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MEETING PLAN PRESENTATION
dorian parisis
Created on February 11, 2024
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Transcript
Le droit de manifester
En quoi consiste la liberté de manifestation ?
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sommaire
Qu'est-ce qu'une manifestation ?
quelles sont les règles qui encadrent les manifestations ?
+ vidéo
quels sont les fondements de la liberté de manifestation ?
1.qu'est-ce qu'une manifestation ?
sit-in
01.
cortège
types de manifestations :
02.
-manifestation de travailleurs -manifestation de soutien à une cause internationale -manifestation politique
Attendees
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+INFO
2.Quels sont les fondements de la liberté de manifestation ?
C’est le décret-loi du 23 octobre 1935 qui fixe, pour la première fois, une réglementation d’ensemble sur l’action de manifester sur la voie publique.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme, dans son article 11
décision du 4 avril 2019, considère que le "droit d'expression collective des idées et des opinions"
3.Quelles sont les règles qui encadrent les manifestations ?
L'état d'urgence peut justifier un contrôle plus strict des manifestations : l-e préfet peut interdire (par un arrêté) le séjour d'une personne sur le parcours d'une manifestation s'il constitue une menace avérée pour la sécurité et l'ordre public ; -l'état d'urgence peut constituer un motif recevable d'interdiction d'une manifestation.
la déclaration préalable
L’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende
La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations