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L'instruction en PMH et SPR
Raphaël Trujillo
Created on January 11, 2024
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Transcript
Instruire en site patrimoniaux remarquables
En périmètres de monuments historiques et sur des monuments historiques
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
2024
Présentation de l'intervenant
Instructeur droit des sols depuis 2020, rédacteur territorial, responsable de service urbanisme.
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
20%
d'actes d'urbanisme
Soumis à l'accord de l'ABF
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
PLAN DE LA SEQUENCE
Quels avantages / Quels inconvénients ?
Les Monuments historiques et leurs périmètres
Les sites patrimoniaux remarquables
Quels outils ?
Les recours contre l'Architecte des Bâtiments de France
Conclusion
Les conséquences sur l'instruction des actes d'urbanisme
Ressources
Les monuments historiques inscrits et classés
Et leurs périmètres
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Question
Les monuments inscrits
Articles L.621-25 à L.621-29 du CP
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Trois articles pour les gouverner tous
Les conséquences de l'inscription
Quels sont-ils ?
Les possibilités de subvention
L.621-25 du CP : "tout immeuble ou partie d'immeuble présentant un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation".
L.621-27 du CP : "obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser".
L.621-29 du CP : subvention dans la limite de 40% de la dépense effective.
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Les monuments Classés
Articles L.621-1 à L.621-22 du CP
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Les modalités de classement selon le propriétaire
Les CT
L'Etat
Les propriétaires privés
L.621-5 du CP
L.621-4 du CP
L.621-6 du CP
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Les conséquences du classement
- Travaux soumis à autorisation du Préfet de Région (L.621-9).
- Possibilités de travaux d'office (L.621-11 à 14).
- Possibilités d'expropriation (L.621-13, L 621-18 à 22).
- Possibilité d'occupation temporaire (L.621-15).
- Inapplicabilité des servitudes (L.621-16).
- Pas de prescription acquisitive (.621-17).
- Génération des PMH et des abords (voir slide suivante, s'applique également aux monuments inscrits).
Les Périmètres de monuments historiques
Et leurs abords
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Les grands principes des PMH, et leur avenir
Principe d'indépendance des législations
Les abords et les Périmètres délimités des abords
Principe de hiérarchie des servitudes
S'il y a une servitude AC2, alors il n'y a pas de PMH.
AC4 > AC1
Exemple de l'AVAP de Gennes.
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
LEs sites patrimoniaux remarquable
Les exemples de Gennes-Val-de-Loire et de Saumur
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Un territoire, trois sites patrimoniaux remarquables
Chênehutte-Trèves-Cunault : une ZPPAUPGennes : une AVAP Le Thoureil : une AVAP (et un site classé)
L'Eglise Saint-Eusèbe de Gennes, les ponts, la Loire.
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Les trois grands types de SPR : fusion !
Les secteurs sauvegardés
Les ZPPAUP
Les AVAP
Anciens articles L.642-1 à 7 (avant la loi Grenelle 2 de 2010).
Anciens articles L.641-1 à 3 (2004 à 2016).
Anciens articles L.642-1 à 10 et D.642-1 à 29 (du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016).
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Et leurs amis : les psmv et pvap
Exemple du secteur sauvegardé de la commune de Saumur.
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
LEs recours contre l'abf
Un intouchable ?Le recours de l'autorité compétente et le recours du pétitionnaire.
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
quelles conséquences sur l'instruction ?
De nombreux changements à connaître et à anticiper
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Une décision liée
La notion d'avis conforme de l'ABF
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Les changements de formalités
Rendus lisibles grâce à la notice explicative.
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Les majorations de délais
En SPR, PMH et sur monuments inscrits
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Les consultations obligatoires
Et les cas où l'avis de l'ABF n'est qu'un avis simple (exceptions)
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Le rejet tacite
En SPR, PMH et sur monuments inscrits
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Le contrôle obligatoire de la conformité
En SPR et PMH
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
instruire un dossier portant sur un MH
Et les différences d'instruction entre monuments inscrits et classés
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Les avantages et les inconvénients
De l'instruction en sites patrimoniaux
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Les avantages
La possibilité de se cacher derrière l'avis de l'ABF
En terme de gain de compétences
Des avantages financiers, et plus de conseils
- Paysagères ;
- Architecturales ;
- Techniques ;
- etc.
Sur les monuments inscrits et classés, et grâce aux Petites Cités de Caractère (exemple de GVL).
Article L.632-2 : la compétence liée signifie qu'on n'est plus seuls à décider des AU.
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Les inconvénients
Une instruction plus complexe
La compétence liée
Des coûts plus importants pour réaliser les travaux
- Double instruction ;
- Impossibilité des accords tacites ;
- Prescriptions ;
- Rapport technicien / instructeurs
- etc.
Article L.632-2 : la compétence liée signifie qu'on n'est plus seuls à décider des AU.
Pour les propriétaires, les porteurs de projets, y compris les collectivités territoriales.
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Quels outils ?
Pour faire vivre les communes patrimoniales
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
La fondation du patrimoine
Un exemple d'association nationale d'utilité publique
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
La communication avec l'abf
Démarches simplifiées, Permanence ABF
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
une multitude de labels
De l'ACR aux jardins remarquables
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Question
Le patrimoine mondial de l'unesco
L'exemple de la VUE Val de Loire
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Conclusion
AXE N° 4 Approfondir la connaissance du bâti ancien. AXE N° 5 Soutenir des rénovations respectueuses du bâti ancien. AXE N° 6 Renforcer la coordination interministérielle
AXE N° 1 Mieux adapter les prescriptions aux typologies de bâti. AXE N° 2 Former les intervenants aux spécificités du bâti ancien. AXE N° 3 Identifier le bâti à préserver.
Comment concilier les enjeux patrimoniaux aux enjeux de transition écologique ? Le rapport du Sénat n°794 paru en juin 2023 sur le patrimoine et la transition écologique préconise six axes d'action.
"S'il n'apparait pas souhaitable de soustraire le bâti ancien à l'impératif de transition écologique, il est en revanche indispensable d'adapter le cadre juridique applicable afin d'écarter les menaces que représentent les modalités actuelles de mise en oeuvre de cette politique publique."-Rapport d'information du Sénat n° 794 (2022-2023)
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
Ressources
Le site de votre UDAP. Le site de votre DRAC. Le site "outil2amenagement" du CEREMA. Le site "Plateforme Ouverte du Patrimoine". Le site de l'Atlas des Patrimoines. Le site de l'ANABF et leur magazine "Pierre d'Angle". Le site de la Fondation du Patrimoine. Le site de l'association Patrimoine-Environnement.
Présentation réalisée par M. Raphaël TRUJILLO
MERCI !