Avis 139 du CCNE

Tout comprendre sur l'avis 139 du CCNE

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Un jeu proposé par l'Espace de Réflexion Ethique Bourgogne - Franche-Comté

Rendu public le 13 Septembre 2022, l'avis 139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), formule un certain nombre de recommandations sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie.

Depuis sa création, les réflexions du CCNE reposent sur deux principes : l'autonomie et la solidarité.

Ces grands principes irriguent la législation française à travers quatre lois qui ont radicalement changé l’approche de la fin de vie.

Déjà en 2013, la perspective de légaliser en France l’aide active à mourir (assistance au suicide et/ou euthanasie), suscitait des questions majeures dont le CCNE a déjà débattu dans l'avis 121.

A votre avis, l'assistance au suicide c'est :

Lorsque le patient demande la présence du médecin lorsqu'il se suicide

Lorsque le médecin fournit à la personne des substances létales, qui se les administre elle-même

Lorsque le médecin injecte un produit létal après demande du patient

Bien joué ! Suicide assisté : On parle de suicide assisté lorsqu'un médecin fournit les substances létales à une personne, qui se les administre alors elle-même. Euthanasie : Acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable.

Les recommandations de l'avis 139 du CCNE (13 Septembre 2022) sont présentées en deux volets : - Le renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs. - Les exigences éthiques incontournables en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir.

Pour le premier volet -renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs- 14 points ont été abordés.

Cliquez sur chacune des icônes pour en prendre connaissance

Ce qu'il faut retenir :

• Développer les formations en soins palliatifs pour les professionnels de santé

• Mettre en place une équipe de soins palliatifs dans chaque département

• Appliquer plus largement la loi Claeys-Léonetti : rédaction de directives anticipées, choix de personne de confiance, accès au droit à la sédation profonde et continue (dans certains cas)

• En parallèle, proposer des campagnes de prévention du suicide

Pour le second volet -les repères éthiques en cas de dépénalisation de l'aide active à mourir- 6 points ont été abordés.

Cliquez sur chacune des icônes pour en prendre connaissance

Ce qu'il faut retenir :

• L'aide active à mourir devrait être ouverte uniquement aux + de 18 ans, autonomes, atteints de maladies graves et incurables (avec souffrances ++), pronostic vital engagé à moyen terme

• Proposition (par certains) d'accès à l'euthanasie pour les personnes qui ne sont physiquement plus aptes à effectuer ce geste

• Droit à la clause de conscience pour le médecin devant pratiquer l'assistance au suicide

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1/10

Comment s'appelle la loi interdisant l'obstination déraisonnable ?

Claeys-Léonetti

Kouchner

Léonetti

Bonne réponse !

2/10

Qui a écrit l'avis 139 sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie ?

Le NCCE

Le CCNE

Le CNCE

Bonne réponse ! Le CCNE signifiant Comité Consultatif National d'Ethique.

Mauvaise réponse ... Essayez encore !

3/10

Le premier volet de recommandations concerne le renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs.

Vrai

Faux

Bonne réponse !

4/10

Dans ce premier volet, dans le champ des soins palliatifs, quel élément doit être développé pour les professionnels de santé ?

Des formations

Une veille documentaire

Les astreintes

Bonne réponse ! "Assurer le développement effectif d’une discipline universitaire (idéalement interdisciplinaire) consacrée aux soins palliatifs avec nomination d’un universitaire dans chaque faculté de santé. Renforcer la formation initiale et continue aux soins palliatifs, à l’accompagnement des malades, à la relation et à la communication, à la construction du questionnement éthique et à la délibération. Des modules de soins palliatifs pourraient être intégrés et obligatoires au sein de chaque spécialité des études de médecine (cancérologie, neurologie etc.)."

5/10

La mise en place d'une équipe de soins palliatifs devraient être faite pour chaque :

Région

Etablissement

Département

Bonne réponse ! "Inscrire les soins palliatifs dans le cadre de programmes régionaux de santé (PRS) et dans les projets médicaux des établissements de santé et médico-sociaux. Faire obligation aux professionnels de santé (publics et privés) de chaque département français, de s’organiser pour mettre en place une équipe de soins palliatifs dans un délai rapproché."

6/10

Le CCNE recommande d'appliquer davantage la loi du 2 février 2016 sur les nouveaux droits des malades et des personnes en fin de vie. Cette recommandation préconise de développer :

L'établissement d'une nouvelle régulation des patients

L'expression anticipée de la volonté des patients

Le bon usage des numéros d'urgence

Bonne réponse ! "Soutenir l’expression anticipée de la volonté : - Inciter nos concitoyens à désigner une personne de confiance dans les établissements sanitaires, médico-sociaux et à domicile. - Renforcer le rôle de la personne de confiance, en particulier lors de décisions de limitation ou d’arrêt de traitements à l’égard d’une personne qui n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté. - Inclure la rédaction des directives anticipées dans le processus d’accompagnement des patients qui s’apprêtent à vivre leur fin de vie. Déployer des moyens de communication efficaces (Journée consacrée, publicités au sein des cabinets médicaux, dans les centres de santé et hôpitaux etc.) pour faire connaître leur intérêt auprès du grand public."

7/10

En parallèle, il recommande de mettre en place :

Un numéro gratuit répondant à toutes les questions sur la fin de vie

Des campagnes de prévention du suicide

De nouvelles thérapies

Bonne réponse ! "L’Etat doit poursuivre parallèlement d’importantes campagnes de prévention du suicide. La crise relative à la Covid-19 a par ailleurs fragilisé certaines populations vulnérables ou exposées à des risques ou conditions de travail éprouvantes : les jeunes (y compris de moins de 15 ans), les soignants (notamment les internes) et les personnes âgées. Des politiques de santé publique efficaces et ambitieuses doivent être menées pour lutter contre le suicide et faciliter les parcours de soin et accompagnements psychiatriques."

8/10

Dans le second volet de recommandations : En cas de dépénalisation de l'aide active à mourir, cette assistance serait ouverte (en respectant certaines conditions) :

Aux personnes majeures

Aux personnes âgées

A tous

Bonne réponse ! "Si le législateur décide de légiférer sur l’aide active à mourir, la possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme."

9/10

Dans le cas où toutes les conditions sont réunies mais qu'une personne n'est plus apte à effectuer le geste elle-même, certains membres du CCNE ont proposé le recours à l'euthanasie.

FAUX

VRAI

Bonne réponse ! "Laisser en dehors du champ de la loi ceux qui ne sont physiquement plus aptes à un tel geste soulèverait un problème d’égalité des citoyens qui constitue en lui-même une difficulté éthique majeure. C’est pourquoi certains proposent que ces patients puissent disposer en outre d’un accès légal à l’euthanasie sous la même condition d’un pronostic vital engagé à un horizon de moyen terme. D’autres estiment que la loi ne doit pas établir d’exception à l’interdit de donner la mort et souhaitent que les décisions médicales face à des cas exceptionnels soient laissées, le cas échéant, à l’appréciation du juge. Le CCNE laisse au législateur, s’il s’emparait du sujet, la responsabilité de déterminer alors la démarche la plus appropriée pour encadrer ces situations. "

10/10

Le médecin en charge du patient (ou tout autre professionnel participant à la décision collégiale) aurait le droit à :

Une clause de conscience

Une consultation psychologique

Une prime

Bonne réponse ! "Le médecin en charge du patient et les autres professionnels de santé participant à la procédure collégiale devraient pouvoir bénéficier d’une clause de conscience, accompagnée d'une obligation de référer le patient à un praticien susceptible de donner suite à la demande du patient."

Félicitations ! Vous avez terminé le Quiz sur l'avis 139 du CCNE. Pour plus d'informations, rendez-vous ici : http://www.erebfc.fr/fin-de-vie/presentation-9/

Ce jeu vous a été proposé par l'Espace de Réflexion Ethique Bourgogne - Franche-Comté