Les obligations légales des employeurs envers les personnes en situations de handicap, ont évolué grâce à plusieurs textes de lois successifs.
Loi 10 du juillet 1987 :
Cette loi fait obligation aux entreprises de plus de 20 salariés de compter dans leur effectif une proportion minimale de 6% de travailleurs handicapés.
Loi 11 février 2005 : égalité des chances
Contribution financière permettant à la personne d’accéder à toutes les aides qui faciliteront la vie en milieu ordinaire ou adaptée.
Notion de situation de handicap : la personne n'est plus caractérisée par son handicap. On considère plutôt la situation dans laquelle elle se trouve, et qui constitue un désavantage.
Loi 11 février 2005 : égalité des chances Contribution financière permettant à la personne d’accéder à toutes les aides qui faciliteront la vie en milieu ordinaire ou adaptée. Notion de situation de handicap : la personne n'est plus caractérisée par son handicap. On considère plutôt la situation dans laquelle elle se trouve, et qui constitue un désavantage.
égalité des chances Contribution financière permettant à la personne d’accéder à toutes les aides qui faciliteront la vie en milieu ordinaire ou adaptée. Notion de situation de handicap : la personne n'est plus caractérisée par son handicap. On considère plutôt la situation dans laquelle elle se trouve, et qui constitue un désavantage.
Loi de 2005, avancée sur la scolarité :
L'inscription se fait dans l'école de son quartier pour tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant
Puis l'accueil se poursuit dans un autre établissement en fonction du projet personnalisé de scolarisation
Les parents sont associés aux décisions.
Mise en place d'équipes de suivi et d'enseignants référents
Mise en place d'aménagement pour que les étudiants en situations de handicap poursuivent leurs études
Loi de 2005, avancée sur la scolarité :
L'inscription se fait dans l'école de son quartier pour tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant
Puis l'accueil se poursuit dans un autre établissement en fonction du projet personnalisé de scolarisation
Les parents sont associés aux décisions.
Mise en place d'équipes de suivi et d'enseignants référents
Mise en place d'aménagement pour que les étudiants en situations de handicap poursuivent leurs études
Titre 2
Next
Loi de 2005, avancée sur la scolarité :
L'inscription se fait dans l'école de son quartier pour tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant
Puis l'accueil se poursuit dans un autre établissement en fonction du projet personnalisé de scolarisation
Les parents sont associés aux décisions.
Mise en place d'équipes de suivi et d'enseignants référents
Mise en place d'aménagement pour que les étudiants en situations de handicap poursuivent leurs études
L’accès à la communicationL’accès aux prestations.L'accessibilité est une composante de la lutte contre les discriminations
L’accès à l'information,L’accès à la communicationL’accès aux prestations.L'accessibilité est une composante de la lutte contre les discriminations.
L’accès aux bâtiments (entrez, circulation et utilisation ou des les équipements),L’accès à l'information,L’accès à la communicationL’accès aux prestations.L'accessibilité est une composante de la lutte contre les discriminations.
L’accès aux prestations.
L’accès aux bâtiments (entrez, circulation et utilisation ou des les équipements),L’accès à l'information,L’accès à la communicationL’accès aux prestations.L'accessibilité est une composante de la lutte contre les discriminations.L'accessibilité universelle bénéficie à tout le monde dans le sens où ce qui est un besoin pour certains ou certaines, devient un confort pour beaucoup d'autres.
Loi de 2005, avancée sur la scolarité :
L’université de Tours vous propose des formations pour connaitre et appliquer les règles d’accessibilité numérique dans votre travail quotidien.Sachez par ailleurs, que l'ordonnance du 6 septembre 2023 instaure trois nouvelles règles relatives à l'accessibilité numérique des sites web, intranet et applications des administrations publiques : Le non-respect de l'accessibilité numérique est passible de sanctions, pouvant atteindre 50 000€.
Loi de 2005, avancée sur la scolarité :
Le registre public d’accessibilité pour les ERP peut être disponible sous différentes formes. Ce registre doit préciser les dispositions prises pour permettre à toutes les personnes quelle que soit leur difficulté, de connaître les adaptations prévues dans l'établissement. Cela peut être par exemple, l'installation d'une sonnette pour appeler quelqu'un qui viendra ouvrir la porte. Si certaines installations ou services ne sont pas accessibles, il faut le préciser et donner la date prévue de mise au point il doit également être indiqué les conditions de la maintenance et les attestations de formation prouvant que le personnel est sensibilisé et formé. Le personnel d’accueil dans les ERP à l’obligation d’être formé.
Lois travail et handicap
Univ Tours Master
Created on June 24, 2026
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Momentum: Employee Introduction Presentation
View
Momentum: First Operational Steps
View
Video: Responsible Use of Social Media and Internet
View
Microlearning: Enhance Your Wellness and Reduce Stress
View
Momentum: Tools Tutorial
View
Momentum: Onboarding Video
View
Microlearning: Teaching Innovation with AI
Explore all templates
Transcript
Les obligations légales des employeurs envers les personnes en situations de handicap, ont évolué grâce à plusieurs textes de lois successifs.
Loi 10 du juillet 1987 :
Cette loi fait obligation aux entreprises de plus de 20 salariés de compter dans leur effectif une proportion minimale de 6% de travailleurs handicapés. Loi 11 février 2005 : égalité des chances Contribution financière permettant à la personne d’accéder à toutes les aides qui faciliteront la vie en milieu ordinaire ou adaptée. Notion de situation de handicap : la personne n'est plus caractérisée par son handicap. On considère plutôt la situation dans laquelle elle se trouve, et qui constitue un désavantage.
Loi 11 février 2005 : égalité des chances Contribution financière permettant à la personne d’accéder à toutes les aides qui faciliteront la vie en milieu ordinaire ou adaptée. Notion de situation de handicap : la personne n'est plus caractérisée par son handicap. On considère plutôt la situation dans laquelle elle se trouve, et qui constitue un désavantage.
égalité des chances Contribution financière permettant à la personne d’accéder à toutes les aides qui faciliteront la vie en milieu ordinaire ou adaptée. Notion de situation de handicap : la personne n'est plus caractérisée par son handicap. On considère plutôt la situation dans laquelle elle se trouve, et qui constitue un désavantage.
Loi de 2005, avancée sur la scolarité :
L'inscription se fait dans l'école de son quartier pour tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant Puis l'accueil se poursuit dans un autre établissement en fonction du projet personnalisé de scolarisation Les parents sont associés aux décisions. Mise en place d'équipes de suivi et d'enseignants référents Mise en place d'aménagement pour que les étudiants en situations de handicap poursuivent leurs études
Loi de 2005, avancée sur la scolarité :
L'inscription se fait dans l'école de son quartier pour tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant Puis l'accueil se poursuit dans un autre établissement en fonction du projet personnalisé de scolarisation Les parents sont associés aux décisions. Mise en place d'équipes de suivi et d'enseignants référents Mise en place d'aménagement pour que les étudiants en situations de handicap poursuivent leurs études
Titre 2
Next
Loi de 2005, avancée sur la scolarité :
L'inscription se fait dans l'école de son quartier pour tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant Puis l'accueil se poursuit dans un autre établissement en fonction du projet personnalisé de scolarisation Les parents sont associés aux décisions. Mise en place d'équipes de suivi et d'enseignants référents Mise en place d'aménagement pour que les étudiants en situations de handicap poursuivent leurs études
L’accès à la communicationL’accès aux prestations.L'accessibilité est une composante de la lutte contre les discriminations
L’accès à l'information,L’accès à la communicationL’accès aux prestations.L'accessibilité est une composante de la lutte contre les discriminations.
L’accès aux bâtiments (entrez, circulation et utilisation ou des les équipements),L’accès à l'information,L’accès à la communicationL’accès aux prestations.L'accessibilité est une composante de la lutte contre les discriminations.
L’accès aux prestations.
L’accès aux bâtiments (entrez, circulation et utilisation ou des les équipements),L’accès à l'information,L’accès à la communicationL’accès aux prestations.L'accessibilité est une composante de la lutte contre les discriminations.L'accessibilité universelle bénéficie à tout le monde dans le sens où ce qui est un besoin pour certains ou certaines, devient un confort pour beaucoup d'autres.
Loi de 2005, avancée sur la scolarité :
L’université de Tours vous propose des formations pour connaitre et appliquer les règles d’accessibilité numérique dans votre travail quotidien.Sachez par ailleurs, que l'ordonnance du 6 septembre 2023 instaure trois nouvelles règles relatives à l'accessibilité numérique des sites web, intranet et applications des administrations publiques : Le non-respect de l'accessibilité numérique est passible de sanctions, pouvant atteindre 50 000€.
Loi de 2005, avancée sur la scolarité :
Le registre public d’accessibilité pour les ERP peut être disponible sous différentes formes. Ce registre doit préciser les dispositions prises pour permettre à toutes les personnes quelle que soit leur difficulté, de connaître les adaptations prévues dans l'établissement. Cela peut être par exemple, l'installation d'une sonnette pour appeler quelqu'un qui viendra ouvrir la porte. Si certaines installations ou services ne sont pas accessibles, il faut le préciser et donner la date prévue de mise au point il doit également être indiqué les conditions de la maintenance et les attestations de formation prouvant que le personnel est sensibilisé et formé. Le personnel d’accueil dans les ERP à l’obligation d’être formé.