Avis 139 du CCNE

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Tout comprendre sur l'avis 139 du CCNE

ETHIC GAME

Rendu public le 13 Septembre 2022, l'avis 139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), formule un certain nombre de recommandations sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie.

Ces grands principes irriguent la législation française à travers quatre lois qui ont radicalement changé l’approche de la fin de vie.

Depuis sa création, les réflexions du CCNE reposent sur deux principes : l'autonomie et la solidarité.

Déjà en 2013, la perspective de légaliser en France l’aide active à mourir (assistance au suicide et/ou euthanasie), suscitait des questions majeures dont le CCNE a déjà débattu dans l'avis 121.

Lorsque le médecin injecte un produit létal après demande du patient

Lorsque le médecin fournit à la personne des substances létales, qui se les administre elle-même

Lorsque le patient demande la présence du médecin lorsqu'il se suicide

A votre avis, l'assistance au suicide c'est :

Bien joué ! Suicide assisté : On parle de suicide assisté lorsqu'un médecin fournit les substances létales à une personne, qui se les administre alors elle-même. Euthanasie : Acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable.

Les recommandations de l'avis 139 du CCNE (13 Septembre 2022) sont présentées en deux volets : - Le renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs. - Les exigences éthiques incontournables en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir.

Cliquez sur chacune des icônes pour en prendre connaissance

Pour le premier volet -renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs- 14 points ont été abordés.

• Développer les formations en soins palliatifs pour les professionnels de santé

• Mettre en place une équipe de soins palliatifs dans chaque département

• Appliquer plus largement la loi Claeys-Léonetti : rédaction de directives anticipées, choix de personne de confiance, accès au droit à la sédation profonde et continue (dans certains cas)

• En parallèle, proposer des campagnes de prévention du suicide

Ce qu'il faut retenir :

Cliquez sur chacune des icônes pour en prendre connaissance

Pour le second volet -les repères éthiques en cas de dépénalisation de l'aide active à mourir- 6 points ont été abordés.

• L'aide active à mourir devrait être ouverte uniquement aux + de 18 ans, autonomes, atteints de maladies graves et incurables (avec souffrances ++), pronostic vital engagé à moyen terme

• Proposition (par certains) d'accès à l'euthanasie pour les personnes qui ne sont physiquement plus aptes à effectuer ce geste

• Droit à la clause de conscience pour le médecin devant pratiquer l'assistance au suicide

Ce qu'il faut retenir :

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1/10

Kouchner

Léonetti

Claeys-Léonetti

Comment s'appelle la loi interdisant l'obstination déraisonnable ?

Bonne réponse !

2/10

Le CCNE

Le NCCE

Le CNCE

Qui a écrit l'avis 139 sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie ?

Bonne réponse ! Le CCNE signifiant Comité Consultatif National d'Ethique.

Mauvaise réponse ... Essayez encore !

3/10

Faux

Vrai

Le premier volet de recommandations concerne le renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs.

Bonne réponse !

4/10

Les astreintes

Des formations

Une veille documentaire

Dans ce premier volet, dans le champ des soins palliatifs, quel élément doit être développé pour les professionnels de santé ?

Bonne réponse ! "Assurer le développement effectif d’une discipline universitaire (idéalement interdisciplinaire) consacrée aux soins palliatifs avec nomination d’un universitaire dans chaque faculté de santé. Renforcer la formation initiale et continue aux soins palliatifs, à l’accompagnement des malades, à la relation et à la communication, à la construction du questionnement éthique et à la délibération. Des modules de soins palliatifs pourraient être intégrés et obligatoires au sein de chaque spécialité des études de médecine (cancérologie, neurologie etc.)."

5/10

Région

Etablissement

Département

La mise en place d'une équipe de soins palliatifs devraient être faite pour chaque :

Bonne réponse ! "Inscrire les soins palliatifs dans le cadre de programmes régionaux de santé (PRS) et dans les projets médicaux des établissements de santé et médico-sociaux. Faire obligation aux professionnels de santé (publics et privés) de chaque département français, de s’organiser pour mettre en place une équipe de soins palliatifs dans un délai rapproché."

6/10

L'expression anticipée de la volonté des patients

L'établissement d'une nouvelle régulation des patients

Le bon usage des numéros d'urgence

Le CCNE recommande d'appliquer davantage la loi du 2 février 2016 sur les nouveaux droits des malades et des personnes en fin de vie. Cette recommandation préconise de développer :

Bonne réponse ! "Soutenir l’expression anticipée de la volonté : - Inciter nos concitoyens à désigner une personne de confiance dans les établissements sanitaires, médico-sociaux et à domicile. - Renforcer le rôle de la personne de confiance, en particulier lors de décisions de limitation ou d’arrêt de traitements à l’égard d’une personne qui n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté. - Inclure la rédaction des directives anticipées dans le processus d’accompagnement des patients qui s’apprêtent à vivre leur fin de vie. Déployer des moyens de communication efficaces (Journée consacrée, publicités au sein des cabinets médicaux, dans les centres de santé et hôpitaux etc.) pour faire connaître leur intérêt auprès du grand public."

7/10

De nouvelles thérapies

Un numéro gratuit répondant à toutes les questions sur la fin de vie

Des campagnes de prévention du suicide

En parallèle, il recommande de mettre en place :

Bonne réponse ! "L’Etat doit poursuivre parallèlement d’importantes campagnes de prévention du suicide. La crise relative à la Covid-19 a par ailleurs fragilisé certaines populations vulnérables ou exposées à des risques ou conditions de travail éprouvantes : les jeunes (y compris de moins de 15 ans), les soignants (notamment les internes) et les personnes âgées. Des politiques de santé publique efficaces et ambitieuses doivent être menées pour lutter contre le suicide et faciliter les parcours de soin et accompagnements psychiatriques."

8/10

A tous

Aux personnes majeures

Aux personnes âgées

Dans le second volet de recommandations : En cas de dépénalisation de l'aide active à mourir, cette assistance serait ouverte (en respectant certaines conditions) :

Bonne réponse ! "Si le législateur décide de légiférer sur l’aide active à mourir, la possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme."

9/10

FAUX

VRAI

Dans le cas où toutes les conditions sont réunies mais qu'une personne n'est plus apte à effectuer le geste elle-même, certains membres du CCNE ont proposé le recours à l'euthanasie.

Bonne réponse ! "Laisser en dehors du champ de la loi ceux qui ne sont physiquement plus aptes à un tel geste soulèverait un problème d’égalité des citoyens qui constitue en lui-même une difficulté éthique majeure. C’est pourquoi certains proposent que ces patients puissent disposer en outre d’un accès légal à l’euthanasie sous la même condition d’un pronostic vital engagé à un horizon de moyen terme. D’autres estiment que la loi ne doit pas établir d’exception à l’interdit de donner la mort et souhaitent que les décisions médicales face à des cas exceptionnels soient laissées, le cas échéant, à l’appréciation du juge. Le CCNE laisse au législateur, s’il s’emparait du sujet, la responsabilité de déterminer alors la démarche la plus appropriée pour encadrer ces situations. "

10/10

Une consultation psychologique

Une prime

Une clause de conscience

Le médecin en charge du patient (ou tout autre professionnel participant à la décision collégiale) aurait le droit à :

Bonne réponse ! "Le médecin en charge du patient et les autres professionnels de santé participant à la procédure collégiale devraient pouvoir bénéficier d’une clause de conscience, accompagnée d'une obligation de référer le patient à un praticien susceptible de donner suite à la demande du patient."

Ce jeu vous a été proposé par l'Espace de Réflexion Ethique Bourgogne - Franche-Comté

Félicitations ! Vous avez terminé le Quiz sur l'avis 139 du CCNE. Pour plus d'informations, rendez-vous ici : http://www.erebfc.fr/fin-de-vie/presentation-9/