MEETING PLAN PRESENTATION

En quoi consiste la liberté de manifestation ?

Le droit de manifester

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quelles sont les règles qui encadrent les manifestations ?

quels sont les fondements de la liberté de manifestation ?

Qu'est-ce qu'une manifestation ?

sommaire

cortège

sit-in

-manifestation de travailleurs -manifestation de soutien à une cause internationale -manifestation politique

types de manifestations :

02.

01.

1.qu'est-ce qu'une manifestation ?

+INFO

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Attendees

2.Quels sont les fondements de la liberté de manifestation ?

C’est le décret-loi du 23 octobre 1935 qui fixe, pour la première fois, une réglementation d’ensemble sur l’action de manifester sur la voie publique.

décision du 4 avril 2019, considère que le "droit d'expression collective des idées et des opinions"

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme, dans son article 11

L'état d'urgence peut justifier un contrôle plus strict des manifestations : l-e préfet peut interdire (par un arrêté) le séjour d'une personne sur le parcours d'une manifestation s'il constitue une menace avérée pour la sécurité et l'ordre public ; -l'état d'urgence peut constituer un motif recevable d'interdiction d'une manifestation.

La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

L’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende

la déclaration préalable

3.Quelles sont les règles qui encadrent les manifestations ?

Lison et Hélene

merci