L'instruction en PMH et SPR

Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO

Instruire en site patrimoniaux remarquables

En périmètres de monuments historiques et sur des monuments historiques

2024

Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO

Présentation de l'intervenant

Instructeur droit des sols depuis 2020, rédacteur territorial, responsable de service urbanisme.

Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO

20%

d'actes d'urbanisme

Soumis à l'accord de l'ABF

PLAN DE LA SEQUENCE

Les Monuments historiques et leurs périmètres

Les sites patrimoniaux remarquables

Les recours contre l'Architecte des Bâtiments de France

Les conséquences sur l'instruction des actes d'urbanisme

Quels avantages / Quels inconvénients ?

Quels outils ?

Conclusion

Ressources

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Les monuments historiques inscrits et classés

Et leurs périmètres

Question

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Les monuments inscrits

Articles L.621-25 à L.621-29 du CP

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Trois articles pour les gouverner tous

Quels sont-ils ?

L.621-25 du CP : "tout immeuble ou partie d'immeuble présentant un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation".

Les conséquences de l'inscription

L.621-27 du CP : "obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser".

Les possibilités de subvention

L.621-29 du CP : subvention dans la limite de 40% de la dépense effective.

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Les monuments Classés

Articles L.621-1 à L.621-22 du CP

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Les modalités de classement selon le propriétaire

L'Etat

L.621-4 du CP

Les CT

L.621-5 du CP

Les propriétaires privés

L.621-6 du CP

Les conséquences du classement

• Travaux soumis à autorisation du Préfet de Région (L.621-9).
• Possibilités de travaux d'office (L.621-11 à 14).
• Possibilités d'expropriation (L.621-13, L 621-18 à 22).
• Possibilité d'occupation temporaire (L.621-15).
• Inapplicabilité des servitudes (L.621-16).
• Pas de prescription acquisitive (.621-17).
• Génération des PMH et des abords (voir slide suivante, s'applique également aux monuments inscrits).

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Les Périmètres de monuments historiques

Et leurs abords

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Les grands principes des PMH, et leur avenir

Principe de hiérarchie des servitudes

AC4 > AC1

Principe d'indépendance des législations

S'il y a une servitude AC2, alors il n'y a pas de PMH.

Les abords et les Périmètres délimités des abords

Exemple de l'AVAP de Gennes.

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LEs sites patrimoniaux remarquable

Les exemples de Gennes-Val-de-Loire et de Saumur

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Un territoire, trois sites patrimoniaux remarquables

Chênehutte-Trèves-Cunault : une ZPPAUPGennes : une AVAPLe Thoureil : une AVAP (et un site classé)

L'Eglise Saint-Eusèbe de Gennes, les ponts, la Loire.

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Les trois grands types de SPR : fusion !

Les secteurs sauvegardés

Anciens articles L.641-1 à 3 (2004 à 2016).

Les ZPPAUP

Anciens articles L.642-1 à 7 (avant la loi Grenelle 2 de 2010).

Les AVAP

Anciens articles L.642-1 à 10 et D.642-1 à 29 (du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016).

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Et leurs amis : les psmv et pvap

Exemple du secteur sauvegardé de la commune de Saumur.

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LEs recours contre l'abf

Un intouchable ?Le recours de l'autorité compétente et le recours du pétitionnaire.

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quelles conséquences sur l'instruction ?

De nombreux changements à connaître et à anticiper

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Une décision liée

La notion d'avis conforme de l'ABF

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Les changements de formalités

Rendus lisibles grâce à la notice explicative.

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Les majorations de délais

En SPR, PMH et sur monuments inscrits

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Les consultations obligatoires

Et les cas où l'avis de l'ABF n'est qu'un avis simple (exceptions)

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Le rejet tacite

En SPR, PMH et sur monuments inscrits

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Le contrôle obligatoire de la conformité

En SPR et PMH

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instruire un dossier portant sur un MH

Et les différences d'instruction entre monuments inscrits et classés

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Les avantages et les inconvénients

De l'instruction en sites patrimoniaux

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Les avantages

La possibilité de se cacher derrière l'avis de l'ABF

Article L.632-2 : la compétence liée signifie qu'on n'est plus seuls à décider des AU.

En terme de gain de compétences

• Paysagères ;
• Architecturales ;
• Techniques ;
• etc.

Des avantages financiers, et plus de conseils

Sur les monuments inscrits et classés, et grâce aux Petites Cités de Caractère (exemple de GVL).

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Les inconvénients

La compétence liée

Article L.632-2 : la compétence liée signifie qu'on n'est plus seuls à décider des AU.

Une instruction plus complexe

• Double instruction ;
• Impossibilité des accords tacites ;
• Prescriptions ;
• Rapport technicien / instructeurs
• etc.

Des coûts plus importants pour réaliser les travaux

Pour les propriétaires, les porteurs de projets, y compris les collectivités territoriales.

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Quels outils ?

Pour faire vivre les communes patrimoniales

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La fondation du patrimoine

Un exemple d'association nationale d'utilité publique

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La communication avec l'abf

Démarches simplifiées, Permanence ABF

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une multitude de labels

De l'ACR aux jardins remarquables

Question

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Le patrimoine mondial de l'unesco

L'exemple de la VUE Val de Loire

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Conclusion

Comment concilier les enjeux patrimoniaux aux enjeux de transition écologique ?Le rapport du Sénat n°794 paru en juin 2023 sur le patrimoine et la transition écologique préconise six axes d'action.

AXE N° 1 Mieux adapter les prescriptions aux typologies de bâti.AXE N° 2 Former les intervenants aux spécificités du bâti ancien.AXE N° 3 Identifier le bâti à préserver.

AXE N° 4 Approfondir la connaissance du bâti ancien.AXE N° 5 Soutenir des rénovations respectueuses du bâti ancien.AXE N° 6 Renforcer la coordination interministérielle

"S'il n'apparait pas souhaitable de soustraire le bâti ancien à l'impératif de transition écologique, il est en revanche indispensable d'adapter le cadre juridique applicable afin d'écarter les menaces que représentent les modalités actuelles de mise en oeuvre de cette politique publique."-Rapport d'information du Sénat n° 794 (2022-2023)

Le site de votre UDAP.Le site de votre DRAC.Le site "outil2amenagement" du CEREMA.Le site "Plateforme Ouverte du Patrimoine".Le site de l'Atlas des Patrimoines.Le site de l'ANABF et leur magazine "Pierre d'Angle".Le site de la Fondation du Patrimoine.Le site de l'association Patrimoine-Environnement.

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Ressources

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