FICHES TECHNIQUES 2025 FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES
Caf de la Loire - Service développement territorial
"Vous accompagner au mieux dans le développement de projets au sein de vos structures, sur vos territoires »
SOMMAIRE
Préambule
Modalités de financement
01
Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun
02
Accès des familles fragiles aux modes d'accueil petite
enfance
Engagement et participation des enfants et des jeunes
03
04
Maintien et développement des services aux familles dans
des territoires spécifique
05
Le soutien des établissements d’accueil du jeune enfant et des services d’accueil jeunesse présentant de graves fragilités économiques
06
Appui aux démarches innovantes
Renforcement de la lutte contre la non-décence deslogements, et promotion des projets en faveur dulogement des familles, des jeunes et du cadre de vie
07
Fiches techniques 2025 Fonds Publics et Territoires
PRÉAMBULE
Le Fonds publics et territoires (Fpt) contribue à accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires. A ce titre, il participe aux objectifs de développement des offres aux familles, de réduction des
inégalités territoriales et sociales. En complément des prestations légales et des prestations de service, ce fonds permet d’accompagner les partenaires de la Caf à développer des solutions pour répondre aux besoins des familles, et aux configurations territoriales spécifiques. Ainsi, le Fonds publics et territoires soutient exclusivement des actions inscrites dans
une
logique de territoire et dans une dynamique partenariale.
Le Fpt est structuré autour de sept axes thématiques : Axe 1 : Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun.Axe 2 : Amélioration de la qualité et de l’accessibilité des accueils collectifs et individuels du jeune enfantAxe 3 : Engagement et participation des enfants et des jeunes. Axe 4 : Maintien et développement des services aux familles dans des territoires spécifiques. Axe 5 : Soutien des établissements d’accueil du jeune enfant et des services d’accueil jeunesse
présentant des fragilités économiques. Axe 6 : Appui aux démarches innovantes. Axe 7 : Renforcement de la lutte contre la non-décence des logements, et promotion des projets en faveur
du logement des familles, des jeunes et du cadre de vie. Références règlementaires : Lettre circulaire n° 2024-037 - Modalités de mise en œuvre du fonds « publics et
territoires ».
Fiches techniques 2025 Fonds Publics et Territoires
MODALITÉS DE FINANCEMENT
Subvention d'Investissement
Le financement au titre de l’investissement repose sur des critères de priorité définis par le Conseil d'Administration (CA) de la Caf de la Loire, et également sur les principes suivants : taux de participation de 30 % du montant des travaux et un montant de l’aide plafonné à 80 000 € lorsqu’il s’agit de construction, d’aménagement ou
d’agrandissement de locaux. taux de participation de 80 % du montant de l’opération et un montant de l’aide plafonné à 20 000 € pour l’équipement en matériels, petits mobiliers ou petites rénovations. Si votre demande concerne une aide à l’investissement : compléter le dossier « Demande
d’aide financière à l’investissement».
Les subventions d’investissement supérieures à 23 000 €, feront l’objet d’une
convention, la liste des pièces justificatives nécessaires au conventionnement figure en
annexe du dossier de demande.
Subvention de fonctionnement
Seules les charges de renforts de personnels liées à la mise en œuvre de l’action peuvent
être prises en compte. Le financement susceptible d’être octroyé doit respecter les deux critères cumulatifs
suivants : le montant total des financements accordés par la branche Famille ne peut excéder 80 % du coût total annuel de fonctionnement d’une structure ou d’un service. l’ensemble des recettes (financements octroyés par la Caf, y compris ce fonds spécifique, les participations familiales et les autres subventions) ne peut excéder 100 % du coût annuel de fonctionnement de l’action. Si tel est le cas, le montant du complément « publics et territoires » doit être réduit d’autant. Si votre demande concerne une aide au fonctionnement : compléter le dossier « Demande d’aide financière au fonctionnement». Aucun financement en investissement ou en fonctionnement inférieur à 1500€ par an
est accepté. Les subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 € feront l’objet d’une
convention, la liste des pièces justificatives nécessaires au conventionnement et le bilan figurent en annexe du dossier de demande.
Les demandes sont à adresser à votre chargé de conseil et de développement
Caf42_repartition_CCD ; CARTE REPARTITION CCD_logement_01-2024.pdf
(caf.fr)
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FICHE AXE 1
ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES ET SERVICES DE DROIT
COMMUN
Orientations
L’axe 1 du Fpt se décline comme suit : Finaliser la couverture départementale des pôles ressources handicap. (Volet 1) Engager les professionnels de la petite enfance dans l’inclusion des enfants porteurs de Renforcer les dynamiques inclusives en ALSH et accueils de jeunes en garantissant l’effectivité des
→ →
handicapsolutions d’accueil. (Volet 3) (Volet 4) Dans la Loire, les partenaires du Schéma Départemental de Services aux Familles (SDSF) œuvrent pour le fonctionnement d’un pôle ressource handicap. L'axe 1 concerne exclusivement des subventions du type : FONCTIONNEMENT/ INVESTISSEMENT.
(Volet 2)
Favoriser l’inclusion des enfants et des adolescents en situation de handicap dans les autres services
d’accueil.
Objectif : Lever les freins à la mise
en place d’un accueil effectif et régulier d’enfants en situation de handicap au sein de structures
collectives de droit commun (EAJE, ACM, accueil de jeunes, séjours de vacances, Laep, ludothèque, RPE, centre social, espace de vie sociale,
Clas, etc.)
Volet 1 – Finaliser la couverture départementale des pôles ressources handicap.
Dépenses éligibles
Action
Le PRH, déjà mis en place, maille l’ensemble du territoire départemental en sensibilisant au sein des structures d’accueil ou sur le territoire des référents capables de relayer concrètement la dynamique inclusive engagée et de l’inscrire dans la durée. Les actions conduites par le PRH et/ou à travers les autres volets de cet axe devront être articulées entre l’ensemble des
Volet 2 – Engager les professionnels de la petite enfance dans l’inclusion des enfants porteurs de cap.
acteurs.
handi
Dans le cadre du schéma départemental de services aux familles, un fonds partenarial est mis en place avec le Département de la Loire et un dispositif de renfort de personnel dans les structures petite enfance est proposé pour l’accueil
Pas de dépôt de projets
d’enfants porteurs de handicap.
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Volet 3 – Renforcer les dynamiques inclusives en ALSH et accueils de jeunes en garantissant l’effectivité des solutions d’accueil.
ACTIONS ELIGIBLES Financement des actions de sensibilisation à l’inclusion handicap
DEPENSES ELIGIBLES Coût ETP supplémentaire lié au personnel accueillant ; Coût d’une prestation : sensibilisation,
renforcement
du
Adaptation des locaux Adaptation du projet d’accueil (notamment espace sensoriel type Snozelen) Mise en place d’une fonction de référents handicap faisant le lien avec le PRH
supervision, etc. ; Achat de matériel pédagogique et/ou
technique.
Volet 4 – Favoriser l’inclusion des enfants et des adolescents en situation de handicap dans les autres services d’accueil.
Equipements éligibles : Laep, Rpe, Ludothèques, Centre social et espace de vie sociale (Evs), Reaap, Actions de soutien à la
parentalité, Clas ; ACTIONS ELIGIBLES Information et accompagnement des familles
DEPENSES ELIGIBLES Coût ETP supplémentaire lié au personnel accueillant ; Coût d’une prestation : sensibilisation,
renforcement
du
Adaptation du projet d’accueil Renforcement du lien avec les parents Construction du partenariat en particulier avec les plateformes de coordination et
supervision, etc. ; Achat de matériel pédagogique et/ou
technique.
d’orientation (Pco) ; Sensibilisation des professionnels Travail avec le référent santé accueil inclusif Inscription dans une dynamique de réseau animée par le Prh Actions passerelles et de pilotage permettant d’assurer un continuum dans la prise
en charge de l’enfant.
Volet 2 Nombre de jeunes enfants en situation de handicap accueillis ; Nombre et qualité des échanges avec les parents ; Nombre et nature des adaptations des conditions d’accueil au besoin spécifique du jeune enfant en Nombre et nature des liens avec le référent «santé inclusif» ;
Les indicateurs d’évaluation :
- - - - - - - -
situation de handicap accueilli ; Nombre et nature des liens avec le Camsp ; Nombre et nature des liens avec la Pco ; Nombre et nature des actions de sensibilisation et d’appui technique auprès des professionnels ayant favorisé l’inclusion de l’enfant en situation de handicap ou ayant évité une rupture dans son parcours ; Nombre de réunions de travail ou de manifestations ou de participation à des échanges multi- partenaires
dans le cadre du réseau animé par le Prh.
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Volet 3 Nombre d’enfants et de jeunes en situation de handicap accueillis ; Nombre et qualité des échanges avec les parents (nombre de contact, passage d’informations, enquête de Nombre et nature des actions de sensibilisation et d’appui technique auprès des professionnels ayant favorisé l’inclusion de l’enfant ou du jeune en situation de handicap ou ayant évité une rupture dans son Nombre et nature des adaptations des conditions d’accueil au besoin spécifique de l’enfant ou du jeune en
- - -
satisfaction) ;
parcours ; situation de handicap accueilli ; Nombre de nouveaux référents handicap ; Nombre et nature de liens entre le référent handicap et les équipes d’encadrement ; Nombre de participations à des échanges multi- partenaires dans le cadre du réseau animé par le Prh ; Adaptation du projet d’accueil : valorisation de la dimension inclusive, qualité pédagogique, charte, etc. Inscription du projet dans une continuité des temps d’accueil.
- - - - - - Volet 4 Nombre d’enfants ou de jeunes en situation de handicap accueillis ; Nombre et qualité des temps d’échanges avec les parents ; Nombre et nature des adaptations des conditions d’accueil au besoin spécifique de l’enfant ou du jeune en Nombre et nature des actions de sensibilisation et d’appui technique auprès des professionnels ayant favorisé l’inclusion de l’enfant en situation de handicap ou ayant évité une rupture dans son parcours ; Nombre de participations à des échanges multi- partenaires dans le cadre du réseau animé par le Prh.
- - - - -
situation de handicap accueilli ;
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FICHE AXE 2
AMELIORATION DE LA QUALITE ET DE L’ACCESSIBILITE DES ACCUEILS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS DU JEUNE ENFANT
Orientations L’axe 2 du Fpt se structure autour de trois volets prioritaires mobilisant l’accueil individuel et l’accueil
collectif : ✓ Renforcer l’accessibilité des modes d’accueil (volet 1) ✓ Enrichir les équipes et les projets d’accueil en EAJE (volet 2) ✓ Faciliter le recours à l’accueil individuel et accompagner la qualité des pratiques et des carrières
professionnelles (volet 3) L'axe 2 concerne exclusivement des subventions du type :
FONCTIONNEMENT.
Objectif : L’axe 2 du Fpt permet d’accompagner les partenaires pour améliorer la qualité des projets et des pratiques d’accueil
collectif et individuel dans les dimensions suivantes : - Renforcer l’accessibilité des modes d’accueil à tous les enfants et en particulier aux familles ayant des besoins - Enrichir la qualification des équipes et les modalités de coordination à l’échelle d’un territoire. - Approfondir les modalités de déclinaison de la Charte nationale d’accueil du jeune enfant dans les projets d’accueil et
spécifiques.
les pratiques professionnelles.
Volet 1 – Renforcer l’accessibilité des modes d’accueil
Dans le cadre du schéma départemental de services aux familles, ce volet est travaillé en partenariat avec le Département de la Loire et l’Etat. Ainsi des solutions d’accueil à vocation d’insertion sociale ou professionnelle sont étudiées
Pas de dépôt de projet
de même que les accueils atypiques.
ACTIONS ELIGIBLES Renforcer l’accueil au sein des Eaje Poste de coordinateur pédagogique et actions de mise en réseau Analyse de la pratique des directeur.ices Actions de mise en réseau : des Eaje et des centres de formation et recherche des Eaje et des structures éveil artistiques et culturel ou structures 1000 jours Accompagnement à la prise de fonction (hors distanciel)
Volet 2 – Enrichir les équipes et les projets d’accueil en EAJE
DEPENSES ELIGIBLES Coût Etp d’accueil ou de soutien dans une perspective de mutualisation territoriale intercommunale ou à l’échelle d’une CTG (psychologues, ergonomes, référents QVCT), de coordination, de tutorat, de développement du projet dans une perspective environnementale et/ou d’inclusion des parents dans le projet
de la structure.
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Volet 3 – Faciliter le recours à l’accueil individuel et accompagner la qualité des pratiques et des carrières professionnelles
ACTIONS ELIGIBLES Renforcer l’accompagnement des familles vers le recours à un assistant maternel ou à une garde d’enfants à domicile (hors actions prévues dans le référentiel des missions des Relais petite enfance financées par la prestation de service dédiée). Renforcer l’attractivité du métier d’assistant maternel par : Des actions de promotion renforcée, construites dans un cadre partenarial à l’échelle du Cdsf et associant les acteurs de l’emploi. Des actions favorisant les passerelles entre carrières des métiers de la petite enfance en collaboration avec les Conseils départementaux, des acteurs de l’insertion, de l’emploi et de la formation. Le renouvellement des modes d’exercice de la profession d’assistant maternel, en particulier exercée en-dehors du domicile et/ou de façon regroupée (par l’accompagnement des projets innovants, des équipes des MAM, et des projets de crèches familiales en hybridation avec des EAJE
DEPENSES ELIGIBLES Coût Etp de fonctionnement supplémentaire lié au renforcement ou au remplacement du personnel
accueillant.
Coût Etp de coordination et de mise en
réseau spécifique. Coût d’une prestation : sensibilisation,
supervision, etc. Achat de matériel pédagogique et/ou
technique.
ou des MAM).
Mettre en place le label AVIP dans le cadre d’un accueil individuel, en concertation avec les autres modes d’accueil et le Relais Petite Enfance du Les actions permettant d’initier et d’amplifier la prise en compte des objectifs de développement durable dans les projets d’accueil des assistants maternels à Initier des projets visant à répondre globalement aux défis majeurs qui caractérisent l’accueil individuel, à l’échelle d’un territoire.
territoire.
l’échelle du territoire.
Les indicateurs d’évaluation :
Volet 1 Nombre d’heures d’ouverture en horaires élargis ; Nombre d’enfants concernés ; Nombre de professionnels mobilisés ; Nombre d’actions passerelles ; Nombre d’enfants concernés par des actions passerelles ; Nombre d’actions « hors les murs » concernées ; Nombre d’enfants accueillis en crèches Avip ; Nombre d’enfants accueillis dans les crèches Avis ; Nombre de parents ayant retrouvé un emploi ; Nombre d’enfants accueillis en urgence. Volet 2 – Pour les modes d’accueil collectifs (une démarche de mutualisation pourra être appréciée). Nombre d’heures d’accompagnement des nouveaux directeurs ; Nombre d’heures d’analyse de la pratique des directeurs ; Nombre de postes d’ergonomes, psychologues ; Nombre de professionnels et diversité des profils ; Nombre d’actions communes Eaje et centre de recherche ;
- - - - - - - - - -
- - - - - - - - - - - - -
Nombre de postes mutualisés ;
Nombre de tuteurs formés ; Nombre de chercheurs accueillis ; Nombre d’étudiants accueillis ; Nombre d’actions engagées par la structure ; Adaptation du projet pédagogique en cohérence avec la Charte nationale Mise en place d’un conseil des parents ; Diversité des partenariats (Pmi, Drac, partenaires 1000 premiers jours,
d’accueil du jeune enfant ;
etc.).
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Nombre d’assistantes maternelles ou de garde d’enfants à domicile labellisées Avip
Volet 3 – Concernant l’accueil individuel : Accès de l’accueil individuel à des familles à revenus modestes et/ou en situation de vulnérabilité Augmentation des nouvelles demandes d’agréments d’assistants maternels Meilleure identification des compétences des assistants maternels Meilleure visibilité des différentes formes d’accueil individuel pour les parents, les candidats à la profession, les collectivités locales et les acteurs de l’insertion professionnelle Nombre et nature des actions de promotion renforcée des métiers de l’accueil individuel construites dans un cadre partenarial à l’échelle du Cdsf et associant les acteurs de l’emploi Nombre de familles accompagnées vers une solution d’accueil individuelle (assistant maternel ou garde
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d’enfants à domicile) hors missions Rpe Volet 3 – Concernant les Mam : Nombre d’actions de sensibilisation, de supervision et de médiation en Mam Consolidation organisationnelle et structurelle (au plan budgétaire) de l’exercice en Mam Meilleure identification des compétences des assistants maternels dans le cadre d’un exercice regroupé (Mam)
- - -
Volet 3 – Concernant la professionnalisation : Nombre d’actions passerelles entre carrières, notamment la mobilité des professionnels de la garde d'enfants Renforcement de la formation et de l’accompagnement de l’évolution de carrière des professionnels Volet 3 – Concernant les évolutions des modes d’accueil, et le développement de projet innovants : Nombre et nature des actions favorisant le renouvellement du modèle des crèches familiales, leurs objectifs et leurs modalités de fonctionnement, en hybridation le cas échéant avec des structures collectives ou des Mam Nombre et nature des actions d’incubation, de mise en réseau et de coordination des porteurs de projets Nombre de solutions d’accueil exercées de façon regroupée
- -
à domicile vers le métier d'assistant maternel
- - -
innovants
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FICHE AXE 3
FAVORISER L'ENGAGEMENT ET LA PARTICIPATION DES
ENFANTS ET DES JEUNES
Orientations L’axe 3 du Fpt se décline en trois volets distincts : Renforcer l’accès des enfants et des adolescents aux loisirs éducatifsSoutenir l'engagement et les initiatives des jeunes. (Volet 2) via l’appel à projet Innov Jeunes Soutenir les initiatives numériques en direction des enfants et des jeunes. (Volet 3)
. (Volet 1)
- -
Objectif : Soutenir la diversification de l’offre de loisirs proposée aux enfants et faciliter leur accès à cette offre, notamment pour les familles les plus vulnérables dans le respect de la mixité sociale ; présence éducative numérique et renouveler les modalités de contact avec les jeunes pour favoriser
encourager les initiatives des adolescents en accompagnant et en soutenant leurs projets ; renforcer la
leur engagement citoyen.
FONCTIONNEMENT ET/OU INVESTISSEMENT.
L'axe 3 concerne des subventions du type
VOLET N°1 - RENFORCER L’ACCÈS DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS AUX LOISIRS ÉDUCATIFS
CRITERES D’ELIGIBILITE (cumulatifs) Intervenir sur les temps périscolaires et/ou extrascolaires et accueils adolescents ; Proposer une offre d’activités diversifiée, adaptée et accessible à tous les enfants de 3 à 17 ans, Avoir une visée éducative, inclusive, solidaire et citoyenne, Présenter une dimension collective (la pratique individuelle d’une activité par un enfant ne pourra pas être soutenue, par ex. l'inscription dans un club sportif, l'inscription à un atelier de théâtre), Favoriser la mixité des publics, (sociale, de genre, générationnelle, territoriale, etc.) ; Permettre une accessibilité financière à toutes les familles grâce à une tarification modulée en fonction des ressources, Comporter les dimensions culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et techniques, citoyennes et engagées au titre
- - - -
- - -
du développement durable ; S’inscrire dans une dynamique partenariale sur le territoire, Mobiliser des co-financements publics et/ou privés, S’appuyer sur un diagnostic des besoins et viser un essaimage territorial (une implantation de l’activité au sein de plusieurs lieux différents devra être envisagée dès le démarrage du projet et pourra être accompagnée par la Caf), Respecter la charte de la laïcité de la branche Famille et ses partenaires.
- - -
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Actions éligibles
Dépenses éligibles
Coût Etp de professionnels (si pas de PS)
Actions visant la découverte de la pratique musicale (Orchestres
«Démos », etc.) Initiation et découverte de la lecture (Partir en Livre, etc.) Ateliers scientifiques et techniques (les Petits Débrouillards, etc.)
Coût de fonctionnement de la structure liés à la mise en œuvre du projet (dont fluide, énergie, prise en
Mise en place de conseils d’enfants et de jeunes (Anacej, etc.) dans les équipements financés par la branche Famille Ateliers de découverte de l’espace urbain pour les enfants (Les Rues aux enfants, Les Villes amies des enfants, etc.)
charge des transports) Coût Etp de coordination et de mise en réseau
spécifique (si pas de PS) Coût prestataire Achat des équipements et du matériel liés à la mise en œuvre du projet (dépenses d’investissement)
Terrains d’aventure Ateliers d’initiations aux pratiques sportives, artistiques etc. Les actions de mentorat (de type Afev) dès lors qu’elles intègrent une approche collective avec une dimension culturelle majeure et clairement identifiable pour des enfants âgés de 6 à 17 ans
Attention : Les charges de personnels couvertes par une prestation de service Caf sont exclues du financement FPT ( Alsh, Clas, PS
jeunes) Ne sont pas éligibles : Les projets conduits exclusivement par des établissements scolaires (classes transplantées, projets conduits sur les temps
scolaires…) Les projets à visée uniquement individuelle Les projets conduits par des établissements ou services médico-
sociaux Les séjours linguistiques La participation à des compétitions sportives
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Indicateurs de suivi des actions :
Le bilan de l’action doit démontrer que le projet répond aux critères cumulatifs ci-dessus. De plus, afin de pouvoir appréhender l’impact de l’action il est nécessaire de préciser : Nombre d’heures de loisirs accessibles à tous les enfants et adolescents de 3 à 17 ans Nombre et nature des activités à dimension collective (culturelle, artistique, sportive, scientifique et technique, citoyenne, et développement durable) Nombre et nature d’actions favorisant la mixité des publics (sociale, de genre, générationnelle, territoriale, Nombre d’actions inscrites dans un réseau partenarial sur le territoire
- - - - -
Nombre d’enfants concernés
etc.)
VOLET N°2 - Soutenir l'engagement et les initiatives des jeunes
Projet Innov’ Jeunes
Ce fonds dispose de son propre appel à projet. Lien vers l’AAP INNOV’JEUNES
Il s'adresse à tous les jeunes de tous les milieux sociaux âgés en priorité de 11 à 17 ans. Le projet doit être le
produit de l’initiative des jeunes qui doivent : S’appuyer sur une personne morale percevant l’aide financière attribuée par la Caf et mettre à disposition des jeunes un professionnel chargé d’assurer un accompagnement dans la mise en œuvre de leur initiative. Ce professionnel devra par ailleurs veiller à associer les familles des jeunes
(information, restitution des actions etc…). Mobiliser une partie d’autofinancement et/ou co-financement public ou privé.
VOLET N°3 : Soutenir les initiatives numériques en direction des enfants et des jeunes
L’objectif est de promouvoir un usage citoyen créatif et responsable du dispositif Promeneur du Net et des initiatives locales. Cela doit se faire en soutenant la mise en œuvre de modalités renouvelées de contact avec les enfants et les jeunes, en complément d’un accompagnement en présentiel dans les structures jeunesse. Les projets liant le numérique et développement
durable seront également valorisés.
CRITERES D’ELIGIBILITE : Associer les familles - S’adresser aux enfants et/ou aux jeunes jusqu’à 17 ans - S ‘appuyer sur un professionnel qualifié sensibilisé aux enjeux du numérique - Favoriser la compréhension par les enfants et les jeunes des médias, de l’information et du numérique - Encourager une pratique citoyenne, responsable et sécurisée des médias et des outils numériques par les enfants - Favoriser l’inclusion numérique des enfants et des jeunes en développant leurs compétences numériques et
Soutien aux projets d’éducation aux médias et au numérique à destination des enfants et des jeunes
et les jeunes informationnelles
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Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
Actions éligibles
Dépenses éligibles
Les actions d’initiation aux outils numériques : Serious games, sensibilisation aux logiciels open source, sensibilisation autour des risques liés aux réseaux sociaux, etc. ;
Le coût de d’éducation aux médias et au numérique à enfants (prestataire ou charges de personnel dédiées spécifiquement au projet et ayant un profil
fonctionnement
des projets et des jeunes
destination
des
Les actions de sensibilisation à la protection de la création à l’ère des pratiques culturelles dématérialisées : sensibilisation aux pratiques de streaming, Youtube, etc. ; numérique programmation, fabrication d’imprimante 3D, création de capsules vidéo, films d’animation, etc…) ; Les ateliers de décryptage de l’information : sensibilisation aux
adapté) Ne sont pas financés les aides à l’équipement : ordinateur, tablettes, smartphone etc. pour les
Les
ateliers
de
création
(initiation
la
enfants
«Fake News» ou « infox ».
Ne sont pas éligibles :
Les actions et projets portés par les établissements scolaires Les projets à visée d’insertion professionnelle Les actions visant un accompagnement individuel des publics
Indicateurs de suivi des actions :
Le bilan de l’action doit démontrer que le projet répond aux critères ci-dessus. De plus, afin de pouvoir appréhender l’impact de l’action il est nécessaire de préciser :
- Nombre de jeunes accompagnés - Nombre de projets numériques financés - Nombre d’actions de sensibilisation, d’initiation aux pratiques numériques - Nombre d’actions de communication à destination du grand public et/ou des partenaires : campagnes d’information, événementiel, journée de lancement, etc.
- Nombre de formations proposées aux PDN
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Volet Petite enfance Animation de la
Enfance et jeunesse
vie sociale Parentalité
FICHE AXE 4
LE MAINTIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES AUX FAMILLES DANS DES TERRITOIRES
SPÉCIFIQUES
Orientations L’axe 4 du Fpt se structure autour de deux volets : Soutenir les structures et services aux familles (petite enfance, enfance, jeunesse et animation de la vie sociale) implantées dans des territoires en difficultés. (Volet 1) Développer les projets itinérants adaptés à la configuration des territoires. (Volet 2) L'axe 4 peut concerner des subventions du type FONCTIONNEMENT L’axe 4 (volet 1 et volet 2) doit contribuer au maintien et à la pérennité de l’offre existante sur des territoires en difficulté (QPV et FRR). Cette pérennité passe par l’adaptation des services et structures existantes aux besoins spécifiques des publics et des territoires : itinérance, acquisition d’équipement ou rénovation en
• •
ET/OU INVESTISSEMENT.
Objectif : Contribuer au maintien et à la
pérennité de apportant un soutien aux structures sur QPV (implantation du service ou l'action
l’offre existante en territoires d’importantes et
se marqués difficultés : en QPV/ FRR)
trouvant
des
par
FRR
vue de développer l’attractivité du service. Attention nouveauté : L’axe 4 est mobilisé uniquement pour les projets implantés dans les zones « France ruralité revitalisation » (FRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV).
Les aides à l’investissement sont étudiées selon les
critères
de d'administration et de l’enveloppe disponible.
priorités
définis
par
le
Conseil
Volet 1 et 2
Actions éligibles
Dépenses
éligibles
- - - - - - - - - - - -
Adaptation du projet d’accueil, Travaux de rénovation de locaux, Achat de matériel pédagogique en lien avec le Information des structures, Renforcement en personnel, La mise en place d’offres d’accueil et de services mobiles et itinérantes notamment dans les milieux ruraux et montagnards en matière de petite enfance et de jeunesse, parentalité et d’animation de la vie sociale. ETP de personnel accueillant, Dépenses d’aménagement et de rénovation Achat de matériel pédagogique, Dépenses d’informatisation (achat de logiciel, de matériel ou d’équipement), Acquisitions de matériels de transport et
projet,
de locaux,
Prestations,
Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
Indicateurs de suivi des actions :
Le bilan devra faire apparaitre notamment : Les caractéristiques territoriales, Le type de structures soutenues : Eaje, Alsh, Rpe, Laep, ludothèque, accueil de jeunes, Foyer de jeunes travailleurs (Fjt), centre social, espace de vie sociale, etc., La nature, le volume et le coût des adaptations mises en œuvre, Les objectifs visés : proximité, adaptation du projet d’accueil, pérennité du fonctionnement de la
structure, etc., Les impacts en termes notamment de taux d’occupation, d’attractivité de l’offre d’accueil, d’accessibilité.
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Volet Petite enfance
Enfance et jeunesse
FICHE AXE 5
Le soutien des établissements d’accueil du jeune enfant et des services d’accueil jeunesse présentant de graves fragilités
économiques
Orientations La Caf peut, à la suite d’actions de détection des structures présentant des signes de fragilisation (déficit, faible taux d’occupation, fort prix de revient, etc.), proposer un accompagnement dans la durée permettant d’optimiser le fonctionnement de ces structures. En complément, cet axe peut être mobilisé pour apporter un soutien conjoncturel à ces structures dans l’objectif d’en assurer la pérennité.
L’axe 5 du Fpt est mobilisé de manière transitoire en contrepartie de l’engagement de la structure à mettre en œuvre un plan d’actions (démarche Ida: informer, détecter, accompagner) garantissant une trajectoire de rétablissement formalisé et adossé à une convention. Le versement de la subvention est effectué sous réserve du respect du plan d’actions, et, sur présentation d’un compte de résultat et d’un bilan qualitatif démontrant les moyens mis en œuvre pour permettre le retour à l’équilibre. Sont concernés par cet axe, les équipements d’accueil du jeune enfant inscrits à l’article L 2324-17 du code de la santé publique hormis les micro-crèches et les services d’accueil familiaux dont les familles perçoivent le Complément mode de garde « Cmg structure »; les structures d’accueils de loisirs, et des équipements
enfance, jeunesse.
Nature
L'axe 5 subventions du type FONCTIONNEME
des
actions
concerne
et
dépenses
exclusivement
éligibles
Objectif : Maintenir l’offre d’accueil
des
NT.
Dépenses éligibles
Actions
Pour les deux volets
Toutes actions permettant l’effectivité du plan d’actions mis en Renforcement de personnel pour garantir l'accueil des jeunes dans Renforcement de personnel pour accroître l’amplitude projet pédagogique de la structure ; capacités de gestion et d’optimisation de soutien financier temporaire dû à l’absence d’un tiers financeur ou à une difficulté de gestion conjoncturelle ; soutien aux Paej qui malgré le fonds de compensation de la Ps Paej nécessiteraient un soutien complémentaire afin de consolider leur modèle économique (en complément de la recherche de cofinancements ou d’un redéploiement de l’activité…).
Uniquement des dépenses liées au fonctionnement de la structure : au titre d’Etp de fonctionnement, de prestations, de formation, d’une subvention d’équilibre, d’ingénierie ; ation : ingénierie, - Achat de matériel péd
place : enfants d’encadrement ; d’ouverture ; - Amélioration du - Amélioration des l’équipement ; - Apport d’un - Apporter un
et
adolescents
le
respect
des
taux
- Coût d’une prestcoordination ; technique.
agogique et/ou
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Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
Volet Petite enfance et
Enfance jeunesse
Le chargé de conseil et de développement devra être associé dans ces situations
particulières. L’aide est conditionnée à la réalisation d’un plan d’action au travers
une convention propre à chaque équipement.
Indicateurs de suivi des actions :
L’évaluation de la mobilisation des fonds au titre de l’axe 5 devra s’appuyer sur les
indicateurs suivants : - Evolution du- Le nombre de places p- Le nombre de places ferm- Le temps de travaimobilisés en appui du plan d’actions ; - La nature des actions mi- La réalisation d’un plan d’action prenant en compte la globalité des problématiques de la
taux d’encadrement ; érennisées ; l avec le gestionnaire et / ou les partenaires, typologie des partenaires ses en œuvre dans le plan de rétablissement ;
ées malgré l’accompagnement mis en place ;
structure.
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Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
Volet Toutes thématiques
FICHE AXE 6
APPUI AUX DÉMARCHES INNOVANTES
Orientations : L'axe 6 du Fptpréalablement identifié et pour lequel aucune réponse institutionnelle n’existe actuellement.
vise à soutenir la mise en œuvre et le développement de projets répondant à un besoin
Il se structure autour de trois volets : → VOLET 1 : Soutenir des actions innovantes portées si possible par les acteurs de l’ESS et du développement local ou identifiés dans le cadre de la dynamique innovation nationale. → VOLET 2 : FIPE (Fond d’Innovation « Petite Enfance ») Attention ! Aucun dépôt possible sur le
département de la Loire pour ce volet. → VOLET 3 : Autres actions innovantes, faisant intervenir la participation des usagers / des publics dans le
processus d’élaboration
Objectif : Soutenir des projets permettant d’impulser des transformations sur les territoires, et d’expérimenter de nouvelles actions.
. L'axe 6 concerne exclusivement des subventions du type FONCTIONNEMENT
Les volets 1 et 3 se différencient par le type d’acteurs. Le volet 1 est à destination des porteurs de projet acteurs de l’ESS. Le volet 3 concerne l’élaboration de projets réalisés avec la participation des usagers.
Volet 1 Soutenir des actions innovantes portées si possible par les acteurs de l’ESS et du développement
local ou identifiés dans le cadre de la dynamique innovation nationale. & Volet 3 Autres actions innovantes, faisant intervenir la participation des usagers / des publics dans le processus d’élaboration
ACTIONS ELIGIBLES (non exhaustives) - Solutions basées le lien intergénérationnel ; - Solutions hybrides d’accueil du jeune enfant pouvant préfigurer les solutions de demain ; multidimensionnelles permettant aux jeunes de se forger un projet d’avenir ; - Projets qui permettent de favoriser la prise en compte de la dimension écologique au sein des actions dans une visée de soutenabilité reliant solidarité et respect de - Actions hybrides transcendant les domaines des politiques de la branche (par exemple pouvant relever à la fois de la jeunesse et de la parentalité) ; - Actions permettant d’anticiper des besoins émergents.
DEPENSES ELIGIBLES Proposition de projets innovants (idéation) ; - Prototypage de projets innovants ; - Reprise de projets innovants dans le cadre d’une demande de duplication de la Cnaf ou dans le cadre d’un - Mise en lien avec des acteurs nouveaux (ex ESS) pour créer ou développer des innovations ; - Animation de communautés d’innovation avec des partenaires, parties-prenantes ; - Mobilisation de modalités de conduite de projets innovantes (incubation, participation citoyenne).
- Solutions
et
partenariales
essaimage volontaire ;
l’environnement ;
Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
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Le chargé de conseil et de développement doit être consulté sur le caractère innovant du projet
avant dépôt du dossier.
Indicateurs de suivi des actions
Le bilan devra apporter des précisions sur l’impact de l’action et détailler : Les champs concernés : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, logement... Les thématiques : développement durable, liens intergénérationnels, qualité d’accueil et pédagogies
- -
innovantes … Évaluation de l’impact des actions sur la vie des habitants et acteurs du territoire par rapport aux besoins, développement du pouvoir d’agir au local, co-construction des actions et mise en lien avec des acteurs nouveaux (ex de l’ESS), appropriation des objectifs des politiques publiques par les acteurs Evaluation de la mise en œuvre (plus-value, pertinence et potentiel de développement du projet sur d’autres
territoires)
[METTRE UN LIEN AVEC LA FICHE BILAN ?]
Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
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Volet Logement
FICHE AXE 7
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA NON-DECENCE DES LOGEMENTS ET PROMOTION DES PROJETS EN FAVEUR DU LOGEMENT DES FAMILLES, DES JEUNES ET DU CADRE DE VIE
Orientations L'axe 7 du Fpt se décline en deux volets distincts :
Renforcer la lutte contre la non-décence par une contribution au financement des diagnostics de décence
des logements (volet1)
Contribuer à la promotion et à l’émergence de nouvelles formes de logement en faveur des
jeunes adultes et des familles. (volet 2)
Objectif
Lutter
contre
les
logements
non-
décents
et
favoriser
le
maintien
dans
le
logement.
Axe 7 Volet 1 : Renforcer la lutte contre la non-décence par une contribution nationale au financement par les Caf
des diagnostics de décence des logements. La loi Alur a renforcé les missions de la branche Famille dans ce domaine, notamment en lui donnant la capacité d'agir sur les prestations d’aide au logement au moyen d’une mesure de conservation des aides pour les allocataires occupant un logement non décent. Cette mesure applicable aux logements du parc privé constitue un levier pour mobiliser les bailleurs et favoriser la réalisation des travaux de mise aux normes de décence des logements. Ce dispositif s’appuie sur la réalisation d’un diagnostic à la charge des Caf.
Nature
des
actions
et
dépenses
éligibles
FONCTIONNEMENT.
Le
volet
concerne
exclusivement
des
subventions
de
type
Modalités
Le partenaire doit être habilité par les services de la Caf. Une rencontre technique entre la Caf et le partenaire pourra être organisée afin de présenter les modalités d’habilitation. Le partenaire devra justifier de son expertise professionnelle et technique pour établir les constats, la régularité de sa situation au regard des obligations fiscales et sociales, ainsi que de l’absence de condamnations pénales. Une convention de
Le dossier de demande de subvention est à adresser par mail à service-logement-habitat@caf42.caf.fr. Il doit
partenariat et de financement devra être signée.
comporter les éléments suivants : Identité du porteur de projet, Budget prévisionnel de la structure, Budget prévisionnel de l’action, Diagnostic (identification du besoin au regard du contexte local),
- - - - - - - - -
Axe du fonds sollicité, Déroulé du projet, Impacts attendus, Indicateurs d’évaluation, Partenaires associés.
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Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
ndicateurs de suivi :
Le bilan devra faire apparaître des éléments qualitatifs, quantitatifs et budgétaires, dont notamment :
Nombre de constats financés au moyen de la dotation Fpt, Nombre de logements concernés par les constats financés par le Fpt, Nombre total de constats réalisés dans l’année, Nombre total de logements bénéficiaires d’un constat dans l’année.
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Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
Axe 7 Volet 2 : Promouvoir et soutenir l’émergence de projets en faveur du logement des jeunes adultes familles. Ce volet concerne des subventions de type fonctionnement et investissement.
et des
Nature
Face à la pénurie de logements accessibles dans certains territoires, notamment pour les jeunes adultes et les familles les plus modestes, de nouvelles solutions de logement ont émergé, elles sont encore toutefois trop peu nombreuses. Le plan quinquennal pour le « logement d’abord » et la loi Elan impulsent des dynamiques nouvelles que l’action des Caf peut utilement accompagner ou compléter. Il a pour objectif prioritaire de soutenir les projets visant l'émergence d'habitats alternatifs de type intergénérationnel, solidaire, partagé ou adapté, en location, colocation ou intermédiation locative. Sous réserve des fonds disponibles, ce volet peut également soutenir de manière ponctuelle l’émergence de projets visant la création de services et actions ayant pour objectif de rendre effectif l’accès au logement des jeunes (décohabitation/autonomie, mobilité professionnelle…) et des familles, par une meilleure organisation de la rencontre entre l’offre et la demande de logement et le renforcement de
des
actions
et
dépenses
éligibles
l’accompagnement à l’entrée dans les lieux. Les projets présentés seront multi-partenariaux, cofinancés par au moins deux autres partenaires que la Caf (NB : la mobilisation des fonds propres associatifs est entendue au titre de co-financement).
Le dossier de demande de subvention est à adresser par mail à service-logement-habitat@caf42.caf.fr. Il doit comporter les éléments suivants :
Modalités
- - - - - - - - -
Identité du porteur de projet, Budget prévisionnel de la structure, Budget prévisionnel de l’action, Diagnostic (identification du besoin au regard du contexte local),
Axe du fonds sollicité, Déroulé du projet, Impacts attendus, Indicateurs d’évaluation, Partenaires associés. Le bilan devra faire apparaître des éléments qualitatifs, quantitatifs et budgétaires, dont notamment
Indicateurs
de
suivi
des
actions
: nombre de logements créés, profil et nombre de bénéficiaires (jeunes adultes (-30 ans), adultes, seniors (+60 ans), nature du/des projets (logement intergénérationnel, solidaire, partagé, adapté, service d’aide à
l’accès au logement et à l’entrée dans les lieux…), type de contrat du logement (location, intermédiation
colocation, location,
locative, mobilité,contrat intergénérationnel), territoire concerné (urbain, Qvp, rural, Zrr…).
sous
contrat
Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
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Pour l’axe 7, de façon globale, la CAF évalue la pertinence du financement de ces deux volets sur la base
d’indicateurs socles suivants : -Nombre de projets financés -Nombres de logements crées -Profil et nombre de bénéficiaires (jeunes adultes, adultes, senior)
-Nature du/des projets -Type de contrat du logement -Territoire concerné -Inscription des projets dans le volet logement dédié à la CTG.
Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
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Récapitulatif
par
axe
Autres secteurs
Secteur Petite enfance
AXES D'INTERVENTION1- Renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicap
Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Secteur Jeunesse
2- Accès des familles fragiles aux modes d'accueil petite enfance3- Engagement et participation des enfants et des jeunes4- Maintien et développement des équipements et services dans des territoires spécifiques 5- Soutien des établissements d'accueil du jeune enfant présentant des fragilités
économiques6- Accompagner des démarches
X (volets 1 et 3)
innovantes
7- Renforcement de la lutte contre la non-décence des logements et promotion des
XFonctionnement
XInvestissement
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Service développement territorial
Created on June 23, 2026
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Transcript
FICHES TECHNIQUES 2025 FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES
Caf de la Loire - Service développement territorial
"Vous accompagner au mieux dans le développement de projets au sein de vos structures, sur vos territoires »
SOMMAIRE
Préambule
Modalités de financement
01
Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun
02
Accès des familles fragiles aux modes d'accueil petite
enfance
Engagement et participation des enfants et des jeunes
03
04
Maintien et développement des services aux familles dans
des territoires spécifique
05
Le soutien des établissements d’accueil du jeune enfant et des services d’accueil jeunesse présentant de graves fragilités économiques
06
Appui aux démarches innovantes
Renforcement de la lutte contre la non-décence deslogements, et promotion des projets en faveur dulogement des familles, des jeunes et du cadre de vie
07
Fiches techniques 2025 Fonds Publics et Territoires
PRÉAMBULE
Le Fonds publics et territoires (Fpt) contribue à accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires. A ce titre, il participe aux objectifs de développement des offres aux familles, de réduction des
inégalités territoriales et sociales. En complément des prestations légales et des prestations de service, ce fonds permet d’accompagner les partenaires de la Caf à développer des solutions pour répondre aux besoins des familles, et aux configurations territoriales spécifiques. Ainsi, le Fonds publics et territoires soutient exclusivement des actions inscrites dans
une
logique de territoire et dans une dynamique partenariale.
Le Fpt est structuré autour de sept axes thématiques : Axe 1 : Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun.Axe 2 : Amélioration de la qualité et de l’accessibilité des accueils collectifs et individuels du jeune enfantAxe 3 : Engagement et participation des enfants et des jeunes. Axe 4 : Maintien et développement des services aux familles dans des territoires spécifiques. Axe 5 : Soutien des établissements d’accueil du jeune enfant et des services d’accueil jeunesse
présentant des fragilités économiques. Axe 6 : Appui aux démarches innovantes. Axe 7 : Renforcement de la lutte contre la non-décence des logements, et promotion des projets en faveur
du logement des familles, des jeunes et du cadre de vie. Références règlementaires : Lettre circulaire n° 2024-037 - Modalités de mise en œuvre du fonds « publics et
territoires ».
Fiches techniques 2025 Fonds Publics et Territoires
MODALITÉS DE FINANCEMENT
Subvention d'Investissement
Le financement au titre de l’investissement repose sur des critères de priorité définis par le Conseil d'Administration (CA) de la Caf de la Loire, et également sur les principes suivants : taux de participation de 30 % du montant des travaux et un montant de l’aide plafonné à 80 000 € lorsqu’il s’agit de construction, d’aménagement ou
d’agrandissement de locaux. taux de participation de 80 % du montant de l’opération et un montant de l’aide plafonné à 20 000 € pour l’équipement en matériels, petits mobiliers ou petites rénovations. Si votre demande concerne une aide à l’investissement : compléter le dossier « Demande
d’aide financière à l’investissement».
Les subventions d’investissement supérieures à 23 000 €, feront l’objet d’une
convention, la liste des pièces justificatives nécessaires au conventionnement figure en
annexe du dossier de demande.
Subvention de fonctionnement
Seules les charges de renforts de personnels liées à la mise en œuvre de l’action peuvent
être prises en compte. Le financement susceptible d’être octroyé doit respecter les deux critères cumulatifs
suivants : le montant total des financements accordés par la branche Famille ne peut excéder 80 % du coût total annuel de fonctionnement d’une structure ou d’un service. l’ensemble des recettes (financements octroyés par la Caf, y compris ce fonds spécifique, les participations familiales et les autres subventions) ne peut excéder 100 % du coût annuel de fonctionnement de l’action. Si tel est le cas, le montant du complément « publics et territoires » doit être réduit d’autant. Si votre demande concerne une aide au fonctionnement : compléter le dossier « Demande d’aide financière au fonctionnement». Aucun financement en investissement ou en fonctionnement inférieur à 1500€ par an
est accepté. Les subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 € feront l’objet d’une
convention, la liste des pièces justificatives nécessaires au conventionnement et le bilan figurent en annexe du dossier de demande.
Les demandes sont à adresser à votre chargé de conseil et de développement
Caf42_repartition_CCD ; CARTE REPARTITION CCD_logement_01-2024.pdf
(caf.fr)
Fiches techniques 2025 Fonds Publics et Territoires
FICHE AXE 1
ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES ET SERVICES DE DROIT
COMMUN
Orientations
L’axe 1 du Fpt se décline comme suit : Finaliser la couverture départementale des pôles ressources handicap. (Volet 1) Engager les professionnels de la petite enfance dans l’inclusion des enfants porteurs de Renforcer les dynamiques inclusives en ALSH et accueils de jeunes en garantissant l’effectivité des
→ →
handicapsolutions d’accueil. (Volet 3) (Volet 4) Dans la Loire, les partenaires du Schéma Départemental de Services aux Familles (SDSF) œuvrent pour le fonctionnement d’un pôle ressource handicap. L'axe 1 concerne exclusivement des subventions du type : FONCTIONNEMENT/ INVESTISSEMENT.
(Volet 2)
Favoriser l’inclusion des enfants et des adolescents en situation de handicap dans les autres services
d’accueil.
Objectif : Lever les freins à la mise
en place d’un accueil effectif et régulier d’enfants en situation de handicap au sein de structures
collectives de droit commun (EAJE, ACM, accueil de jeunes, séjours de vacances, Laep, ludothèque, RPE, centre social, espace de vie sociale,
Clas, etc.)
Volet 1 – Finaliser la couverture départementale des pôles ressources handicap.
Dépenses éligibles
Action
Le PRH, déjà mis en place, maille l’ensemble du territoire départemental en sensibilisant au sein des structures d’accueil ou sur le territoire des référents capables de relayer concrètement la dynamique inclusive engagée et de l’inscrire dans la durée. Les actions conduites par le PRH et/ou à travers les autres volets de cet axe devront être articulées entre l’ensemble des
Volet 2 – Engager les professionnels de la petite enfance dans l’inclusion des enfants porteurs de cap.
acteurs.
handi
Dans le cadre du schéma départemental de services aux familles, un fonds partenarial est mis en place avec le Département de la Loire et un dispositif de renfort de personnel dans les structures petite enfance est proposé pour l’accueil
Pas de dépôt de projets
d’enfants porteurs de handicap.
Fiches techniques 2025 Fonds Publics et Territoires
Volet 3 – Renforcer les dynamiques inclusives en ALSH et accueils de jeunes en garantissant l’effectivité des solutions d’accueil.
ACTIONS ELIGIBLES Financement des actions de sensibilisation à l’inclusion handicap
DEPENSES ELIGIBLES Coût ETP supplémentaire lié au personnel accueillant ; Coût d’une prestation : sensibilisation,
renforcement
du
Adaptation des locaux Adaptation du projet d’accueil (notamment espace sensoriel type Snozelen) Mise en place d’une fonction de référents handicap faisant le lien avec le PRH
supervision, etc. ; Achat de matériel pédagogique et/ou
technique.
Volet 4 – Favoriser l’inclusion des enfants et des adolescents en situation de handicap dans les autres services d’accueil.
Equipements éligibles : Laep, Rpe, Ludothèques, Centre social et espace de vie sociale (Evs), Reaap, Actions de soutien à la
parentalité, Clas ; ACTIONS ELIGIBLES Information et accompagnement des familles
DEPENSES ELIGIBLES Coût ETP supplémentaire lié au personnel accueillant ; Coût d’une prestation : sensibilisation,
renforcement
du
Adaptation du projet d’accueil Renforcement du lien avec les parents Construction du partenariat en particulier avec les plateformes de coordination et
supervision, etc. ; Achat de matériel pédagogique et/ou
technique.
d’orientation (Pco) ; Sensibilisation des professionnels Travail avec le référent santé accueil inclusif Inscription dans une dynamique de réseau animée par le Prh Actions passerelles et de pilotage permettant d’assurer un continuum dans la prise
en charge de l’enfant.
Volet 2 Nombre de jeunes enfants en situation de handicap accueillis ; Nombre et qualité des échanges avec les parents ; Nombre et nature des adaptations des conditions d’accueil au besoin spécifique du jeune enfant en Nombre et nature des liens avec le référent «santé inclusif» ;
Les indicateurs d’évaluation :
- - - - - - - -
situation de handicap accueilli ; Nombre et nature des liens avec le Camsp ; Nombre et nature des liens avec la Pco ; Nombre et nature des actions de sensibilisation et d’appui technique auprès des professionnels ayant favorisé l’inclusion de l’enfant en situation de handicap ou ayant évité une rupture dans son parcours ; Nombre de réunions de travail ou de manifestations ou de participation à des échanges multi- partenaires
dans le cadre du réseau animé par le Prh.
Fiches techniques 2025 Fonds Publics et Territoires
Volet 3 Nombre d’enfants et de jeunes en situation de handicap accueillis ; Nombre et qualité des échanges avec les parents (nombre de contact, passage d’informations, enquête de Nombre et nature des actions de sensibilisation et d’appui technique auprès des professionnels ayant favorisé l’inclusion de l’enfant ou du jeune en situation de handicap ou ayant évité une rupture dans son Nombre et nature des adaptations des conditions d’accueil au besoin spécifique de l’enfant ou du jeune en
- - -
satisfaction) ;
parcours ; situation de handicap accueilli ; Nombre de nouveaux référents handicap ; Nombre et nature de liens entre le référent handicap et les équipes d’encadrement ; Nombre de participations à des échanges multi- partenaires dans le cadre du réseau animé par le Prh ; Adaptation du projet d’accueil : valorisation de la dimension inclusive, qualité pédagogique, charte, etc. Inscription du projet dans une continuité des temps d’accueil.
- - - - - - Volet 4 Nombre d’enfants ou de jeunes en situation de handicap accueillis ; Nombre et qualité des temps d’échanges avec les parents ; Nombre et nature des adaptations des conditions d’accueil au besoin spécifique de l’enfant ou du jeune en Nombre et nature des actions de sensibilisation et d’appui technique auprès des professionnels ayant favorisé l’inclusion de l’enfant en situation de handicap ou ayant évité une rupture dans son parcours ; Nombre de participations à des échanges multi- partenaires dans le cadre du réseau animé par le Prh.
- - - - -
situation de handicap accueilli ;
Fiches techniques 2025 Fonds Publics et Territoires
FICHE AXE 2
AMELIORATION DE LA QUALITE ET DE L’ACCESSIBILITE DES ACCUEILS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS DU JEUNE ENFANT
Orientations L’axe 2 du Fpt se structure autour de trois volets prioritaires mobilisant l’accueil individuel et l’accueil
collectif : ✓ Renforcer l’accessibilité des modes d’accueil (volet 1) ✓ Enrichir les équipes et les projets d’accueil en EAJE (volet 2) ✓ Faciliter le recours à l’accueil individuel et accompagner la qualité des pratiques et des carrières
professionnelles (volet 3) L'axe 2 concerne exclusivement des subventions du type :
FONCTIONNEMENT.
Objectif : L’axe 2 du Fpt permet d’accompagner les partenaires pour améliorer la qualité des projets et des pratiques d’accueil
collectif et individuel dans les dimensions suivantes : - Renforcer l’accessibilité des modes d’accueil à tous les enfants et en particulier aux familles ayant des besoins - Enrichir la qualification des équipes et les modalités de coordination à l’échelle d’un territoire. - Approfondir les modalités de déclinaison de la Charte nationale d’accueil du jeune enfant dans les projets d’accueil et
spécifiques.
les pratiques professionnelles.
Volet 1 – Renforcer l’accessibilité des modes d’accueil
Dans le cadre du schéma départemental de services aux familles, ce volet est travaillé en partenariat avec le Département de la Loire et l’Etat. Ainsi des solutions d’accueil à vocation d’insertion sociale ou professionnelle sont étudiées
Pas de dépôt de projet
de même que les accueils atypiques.
ACTIONS ELIGIBLES Renforcer l’accueil au sein des Eaje Poste de coordinateur pédagogique et actions de mise en réseau Analyse de la pratique des directeur.ices Actions de mise en réseau : des Eaje et des centres de formation et recherche des Eaje et des structures éveil artistiques et culturel ou structures 1000 jours Accompagnement à la prise de fonction (hors distanciel)
Volet 2 – Enrichir les équipes et les projets d’accueil en EAJE
DEPENSES ELIGIBLES Coût Etp d’accueil ou de soutien dans une perspective de mutualisation territoriale intercommunale ou à l’échelle d’une CTG (psychologues, ergonomes, référents QVCT), de coordination, de tutorat, de développement du projet dans une perspective environnementale et/ou d’inclusion des parents dans le projet
de la structure.
Fiches techniques 2025 Fonds Publics et Territoires
Volet 3 – Faciliter le recours à l’accueil individuel et accompagner la qualité des pratiques et des carrières professionnelles
ACTIONS ELIGIBLES Renforcer l’accompagnement des familles vers le recours à un assistant maternel ou à une garde d’enfants à domicile (hors actions prévues dans le référentiel des missions des Relais petite enfance financées par la prestation de service dédiée). Renforcer l’attractivité du métier d’assistant maternel par : Des actions de promotion renforcée, construites dans un cadre partenarial à l’échelle du Cdsf et associant les acteurs de l’emploi. Des actions favorisant les passerelles entre carrières des métiers de la petite enfance en collaboration avec les Conseils départementaux, des acteurs de l’insertion, de l’emploi et de la formation. Le renouvellement des modes d’exercice de la profession d’assistant maternel, en particulier exercée en-dehors du domicile et/ou de façon regroupée (par l’accompagnement des projets innovants, des équipes des MAM, et des projets de crèches familiales en hybridation avec des EAJE
DEPENSES ELIGIBLES Coût Etp de fonctionnement supplémentaire lié au renforcement ou au remplacement du personnel
accueillant.
Coût Etp de coordination et de mise en
réseau spécifique. Coût d’une prestation : sensibilisation,
supervision, etc. Achat de matériel pédagogique et/ou
technique.
ou des MAM).
Mettre en place le label AVIP dans le cadre d’un accueil individuel, en concertation avec les autres modes d’accueil et le Relais Petite Enfance du Les actions permettant d’initier et d’amplifier la prise en compte des objectifs de développement durable dans les projets d’accueil des assistants maternels à Initier des projets visant à répondre globalement aux défis majeurs qui caractérisent l’accueil individuel, à l’échelle d’un territoire.
territoire.
l’échelle du territoire.
Les indicateurs d’évaluation :
Volet 1 Nombre d’heures d’ouverture en horaires élargis ; Nombre d’enfants concernés ; Nombre de professionnels mobilisés ; Nombre d’actions passerelles ; Nombre d’enfants concernés par des actions passerelles ; Nombre d’actions « hors les murs » concernées ; Nombre d’enfants accueillis en crèches Avip ; Nombre d’enfants accueillis dans les crèches Avis ; Nombre de parents ayant retrouvé un emploi ; Nombre d’enfants accueillis en urgence. Volet 2 – Pour les modes d’accueil collectifs (une démarche de mutualisation pourra être appréciée). Nombre d’heures d’accompagnement des nouveaux directeurs ; Nombre d’heures d’analyse de la pratique des directeurs ; Nombre de postes d’ergonomes, psychologues ; Nombre de professionnels et diversité des profils ; Nombre d’actions communes Eaje et centre de recherche ;
- - - - - - - - - -
- - - - - - - - - - - - -
Nombre de postes mutualisés ;
Nombre de tuteurs formés ; Nombre de chercheurs accueillis ; Nombre d’étudiants accueillis ; Nombre d’actions engagées par la structure ; Adaptation du projet pédagogique en cohérence avec la Charte nationale Mise en place d’un conseil des parents ; Diversité des partenariats (Pmi, Drac, partenaires 1000 premiers jours,
d’accueil du jeune enfant ;
etc.).
Fiches techniques 2025 Fonds Publics et Territoires
Nombre d’assistantes maternelles ou de garde d’enfants à domicile labellisées Avip
Volet 3 – Concernant l’accueil individuel : Accès de l’accueil individuel à des familles à revenus modestes et/ou en situation de vulnérabilité Augmentation des nouvelles demandes d’agréments d’assistants maternels Meilleure identification des compétences des assistants maternels Meilleure visibilité des différentes formes d’accueil individuel pour les parents, les candidats à la profession, les collectivités locales et les acteurs de l’insertion professionnelle Nombre et nature des actions de promotion renforcée des métiers de l’accueil individuel construites dans un cadre partenarial à l’échelle du Cdsf et associant les acteurs de l’emploi Nombre de familles accompagnées vers une solution d’accueil individuelle (assistant maternel ou garde
- - - - - - -
d’enfants à domicile) hors missions Rpe Volet 3 – Concernant les Mam : Nombre d’actions de sensibilisation, de supervision et de médiation en Mam Consolidation organisationnelle et structurelle (au plan budgétaire) de l’exercice en Mam Meilleure identification des compétences des assistants maternels dans le cadre d’un exercice regroupé (Mam)
- - -
Volet 3 – Concernant la professionnalisation : Nombre d’actions passerelles entre carrières, notamment la mobilité des professionnels de la garde d'enfants Renforcement de la formation et de l’accompagnement de l’évolution de carrière des professionnels Volet 3 – Concernant les évolutions des modes d’accueil, et le développement de projet innovants : Nombre et nature des actions favorisant le renouvellement du modèle des crèches familiales, leurs objectifs et leurs modalités de fonctionnement, en hybridation le cas échéant avec des structures collectives ou des Mam Nombre et nature des actions d’incubation, de mise en réseau et de coordination des porteurs de projets Nombre de solutions d’accueil exercées de façon regroupée
- -
à domicile vers le métier d'assistant maternel
- - -
innovants
Fiches techniques 2025 Fonds Publics et Territoires
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FICHE AXE 3
FAVORISER L'ENGAGEMENT ET LA PARTICIPATION DES
ENFANTS ET DES JEUNES
Orientations L’axe 3 du Fpt se décline en trois volets distincts : Renforcer l’accès des enfants et des adolescents aux loisirs éducatifsSoutenir l'engagement et les initiatives des jeunes. (Volet 2) via l’appel à projet Innov Jeunes Soutenir les initiatives numériques en direction des enfants et des jeunes. (Volet 3)
. (Volet 1)
- -
Objectif : Soutenir la diversification de l’offre de loisirs proposée aux enfants et faciliter leur accès à cette offre, notamment pour les familles les plus vulnérables dans le respect de la mixité sociale ; présence éducative numérique et renouveler les modalités de contact avec les jeunes pour favoriser
encourager les initiatives des adolescents en accompagnant et en soutenant leurs projets ; renforcer la
leur engagement citoyen.
FONCTIONNEMENT ET/OU INVESTISSEMENT.
L'axe 3 concerne des subventions du type
VOLET N°1 - RENFORCER L’ACCÈS DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS AUX LOISIRS ÉDUCATIFS
CRITERES D’ELIGIBILITE (cumulatifs) Intervenir sur les temps périscolaires et/ou extrascolaires et accueils adolescents ; Proposer une offre d’activités diversifiée, adaptée et accessible à tous les enfants de 3 à 17 ans, Avoir une visée éducative, inclusive, solidaire et citoyenne, Présenter une dimension collective (la pratique individuelle d’une activité par un enfant ne pourra pas être soutenue, par ex. l'inscription dans un club sportif, l'inscription à un atelier de théâtre), Favoriser la mixité des publics, (sociale, de genre, générationnelle, territoriale, etc.) ; Permettre une accessibilité financière à toutes les familles grâce à une tarification modulée en fonction des ressources, Comporter les dimensions culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et techniques, citoyennes et engagées au titre
- - - -
- - -
du développement durable ; S’inscrire dans une dynamique partenariale sur le territoire, Mobiliser des co-financements publics et/ou privés, S’appuyer sur un diagnostic des besoins et viser un essaimage territorial (une implantation de l’activité au sein de plusieurs lieux différents devra être envisagée dès le démarrage du projet et pourra être accompagnée par la Caf), Respecter la charte de la laïcité de la branche Famille et ses partenaires.
- - -
11
Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
Actions éligibles
Dépenses éligibles
Coût Etp de professionnels (si pas de PS)
Actions visant la découverte de la pratique musicale (Orchestres
«Démos », etc.) Initiation et découverte de la lecture (Partir en Livre, etc.) Ateliers scientifiques et techniques (les Petits Débrouillards, etc.)
Coût de fonctionnement de la structure liés à la mise en œuvre du projet (dont fluide, énergie, prise en
Mise en place de conseils d’enfants et de jeunes (Anacej, etc.) dans les équipements financés par la branche Famille Ateliers de découverte de l’espace urbain pour les enfants (Les Rues aux enfants, Les Villes amies des enfants, etc.)
charge des transports) Coût Etp de coordination et de mise en réseau
spécifique (si pas de PS) Coût prestataire Achat des équipements et du matériel liés à la mise en œuvre du projet (dépenses d’investissement)
Terrains d’aventure Ateliers d’initiations aux pratiques sportives, artistiques etc. Les actions de mentorat (de type Afev) dès lors qu’elles intègrent une approche collective avec une dimension culturelle majeure et clairement identifiable pour des enfants âgés de 6 à 17 ans
Attention : Les charges de personnels couvertes par une prestation de service Caf sont exclues du financement FPT ( Alsh, Clas, PS
jeunes) Ne sont pas éligibles : Les projets conduits exclusivement par des établissements scolaires (classes transplantées, projets conduits sur les temps
scolaires…) Les projets à visée uniquement individuelle Les projets conduits par des établissements ou services médico-
sociaux Les séjours linguistiques La participation à des compétitions sportives
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Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
Indicateurs de suivi des actions :
Le bilan de l’action doit démontrer que le projet répond aux critères cumulatifs ci-dessus. De plus, afin de pouvoir appréhender l’impact de l’action il est nécessaire de préciser : Nombre d’heures de loisirs accessibles à tous les enfants et adolescents de 3 à 17 ans Nombre et nature des activités à dimension collective (culturelle, artistique, sportive, scientifique et technique, citoyenne, et développement durable) Nombre et nature d’actions favorisant la mixité des publics (sociale, de genre, générationnelle, territoriale, Nombre d’actions inscrites dans un réseau partenarial sur le territoire
- - - - -
Nombre d’enfants concernés
etc.)
VOLET N°2 - Soutenir l'engagement et les initiatives des jeunes
Projet Innov’ Jeunes
Ce fonds dispose de son propre appel à projet. Lien vers l’AAP INNOV’JEUNES
Il s'adresse à tous les jeunes de tous les milieux sociaux âgés en priorité de 11 à 17 ans. Le projet doit être le
produit de l’initiative des jeunes qui doivent : S’appuyer sur une personne morale percevant l’aide financière attribuée par la Caf et mettre à disposition des jeunes un professionnel chargé d’assurer un accompagnement dans la mise en œuvre de leur initiative. Ce professionnel devra par ailleurs veiller à associer les familles des jeunes
(information, restitution des actions etc…). Mobiliser une partie d’autofinancement et/ou co-financement public ou privé.
VOLET N°3 : Soutenir les initiatives numériques en direction des enfants et des jeunes
L’objectif est de promouvoir un usage citoyen créatif et responsable du dispositif Promeneur du Net et des initiatives locales. Cela doit se faire en soutenant la mise en œuvre de modalités renouvelées de contact avec les enfants et les jeunes, en complément d’un accompagnement en présentiel dans les structures jeunesse. Les projets liant le numérique et développement
durable seront également valorisés.
CRITERES D’ELIGIBILITE : Associer les familles - S’adresser aux enfants et/ou aux jeunes jusqu’à 17 ans - S ‘appuyer sur un professionnel qualifié sensibilisé aux enjeux du numérique - Favoriser la compréhension par les enfants et les jeunes des médias, de l’information et du numérique - Encourager une pratique citoyenne, responsable et sécurisée des médias et des outils numériques par les enfants - Favoriser l’inclusion numérique des enfants et des jeunes en développant leurs compétences numériques et
Soutien aux projets d’éducation aux médias et au numérique à destination des enfants et des jeunes
et les jeunes informationnelles
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Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
Actions éligibles
Dépenses éligibles
Les actions d’initiation aux outils numériques : Serious games, sensibilisation aux logiciels open source, sensibilisation autour des risques liés aux réseaux sociaux, etc. ;
Le coût de d’éducation aux médias et au numérique à enfants (prestataire ou charges de personnel dédiées spécifiquement au projet et ayant un profil
fonctionnement
des projets et des jeunes
destination
des
Les actions de sensibilisation à la protection de la création à l’ère des pratiques culturelles dématérialisées : sensibilisation aux pratiques de streaming, Youtube, etc. ; numérique programmation, fabrication d’imprimante 3D, création de capsules vidéo, films d’animation, etc…) ; Les ateliers de décryptage de l’information : sensibilisation aux
adapté) Ne sont pas financés les aides à l’équipement : ordinateur, tablettes, smartphone etc. pour les
Les
ateliers
de
création
(initiation
la
enfants
«Fake News» ou « infox ».
Ne sont pas éligibles :
Les actions et projets portés par les établissements scolaires Les projets à visée d’insertion professionnelle Les actions visant un accompagnement individuel des publics
Indicateurs de suivi des actions :
Le bilan de l’action doit démontrer que le projet répond aux critères ci-dessus. De plus, afin de pouvoir appréhender l’impact de l’action il est nécessaire de préciser :
- Nombre de jeunes accompagnés - Nombre de projets numériques financés - Nombre d’actions de sensibilisation, d’initiation aux pratiques numériques - Nombre d’actions de communication à destination du grand public et/ou des partenaires : campagnes d’information, événementiel, journée de lancement, etc.
- Nombre de formations proposées aux PDN
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Volet Petite enfance Animation de la
Enfance et jeunesse
vie sociale Parentalité
FICHE AXE 4
LE MAINTIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES AUX FAMILLES DANS DES TERRITOIRES
SPÉCIFIQUES
Orientations L’axe 4 du Fpt se structure autour de deux volets : Soutenir les structures et services aux familles (petite enfance, enfance, jeunesse et animation de la vie sociale) implantées dans des territoires en difficultés. (Volet 1) Développer les projets itinérants adaptés à la configuration des territoires. (Volet 2) L'axe 4 peut concerner des subventions du type FONCTIONNEMENT L’axe 4 (volet 1 et volet 2) doit contribuer au maintien et à la pérennité de l’offre existante sur des territoires en difficulté (QPV et FRR). Cette pérennité passe par l’adaptation des services et structures existantes aux besoins spécifiques des publics et des territoires : itinérance, acquisition d’équipement ou rénovation en
• •
ET/OU INVESTISSEMENT.
Objectif : Contribuer au maintien et à la
pérennité de apportant un soutien aux structures sur QPV (implantation du service ou l'action
l’offre existante en territoires d’importantes et
se marqués difficultés : en QPV/ FRR)
trouvant
des
par
FRR
vue de développer l’attractivité du service. Attention nouveauté : L’axe 4 est mobilisé uniquement pour les projets implantés dans les zones « France ruralité revitalisation » (FRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV).
Les aides à l’investissement sont étudiées selon les
critères
de d'administration et de l’enveloppe disponible.
priorités
définis
par
le
Conseil
Volet 1 et 2
Actions éligibles
Dépenses
éligibles
- - - - - - - - - - - -
Adaptation du projet d’accueil, Travaux de rénovation de locaux, Achat de matériel pédagogique en lien avec le Information des structures, Renforcement en personnel, La mise en place d’offres d’accueil et de services mobiles et itinérantes notamment dans les milieux ruraux et montagnards en matière de petite enfance et de jeunesse, parentalité et d’animation de la vie sociale. ETP de personnel accueillant, Dépenses d’aménagement et de rénovation Achat de matériel pédagogique, Dépenses d’informatisation (achat de logiciel, de matériel ou d’équipement), Acquisitions de matériels de transport et
projet,
de locaux,
Prestations,
Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
Indicateurs de suivi des actions :
Le bilan devra faire apparaitre notamment : Les caractéristiques territoriales, Le type de structures soutenues : Eaje, Alsh, Rpe, Laep, ludothèque, accueil de jeunes, Foyer de jeunes travailleurs (Fjt), centre social, espace de vie sociale, etc., La nature, le volume et le coût des adaptations mises en œuvre, Les objectifs visés : proximité, adaptation du projet d’accueil, pérennité du fonctionnement de la
structure, etc., Les impacts en termes notamment de taux d’occupation, d’attractivité de l’offre d’accueil, d’accessibilité.
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Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
Volet Petite enfance
Enfance et jeunesse
FICHE AXE 5
Le soutien des établissements d’accueil du jeune enfant et des services d’accueil jeunesse présentant de graves fragilités
économiques
Orientations La Caf peut, à la suite d’actions de détection des structures présentant des signes de fragilisation (déficit, faible taux d’occupation, fort prix de revient, etc.), proposer un accompagnement dans la durée permettant d’optimiser le fonctionnement de ces structures. En complément, cet axe peut être mobilisé pour apporter un soutien conjoncturel à ces structures dans l’objectif d’en assurer la pérennité.
L’axe 5 du Fpt est mobilisé de manière transitoire en contrepartie de l’engagement de la structure à mettre en œuvre un plan d’actions (démarche Ida: informer, détecter, accompagner) garantissant une trajectoire de rétablissement formalisé et adossé à une convention. Le versement de la subvention est effectué sous réserve du respect du plan d’actions, et, sur présentation d’un compte de résultat et d’un bilan qualitatif démontrant les moyens mis en œuvre pour permettre le retour à l’équilibre. Sont concernés par cet axe, les équipements d’accueil du jeune enfant inscrits à l’article L 2324-17 du code de la santé publique hormis les micro-crèches et les services d’accueil familiaux dont les familles perçoivent le Complément mode de garde « Cmg structure »; les structures d’accueils de loisirs, et des équipements
enfance, jeunesse.
Nature
L'axe 5 subventions du type FONCTIONNEME
des
actions
concerne
et
dépenses
exclusivement
éligibles
Objectif : Maintenir l’offre d’accueil
des
NT.
Dépenses éligibles
Actions
Pour les deux volets
Toutes actions permettant l’effectivité du plan d’actions mis en Renforcement de personnel pour garantir l'accueil des jeunes dans Renforcement de personnel pour accroître l’amplitude projet pédagogique de la structure ; capacités de gestion et d’optimisation de soutien financier temporaire dû à l’absence d’un tiers financeur ou à une difficulté de gestion conjoncturelle ; soutien aux Paej qui malgré le fonds de compensation de la Ps Paej nécessiteraient un soutien complémentaire afin de consolider leur modèle économique (en complément de la recherche de cofinancements ou d’un redéploiement de l’activité…).
Uniquement des dépenses liées au fonctionnement de la structure : au titre d’Etp de fonctionnement, de prestations, de formation, d’une subvention d’équilibre, d’ingénierie ; ation : ingénierie, - Achat de matériel péd
place : enfants d’encadrement ; d’ouverture ; - Amélioration du - Amélioration des l’équipement ; - Apport d’un - Apporter un
et
adolescents
le
respect
des
taux
- Coût d’une prestcoordination ; technique.
agogique et/ou
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Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
Volet Petite enfance et
Enfance jeunesse
Le chargé de conseil et de développement devra être associé dans ces situations
particulières. L’aide est conditionnée à la réalisation d’un plan d’action au travers
une convention propre à chaque équipement.
Indicateurs de suivi des actions :
L’évaluation de la mobilisation des fonds au titre de l’axe 5 devra s’appuyer sur les
indicateurs suivants : - Evolution du- Le nombre de places p- Le nombre de places ferm- Le temps de travaimobilisés en appui du plan d’actions ; - La nature des actions mi- La réalisation d’un plan d’action prenant en compte la globalité des problématiques de la
taux d’encadrement ; érennisées ; l avec le gestionnaire et / ou les partenaires, typologie des partenaires ses en œuvre dans le plan de rétablissement ;
ées malgré l’accompagnement mis en place ;
structure.
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Volet Toutes thématiques
FICHE AXE 6
APPUI AUX DÉMARCHES INNOVANTES
Orientations : L'axe 6 du Fptpréalablement identifié et pour lequel aucune réponse institutionnelle n’existe actuellement.
vise à soutenir la mise en œuvre et le développement de projets répondant à un besoin
Il se structure autour de trois volets : → VOLET 1 : Soutenir des actions innovantes portées si possible par les acteurs de l’ESS et du développement local ou identifiés dans le cadre de la dynamique innovation nationale. → VOLET 2 : FIPE (Fond d’Innovation « Petite Enfance ») Attention ! Aucun dépôt possible sur le
département de la Loire pour ce volet. → VOLET 3 : Autres actions innovantes, faisant intervenir la participation des usagers / des publics dans le
processus d’élaboration
Objectif : Soutenir des projets permettant d’impulser des transformations sur les territoires, et d’expérimenter de nouvelles actions.
. L'axe 6 concerne exclusivement des subventions du type FONCTIONNEMENT
Les volets 1 et 3 se différencient par le type d’acteurs. Le volet 1 est à destination des porteurs de projet acteurs de l’ESS. Le volet 3 concerne l’élaboration de projets réalisés avec la participation des usagers.
Volet 1 Soutenir des actions innovantes portées si possible par les acteurs de l’ESS et du développement
local ou identifiés dans le cadre de la dynamique innovation nationale. & Volet 3 Autres actions innovantes, faisant intervenir la participation des usagers / des publics dans le processus d’élaboration
ACTIONS ELIGIBLES (non exhaustives) - Solutions basées le lien intergénérationnel ; - Solutions hybrides d’accueil du jeune enfant pouvant préfigurer les solutions de demain ; multidimensionnelles permettant aux jeunes de se forger un projet d’avenir ; - Projets qui permettent de favoriser la prise en compte de la dimension écologique au sein des actions dans une visée de soutenabilité reliant solidarité et respect de - Actions hybrides transcendant les domaines des politiques de la branche (par exemple pouvant relever à la fois de la jeunesse et de la parentalité) ; - Actions permettant d’anticiper des besoins émergents.
DEPENSES ELIGIBLES Proposition de projets innovants (idéation) ; - Prototypage de projets innovants ; - Reprise de projets innovants dans le cadre d’une demande de duplication de la Cnaf ou dans le cadre d’un - Mise en lien avec des acteurs nouveaux (ex ESS) pour créer ou développer des innovations ; - Animation de communautés d’innovation avec des partenaires, parties-prenantes ; - Mobilisation de modalités de conduite de projets innovantes (incubation, participation citoyenne).
- Solutions
et
partenariales
essaimage volontaire ;
l’environnement ;
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Le chargé de conseil et de développement doit être consulté sur le caractère innovant du projet
avant dépôt du dossier.
Indicateurs de suivi des actions
Le bilan devra apporter des précisions sur l’impact de l’action et détailler : Les champs concernés : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, logement... Les thématiques : développement durable, liens intergénérationnels, qualité d’accueil et pédagogies
- -
innovantes … Évaluation de l’impact des actions sur la vie des habitants et acteurs du territoire par rapport aux besoins, développement du pouvoir d’agir au local, co-construction des actions et mise en lien avec des acteurs nouveaux (ex de l’ESS), appropriation des objectifs des politiques publiques par les acteurs Evaluation de la mise en œuvre (plus-value, pertinence et potentiel de développement du projet sur d’autres
territoires)
[METTRE UN LIEN AVEC LA FICHE BILAN ?]
Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
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Volet Logement
FICHE AXE 7
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA NON-DECENCE DES LOGEMENTS ET PROMOTION DES PROJETS EN FAVEUR DU LOGEMENT DES FAMILLES, DES JEUNES ET DU CADRE DE VIE
Orientations L'axe 7 du Fpt se décline en deux volets distincts :
Renforcer la lutte contre la non-décence par une contribution au financement des diagnostics de décence
des logements (volet1)
Contribuer à la promotion et à l’émergence de nouvelles formes de logement en faveur des
jeunes adultes et des familles. (volet 2)
Objectif
Lutter
contre
les
logements
non-
décents
et
favoriser
le
maintien
dans
le
logement.
Axe 7 Volet 1 : Renforcer la lutte contre la non-décence par une contribution nationale au financement par les Caf
des diagnostics de décence des logements. La loi Alur a renforcé les missions de la branche Famille dans ce domaine, notamment en lui donnant la capacité d'agir sur les prestations d’aide au logement au moyen d’une mesure de conservation des aides pour les allocataires occupant un logement non décent. Cette mesure applicable aux logements du parc privé constitue un levier pour mobiliser les bailleurs et favoriser la réalisation des travaux de mise aux normes de décence des logements. Ce dispositif s’appuie sur la réalisation d’un diagnostic à la charge des Caf.
Nature
des
actions
et
dépenses
éligibles
FONCTIONNEMENT.
Le
volet
concerne
exclusivement
des
subventions
de
type
Modalités
Le partenaire doit être habilité par les services de la Caf. Une rencontre technique entre la Caf et le partenaire pourra être organisée afin de présenter les modalités d’habilitation. Le partenaire devra justifier de son expertise professionnelle et technique pour établir les constats, la régularité de sa situation au regard des obligations fiscales et sociales, ainsi que de l’absence de condamnations pénales. Une convention de
Le dossier de demande de subvention est à adresser par mail à service-logement-habitat@caf42.caf.fr. Il doit
partenariat et de financement devra être signée.
comporter les éléments suivants : Identité du porteur de projet, Budget prévisionnel de la structure, Budget prévisionnel de l’action, Diagnostic (identification du besoin au regard du contexte local),
- - - - - - - - -
Axe du fonds sollicité, Déroulé du projet, Impacts attendus, Indicateurs d’évaluation, Partenaires associés.
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Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
ndicateurs de suivi :
Le bilan devra faire apparaître des éléments qualitatifs, quantitatifs et budgétaires, dont notamment :
Nombre de constats financés au moyen de la dotation Fpt, Nombre de logements concernés par les constats financés par le Fpt, Nombre total de constats réalisés dans l’année, Nombre total de logements bénéficiaires d’un constat dans l’année.
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Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
Axe 7 Volet 2 : Promouvoir et soutenir l’émergence de projets en faveur du logement des jeunes adultes familles. Ce volet concerne des subventions de type fonctionnement et investissement.
et des
Nature
Face à la pénurie de logements accessibles dans certains territoires, notamment pour les jeunes adultes et les familles les plus modestes, de nouvelles solutions de logement ont émergé, elles sont encore toutefois trop peu nombreuses. Le plan quinquennal pour le « logement d’abord » et la loi Elan impulsent des dynamiques nouvelles que l’action des Caf peut utilement accompagner ou compléter. Il a pour objectif prioritaire de soutenir les projets visant l'émergence d'habitats alternatifs de type intergénérationnel, solidaire, partagé ou adapté, en location, colocation ou intermédiation locative. Sous réserve des fonds disponibles, ce volet peut également soutenir de manière ponctuelle l’émergence de projets visant la création de services et actions ayant pour objectif de rendre effectif l’accès au logement des jeunes (décohabitation/autonomie, mobilité professionnelle…) et des familles, par une meilleure organisation de la rencontre entre l’offre et la demande de logement et le renforcement de
des
actions
et
dépenses
éligibles
l’accompagnement à l’entrée dans les lieux. Les projets présentés seront multi-partenariaux, cofinancés par au moins deux autres partenaires que la Caf (NB : la mobilisation des fonds propres associatifs est entendue au titre de co-financement).
Le dossier de demande de subvention est à adresser par mail à service-logement-habitat@caf42.caf.fr. Il doit comporter les éléments suivants :
Modalités
- - - - - - - - -
Identité du porteur de projet, Budget prévisionnel de la structure, Budget prévisionnel de l’action, Diagnostic (identification du besoin au regard du contexte local),
Axe du fonds sollicité, Déroulé du projet, Impacts attendus, Indicateurs d’évaluation, Partenaires associés. Le bilan devra faire apparaître des éléments qualitatifs, quantitatifs et budgétaires, dont notamment
Indicateurs
de
suivi
des
actions
: nombre de logements créés, profil et nombre de bénéficiaires (jeunes adultes (-30 ans), adultes, seniors (+60 ans), nature du/des projets (logement intergénérationnel, solidaire, partagé, adapté, service d’aide à
l’accès au logement et à l’entrée dans les lieux…), type de contrat du logement (location, intermédiation
colocation, location,
locative, mobilité,contrat intergénérationnel), territoire concerné (urbain, Qvp, rural, Zrr…).
sous
contrat
Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
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Pour l’axe 7, de façon globale, la CAF évalue la pertinence du financement de ces deux volets sur la base
d’indicateurs socles suivants : -Nombre de projets financés -Nombres de logements crées -Profil et nombre de bénéficiaires (jeunes adultes, adultes, senior)
-Nature du/des projets -Type de contrat du logement -Territoire concerné -Inscription des projets dans le volet logement dédié à la CTG.
Fiches techniques 2024 Fonds Publics et Territoires
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Récapitulatif
par
axe
Autres secteurs
Secteur Petite enfance
AXES D'INTERVENTION1- Renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicap
Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Secteur Jeunesse
2- Accès des familles fragiles aux modes d'accueil petite enfance3- Engagement et participation des enfants et des jeunes4- Maintien et développement des équipements et services dans des territoires spécifiques 5- Soutien des établissements d'accueil du jeune enfant présentant des fragilités
économiques6- Accompagner des démarches
X (volets 1 et 3)
innovantes
7- Renforcement de la lutte contre la non-décence des logements et promotion des
XFonctionnement
XInvestissement