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Created on March 19, 2024

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Transcript

autorité parentale

D'un point de vue juridique

DGEMC

définition

Qu'est ce que l'autorité parentale? L'autorité parentale est l'ensemble de droits et devoirs qu'on les parents vis-à-vis de leur enfant mineur. Il peut s'agir par exemple de la santé de l'enfant, de son éducation etc. Elle peut s'exercer par 1 ou 2 parents

devoirs d'un parent envers son enfant :

-Protection et entretien: sécurité et entretien physique et morale. -Education intellectuelle, professionnelle, civique -Gestion du patrimoine

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protection et entretien:

Cela consiste à nourir, heberger, prendre des décisions médicales, surveiller les déplacements et les relations de l'enfant mineur.

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Education:

Sanctions en cas de non assurane de l'instruction obligatoire à savoir l'école ou l'école à la maison. Les missions locales surveillent le resoect de cette instruction.

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gestion du patrimoine:

Consiste à administrer les biens de l'enfant qui ne peuvent être vendus

qui exerce l'autorité parentale?••

- dépend de la situation matrimoniale des parents ( mariés, divorcés , pacsés, union libre) -peut être modifié en cas de decès ou incapacité de l'un des parents.

En cas de mariage, l'autorité parentale s'exerce de façon commune des deux parents

si le mariage est composé de...

2 mères

  • en cas de PMA(procédure médicale assistée),l'épouse de la mère biologique n'a pas l'autorité parentale, pour l'avoir, elle doit faire une demande d'adoption pleinière auprès du juge des affaires familiales.
  • en cas d'adoption, aucun parents biologique donc les 2 parents doivent obtenir l'adoption plenière.

VS

2 Pères

  • en cas d'enfant conçu par la gestationpour autrui (à l'étranger car impossible en France), l'époux du père biologique n'a pas l'autorité parentale. pour l'obtenir tout dépend de si la mère porteuse figure sur l'acte de naissance ou pas.
  • si oui, seul le père bilogique qui a l'autorité paentale
  • si non, l'époux du père biologique doit faire une demade d'adoption plénière

en cas de Pacs ou union libre:

La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale à partir deu moment où son nom figure sur l'acte de naissance( lien maternel)Le père a des droits uniquement s'il reconnait l'enfant

2 cas possibles:

Si le père reconnaît l'enfant avant l'âge de 1an, l'autorité parentales s'exerce de manière commune des deux parents. Si la reconnaissance de l'enfant se fait après l'âge de 1 an, seule la mère possède cette autorité. Le père peut aussi mais sous certaines conditions.

en cas de séparation ou divorce:

Dans un premier lieu, l'autorité parentale reste une obligation.Ensuite, pour le père le droit de visite et d'hebergement ne peut être refusé sauf en cas de mise en danger de l'enfant. Enfin, le système de reconnaissance de l'enfant se fait de la même manière que pour les pacs et unions libres.

en cas de decès ou incapacité:

Un seul parent exerce l'autorité parentale.

comment s'èxerce l'autorité parenale?

actes usuels:

Ce qu'un parent peut faire sans l'accord de l'autre parent: -passeport de l'enfant. -autorisation de sortie scolaire - demande de derogation scolaire -réinscription scolaire En cas de désaccords, un des parents peut s'adresser au jaf (tribunal judiciaire)

actes non usuels:

Actes necessitant l'accord des deux parents et touchent aux droits fondamentaux de l'enfant: -Première inscription dans un établissement scolaire -Inscription en établissement privé alors qu'il était en public et inverssement -choix religieux par exemple un baptême ou une circoncision

actes modifiant le patrimoine de l'enfant:

Sous autorisation du juge des contentieux et de la protection( requête) par exemple: -vente ou apport en société d'une maison' terrain ou enemble de biens immobiliers -fonds de commerce apartenant au mineur -renonciation pour lui à un droit

résponsabilité des parents:

un parent peut être tenu résponsable des dommages commis par son enfant mineurs: - le parent est sensé veiller à l'éducation de son enfant et de le surveiller. Aux yeux de la loi, le dommage n'aurait pas été commis avec une meilleure surveillance. - le parent peut être tenu résponsable même si l'enfant mineur ne vis plus chez lui poue ses études par exemples mais égalment lorsqu'il n'a pas la garde de l'enfant car il possède toujours des résponsabilités envers lui.

un mineur peut être poursuivit pour un dommage

Pour être résponsable, l'enfant doit être doué de raison c'est-à-dire de savoir discerner le bien du mal. On considère qu'un enfant possède cette faculté vers 'lâge de 7 ans.

quand l'autorité parentale prend-elle fin?:

- A la majorité de l'enfant - Par émancipation de l'enfant possibl à partir de 16 ans - Lorsque les parents se voient retirer leurs droits

merci !

source: service-public.fr educaloi

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