PRESENTATION CLAUSE DEMEMBREE

le DéMEMBREMENT DE LA CLAUSE BéNEFICIAIRE

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Le fonctionnement du démembrement de la clause

Il peut naître par effet de la loi ou d'une convention

Le démembrement peut être viager ou temporaire

Le démembrement consiste à partager la propriété du bien entre plusieurs personnes dont les prérogatives seront différentes

Le droit de disposer de la chose(ex : pour un logement le vendre ou l'hypothèquer)

Pleine propriété

Nue-propriété

Usufruit

Le droit d'user de la chose Le droit d'en percevoir les fruits (ex: pour un logement l'habiter ou le mettre en location)

LE demembrement : fonctionnement

* Attention, pour l'usufruit temporaire le calcul est différent.

Si le conjoint survivant reste exonéré de droits de succession lorsqu'il est désigné usufruitier,

Aspects fiscaux

Les nus-propriétaires sont taxés selon la valeur du droit qu'ils reçoivent (et non selon la valeur totale du bien). Cette valeur est calculée selon l'âge de l'usufruitier s'agissant d'un usufruit viager (barème de l'article 669 du CGI reproduit ci-contre) *

LE demembrement : fonctionnement

(Il bénéficie de 70% de l'abattement de l'article 990I le cas échéant)

Le nu-propriétaire sera taxé sur 70% de la valeur du bien

Ex : si l'usufruitier désigné a 72 ans

Puis, dans un second temps, l'usufruit rejoint la nue-propriété en franchise de droits à l'issue du démembrement

La pleine-propriété se reconstitue entre les mains du nu-propriétaire sans qu'il y ait de droits à payer

Le démembrement va avoir pour effet d'optimiser la fiscalité de la transmission.

Aspects fiscaux

En effet, dans un premier temps, la transmission du droit de chacun se fait selon une fiscalité limitée (article 669 CGI)

Pleine propriété

Nue-propriété

Usufruit

LE demembrement : fonctionnement

Le bon réflexe : Se rapprocher du notaire pour conclure une convention de quasi-usufruit (enregistrement de la créance de restitution et inscription au FDDV)

Le ou les nus-propriétaires obtiennent une créance de restitution qui deviendra exigible à l'extinction du démembrement

Au dénouement du contrat, les sommes sont remises à l'usufruitier qui peut en disposer comme bon lui semble

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie le démembrement porte sur une somme d'argent, on parle de quasi-usufruit :

Concernant la clause bénéficiaire

Le ou les nus-propriétaires obtiennent une créance de restitution qui deviendra exigible à l'extinction du démembrement

Au dénouement du contrat, les sommes sont remises à l'usufruitier qui peut en disposer comme bon lui semble

Protéger les nus-propriétaires sans enfreindre la liberté d'action de l'usufruitier

Fixer les modalités d'évaluation et de règlement de la créance de restitution

Prévenir les conflits entre usufruitiers et nus-propriétaires

Rôle de la convention de quasi-usufruit :

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie le démembrement porte sur une somme d'argent, on parle de quasi-usufruit :

Concernant la clause bénéficiaire

Le ou les nus-propriétaires obtiennent une créance de restitution qui deviendra exigible à l'extinction du démembrement

Au dénouement du contrat, les sommes sont remises à l'usufruitier qui peut en disposer comme bon lui semble

Au décès de l'usufruitier, la créance devient exigible. Une somme équivalente sera prélevée dans sa succession et remise au(x) nu(s)-propriétaire(s)

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie le démembrement porte sur une somme d'argent, on parle de quasi-usufruit :

Concernant la clause bénéficiaire

A retrouver dans le "recueil de clauses bénéficiaires démembrées"(disponible sur le sharepoint IP)

La clause démembrée type

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L'utilité du démembrement de la clause

S'insère dans une stratégie patrimoniale globale : enfants déjà gratifiés en PP, bonne entente familiale, situation du conjoint stable

Penser à la clause avec charge (permet de faire supporter temporairement à l'usufruitier le coût de la transmission pour le nu-propriétaire)

Optimisation de la transmission :Elle permet de transmettre un capital moyennant un coût fiscal réduit

La clause démembrée est à envisager dans le cadre d'une réflexion patrimoniale gobale

Protection du conjoint survivant:Elle est adaptée dans le cas où le conjoint peut avoir besoin de fonds si l'adhérent/assuré venait à disparaître (pour maintenir son train de vie, financer une éventuelle dépendance ou maladie liée à l'âge...)

utilité du démembrement de la clause

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Les limites de la clause demembrée

Si le démembrement dure longtemps (ex : usufruitier jeune) la créance de restitution peut se déprecier avec le temps

Il retarde la transmission d'un capital dont les nus-propriétaires pourraient avoir besoin

Il participe parfois à la surprotection du conjoint survivant qui peut ne pas avoir l'utilité des fonds transmis

Les nus-propriétaires subissent le risque d'insolvabilité de l'usufruitier à l'extinction du démembrement (contrairement à un démembrement portant sur un bien immobilier notamment)

les limites de la clause démembrée

Ce type de clause n'est toutefois pas à conseiller dans toutes les situations

Informer les sociétaires qu'une clause d'indexation peut être prévue dans la convention de quasi-usufruit

Joindre obligatoirement la lettre de conseil

Proposer une clause avec charge (si besoin)

Orienter le sociétaire vers une clause différente ou sur mesure en cas d'enfants non communs

S'assurer que la clause s'insère dans une démarche patrimoniale globale

Les bons réflexes :

les limites de la clause démembrée

Ce type de clause n'est toutefois pas à conseiller dans toutes les situations

A retrouver à la fin du "recueil de clauses bénéficiaires démembrées"(disponible sur le sharepoint IP)

la lettre de conseil

Afin de s'assurer que l'adhérent/assuré a bien été informé de ces éléments, il convient de joindre à la clause notre lettre de conseil dédiée

Risque de captation de la succession par des nus-propriétaires qui ne seraient pas héritiers de l'usufruitier

D'autres types de clauses peuvent être plus adaptés (clause à option, clause mixte ...)

Durée du démembrement qui peut s'avérer très longue = risque d'indisponibilité prolongée des sommes et d'évolution du contexte familial

Les demandes de clause démembrée entre enfants et petits-enfants invitent à une vigilance accrue => Saisine IP

point d'attention :le démembrement intergénérationnel

Petits-enfants nus propriétaires

Petits-enfants nus propriétaires

Petit-enfant nu propriétaire

Enfant usufruitier

Enfant usufruitier

Capital décès

1/3

1/3

1/3

Enfant usufruitier

Lorsque l'adhérent/assuré souhaite gratifier ses enfants et petits-enfants en démembrement, il est possible de proposer la clause suivante (respect de l'égalité de souches)

point d'attention :le démembrement intergénérationnel

Une bonne entente familialePour éloigner le risque de réduction des droits de l'usufruitier ou de dilapidation volontaire des fonds

S'assurer que les nus-propriétaires soient héritiers de l'usufruitierAfin d'éviter que les nus-propriétaires ne viennent frustrer d'éventuels héritiers par le prélèvempent de la créance de restitution sur la succession

Privilégier un modèle de clause avec chargePour éviter que les nus-propritaires ne subissent une fiscalité sans avoir reçu de fonds

Le démembrement opéré entre plusieurs générations est possible mais doit alerter sur plusieurs points

point d'attention :le démembrement intergénérationnel

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exemple de cas

La taxation du conjoint n'est pas évoquée car il est exonéré de droits en toutes hypothèses en sa qualité d'époux.

Dans cette hypothèse l'usufruitier a 75 ans au dénouement du contrat (la nue propriété est donc évaluée à 70% de la valeur des sommes). Les capitaux sont évalués à 1 000 000€. Pas de versement après 70 ans.

L’adhérent/assuré hésite entre :> Une clause en pleine propriété gratifiant ses deux enfants > Une clause bénéficiaire démembrée entre son épouse pour l’usufruit, et ses enfants pour la nue-propriété.

Exemple de cas

merci pour votre attention!