnel - Exonération ZRR * Cumulable avec déduction forfaitaire heures supplémentaires (entreprises <20 salariés)

Réduction degressive generalisee

Dispositif général d’Allègement dégressif de certaines cotisations et contributions patronales: - Cotisations maladie et vieillesse - Allocations familiales - Solidarité autonomie - Fnal - Une part de la cotisation accident de travail (0.46%) - Chômage - ARRCO - Contribution d’Equilibre Général (CEG) Montant maximum pour un salaire au SMIC, puis dégressif jusqu’à 1.6 SMIC Plafond de dégressivité qui tient compte du salaire annuel

Réduction degressive generalisee

Montant d’Allègement : Coefficient x Rémunération annuelle brute Formule de calcul du coefficient (entreprises de moins de 20 sal.) : Coefficient : Arrondi à 4 décimales

Réduction degressive generalisee

Les employeurs bénéficiaires :

Les employeurs bénéficiaires de l’exonération « travailleurs occasionnels » (TO) se définissent en fonction de deux critères (Code Rural et de la Pêche Maritime): Leur affiliation au régime de protection sociale des professions agricoles donc de la MSA En fonction de leur activité (liée au cycle de production animale ou végétale, à l'exploitation forestière et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production et sont accomplis sous l'autorité d’un exploitant agricole)

exoneration to/de

Les salariés concernés :

Les CDD saisonniers Les CDI en GE inscrits à Pole Emploi pendant 4 mois (ou 1 mois suite à un licenciement économique.

exoneration to/de

Calcul de l'exonération :

Applicable pour 119 jours de travail par salarié et par an L’exonération ne s’applique désormais qu’à un certain nombre de cotisations, dans les mêmes proportions que dans la réduction générale (31.16% en 2024) Exonération totale et uniforme sur les rémunérations mensuelles jusqu’à 1,2 SMIC (hors heures supplémentaires ou complémentaires)

exoneration to/de

Calcul de l'exonération :

Exonération dégressive de 1.20 SMIC à 1.6 SMIC :

exoneration to/de

Dépassement des 119 jours :

Exonération accordée pour 119 jours ouvrés de travail (consécutifs ou non), pour un même salarié et par année civile Passé ce délai : aucune exonération n’est appliquée les jours suivants Possibilité de renonciation à l’exonération pour toute l’année pour un même salarié au bénéfice de l’allègement général (choix à la fin des 119 jours ou au plus tard lors de la DSN au titre de mars de l’année suivante)

exoneration to/de

ICCP

Valorisation de l'ICCP

Valorisaion des congés pris

Valorisation Maintien de salaire

Valorisation 10% des congés par période

Calcul du droit à congés acquis par période

Calcul de l'ICCP

Registres d'heures

Y'a-t-il des heures de récup à compenser ?

Y a-t-il des absences à valoriser pour le calcul des heures ?

Combien d'heures effectives ont été réalisés ?

Que prévoit le contrat ?

calculer un registre d'heures

Forfait horaire

Cycle de 3 semaines : Semaine 1 : 5 journées de 7.8 heures (39h) Semaine 2 : 5 journées de 7.8 heures (39h) et un week end avec 3 h le samedi et 3 h le dimanche (Dimanche récupéré la semaine suivante) Semaine 3 : récupération le lundi et 4 journées de 7.8 heures

N°2

Cycle de 6 semaines : 41 heures / semaine. 1 week-end sur 6 : 5 heures le dimanche 2 jours fériés par an : 5 heures

n°1

cas pratique