JUSTICE PRESENTATION

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les affaires civiles dont le montant du litige n'est pas chiffrable ou dépasse les 10.000 euros. Divisés en plusieurs chambres, il est composé de magistrats professionnels dont certains sont spécialement attachés à une matière particulière.

Tribunal de grande instance de paris

Présentation d'un jugement récent d'un tribunal de grande instance

Éléments d'identification du jugement

Demanderesse : S.A.S FaurecIa Clarion Electronics Europe anciennement denommée Parrot FAuricia AutomotiVe, (PFA )

Défanderesse : S.A ArkamYs REPRÉSENTÉ par Me François Xavier , avocat au barreau de Paris

Nom du greffier : Caroline Reboul

Nom du magistrAt: : Nathalie Sabatier , 1 e vice presidente Adjointe

Reference et date : 15 octobre 2020, 19/14591

Nom de la juriCtion : tribunal JUDICIAIRE de Paris

Faits

- Soupçons d'exploitation parasitaire de la technologie de la société ArkamYs-Ordonnance du 12 novembre 2019 , rendu au visa de l'article 145 du code de procédure civile. - Opération visant à établir la preuve des faits

Réfutation et prétention du défendeur

Prétentions et arguments du demandeur

• Rejette l'exemption d'incompétence soulevé par PFA
• Le mesure d'investigation prescrite par l'ordonnance est fondée sur un motif légitime

• Debouter la société PFA de sa demande de rétraction
• Ordonner que les éléments séquestres y soient maintenues
• Condamner PFA à verser 8000€ à Arkemys sur le fondement de l'art 700 du code de procédure civile

• Président du tribunal judiciaire incompétent

• Article 145 code procédure pénale = détournement de procédure

• Requête ordonnance du 12 novembre 2019 pas correctement signifiée à PFA

• Condamner Arkemys à verser 10000€ au titre de l'article 700 du code de procédure pénale

Sur le motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige -> preuve dépourvue de tous motifs légitime = rétractation de l'ordonnance du 12 novembre 2019 . Éléments sous séquestres maintenus

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire -> le juge est compétent , possible contrefaçon de brevet

Motifs de la décision , discussion

Rétraction de l'ordonnance et annulation de ses actes subséquents Condamne la société ArkamYs aux dépens Condamne la société ArkamYs à payer à PFA 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Dispositifs