Le droit et les deepfakes

Le droit actuel est-il adapté à la question des deepfakes ?

CODE CIVILARTICLE 9

LOI DE 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE

LOI DU 22 DECEMBRE 2018 SUR LA MANIPULATION DE L'iNFORMATION

- Art.27 : punit la propagation de fausses nouvelles "susceptibles de troubler la paix publique". - Art.29 : S'applique à l'ensemble des publications de presse y compris celles réalisées par des personnes privées sur Internet.

- Art.9 : "Chacun a le droit au respect de sa vie privée". Il comprend le droit à l'image, au nom, à la réputation, à l'intimité, à l'honneur.

- Crée un référé trois mois avant une élection pour faire cesser la diffusion d'allégations, d'imputations inexactes et trompeuses. - Renforce les obligations de transparence financière et de lutte des plateformes contre les fausses informations (transparence des algorithmes, promotion d'informations fiables...).

CODE PENAL ARTICLE 226

LA LOI SUR LA CONFIANCE NUMERIQUE (2004)

L'art. 226 et suiv. : L'image, les paroles d'une personne ne peuvent être captées, ni enregistrées sans son consentement.

- Instaure une procédure de référé qui permet de débloquer ou supprimer un contenu en ligne créant un dommage.

LIMITES DE LA LEGISLATION ACTUELLE

LIMITES

- Absence de loi spécifique contre les deepfakes adaptée aux nouveaux algorithmes. - Les délais de recours sont parfois très longs (3 mois pour les diffamations publiques, et 1 an si elle présente un caractère sexuel). - La loi de 2018 ne vise que les périodes électorales. Quid du citoyen lambda ordinaire ?