fORMALITES D'EMBAUCHE ET DE DEPART
Les sources du
droit social
Choix du type de contrat de travail
Formalités d'embauche
BTS GPME CGRH
Modes de rupture du contrat de travail
Laetitia MERCEUR
merceur.laetitia@gmail.com
fORMALITES D'EMBAUCHE ET DE DEPART
Qu'est-ce que le droit social ?
Les sources du
droit social
Choix du type de contrat de travail
- Règles régissant les relations individuelles et collectives de travail
- Comprend notamment le droit du travail et le droit de la sécurité sociale
NB : droit social et droit du travail ne sont donc pas synonymes.
Formalités d'embauche
Modes de rupture du contrat de travail
DROIT SOCIAL
DROIT DU TRAVAIL
DROIT DE LA SECURITE SOCIALE
Formalités de sortie
Calcul des indemnités
fORMALITES D'EMBAUCHE ET DE DEPART
Quelles sont les sources du droit du travail ?
Les sources du
droit social
Choix du type de contrat de travail
Les sources internationales
L'Organisation Internationale du Travail Les traités internationaux
+ Info
Les sources Europeennnes
Droit européen non communautaire Droit européen
communautaire
+ Info
Les sources nationales
La constitutionLa loi La jurisprudence Les accord collectifs Les nomes et usages Les contrats de travail
+ Info
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Modes de rupture du contrat de travail
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Calcul des indemnités
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Quelles sont les sources internationales du droit du travail ?
Les sources du
droit social
Choix du type de contrat de travail
1 - L'Organisation Internationale du Travail ou OIT :
- rassemble gouvernements, employeurs et travailleurs des États membres pour :
⚖️ promouvoir les droits au travail, 💼 encourager la création d’emplois décents, 🩺 développer la protection sociale, 🤝 et renforcer le dialogue social dans le domaine du travail.
- Les sources du droit proviennent des conventions et recommandations prises par l’OIT.
ex : Convention n°158 de l’OIT sur le licenciement2 - Les traités internationaux :
- Règles de droit négociées par plusieurs États au travers desquelles ils s’engagent mutuellement dans les domaines qu’ils définissent.
ex : Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966
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Modes de rupture du contrat de travail
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Quelles sont les sources internationales du droit du travail ?
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Choix du type de contrat de travail
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Quelles sont les sources européennes du droit du travail ?
Les sources du
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Choix du type de contrat de travail
1 - Droit européen non communautaire
Convention européenne des droits de l’homme (1948)
Formalités d'embauche
Cour européenne des droits de l’homme
Modes de rupture du contrat de travail
Charte sociale européenne (1961)
Formalités de sortie
Calcul des indemnités
2 - Droit européen communautaire Règles issues des instances de l’Union européenne. Ex : Traité de Rome, qui reconnaît la libre circulation des travailleurs, l’égalité de rémunération entre les hommes, le principe fondamental de liberté contractuelle…
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Quelles sont les sources nationales du droit du travail ?
Les sources du
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Choix du type de contrat de travail
Constitution de 1958
Formalités d'embauche
Jurisprudence
Modes de rupture du contrat de travail
Conventions et accord collectifs
Lois, ordonnances et décrets
Formalités de sortie
Usages et engagement unilatéraux
Calcul des indemnités
Règlement intérieur
Contrats de travail
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Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Les sources du
droit social
Choix du type de contrat de travail
- Articulation des règles de droit entre elles,
et donc leur hiérarchie et leur primauté les unes par rapport aux autres, à laquelle on peut se référer en cas de conflits entre deux normes de niveaux différents.
- Une norme juridique doit ainsi respecter
celles qui se trouvent à un niveau supérieur à la sienne.
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Modes de rupture du contrat de travail
Formalités de sortie
Calcul des indemnités
droit imposé
droit négocié
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Quiz
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Aucun enjeu ici, à part apprendre : votre formatrice n'a pas accès aux résultats de toute façon.
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Pas de boutons de navigation ici : on n'échappe pas au quiz.
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Je suis un paragraphe prêt à accueillir votre créativité, vos histoires et vos anecdotes.
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Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
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Fin de ce sous-chapitre !
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Prenez un verre d'eau, étirez-vous, et c'est reparti ! Ou bien faites une vraie pause, le cours ne va pas s'envoler. Au contraire, il vous attend. De pied ferme. Mouhahaha !
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Laetitia MERCEUR
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Ne voyez là aucune tentative de vous influencer...
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Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Les sources du
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Choix du type de contrat de travail
Convention par laquelle une personne (le salarié) :
- s'engage à exercer une prestation de travail pour le compte d'un employeur,
- en se plaçant sous sa direction (lien de subordination),
- et en échange d'une rémunération.
Ces trois critères cumulés fondent le contrat de travail. Le contrat de travail fait naître des obligations contractuelles réciproques.
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Comment choisir le contrat de travail adapté ?
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Choix du type de contrat de travail
Pourvoit-il durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ?
Formalités d'embauche
Si oui, je suis tenu(e) d'avoir recours au :
Contrat à Durée Indeterminée (CDI)
Modes de rupture du contrat de travail
Si non, plusieurs options sont envisageables :
Formalités de sortie
Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Calcul des indemnités
Contrat de Travail Temporaire (CTT) aussi appelé "intérim"
Contrats d'alternance
Contrats aidés
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Qu'est-ce qu'un CDI ?
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Choix du type de contrat de travail
Régime commun des contrats de travail : forme normale et générale de la relation de travail.Pas de terme fixé à l’avance. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous conditions (cf. onglet dédié). Si à temps plein, le contrat peut être conclu à l'oral. Si à temps partiel : écrit obligatoire. Peut prévoir une période d'essai.
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Qu'est-ce qu'un CDD ?
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...
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Qu'est-ce qu'un CTT ?
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Quels sont les deux contrats d'alternance existants ?
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Qu'est-ce qu'un contrat aidé ?
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Quelles clauses particulières peut-on prévoir au contrat ?
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Qu'est-ce qu'une suspension du contrat de travail ?
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Qu'est-ce qu'une DPAE ?
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Quels sont les différents modes de rupture d'un contrat de travail ?
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Quels sont les documents à remettre au salarié sortant ?
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Fin de ce chapitre ! 🎬
Un doute ? Une question ?
Choix du type de contrat de travail
Plusieurs options cumulables s'offrent à vous :
Formalités d'embauche
Commencez par rechercher des précisions sur Internet : rien ne vaut de trouver les réponses par soi-même !
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Envoyez-moi vos questions sur Slack, en privé ou bien dans le canal dédié à ce cours.
Contactez-moi par email.
Notez votre question pour penser à la poser en classe, lors du débriefing prévu en début de cours.
Laetitia MERCEUR
merceur.laetitia@gmail.com
Les questions bêtes n'existent pas, sinon nous autres formateurs et formatrices serions tous au chômage ;-)
Charte sociale européenne
Etablie en 1961, révisée en 1999
Les droits fondamentaux énoncés dans la Charte sont des droits sociaux :
- logement,
- santé,
- éducation,
- emploi,
- conditions de travail,
- réduction du temps de travail,
- droit de grève,
- convention collective, .
- rémunération égale à travail équivalent,
- allocation de maternité,
- protection juridique et sociale,
- aide sociale,
- circulation des personnes,
- non-discrimination,
- protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale,
- droits des travailleurs migrants et handicapés
Relations collectives de travail
- Gestion des relations entre d'une part la direction et d'autre part les membres de CSE et les délégués syndicaux.
- Négociation collective entre les partenaires sociaux au sein de la branche, du groupe ou de l’entreprise.
Lois, ordonnances, décrets et arrêtés
- LA LOI est votée par le Parlement et fixe les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.
- L'ORDONNANCE est un texte écrit par le Gouvernement après que le Parlement l’y ait autorisé. L’ordonnance a valeur de loi lorsque le Parlement l’approuve en votant une loi de ratification. Si le Parlement n’approuve pas l’ordonnance alors elle n’est plus applicable.
- LE DECRET est un texte adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. Généralement en droit du travail, les décrets viennent préciser une loi.
L’essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail, mais on peut aussi en trouver dans d’autres codes (Code civil, le Code de l’action sociale ou le Code de la sécurité sociale...)
- L'ARRETE est un texte pris par une autorité administrative autre que le Président de la République et le Premier Ministre : il peut ainsi être pris par les ministres, les préfets, les maires…
Relations collectives de travail
- Gestion des relations entre d'une part la direction et d'autre part les membres de CSE et les délégués syndicaux.
- Négociation collective entre les partenaires sociaux au sein de la branche, du groupe ou de l’entreprise.
Les obligations contractuelles réciproques
Pour l'employeur
Pour le salarié
- Obligation de rémunérer
- Obligation de fournir du travail au salarié
- Obligation de résultat en matière de santé et sécurité au travail.
- Obligation de protéger les données personnelles de ses salariés (RGPD),
- Etc.
- Obligation d’exécuter le travail fourni par l’employeur.
- Obligation de respecter la discipline et les directives des supérieurs hiérarchiques en vertu du lien de subordination.
- Devoir de loyauté qui peut être renforcé par une clause de non-concurrence.
Si l'employeur omet une de ses obligations, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Si le salarié omet une de ses obligations, il commet une faute qui peut entrainer une sanction.
Relations collectives de travail
- Gestion des relations entre d'une part la direction et d'autre part les membres de CSE et les délégués syndicaux.
- Négociation collective entre les partenaires sociaux au sein de la branche, du groupe ou de l’entreprise.
Relations collectives de travail
- Gestion des relations entre d'une part la direction et d'autre part les membres de CSE et les délégués syndicaux.
- Négociation collective entre les partenaires sociaux au sein de la branche, du groupe ou de l’entreprise.
Relations collectives de travail
- Gestion des relations entre d'une part la direction et d'autre part les membres de CSE et les délégués syndicaux.
- Négociation collective entre les partenaires sociaux au sein de la branche, du groupe ou de l’entreprise.
Relations collectives de travail
- Gestion des relations entre d'une part la direction et d'autre part les membres de CSE et les délégués syndicaux.
- Négociation collective entre les partenaires sociaux au sein de la branche, du groupe ou de l’entreprise.
La Constitution du 4 octobre 1958
Texte le plus important du système juridique français, fondateur de la Vème République, ayant pour objectif d’organiser les pouvoirs publics, de définir leur rôle et leurs relations entre eux.Dans son préambule, elle renvoie à 3 autres textes fondamentaux, avec lesquels elle forme le bloc de constitutionnalité :
- la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
- le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
- et la Charte de l’environnement de 2004.
Ces textes énoncent des principes fondamentaux en droit du travail comme par exemple :
- l’égalité entre les femmes et les hommes,
- le droit à la protection de la santé,
- le droit à être représenté par des délégués,
- la liberté syndicale,
- le droit de grève,
- le droit à une formation professionnelle,
- le droit d’obtenir un emploi,
- l’absence de discrimination.
Les conventions et accords collectifs
Textes négociés entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés.La différence entre les deux textes vient de leur contenu :
- La convention collective porte sur l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés.
- L’accord collectif concerne un seul ou quelques thèmes des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés.
Ces textes peuvent être conclus à différents niveaux :
- au niveau interprofessionnel,
- au niveau d’une branche professionnelle,
- au niveau d’un groupe,
- au niveau d’une entreprise
- ou au niveau d’un établissement.
La jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui ont pour effet d’interpréter les textes de loi ou de préciser leur application. Il s'agit essentiellement des arrêts de la Cour de cassation. Avant d’engager une action devant une juridiction, connaître la jurisprudence peut être indispensable pour mesurer les chances de succès ou les risques d’échec. Elle peut aussi s’avérer essentielle pour la mise en œuvre des dispositions légales : quand rien n’est pas prévu par les textes, elle se révèle indispensable pour remplir les vides juridiques. En droit social, ces institutions peuvent également avoir de l'influence :
- la Cour Européenne des droits de l’Homme,
- la Cour de justice de l’Union européenne,
- le Conseil Constitutionnel,
- le Conseil d’Etat,
- le Conseil des prud'hommes (CPH),
- les cours d'appel.
Les usages et engagements unilatéraux
UN USAGE est une pratique caractérisée par 3 éléments :
- la généralité (tout le personnel ou toute une catégorie de personnel),
- la constance (action régulière),
- la fixité (critères définis).
Ex : une prime de fin d'année calculée selon une méthode définie, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans. L’usage peut être remis en question par l’employeur. On appelle cela "dénoncer un usage". UN ENGAGEMENT UNILATERAL résulte d'une décision de l'employeur qui consiste généralement à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail. On les appelle généralement DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur). Ex : DUE de verser une prime de pouvoir d'achat en raison de l'inflation, alors qu'aucun accord ne l'y obligeait..
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1 - L'Organisation Internationale du Travail ou OIT :
- rassemble gouvernements, employeurs et travailleurs des États membres pour :
⚖️ promouvoir les droits au travail, 💼 encourager la création d’emplois décents, 🩺 développer la protection sociale, 🤝 et renforcer le dialogue social dans le domaine du travail.- Les sources du droit proviennent des conventions et recommandations prises par l’OIT.
ex : Convention n°158 de l’OIT sur le licenciement2 - Les traités internationaux :- Règles de droit négociées par plusieurs États au travers desquelles ils s’engagent mutuellement dans les domaines qu’ils définissent.
ex : Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966Formalités d'embauche
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Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
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- Articulation des règles de droit entre elles,
et donc leur hiérarchie et leur primauté les unes par rapport aux autres, à laquelle on peut se référer en cas de conflits entre deux normes de niveaux différents.- Une norme juridique doit ainsi respecter
celles qui se trouvent à un niveau supérieur à la sienne.Formalités d'embauche
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Quiz
Les sources du droit social
Aucun enjeu ici, à part apprendre : votre formatrice n'a pas accès aux résultats de toute façon.
Choix du type de contrat de travail
Formalités d'embauche
Modes de rupture du contrat de travail
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Fin de ce sous-chapitre !
Les sources du droit social
Prenez un verre d'eau, étirez-vous, et c'est reparti ! Ou bien faites une vraie pause, le cours ne va pas s'envoler. Au contraire, il vous attend. De pied ferme. Mouhahaha !
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Laetitia MERCEUR
merceur.laetitia@gmail.com
Ne voyez là aucune tentative de vous influencer...
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Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
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Choix du type de contrat de travail
Convention par laquelle une personne (le salarié) :
- s'engage à exercer une prestation de travail pour le compte d'un employeur,
- en se plaçant sous sa direction (lien de subordination),
- et en échange d'une rémunération.
Ces trois critères cumulés fondent le contrat de travail. Le contrat de travail fait naître des obligations contractuelles réciproques.Formalités d'embauche
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Comment choisir le contrat de travail adapté ?
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Choix du type de contrat de travail
Pourvoit-il durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ?
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Si oui, je suis tenu(e) d'avoir recours au :
Contrat à Durée Indeterminée (CDI)
Modes de rupture du contrat de travail
Si non, plusieurs options sont envisageables :
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Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Calcul des indemnités
Contrat de Travail Temporaire (CTT) aussi appelé "intérim"
Contrats d'alternance
Contrats aidés
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Qu'est-ce qu'un CDI ?
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Choix du type de contrat de travail
Régime commun des contrats de travail : forme normale et générale de la relation de travail.Pas de terme fixé à l’avance. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous conditions (cf. onglet dédié). Si à temps plein, le contrat peut être conclu à l'oral. Si à temps partiel : écrit obligatoire. Peut prévoir une période d'essai.
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Qu'est-ce qu'un CDD ?
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Qu'est-ce qu'un CTT ?
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Quels sont les deux contrats d'alternance existants ?
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Qu'est-ce qu'un contrat aidé ?
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Quelles clauses particulières peut-on prévoir au contrat ?
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Qu'est-ce qu'une suspension du contrat de travail ?
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Qu'est-ce qu'une DPAE ?
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Quels sont les différents modes de rupture d'un contrat de travail ?
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Quels sont les différents modes de rupture d'un contrat de travail ?
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Quels sont les documents à remettre au salarié sortant ?
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Fin de ce chapitre ! 🎬
Un doute ? Une question ?
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Plusieurs options cumulables s'offrent à vous :
Formalités d'embauche
Commencez par rechercher des précisions sur Internet : rien ne vaut de trouver les réponses par soi-même !
Modes de rupture du contrat de travail
Envoyez-moi vos questions sur Slack, en privé ou bien dans le canal dédié à ce cours.
Contactez-moi par email.
Notez votre question pour penser à la poser en classe, lors du débriefing prévu en début de cours.
Laetitia MERCEUR
merceur.laetitia@gmail.com
Les questions bêtes n'existent pas, sinon nous autres formateurs et formatrices serions tous au chômage ;-)
Charte sociale européenne
Etablie en 1961, révisée en 1999
Les droits fondamentaux énoncés dans la Charte sont des droits sociaux :
Relations collectives de travail
Lois, ordonnances, décrets et arrêtés
- LA LOI est votée par le Parlement et fixe les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.
- L'ORDONNANCE est un texte écrit par le Gouvernement après que le Parlement l’y ait autorisé. L’ordonnance a valeur de loi lorsque le Parlement l’approuve en votant une loi de ratification. Si le Parlement n’approuve pas l’ordonnance alors elle n’est plus applicable.
- LE DECRET est un texte adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. Généralement en droit du travail, les décrets viennent préciser une loi.
L’essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail, mais on peut aussi en trouver dans d’autres codes (Code civil, le Code de l’action sociale ou le Code de la sécurité sociale...)Relations collectives de travail
Les obligations contractuelles réciproques
Pour l'employeur
Pour le salarié
Si l'employeur omet une de ses obligations, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Si le salarié omet une de ses obligations, il commet une faute qui peut entrainer une sanction.
Relations collectives de travail
Relations collectives de travail
Relations collectives de travail
Relations collectives de travail
La Constitution du 4 octobre 1958
Texte le plus important du système juridique français, fondateur de la Vème République, ayant pour objectif d’organiser les pouvoirs publics, de définir leur rôle et leurs relations entre eux.Dans son préambule, elle renvoie à 3 autres textes fondamentaux, avec lesquels elle forme le bloc de constitutionnalité :
- la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
- le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
- et la Charte de l’environnement de 2004.
Ces textes énoncent des principes fondamentaux en droit du travail comme par exemple :Les conventions et accords collectifs
Textes négociés entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés.La différence entre les deux textes vient de leur contenu :
- La convention collective porte sur l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés.
- L’accord collectif concerne un seul ou quelques thèmes des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés.
Ces textes peuvent être conclus à différents niveaux :La jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui ont pour effet d’interpréter les textes de loi ou de préciser leur application. Il s'agit essentiellement des arrêts de la Cour de cassation. Avant d’engager une action devant une juridiction, connaître la jurisprudence peut être indispensable pour mesurer les chances de succès ou les risques d’échec. Elle peut aussi s’avérer essentielle pour la mise en œuvre des dispositions légales : quand rien n’est pas prévu par les textes, elle se révèle indispensable pour remplir les vides juridiques. En droit social, ces institutions peuvent également avoir de l'influence :
Les usages et engagements unilatéraux
UN USAGE est une pratique caractérisée par 3 éléments :
- la généralité (tout le personnel ou toute une catégorie de personnel),
- la constance (action régulière),
- la fixité (critères définis).
Ex : une prime de fin d'année calculée selon une méthode définie, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans. L’usage peut être remis en question par l’employeur. On appelle cela "dénoncer un usage". UN ENGAGEMENT UNILATERAL résulte d'une décision de l'employeur qui consiste généralement à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail. On les appelle généralement DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur). Ex : DUE de verser une prime de pouvoir d'achat en raison de l'inflation, alors qu'aucun accord ne l'y obligeait..