Copie - Quiz ENPJJ 1 Hdt & ob fonctionnaires

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Les droits et libertés des fonctonnaires

QUIZ

Le statut général de la fonction publique date de :

1983

1981

1958

1/10

1/10

Le statut général de la fonction publique a été mis en place par la loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi le Pors) qui forme le Titre 1 du statut général des fonctionnaires.

Bonne réponse (C) :

suivant

Vrai

Faux

2/10

La rémuneration du fonctionnaire est librement négociée entre l'agent et l'administration ?

2/10

La rémunération du fonctionnaire est fixée par la loi et le règlement, elle se différencie ainsi du salaire qui lui est négocié entre l’employé et l’employeur.

Bonne réponse (A) :

suivant

La protection fonctionnelle est accordée :

Uniquement aux fonctionnaires (anciens et en fonctions).

Uniquement aux fonctionnaires (en fonction).

Aux fonctionnaires et aux contractuels (anciens et en fonction).

3/10

3/10

Bénéficie de la protection fonctionnelle :

• Fonctionnaires stagiaires ou titulaires ;
• Anciens fonctionnaires ;
• Agents contractuels ou ancien agents contractuels ;
• Cette protection peut s’étendre dans certains cas à la famille de l’agent dès lors qu’ils sont victimes de faits qui se rattachent aux fonctions exercées par l’agent.

Bonne réponse (A) :

Suivant

En cas de grève.

En cas de danger grave, imminent et avéré.

En cas de force majeur.

4/10

Dans quelle situation peut être invoqué le droit de retrait ?

4/10

Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail en cas de danger :

• Imminent
• Avéré
• Grave

Bonne réponse (B) :

Suivant

Le droit de grève des fonctionnaires :

Contrevient au devoir d'obéissance hiérarchique.

Peut s'exercer sans préavis.

Doit faire l'objet d'un préavis.

5/10

5/10

Un préavis doit parvenir 5 jours franc avant le début de la grève et il doit préciser : • les motifs du recours à la grève• le lieu• l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève.

Bonne réponse (A) :

SUIVANT

Agir en justice.

Négocier la rémuneration d'un agent public.

Sanctionner un agent public.

6/10

Les syndicats peuvent :

6/10

Les syndicats peuvent se pourvoir en justice dans 2 cas : → Les actes réglementaires qui concernent le statut des personnels. → Les décisions individuelles portant atteinte à l’intérêt collectif des fonctionnaires. Le recours d’une organisation syndicale est conditionné par son intérêt à agir, qui est apprécié par le juge administratif.

Bonne réponse (C) :

Suivant

Le droit de grève :

N'est pas reconnu aux educateurs PJJ.

Entraine une retenue sur la rémuneration.

N'a aucun impact sur la rémuneration.

7/10

7/10

Retenue égale à 1/30ème de la rémunération par jour de grève pour la fonction public d'Etat, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.

Bonne réponse (B) :

Suivant

Loi du 11 janvier 1984

Loi du 20 avril 2016

Loi du 9 janvier 1986

8/10

Quelle loi inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité ?

8/10

La loi du 20 avril 2016 inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité.

Bonne réponse (B) :

Suivant

+ info

L'indemnité de résidence est décomposée en :

3 zones

1 zone

4 zones

9/10

9/10

Destinée à compenser le cout de la vie, notamment de l’immobilier, dans certaines régions. Elle est calculée en pourcentage du traitement qui varie selon la commune dans laquelle l’agent est affecté.3 zones pour cette indemnité :• zone 1 : 3 %• zone 2 : 1 %• zone 3 : 0 %

Bonne réponse (C) :

suivant

motif d’intérêt général.

motif de santé publique.

motif juidiciaire.

10/10

L'administration peut refuser la protection fonctionnelle à un agent en cas de :

10

10/10

L'administration peut refuser la protection fonctionnelle :

• En cas de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions ;
• En cas de motif d’intérêt général qui justifierait ce refus.

La protection ne concerne pas les activités exercées en détachement en dehors d’une collectivité publique.

Bonne réponse (C) :

suivant

10

Vous venez de terminer le premier quiz relatif aux droits et libertés des fonctionnaires.

Félicitations !

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