Le droit et les deepfakes

Le droit actuel est-il adapté à la question des deepfakes ?

- Art.9 : "Chacun a le droit au respect de sa vie privée".Il comprend le droit à l'image, au nom, à la réputation, à l'intimité, à l'honneur.

CODE CIVILARTICLE 9

- Crée un référé trois mois avant une élection pour faire cesser la diffusion d'allégations, d'imputations inexactes et trompeuses.- Renforce les obligations de transparence financière et de lutte des plateformes contreles fausses informations (transparence des algorithmes, promotion d'informations fiables...).

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LIMITES

L'art. 226 et suiv. : L'image, les paroles d'une personne ne peuvent être captées, ni enregistrées sans son consentement.

CODE PENAL ARTICLE 226

LOI DU 22 DECEMBRE 2018 SUR LA MANIPULATION DE L'iNFORMATION

- Instaure une procédure de référé qui permet de débloquer ou supprimer un contenu en ligne créant un dommage.

LOI DE 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE

- Art.27 : punit la propagation de fausses nouvelles "susceptibles de troubler la paix publique".- Art.29 : S'applique à l'ensemble des publications de presse y compris celles réalisées par des personnes privées sur Internet.

LA LOI SUR LA CONFIANCE NUMERIQUE (2004)

- Absence de loi spécifique contre les deepfakes adaptée aux nouveaux algorithmes.- Les délais de recours sont parfois très longs (3 mois pour les diffamations publiques, et 1 an si elle présente un caractère sexuel).- La loi de 2018 ne vise que les périodes électorales. Quid du citoyen lambda ordinaire ?

LIMITES DE LA LEGISLATION ACTUELLE

"Chacun a le droit au respect de sa vie privée." Ce droit permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la captation, la fixation ou la diffusion de son image sans son autorisation expresse et préalable. Il s'applique à toute personne et quel que soit le support de diffusion. Les juges peuvent prescrire toutes mesures (saisies, séquestres, autres) propres à faire cesser une atteinte à la vie privée.