Entreprises - CCAG TIC+PI 2021

Pascale Lang Formations - 2023

LES CCAG TIC et PI2021

Formation conçue et animée par Pascale Lang

EXECUTION

09/08

DIFFERENDS

08/07

RESILIATION

07/06

UTILISATION DES RESULTATS

MAINTENANCE - TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE ET INFOGERANCE

CCAG TIC / PI

Entrée en vigueur

DELAIS

CONSTATATION DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS- GARANTIE - MAINTENANCE

PRIX ET RÈGLEMENT

GÉNÉRALITÉS

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Pascale Lang Formations - 2023

ENTREE EN VIGUEUR

Intégration dans le process d'élaboration des marchés publics

Depuis le 1er octobre 2021

CCAG 2021

Application CCAG 2021

les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité : - (...) - le CCAG applicable aux marchés publics de xxxx, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021

les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité : - (...) - le CCAG xxx s'applique sans mention de date

Entrée en vigueur

Info

Appliqué dans les marchés qui s'y réfèrent expressément

Article 1er de tous les CCAG :"Est approuvé le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de (...) dont le texte est annexé au présent arrêté. Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent."

CCAG Marchés industriels

CCAG 2021

Préservez ses droits = connaître les CCAG

CCAG Maitrise d'oeuvre

CCAG Techniques de l'information et de la communication

CCAG Travaux

CCAG Prestations intellectuelles

CCAG Fournitures courantes et services

Pascale Lang Formations - 2023

GENERALITES

Article 1er : Champ d’application Article 2 : Définitions Article 3 : Obligations générales des parties Article 4 : Pièces contractuelles Article 5 : Confidentialité – Protection des données personnelles – Mesures de sécurité Article 6 : Protection de la main-d'oeuvre et conditions de travail Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé Article 8 : Réparation des dommages Article 9 : Assurancess

TIC

Mais tout ajout ou précision à une clause du CCAG n'est pas une dérogation.

Mention au CCAP

Prudence sur les dérogations

Les dérogations doivent être expressément identifiées dans le CCAP, et pas dans le CCTP par exemple.

En cas de non-respect de ce formalisme, le juge administratif peut être amené à considérer que la dérogation est réputée non écrite.

Champ d'application

Art. 1

CCAG PI/TIC 2021

Info

TIC

Le terme "acheteur' remplace le "pouvoir adjudicateur'L'acheteur représente ici le pouvooir exécutif et non la focntionChaque agent informe, décide, signe des actes selon la délégation expresse dont il dispose (arrêté de délégation)

Définitions

Art. 2

CCAG PI/TIC 2021

TIC

Art.3.1 : Introduction du courrier électronique comme outil de notification - Attention cependant à la preuve de la réception (contradictoire avec la définition posée à l'art.2)

Ajout art.3.9 : obligation permanente de devoir de conseil

Art.3.4.3 : Introduction de la clause relative au remplacement d'une personne nommément désignée dans le contrat et aux conditions de récusation par l'acheteur

Art.3.5 : précisions sur les engagements des entreprises en groupement conjoint ou solidaire + modification sur la gestion de la défaillance du mandataire

Obligations générales des parties

Art. 3

CCAG PI/TIC 2021

TIC

Importance de l'ordre des pièces contractuelles : l'offre technique du titulaire apparaît désormais AVANT les actes spéciaux de sous-traitance, postérieurs à la notification du marché

Attention particulière :- l'offre technique du titulaire et ses éventuelles annexes : le plan d'assurance sécurité (PAS), le plan d'assurance qualité et/ou le plan de prévention des risques (PPR) ; - le cas échéant, le plan de sécurité des systèmes d'information (PSSI).

Pièces contractuelles

Art. 4

CCAG TIC/PI 2021

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Art.5.1 - Confidentialité - documents ou éléments 'présentant un caractère confidentiel'- définition de l'information confidentielle

Nouveau : art.5.4 relatif à l'information sur les vulnérabilités et les incidents de sécurité détectés dsur le système d'information du titulaire :- obligation de disposer d'un système dédié à la sécurité afin d'informer l'acheteur des évènements impactant la sécurité et de la conduite à tenir

Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité

Art. 5

GUIDE CNIL

la durée et les modalités de conservation des données et le sort de celles-ci au terme de l'exécution du marché

les modalités de prise en compte du droit à l'information

Les CCAG (art.5.2) tiennent compte des règles introduites par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD)

CCAG 2021

Protection des données personnelles

les mesures de sécurité mises en œuvre pour garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données

l'obligation de d'informer l'acheteur de toute difficulté dans l'application de la réglementation

Le CCAP précise notamment

la finalité, la description et la durée du traitement dans le strict respect des instructions documentées de l'acheteur

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Article R2142-12 Code de la CP - Conditions de candidaturesL'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.

Délai de 15 jours à compter de la notification du marché pour adresser son/ses attestation(s)

Assurances

Art. 9

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PRIX ET REGLEMENT

Article 10 : Prix Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement Article 12 : Règlement en cas de groupement d’opérateurs économiques ou de sous-traitance

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Conformité aux exigences d'actualisation ou de révision des prix prévues au Code de la Commande publique

Prix

Art. 10

TIC

Option BTaux minimum conforme à l'art. R. 2191-7 du code de la commande publiqueAu titulaire ou sous-traitant admis au paiement direct

A PRECISER A L'Acte d'EngagementJe renonce ou j'accepteATTENTION : certains AE ou CCAP précisent qu'en cas d'absence d'indication par le prestataire, l'avance lui est versée.

CCAG TIC/PI 2021

Option A Bénéfice de l'avance conforme à l'art. R. 2191-3 du code de la commande publiqueAu titulaire ou sous-traitant admis au paiement directSi PME, 20% minimum

Précisions sur les modalités de réglement

Art. 11

CCAG TIC/PI 2021

Précision sur le paiement en groupement solidaire (art.12.1.2)En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataireSAUF si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres et indique les modalités de cette répartition.

Règlement en cas de groupement d'opérateurs ou de sous-traitance

Art. 12

TIC

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DELAIS

Article 13 : Délai d’exécution Article 14 : Pénalités Article 15 : Primes

CCAG TIC/PI 2021

Ajout de "sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du marché", le délai d'exécution du marché part à la date de sa notificationTOUJOURS vérifier ces mentions au CCAP= même précision pour le délai du Bon de commande= idem pour la tranche optionnelle

Délai d'exécution

Art. 13

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Nouvel art. 14.3/ 14.2 : pénalités pour violation des obligations de sécurité ou de confidentialité- 0.5% sans implication de données à caractère personnel- 2% avec implication de données à caractère personnel

Pénalités de retard : - principe du contradictoire imposé (invitation du titulaire à présenter ses observations - délai 15 jours)- plafonnement du montant des pénalités à 10% du montant du marché, de la tranche ou du bon de commande- exonération des pénalités passe de 300€ à 1000€ (reste à 1000€)

Pénalités

Art. 14

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CCAG TIC - EXECUTION

Article 16 : Développement durable Article 17 : Lieux d’exécution Article 18 : Moyens mis à disposition du titulaireArticle 19 : Aménagement des locaux destinés à l'installation du matériel objet du marché Article 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets Article 21 : Livraison Article 22 : Mise à jour et nouvelles versions de logiciels -Documentation techniqueArticle 23 : Surveillance en usine Article 24 : Audit de sécuritéArticle 25 : Prestations supplémentaires et modificatives Article 26 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles Article 27 : Clause de réexamen Article 28 : Données indispensables à l’exécution d’une mission de service public

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CCAG PI - EXECUTION

Article 16 : Développement durable Article 17 : Moyens mis à disposition du titulaireArticle 18 : Assurance des moyens mis à disposition du titulaireArticle 19 : Lieux d'exécutionArticle 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets Article 21 : Livraison Article 22 : Arrêt de l'exécution des prestationsArticle 23 : Prestations supplémentaires et modificatives Article 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles Article 25 : Clause de réexamen Article 26 : Données indispensables à l’exécution d’une mission de service publicArticle 27 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Art. 16.2 Clause environnementale généraleLes CCAP prévoient les obligations environnementales du titulaireObligations qui doivent :- être vérifiables selon des méthodes objectives- faire l'objet d'un contrôle effectif

Art.16.1 Insertion socialePrécisions relatives aux :- public éligible à l’action d’insertion, - modalités de mise en œuvre de la clause - pénalités en cas de non-respect des obligations en la matière.

Développement durable

Art. 16

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Emballage : Obligations posées au titulaire de :- recourir à des emballages réutilisables, recyclés, recyclables ou réemployés- veiller à en réduire le volume, les quantités et le poids

Déchets : Valorisation ou élimination des déchets = responsabilité du titulaireObligation de produire le SOGED sous peine de pénalité prévue au CCAP

Stockage, emballage, transport et gestion des déchets

Art. 20

CCAG TIC/PI 2021

Art.21.1 : Ajout d'obligations liées au respect de l'environnementVeiller à limiter l'impact environnemental du transportEviter la circulation pendant les heures de pointePrivilégier le transport groupéFavoriser les modes de transport à faibles émissions, doux ou alternatifs à la route

Livraison

Art. 21

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Art.22.2 : précisions relatives au contenu de la documentation technique que le titulaire doit obligatoirement remettre , avec le matériel comme avec le logiciel

Mise à jour et nouvelles versions de logiciels - Documentation technique

Art. 22

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Art.23.3 : ajout permettant à l'acheteur de se faire communiquer tout renseignement ou opérer les vérifications qu'il juge nécessaires pour s'assurer que les clauses techniques prévues par le marché sont respectées.

Surveillance en usine

Art. 23

TIC

CCAG TIC/PI 2021

NouveauL'acheteur peut effectuer ou faire effectuer un audit de sécurité (+ les sous-traitants éventuels)- après délai de prévenance de 15 jours- pendant 6 mois après la fin du marché

Audit de sécurité

Art. 24

TIC

CCAG TIC/PI 2021

LimiteRefus d'exécuter recevable s'il est notifié par écrit, avec les justifications nécessaires, au maître d'œuvre, dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'OS Copie de la lettre de refus au maître d'ouvrage.

Suspension d'exécution en cas d'OS à zéroLe titulaire n'est pas tenu de se conformer à un ordre de service mentionné à l'article 13.1 lorsque cet ordre de service n'a fait l'objet d'aucune valorisation financière.

Prestations supplémentaires

Art. 23/25

Modification du Code de la commande publique par la loi PACTE

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Gestion des imprévus

en cas de survenance de circonstances imprévisibles :- suspension du marché- accord recherché entre les parties sur les modalités de continuation des prestations (délai de 15 jours)- à défaut, le prestataire reprend le marché à l'issue de la période de suspension

Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles

Art. 24/26

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Clause de rééxamen si :- des circonstances imprévisibles affectent significativement les conditions d’exécution du marché- mais la poursuite des prestations est possible

Clause de réexamen

Art. 25/27

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Obligation pour le titulaire de transmettre toutes les données collectées à l'occasion de la gestion du servicePrécisions à vérifier au CCAP :- le type de données- le calendrier de transmission- les pénalités en cas de non respect

Données indispensables à l'exécution d'une mission de service public

Art. 26/28

TIC

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CCAG TIC - CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS – GARANTIE –

Article 29 : Installation et mise en ordre de marcheArticle 30 : Opérations de vérification Article 31 : Vérifications quantitativesArticle 32 : Vérifications qualitativesArticle 33 : Décisions après vérificationArticle 34 : Admission, ajournement, réfaction et rejetArticle 35 : Transfert de propriétéArticle 36 : GarantieArticle 37 : Destruction des données

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CCAG PI - CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS – GARANTIE –

Article 28 : Opérations de vérification Article 29: Admission, ajournement, réfaction et rejetArticle 30 : Garantie techniqueArticle 31: Destruction des données

TIC

Vérifications qualitatives

Art. 32

Décisions après vérifications

Art. 33

CCAG TIC/PI 2021

Les délais contractuels de MOM, VA et VSR sont de "30 jours" sauf dérogations particulières au CCAP

Installation et mise en ordre de marche

Art. 29

CCAG TIC/PI 2021

Nouveau :Obligation est faite au titulaire de restituer à l'acheteur une copie de l'intégralité des données qui lui ont été confiées à l'occasion de l'exécution du marché+ délai de 3 mois pour destructionConstat par PV daté et signé du titulaire

Destruction des données

Art. 31/37

TIC

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CCAG TIC - MAINTENANCE - TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE ET INFOGERANCE

Article 38 : DéfinitionsArticle 39 : Maintenance des prestationsArticle 40 : Maintenance en condition de sécuritéArticle 41 : Arrêt de l'exécution des prestationsArticle 42 : Réversibilité et transférabilité

CCAG TIC/PI 2021

NouveauLe terme "système d'information" remplace "programme informatique"Introduction de la notion de service de maintenance "adaptatif": les mesures d’entretien et de maintenance permettant d’absorber des modifications de l’environnement technique d’exécution, comme les mises à jour ou les changements de systèmes d’exploitation, de bases de données, d’interfaces d’échange ou plus généralement des composants techniques et bibliothèques logicielles.

Définitions

Art. 38

TIC

CCAG TIC/PI 2021

38.4. Réversibilité et transférabilitéLa «réversibilité» désigne les opérations de retour de responsabilité, par lesquelles l’acheteur ou un tiers désigné reprend les prestations qu’il avait confiées au titulaire arrivant à terme.Les modalités organisationnelles et techniques de la réversibilité figurent dans le plan de réversibilité.

Définitions

Art. 38

TIC

CCAG TIC/PI 2021

38.4. Réversibilité et transférabilitéDe manière non limitative, la réversibilité comprendra :- la fourniture des logiciels exécutables, - les codes sources, la documentation associée, - les fichiers de paramétrage, scripts d’exploitation,- la documentation technique et fonctionnelle, - les éventuels supports de formation - la mise à disposition de fichiers suivant un ou plusieurs formats documentés et exploitables en dehors du service fourni par le prestataire-la mise en place d’interfaces techniques permettant l’accès aux données suivant un schéma documenté et exploitable (API, format pivot, etc.).

Définitions

Art. 38

TIC

CCAG TIC/PI 2021

39.2 Maintenance dans les locaux du titulaireLe décompte du délai imparti au titulaire pour répondre à une demande d'intervention ne court que pendant la période définie dans le marché

Maintenance des prestations

Art. 39

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Article NOUVEAUPar principe, le titulaire ne livre que des composants couverts par la durée du marchéObligations pour le titulaire :- élabore, tient à jour et met en oeuvre une procédure de MCS- tient à jour un inventaire des logiciels et micrologiciels utilisés pour la prestation- installe et maintient les versions stables avec correctifs de sécurité- s'assure de l'authenticité et de l'intégrité des mises à jours téléchargéesPossibilité de refuser VA ou VSR si des composants ne sont pas à jour des correctifs de failles de sécurité publiés par l’éditeur depuis un délai supérieur à 3 mois.

Maintenance en condition de sécurité

Art. 40

TIC

CCAG TIC/PI 2021

NOUVEAULe titulaire met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données et des applications qui lui sont confiées, lors du transfert des prestations de la part du précédent titulaire en conformité avec les réglementations applicables.

Réversibilité et transférabilité

Art. 42

TIC

Pascale Lang Formations - 2023

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 32/43 : Définition des résultats Article 33/44 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards Article 34/45 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards Article 35/46 : Régime des résultats

06/07

CCAG PI-TIC 2021

Introduction d'une clause relative aux droits patrimoniaux de propriété intellectuelleClause qui se veut suffisante en elle-même - pas d'adaptation nécessaire par l'acheteur, sauf situations spécifiques : à vérifier au CCAPDérogations possibles seulement dans le respect du Code de Propriété intellectuelle

Art. 32 à 35Art.43 à 46Propriété intellectuelle

Chap.6/7

TIC

CCAG TIC/PI 2021

L'expression "connaissances antérieures standards"vise les connaissances antérieures conçues pour être fournies à plusieurs clients en vue de l'exécution d'une même fonction

Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards

Art. 33/44

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Le titulaire autorise l’acheteur à utiliser les connaissances antérieures pour les mêmes droits, durée, territoire et finalités d’utilisation que ceux prévus dans le régime applicable aux résultats.L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser les connaissances antérieures indépendamment de l’utilisation des résultats, sauf si elles sont placées sous un régime d’utilisation qui le permet.En cas de cession à titre exclusif des résultats au profit de l’acheteur est prévue dans le marché, l’exclusivité ne concerne pas les connaissances antérieures, sauf stipulations expresses dans les documents du marché.

Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards

Art. 34/45

TIC

Pour les logiciels - possibilité de rétrocéder tout droit à tout tiers à quelque titre que ce soit, et à quelques conditions que soit, - possibilité de pouvoir les diffuser sous une licence libre / open source

CCAG TIC/PI 2021

Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards

Art. 34/45

TIC

CCAG TIC/PI 2021

L'article reprend un régime d'utilisation des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle détenus par l'auteur :- "concession" à titre NON exclusif- pour le monde entier- interdisant l'utilisation commerciale- limitée aux stricts besoins du marché- utilisables par les tiers désignés au marché- publication libre (sous réserve de confidentialité expresse)

Régime des résultats

Art. 35/46

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Respect des droits moraux de l'auteur par l'acheteur publicQue l’œuvre soit réalisée dans le cadre d’un contrat public est sans incidence sur l’étendue de la protection du droit moral Le droit moral sur une oeuvre recouvre 4 grandes prérogatives:- Droit de divulgation de l’œuvre : l’auteur a seul le droit de décider du moment et des conditions dans lesquels il communiquera son œuvre au public - Droit de paternité : l’auteur a le droit d’exiger que son nom soit apposé sur son œuvre afin que le public l’identifie comme auteur. Il peut aussi garder l’anonymat ou utiliser un pseudonyme - Droit au respect de l’œuvre : l’auteur peut s’opposer à toute dénaturation (adjonction, modification) ou mutilation de son œuvre - Droit de repentir et de retrait : un créateur regrettant sa propre décision de divulgation de son œuvre peut remettre en cause l’exécution du contrat d’exploitation préalablement consenti en retirant entièrement l’œuvre (>> indemnisation du cocontractant)

Régime des résultats

Art. 35/46

TIC

CCAG TIC/PI 2021

Régime des résultats

Art. 35/46

TIC

Pascale Lang Formations - 2023

RESILIATION

Article 36/47 : Principes généraux Article 37/48 : Résiliation pour événements extérieurs au marché Article 38/49 : Résiliation pour événements liés au marché Article 39/50 : Résiliation pour faute du titulaire Article 40/51 : Résiliation pour motif d'intérêt général Article 41/52 : Décompte de résiliation Article 42/53 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché Article 22/54 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire

07/08

CCAG PI-TIC 2021

Ajout d'un cas de résiliation Art. 50.1 :o) vise le cas de l'art. 3.4.3 : remplaçant d'une personne nommément désignée au marché - non respect du délai de 30 jours

L'article est inchangé par ailleurs

Résiliation pour faute du titulaire

Art. 39/50

TIC

CCAG PI-TIC 2021

Clarification de la rédaction des ex art. 36 et 46 CCAG 2009Distinction claire entre exécution aux frais et risques- pour non exécution sans remise en cause du contrat- ou dans le cadre d'une résiliation pour faute

Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire

Art. 27/54

TIC

Pascale Lang Formations - 2023

DIFFERENDS

Article 43/55 : Règlement des différends entre les parties

08/09

CCAG PI-TIC 2021

Incitation du recours amiable aux règlements des litiges : Priorité donnée au comité consultatif de règlement à l'amiable, à la conciliation, à la médiation, ou à l'arbitragePrécision sur ce que doit contenir le mémoire en réclamation rédigé par le titulaire, afin de garantir qu’un éventuel recours juridictionnel formé ultérieurement par ce dernier soit recevable

Règlement des différends entre les parties

Art. 43/55

TIC

Pascale Lang Formations - 2023

pascalelangformations@gmail.com

Merci de votre attention

CCAG

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