PV_MO7_cadre juridique

Utilisez la flèche grise à droite pour faire défiler les diapos

Le cadre juridique

3 questions à aborder dès le début du projet :

1. Qui est propriétaire de la parcelle et du bâtiment sur lequel vous envisagez l'installation PV? 2. Qui est l'investisseur : l’exploitation agricole ou une société dédiée "SAS_Energie" ? 3. Qui exploite la centrale : l’exploitation agricole ou la SAS_Energie?

une activité commerciale

* : un GAEC, une EARL, une SCEA, un GFA peuvent exploiter une installation photovoltaïque y compris lorsque l’exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d’un bail rural (2010 Loi Grenelle Environnement)

L’activité photovoltaïque est une activité commerciale, qui peut être portée par l’exploitation agricole(*) dans la limite de 100 000 € et moins de 50% du chiffre d’affaire.

Dans le cadre d’une autoconsommation individuelle partielle ou totale, la centrale sera exploitée par l’exploitation agricole, le point de livraison étant commun aux deux.

Cas où l’activité photovoltaïque est portée par l’exploitation agricole :

Le CA photovoltaïque rentre dans le calcul du seuil d’exonération des plus values

01

L’activité photovoltaïque doit être indiquée dans l’objet social de la société. De plus pour un Gaec, le comité d'agrément Gaec doit être informé.

02

Le résultat généré par l’activité PV sera pris en compte dans la base de calcul des cotisations sociales

03

Cette réflexion doit être abordée en amont avec votre centre de gestion.

05

Cas où l’activité photovoltaïque est portée par l’exploitation agricole : (suite )

Au final, le choix est fait pour répondre au mieux au souhait des porteurs de projet et implique de prendre en compte le contexte fiscal et social global de l’exploitation.

04

Attention : dans le cas d’une centrale PV installée sur un bâtiment en location (bail rural), l'investissement ne peut pas être porté par une autre société qui louerait la toiture : dans ce cas il s’agirait de sous location avec remise en cause possible du bail rural.

06

Autoconsommation totale individuelle

Exploitant de la centrale Photovoltaïque =

Investisseur de la centrale photovoltaïque =

Exploitation Agricole (régime réel)

Cas 2 : l’investissement est porté par une société dédiée (ici Ste_Energie) appelée "tiers investisseur" et l’exploitation agricole exploite la centrale. Un bail emphytéotique permet à Ste_Energie d’implanter la centrale sur le bâtiment de l’exploitation agricole (loyer implantation centrale). L’exploitation agricole va également verser un loyer à la Ste_Energie pour l’exploitation de la centrale PV

Exploitation Agricole (régime réel)

Exploitation Agricole (régime réel) : l'exploitation agricole porte l’investissement de la centrale PV et l’exploite

Ste_Energie

Autoconsommation individuelle avec revente du surplus

Investisseur de la centrale photovoltaïque

Cas n°2 :

Cas n°1 :

Exploitant de la centrale Photovoltaïque

Ste_Energie

injection totale dans le réseau y compris pour l’autoconsommation collective

Exploitation Agricole (régime réel) : l'exploitation agricole porte l’investissement de la centrale PV et l’exploite

Ste_Energie

Cas n°2 :

Investisseur de la centrale photovoltaïque

Cas n°1 :

Vente totale :

Exploitant de la centrale Photovoltaïque

(*) Bail à construction : c'est la solution souvent avancée par des sociétés spécialisées qui proposent la mise à disposition “gratuite” d’un bâtiment.

Bail emphytéotique / bail à construction : quelles différences?

L’exploitation agricole porte l'investissement et exploite la centrale photovoltaïque. 2 compteurs électriques distincts : - a pour le soutirage - b pour l’injection

Cas n°1 :

Une société dédiée ( que nous avons appelée ici “Ste_Energie” ) porte l'investissement et exploite la centrale photovoltaïque. Bail emphytéotique avec l’exploitation agricole, propriétaire du bâtiment sur lequel la centrale est installée.

Cas n°2 :