4.TH - La loi de financement de la sécurité sociale

Objectifs

Commencer

Comprendre ce qu'est la LFSS, comment elle est organisée et contrôlée.Se familiariser avec l'ONDAM. Comprendre ce qu'est le déficit de la branche maladie de la sécurité sociale.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) et l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM)

Faire l'exercice

La hiérarchie des normes

Avant de nous intéresser de plus près à la loi de financement de la sécurité sociale, penchons nous d'abord sur la hiérarchie des normes. Une loi est-elle au-dessus d'un arrêté ou d'un décret ? Et un décret, prévaut-il sur un arrêté ? Dites nous ce que vous en pensez (l'exercice suivant n'est pas évalué).

Passez votre souris sur les étages de la pyramide !

Title here

La pyramide de Kelsen

La hiérarchie des normes

Le juriste Hans Kelsen (1881-1973) a mis au jour la théorie de la hiérarchie des normes selon laquelle l’ordre juridique est hiérarchisé et strcuturé. Chaque norme inférieure devant être conforme aux normes supérieures.

Le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale

Qu'est-ce que l'ONDAM ?

Comment sa bonne application est-elle contrôlée ?

Comment est-elle élaborée ?

Qu'est-ce que la loi de financement de la Sécurité sociale ?

Index

Elle les prévoit mais ne les fixe pas. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. Les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.

La loi de financement de la Sécurité sociale

Votée chaque année depuis 1996 par le Parlement, la ou les lois de financement de la sécurité sociale ou (LFSS) a pour objectif de déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale en prévoyant les recettes et les dépenses.

La loi de financement de la Sécurité sociale

Découvrir comment la LFSS est structurée

Le contenu, la structure et la présentation des LFSS sont organisés d'une manière particulière, que nous verrons par la suite. L'objectif de cette organisation est de moderniser le pilotage financier de la Sécurité sociale, pour donner plus de lisibilité, de crédibilité et de sens.

La loi de financement de la sécurité sociale : structure et organisation

Elle comprend quatre parties : Cliquez sur la première puis découvrez les autres !

La loi de financement de la sécurité sociale : structure et organisation

Elle comprend également des annexes, dont trois ont un intérêt particulier : Cliquez sur la première puis découvrez les autres !

Le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale

Qu'est-ce que l'ONDAM ?

Comment sa bonne application est-elle contrôlée ?

Comment est-elle élaborée ?

Qu'est-ce que la loi de financement de la Sécurité sociale ?

Index

Nous parlerons donc ici de l'élaboration du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).

L'élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Avant de devenir une loi, un projet de loi doit être élaboré, présenté puis voté.

Elle est assurée, sous l’autorité du Premier ministre, par le ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

L'élaboration de la loi de financement de la Sécurité sociale

La coordination est réalisée par la direction de la sécurité sociale qui agit en étroite concertation avec les différents organismes de sécurité sociale, ainsi qu’avec les autres ministères concernés (santé, finances, agriculture, outre-mer…).

Conformément à l’article 39 de la Constitution la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale relève exclusivement du gouvernement.

Le processus d’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui aboutit au dépôt du projet de loi au Parlement, s’étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre.

L'élaboration de la loi de financement de la Sécurité sociale

Le calendrier de la préparation dépend essentiellement de la disponibilité des informations comptables et statistiques fournies par les caisses de sécurité sociale.

L'élaboration du PLFSS est menée en étroite collaboration avec la direction du budget, dans le cadre de la coordination avec le Projet de Loi Finances, avec les autres directions du ministère de la santé et du travail pour les mesures relevant de leur compétence, avec les organismes de sécurité sociale qui transmettent leurs propositions et apportent leur expertise technique.

En effet, compte tenu des interactions financières multiples qui existent entre l’État et la sécurité sociale, les deux lois financières prévues par la Constitution sont intimement liées.

L'élaboration de la loi de financement de la Sécurité sociale

De nombreux arbitrages doivent aussi être réalisés pour garantir la cohérence du projet de loi de financement de la Sécurité sociale avec le Projet de Loi de Finances globales de l'État.

Découvrir comment la LFSS est contrôlée

L'élaboration de la loi de financement de la Sécurité sociale

Nous avons vu ensemble comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale est élaboré. Une fois présenté et voté, ce projet devient une loi qui doit être appliquée et donc contrôlée.

Le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale

Qu'est-ce que l'ONDAM ?

Comment sa bonne application est-elle contrôlée ?

Comment est-elle élaborée ?

Qu'est-ce que la loi de financement de la Sécurité sociale ?

Index

Elle a les mêmes pouvoirs de contrôle que les responsables de la proposition du projet de loi et procède pour l’essentiel à des auditions publiques pour élaborer des rapports d’information.

Les moyens de contrôle de la LFSS développés par le Parlement

La Mission d’Évaluation et de Contrôle des lois de financement de la Sécurité Sociale (MECSS) suit de manière permanente l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Ce rapport analyse l’ensemble des comptes des organismes de la sécurité sociale, il rend compte de l’exécution de la loi de financement de l’année précédente et il présente les résultats d’enquêtes réalisées par la Cour des Comptes.

Les moyens de contrôle de la LFSS développés par le Parlement

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, en publiant chaque année au début du mois de septembre, un rapport sur la Sécurité sociale.

Le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale

Qu'est-ce que l'ONDAM ?

Comment sa bonne application est-elle contrôlée ?

Comment est-elle élaborée ?

Qu'est-ce que la loi de financement de la Sécurité sociale ?

Index

Il s'agit d'un outil de régularisation des dépenses qui fixe les objectifs à ne pas dépasser. Ce n’est donc pas un budget mais un indicateur de maîtrise des dépenses.

Créé en 1996, l'ONDAM est fixé par le Parlement et prévoie les recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Cela englobe les soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements publics et privés, mais aussi toutes les autres prises en charge.

Qu'est-ce que l'ONDAM ?

Comme évoqué précédemment, on retrouve l'Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) au sein de la partie 4 de la LFSS.

Le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale

Qu'est-ce que l'ONDAM ?

Comment sa bonne application est-elle contrôlée ?

Comment est-elle élaborée ?

Qu'est-ce que la loi de financement de la Sécurité sociale ?

Index

Lorsque ces facteurs fluctuent, les dépenses de la Sécurité sociale peuvent être plus élevées que les recettes, ce qui créé un déficit. Depuis plusieurs décénnies maintenant, la branche maladie de la Sécurité sociale est en déficit.

Le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale

Comme évoqué précédemment, les recettes de la Sécurité sociale proviennent en grande partie des cotisations salariales. Ce montant est donc lié à l'activité économique du pays et au taux de chômage. Les dépenses de la sécurité sociale dans les différentes branches dépendent également de facteurs comme l'espérence de vie des français, la fécondité, les progrès médicaux, etc.

- Une dépenses plus faible dans les différentes branches de la sécurité sociale, et principalement des risques maladie et vieillesse.

- Une augmentation des recettes, qui ont progressé plus rapidement que les dépenses.

- Une augmentation de la masse salariale, ce qui augmente les cotisations et donc les ressources de la Sécurité sociale..

Cela s'explique par :

On observe une relative baisse du déficit ces dernières années jusqu'en 2020.

Le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale

À l’époque, le gouvernement espérait inscrire les finances publiques, dès 2022, dans une trajectoire de retour à l'équilibre.

Avant l'arrivée de la crise sanitaire, le décifit prévu pour 2020 était de 5,5 milliards d'euros.

En 2020, avec l'arrivée de la crise sanitaire COVID-19, le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale augmente brusquement :

En 2021, 4,3 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles sont engagés, dont 1,5 milliard pour la campagne de vaccination. S'y ajoutent 7,9 milliards de hausses de salaires et d'investissements, dans le cadre du "Ségur de la santé".

Découvrir ce qu'est le "Ségur de la Santé"

En 2020, 15 milliards d'euros de dépenses exceptionnelles ont été engagés par l'assurance maladie.

Les chiffres clés déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale durant les années 2020 et 2021

La LFSS et l'ONDAM

exercice

À suivre dans cette thématique

Quatrième partie Elle fixe les objectifs de dépenses des différentes branches de la sécurité sociale (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et autonomie). C’est dans cette partie que l’on retrouvera l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM, qui sera présenté par la suite). Elle présente également les tableaux de situation financière pour chacune des branches du régime général, de tous les régimes obligatoires de base ainsi que des organismes participant à leur financement.

L'annexe 2 Elle présente les exonérations de cotisations et de contributions sociales, et le montant de la compensation financière versée par l’Etat à la sécurité sociale.

Deuxième partie Elle comprend les dispositions relatives à l’année en cours, ce qui permet au Gouvernement de proposer au Parlement d’adopter des rectifications pour l’année actuelle. Cette partie est articulée en deux sous-parties : la première relative aux recettes et à l’équilibre général, la seconde relative aux dépenses.

Deuxième partie Elle comprend les dispositions relatives à l’année en cours, ce qui permet au Gouvernement de proposer au Parlement d’adopter des rectifications pour l’année actuelle. (Un LFSS qui concerne l'année 2024 est écrite en 2023. La partie 2 concerne 2023) Cette partie est articulée en deux sous-parties : la première relative aux recettes et à l’équilibre général, la seconde relative aux dépenses.

L'annexe 3 Elle présente une démarche d’évaluation de la performance des politiques de sécurité sociale.

Première partie Elle est relative aux résultats financiers de l'année précédente. Elle constate les différences entre les prévisions initiales de la loi et les résultats obtenus. Cela permet de suivre la dynamique de l'évolution des budgets.

Quatrième partie Elle fixe les objectifs de dépenses des différentes branches de la sécurité sociale (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et autonomie). C’est dans cette partie que l’on retrouvera l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM, qui sera présenté par la suite). Elle présente également les tableaux de situation financière pour chacune des branches du régime général, de tous les régimes obligatoires de base ainsi que des organismes participant à leur financement.

Troisième partie Elle prévoie les recettes et l'équilibre général des régimes de la sécurité sociale et des organismes participant à leur financement pour l’année suivante. Elle présente les tableaux d’équilibre concernant les recettes, les dépenses et les soldes. Elle fixe également les plafonds d’avances de trésorerie auxquelles peuvent recourir les régimes.

Le "Ségur de la Santé" est un plan qui prévoit notamment : - Une revalorisations des salaires des personnels soignants à hauteur de 183 euros supplémentaires par mois. - Un plan massif d'investissement destiné à la modernisation des établissements de santé et médico-sociaux, en particulier sur les champs du développement numérique. - Une accélération du déploiement de la téléconsultation, développée pendant le confinement.

Troisième partie Elle prévoie les recettes et l'équilibre général des régimes de la sécurité sociale et des organismes participant à leur financement pour l’année suivante. (Une LFSS qui concerne 2024 est écrite en 2023. La partie 3 concerne 2024). Elle présente les tableaux d’équilibre concernant les recettes, les dépenses et les soldes. Elle fixe également les plafonds d’avances de trésorerie auxquelles peuvent recourir les régimes.

L'annexe 1 Elle présente l'impact financier des mesures nouvellement proposées.

Première partie Elle est relative aux résultats financiers de l'année précédente. (Une LFSS qui concerne l'année 2025 est écrite en 2024. La partie 1 concerne l'année 2023) Elle constate les différences entre les prévisions initiales de la loi et les résultats obtenus. Cela permet de suivre la dynamique de l'évolution des budgets.