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Maison de la Vie Associative - Le Bouscat associations
Médiathèque La Source
Created on June 3, 2020
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L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Dans certains cas, les statuts peuvent être soumis à certaines obligations.
Rédaction des statuts d'une association
Créer une association
- Titre de l'association, objet, durée et siège social - Conditions d'admission et de radiation de ses membres. L'état civil des fondateurs ne doit pas figurer dans les statuts.- Règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer - Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association - Règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.
Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle. Il peut être établi par 2 personnes au moins. La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l'association. Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l'administration ou certains organismes n'ont pas de caractère obligatoire. Toutefois, il est très vivement conseillé de mentionner, dans les statuts certains éléments :
Cas général
Créer une association
Et, dans certains cas, une association peut être tenue à certaines obligations : - Inclure des dispositions particulières, c'est par exemple le cas pour une association qui souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services. Elle doit le prévoir dans ses statuts, - Obligation de se conformer à des statuts types, c'est par exemple le cas de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales, - Obligation de soumettre les statuts à une autorité de tutelle, c'est par exemple le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche. Les statuts doivent être rédigés en français. Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts : - des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes (tel que, par exemple, le montant des cotisations), - ou des informations personnelles relatives aux membres, telles que nom, prénom adresse. Une copie des statuts doit être fournie à l'appui de la déclaration de l'association en préfecture.
Créer une association
Documents et informations
Où s'informer?
Publication au journal officiel
Identification et immatriculation d'une association?
Comment et où déclarer une association?
Créer une association
Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ...), les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE.
Déclaration initiale d'une association
- d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins un dirigeant et comportant les nom et prénom du signataire, - d'un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association, - de la liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité,
Elle doit être accompagnée :
- le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s'il en existe un, - son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE , - l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est différente), - la date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée.
Contenu de la déclarationLa déclaration doit indiquer :
Cas général
Déclaration initiale d'une association
Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.
- de la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations), - lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant, - et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.
Déclaration initiale d'une association
info
Par Courrier
info
Sur Place
info
En Ligne
Faire la démarche La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
Déclaration initiale d'une association
En ligne
La déclaration peut être faite en utilisant le télé service e-création : Services en ligne et formulaires - Création d'une association (e-création) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr
Déclaration initiale d'une association
Déclaration initiale d'une association
- Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
- Déclaration de la liste des dirigeants
- Formulaire de déclaration préalable d'une association
Sur place
Le déclarant doit fournir les documents suivants : - Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association. La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Vous pouvez également utiliser le télé service e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Déclaration initiale d'une association
Par courrier
- Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
- Déclaration de la liste des dirigeants
- Formulaire de déclaration préalable d'une association
Le déclarant doit transmettre les documents suivants : - Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association. La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social. Vous pouvez également utiliser le télé service e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
La préfecture peut-elle s’opposer à la création d’une association ?
Récépissé de la déclaration Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Le récépissé est adressé par courrier électronique (ou à défaut par courrier postal). Ce document comporte le numéro d'inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé. À savoir Il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Déclaration initiale d'une association
Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.
Il doit remettre un récépissé daté et signé du préfet de département dans les 5 jours suivant le dépôt. Ce récépissé énumère les pièces remises. Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des pièces manquantes. La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi. En effet, une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement. Si l'administration estime qu'une association est illicite, elle saisit le ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.
La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration ?
Questions? Réponses!
- Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association Article 5
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Articles 5, 7
Textes de référence
Questions? Réponses!
Publication au journal officiel
Inscription au répertoire national des associations (RNA)Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).Cette inscription donne lieu à une 1 ère immatriculation sous la forme d'un numéro RNA , appelé parfois par l'administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
Déclaration initiale d'une association
Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa). Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association. Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association. La publication au JOAFE est gratuite.
Publication au journal officiel
1 - Inscription au répertoire national des associations (RNA)Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup) . L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene dans certains cas : demande des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, emploi de salariés, activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Identification et immatriculation
Quels sont les numéros attribués ?L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association . Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres : Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement, Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement. En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.
Immatriculation au répertoire SireneDans quel cas faut-il demander son immatriculation ?Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l' Insee , si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :
- Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
- Elle envisage d'employer des salariés
- Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Identification et immatriculation
La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte. Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.
Cas général L'inscription s'effectue uniquement en ligne.Services en ligne et formulaires
Comment faire la démarche ?
1- Vous souhaitez demander des subventions publiques
Inscription d'une association au répertoire Sirene Ministère chargé de la vie associative
Identification et immatriculation
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
La demande doit être accompagnée :
- d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture,
- ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE .
2 - Vous allez employer du personnelL'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf .
Identification et immatriculation
Notices pour aider à remplir la déclaration
La demande doit être accompagnée :
- d'une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture,
- ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE .
Déclaration relative d'une association
Où s'informer ?
3- Votre association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétésL'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Identification et immatriculation
Code APE Condition d'attributionLe code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques.Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.
Identification et immatriculation
Changement d'activité Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.Et si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur
- l'activité de l'association dans son ensemble,
- ou l'activité de l'un de ses établissements.
Identification et immatriculation
La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement d'une association
Services en ligne et formulaires
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
Identification et immatriculation
La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Greffe du tribunal de commerce
3- Votre association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés
La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
2- L'association emploie des salariés
1- L'association bénéficie de subventions de l'État ou des collectivités territoriales
La déclaration doit être effectuée au centre statistique de l'Insee de Metz.
Numéro d'agrémentAprès un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.
Identification et immatriculation
Toute association (loi 1901 ou association d'Alsace-Moselle) qui demande un agrément doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Répondre à un objet d'intérêt général
- Présenter un mode de fonctionnement démocratique
- Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière
Conditions d'obtention
L'agrément traduit la reconnaissance par l’État de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités, etc.
À quoi sert l'agrément ?
Agrément d'une association
L'agrément est accordé par l’État ou l'un de ses établissements publics. Il marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Pour en bénéficier, les associations doivent remplir 3 conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.
Les agréments
- Toute association, qui s'est déjà vu délivrer un agrément, pendant une durée de 5 ans.
Pour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif
- Être ouverte à tous sans discrimination
- Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.
Les autres associations doivent justifier qu'elles remplissent les 3 conditions exigées. La délivrance de chaque agrément peut en outre être soumise à d'autres conditions spécifiques.
- Associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Répondre à un objet d'intérêt général
Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :
Les agréments
Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins une fois par an
- Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
- Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
- Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction sont élus par l'assemblée générale
- Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Les agréments
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement des comptes
- Le budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
- Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour approbation
- L'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementation.
Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière
Les agréments
Le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos. Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association. L'association qui n'est pas soumise à l'obligation de publier ses comptes annuels doit en outre fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €. Le représentant légal de l'association établit une attestation sur l'honneur pour certifier les informations suivantes :
- Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
- L'association se conforme aux lois et règlements
- L'association est à jour de ses obligations comptables
Constitution du dossier de demande
Les agréments
- Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse pour les demandes d'agrément national des associations ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire , etc.
et les demandes d'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive
- Préfet du département dans lequel l'association a son siège pour les demandes d'agrément des associations de protection de l’environnement
- Bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale pour les demandes d'agrément national des associations à vocation éducative
Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité :
Les agréments
Où s'informer ?
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. L'abrogation s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.
Annulation de l'agrément
La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente selon l'agrément concerné.
Décision d'agrément
Les agréments
Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - Articles 15 à 21
Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1
Textes de référence
Les agréments
3- Evolution des ressources
2- Changement dans l'administration
1- Modification des statuts
Evolutions d'une association
Modifier une association
Cas GénéralUne association est tenue de déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social, les changements suivants survenus dans son administration : 1- Modification des statuts d'une associationLes statuts d'une association peuvent être librement modifiés sauf si un texte juridique prévoit une disposition obligatoire.Les statuts prévoient généralement les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés.Ils peuvent préciser par exemple qui peut proposer la modification et comment l'adopter organe compétent, quorum, majorité, ...).Si les statuts ne le prévoient pas, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés. Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés, elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.
Modifier une association
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle),
- Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités),
- Siège social,
- Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).
- en ligne,
- par courrier (formulaire Cerfa) ou sur place . Greffe des associations de la Gironde
Modifier une association
Publication au Journal Officiel Seules, certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet
- Adresse de son siège social.
Modifier une association
2- Changements dans l'administration d'une association Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associativeUne association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations. Une association est tenue de déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social, les changements suivants survenus dans son administration : a) Changement dans la liste des dirigeants b) Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social) c) Ouverture ou fermeture d'un établissement d) Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité e) Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Modifier une association
Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration. a) Changement dans la liste des dirigeants Les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association, etc. Les statuts peuvent prévoir qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite. Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture. La déclaration doit être effectuée par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions. Une liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.La déclaration s'effectue :
- en ligne,
- par courrier (formulaire Cerfa) ou sur place . Greffe des associations de la Gironde
Modifier une association
b) Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social de l'association, doit être déclaré en préfecture. L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. L'adresse de gestion n'est pas nécessairement la même que celle du siège social de l'association ou se trouve les dirigeants. L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association. Le changement d'adresse de gestion est à effectuer au greffe des associations du département du siège social. La déclaration s'effectue:
- en ligne,
- par courrier (formulaire Cerfa) ou sur place . Greffe des associations de la Gironde
- en ligne,
- par courrier (formulaire Cerfa) ou sur place . Greffe des associations de la Gironde
Modifier une association
d) Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activitéEn cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à la déclaration. En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à la déclaration. La déclaration s'effectue :
- en ligne,
- par courrier (formulaire Cerfa) ou sur place . Greffe des associations de la Gironde
- en ligne,
- par courrier (formulaire Cerfa) ou sur place . Greffe des associations de la Gironde
Modifier une association
La déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé.Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.
Modifier une association
3- Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE. a) Les recettes lucrativesUne association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.Une activité lucrative est une activité qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices.L'association bénéficie automatiquement d'une exonération d'impôts commerciaux si les activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.En revanche, si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Et elle doit effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables). Pour plus d'informations
Modifier une association
Plus d’infos sur les cotisations
b) Dons et legsUne association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an doit nommer un commissaire au comptes.Elle doit aussi publier ses comptes sur la rubrique « Associations » du site « journal-officiel.gouv.fr ».Cette publication est gratuite. Elle s'effectue en ligne Attention : les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons c) Acquisition ou perte d’immeubleSi une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois en déclarant ou en actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.La déclaration s'effectue :
- en ligne,
- par courrier (formulaire Cerfa) ou sur place . Greffe des associations de la Gironde
Modifier une association
5- Autres dissolutions
4- Dissolution administrative
3- Dissolution judiciaire
2- Dissolution statutaire
1- Dissolution volontaire
A - Les différents types de dissolution
Dissolution d'une association
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation (ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine -paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution donne lieu à certaines publicités.
Dissolution d'une association
Dissolution d'une association
1. Dissolution volontaire L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association. Cela peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
- Manque de motivation des bénévoles
- Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association
- Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions.
Dissolution d'une association
2. Dissolution statutaire Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé (l'organisation d'une manifestation par exemple).Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique.
Dissolution d'une association
3. Dissolution judiciaire Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du Procureur de la République.La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (membre, tiers, créancier, débiteur, ...).Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :
- Inexécution de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association
- Nullité absolue de l'association pour objet illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs
- Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
- Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement de la part de l'association
- Condamnation pénale de l'association.
Dissolution d'une association
L'association, qui reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée, doit obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal. Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe. Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association. En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.
Dissolution d'une association
4. Dissolution administrative Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :
- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence,
- Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger,
- Provocation à des manifestations armées dans la rue,
- Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées,
- Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.
Dissolution d'une association
Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :
- Dégradations de biens,
- Violences sur des personnes,
- Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Dissolution d'une association
5. Autres dissolutions Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :
- Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse,
- Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent,
- Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.
Dissolution d'une association
B - Nomination et missions du liquidateurLes biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts.Ils peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.En cas de dissolution volontaire, si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports. En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République afin qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale afin qu'elle statue sur la transmission des biens.Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur, ont les missions suivantes :
- Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
- Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
- Résilier les contrats
- Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
- Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
Dissolution d'une association
C - Reprise des apports
- Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
- Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
- Une ou plusieurs autres associations,
- Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public,
- Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique.
Dissolution d'une association
E- Déclaration et publication au Journal Officiel
Dissolution d'une association
1- L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territoriales La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.Où s’adresser ?Insee - Centre statistique de MetzCSSL - Pôle Sirene Associations32 avenue MalrauxCS 9040357008 Metz Cedex 01Par courrier électroniquesirene-associations@insee.fr 2- L'association employait du personnelLa déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee. Déclaration de modification de situation en ligne
Dissolution d'une association
3-L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétésLa déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.
Greffe des associations – Gironde (Bordeaux – Loi 1901)
Où s'informer
Documents et informationsToutes les informations ainsi que les documents et modèles utiles pour créer et administrer une associationLes documents indispensables pouvant aider un créateur d’une association à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires.Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : "l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations".La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite. Les statuts d’une association ont donc "force de loi", notamment pour l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement. Leur rédaction est donc d’une importance capitale.Il ne peut donc pas y avoir de statuts "standards", (certaines associations doivent respecter des statuts types : reconnaissance d’utilité publique, certains agréments, etc.) et seules trois indications doivent y figurer : le titre, l’objet et le siège social.
Documents et informations
La rédaction de statuts impose de réfléchir préalablement à quelques thématiques incontournables comme les diverses natures de membres, les organes de gouvernance (prise de décisions, répartition et contrôle des pouvoirs), les modalités de révision des statuts, etc. La déclaration en préfecture n’est une nécessité que si l’association désire avoir la capacité juridique, par exemple pour ouvrir un compte bancaire, ester en justice, recevoir des dons, posséder des immeubles, etc. Le règlement intérieur (RI) statutaire est un document facultatif. Il est bien pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le fonctionnement au quotidien de l’association (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.). Il peut être prévu dans les statuts. Ses avantages : la souplesse (contrairement aux statuts, il peut être modifié sur délibération de l’assemblée générale ordinaire).
Documents et informations
Retrouver et télécharger les guides pratiques en lien avec la vie associative
- Un exemple de courrier à transmettre aux parents d’un mineur souhaitant être membre de l’instance de direction
- Un exemple de procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
- Un exemple de convocation à l’assemblée générale constitutive
- Un exemple de règlement intérieur (RI)
- Un exemple de statuts commentés et aide rédactionnelle
Modèles de documents à télécharger
Documents et informations
Les documents concernant la création de l'association doivent être conservés pendant toute la durée d'existence de l'association . Il est conseillé de les conserver de manière illimitée :
- Déclaration de l'association (copie du dossier déposé en préfecture)
- Récépissé de la déclaration
- Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
- Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration ( témoin de parution )
- Statuts modifiés par ordre chronologique
- Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique
Existence de l'association
Une association doit conserver certains documents afin de prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre non exhaustif.
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Documents et informations
Les documents relatifs au fonctionnement de l'association sont à conserver au minimum 5 ans :
- Convocations de l'assemblée générale
- Feuilles d'émargement, pouvoirs
- Procès-verbaux d'assemblée
- Bilan d'activités
- Rapports du commissaire aux comptes
À savoir les informations relatives aux membres (nom, prénoms, adresse, etc.) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation, sauf accord exprès de leur part.
Fonctionnement de l'association
Documents et informations
Documents financiers
Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans . Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d’impôt.
Les documents financiers doivent être conservés au minimum 10 ans : comptes annuels, livres comptables et pièces justificatives.
Documents fiscaux
Documents et informations
Documents concernant les personnels de l'association
Documents et informations
Site de paiement sur internet pour les assos
Recherche de bénévoles
GREFFE DES ASSOCIATIONS À LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Adresses et liens utiles
Dispositif Local d'Accompagnement
Emploi, financements européens, agrément services aux personnes et autres informations
Recherche de bénévoles
Revue spécialisée sur les questions associatives
Financements par les fondations, dons
Informations et réflexions sur l'avenir des associations et le bénévolat
AQUITAINE
DIRECCTE
Revue d'info sur les questions associatives
ASSOCIATIONS MODE D'EMPLOI
Informations sur le mécénat d'entreprise
Unis-Cité propose aux jeunes un engagement solidaire d'au moins six mois à temps plein
Bénévolat de compétences
Réseau Associatif pour le Développement et la Solidarité Internationale
Spécialiste des questions associatives et du bénévolat
RÉSEAU RÉGIONAL DES MAISONS DES ASSOCIATIONS
Adresses et liens utiles
info
Documents de Manifestations
info
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Evènements
- Demande d'autorisation de buvette
Documents à remplir avant un évènement:
- Fiche récapitulative relative à l'organisation d'un évènement
- Dossier technique des manifestations publiques
Evènements
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