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Les chiffres à retenir

Observatoire des transitions sociétales 2022

actions en justice sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance en France

8

"Depuis la première procédure lancée en 2019, les actions fondées sur le devoir de vigilance se sont multipliées", souligne l'Observatoire. "Une tendance qui devrait se renforcer", soulignent Pierrick Le Goff et Alexandra Nowak, associé et avocate au sein du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés. .

saisines des points de contacts nationaux garants du respect, par les multinationales, des principes directeurs de l’OCDE

32

Depuis 2000, toute personne physique ou morale qui estime qu'une entreprise multinationale enfreint les Principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en matière de droits humains et de droit de l'environnement peut saisir un point de contact national (PCN). Le PCN français est par exemple "compétent concernant les activités d'entreprises françaises, et de leurs relations d'affaires, en France et dans le monde ainsi que les activités d'entreprises multinationales en France". Les PCN forment un réseau comprenant les 48 États adhérent aux Principes directeurs. En 2021, les PCN ont été saisis 32 fois, indique l'Observatoire. "Les statistiques 2022 ne sont pas encore disponibles" mais la tendance "confirme la prédominance des plaintes portant sur des violations des droits humains avec 2 cas pour 2022 concernant la Suisse et le Kazakhstan".

des saisines invoquent la violation de droits humains

80 %

Les PCN ont été moins saisis en 2021 qu'en 2020. "Quant aux sujets concernés, il s’agit de 26 saisines invoquant les Droits de l’Homme, soit plus de 80 %. Ce motif s’impose d’année en année comme le plus courant (74% en 2020, 61% en 2019)". Sur les secteurs visés, "le secteur minier est indétrônable (11 saisines)" et est suivi de près par un nouveau secteur qui ne figurait pas dans l’Observatoire de 2020, "le secteur de l’information et de la communication", indique l'Observatoire.

entreprises européennes concernées par la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

55 000

L'Observatoire estime que la mise en application de la directive CSRD, à partir de 2024, concernera 55 000 entreprises européennes. "C’est cinq fois plus qu’aujourd’hui".

pays ont déjà adopté les IFRS

140

"140 pays ont déjà adopté les normes IFRS", estime l'Observatoire. "La création de l’ISBB a été annoncée à la COP26, il y a un an, à la suite de recommandations du G20, de son Financial Stability Board, de l’OCDE, du FMI, de la Banque Mondiale, de l’International Organisation of Securities Commissions (IOSCO), et d’autres. Ces organisations de gouvernance internationale ont estimé qu’il était nécessaire de créer un ensemble de normes extra-financières à destination des marchés des capitaux, qu’ils soient publics ou privés et souhaité que la Fondation IFRS s’en charge. Celle-ci, qui agit dans l’intérêt public, a lancé une consultation en 2020, qui a conclu qu’elle était bien placée pour élaborer ces nouvelles normes, 140 pays ayant déjà adopté les IFRS. La consultation a indiqué également qu’il fallait commencer par le climat". Rappelons toutefois que si tous les groupes cotés sur un marché réglementé au sein de l'UE ont l'obligation de produire des comptes en IFRS, les Etats-Unis n'ont toujours pas adopté ces normes.