S’intégrer dansla fonction publique
en tant que CPIP
Département Droit et Service Public
plan de sÉquence
01. Chiffres clés
04. Devoirs
07. Droits
08. Compensations du statut spécial
05. Obligations et interdictions
02. Statuts
03. Carrière
06. Discipline
09. Résumé
01.
Les chiffres clés
Sources 2025
- Données de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
- Chiffres clés du ministère de la Justice.
- Chiffres clés de l’AP.
vous entrez publique d'état
Dans la fonction (quelques chiffres)
01.
Fonction publique territoriale
24%
Fonction publique de l'État
51%
Fonction publique hospitalière
25%
Effectifs de la fonction publique 2025
Agriculture et alimentation
2%
Intérieur et outre-mer
12%
Ministère sociaux
4%
Éducation nationale, jeunesse, sport, enseignement supérieur, recherche et innovation
57%
Armées
11%
Culture
1%
Justice
4%
Économies et finances
6%
Transition écologique et cohésion des territoires
3%
Évolution des effectifs physiques de la fonction publique de l'État 2025
vous entrez publique d'état
Dans la fonction (quelques chiffres)
01.
Protection judiciaire de la Jeunesse
10%
Administration pénitentiaire
47%
Justice judiciaire
40%
Conduite et pilotage
3%
Effectifs du ministère de la Justice 2025
vous entrez publique d'état
Dans la fonction (quelques chiffres)
01.
Personnels des SPIP
12%
Personnels administratifs
10%
Personnels techniques
2%
Personnels de direction
1%
Autres
5%
Personnels de surveillance
70%
Effectifs de l'administration pénitentiaire 2025
02.
au sein du ministÈre de la justice
- Statut général de la fonction publique
- Code pénitentiaire
- Statut spécial des services déconcentrés de l'AP
- Statut particulier des corps (surveillance, CPIP, direction, technique, administratif)
02.
au sein du ministÈre de la justice
vous intÉgrez l'administration pÉnitentiaire :
-> Statut spécial-> Code pénitentiaire-> Statut particulier
02.
hiérarchie des statuts
04
Statut Général
03
Code Pénitentiaire
02
Statut spécial
01
Statut particulier
03.
au sein du ministÈre de la justice
03.
au sein du ministÈre de la justice
Deux notions l’une, fonctionnelle et l’autre budgétaire…
Vous exercerez un emploi,
rémunéré à un échelon,
Permet de déterminer le traitement de l’agent.
à un grade,
Titre pour occuper un emploi correspondant.
Ensemble ordonné de grades du même statut particulier.
au sein d’un corps,
relevant d’une catégorie,
Ensemble de corps et de grades.
et vous tiendrez un poste.
Localisation, horaires, qualification…
Le grade appartient au fonctionnaire,mais l’emploi reste à la discrétion de l’administration.
03.
Votre emploi relève de la catégorie...
DSP
A+
CPIP, DPIP, AAI, Corps de commandement, Directeurs techniques
SA, Techniciens, Corps d'encadrement et d'application
Adjoints administratifs, Adjoints techniques
03.
votre carrière de fonctionnaire
Le principe de l'égalité d'accès à la fonction publique
Duis autem vel eum iriure dolor in hendrerit in
L'avancement du fonctionnaire
Le recrutement du fonctionnaire
+info
Les conditions d'accès à la fonction publique
La nomination du fonctionnaire
03.
votre carrière de fonctionnaire
Ladisponibilité
La mise àdisposition
L'ACTIVITÉ
Le congéparental
Ledétachement
03.
votre carrière de fonctionnaire
Lelicenciement
La démission
LA CESSATIONDE FONCTION
Larévocation
L'admissionà la retraite
04.
votre carrière de fonctionnaire
comme tout fonctionnaire,vous aurez des devoirs issus de votre statut gÉnÉral
04.
L’obligation de discrétion professionnelle et le secret professionnel
L’obligation deneutralité et le principe de laïcité
Vos devoirs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des devoirs issus de votre statut gÉnÉral
04.
Le devoirde réserve
Vos devoirs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des devoirs issus de votre statut gÉnÉral
04.
La préventiondes conflits d'intérêts
Le respectdes règles de cumul d'activité
Vos devoirs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des devoirs issus de votre statut gÉnÉral
04.
L’obligation d’effectuer les tâches confiées
Le devoir d’obéissance hiérarchique
Vos devoirs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des devoirs issus de votre statut gÉnÉral
04.
L'obligationd'information au public
Vos devoirs
05.
Obligations pénitentiaires
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques issues du code pÉnitentiaire
05.
Le devoirde rendre compte
Vos devoirs
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques issues du code pÉnitentiaire
05.
L’obligation de la prestationde serment
Vos obligations
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques issues du code pÉnitentiaire
05.
L’interdictionde se livrerà des actes de violences sur les personnes détenues
D’userà leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement
Vosobligations
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques issues du code pÉnitentiaire
05.
L’obligation d’aide et d’assistance
L’obligationde respect mutuel
Vosobligations
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques ISSUES DU STATUT SPÉCIAL
05.
L’interdictiondu droit de grève
INTERDICTION
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques ISSUES DU STATUT SPÉCIAL
05.
L’interdiction du droit de retrait (missions de sécurité des biens et des personnes)
INTERDICTION
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques ISSUES DU STATUT SPÉCIAL
05.
L’obligationliée à l’activité du conjoint
L’obligationliée à la durée hebdomadaire du travail
Vosobligations
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques ISSUES DU STATUT SPÉCIAL
05.
L’obligation de s’abstenir,en service ou non, de tout acte ou propos de nature à déconsidérer le corps auquel vous appartenez ou à troubler l’ordre public
Vos obligations
06.
discipline
06.
La discipline des fonctionnaires
L’autorité investie du pouvoir de nomination détient de plein droit le pouvoir disciplinaire et doit préciser (qualifier) s’il y a eu manquement aux obligations. Article R121-3 du Code Pénitentiaire :
« Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire… »
06.
La discipline des fonctionnaires
SUSPENSIONPOSSIBLE
SANCTION
POURSUITE
AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
06.
La discipline des fonctionnaires
SUR LA FORME
SUR LE FOND
LA DEMANDE D'EXPLICATIONS
06.
La discipline des fonctionnaires
01
03
02
DROIT DE SE FAIRE ASSISTERD'UN CONSEIL
COMMUNICATIONDU DOSSIER
RECOURS
GARANTIES POUR L'AGENT
06.
La discipline des fonctionnaires
Réponse du chef d'établissement
Réponse de la DISP
Faute
Décision
DE
Transmission à la DISP
Réunion du conseil de discipline
chronologie d'une procédure disciplinaire
06.
La discipline des fonctionnaires
Les sanctions disciplinaires
QUATRIÈME GROUPE
TROISIÈME GROUPE
DEUXIÈME GROUPE
premier groupe
06.
La discipline des fonctionnaires
Sanctions pouvant être infligées aux fonctionnaires stagiaires et élèves :
- L’avertissement
- Le blâme
- L’exclusion temporaire de fonctions, pour une durée maximale de 2 mois, assortie ou non du sursis
- Le déplacement d’office
- L’exclusion définitive du service
07.
droits
comme tout fonctionnaire,vous aurez des droits issus de votre statut gÉnÉral
07.
Le droità rémunération après service fait
Le droit à pension de retraite
Vosdroits
07.comme tout fonctionnaire, vous aurez des DROITS ISSUS DE VOTRE STATUT GÉNÉRAL
Le droità congés
Vos dROITs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des droits issus de votre statut gÉnÉral
07.
Vosdroits
Le droitsyndical
Le droitde participation
comme tout fonctionnaire,vous aurez des droits issus de votre statut gÉnÉral
07.
La liberté d'opinion
Vos dROITs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des droits issus de votre statut gÉnÉral
07.
Le droit à la formation professionnelle
Vos dROITs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des droits issus de votre statut gÉnÉral
07.
Le droit à la protection fonctionnelle
Vos dROITs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des droits issus de votre statut gÉnÉral
07.
La garantie de protection des lanceurs d'alerte et des auteurs de signalements
Vos dROITs
comme tout fonctionnaire, vous SEREZ ÉvaluÉ
07.
Ce que prévoit le statut spécial
Ce que prévoit le statut général
Article L521-1 du Code Général de la Fonction Publique
Article 82 du Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article L521-2 du Code Général de la Fonction Publique
08.
compensations du statut spécial
Le statut spécial prévoit des compensations de carrière
08.
01
03
02
Classementhors catégorie pour la fixation des indices de traitement
Des récompenses particulières
La médaille pénitentiaire
Le statut spécial prévoit des compensations statutaires et sociales
08.
Promotion en cas de blessures graves ou mortelles en service
Dotation d’un uniforme et réparation pécuniaire si détérioration d’effets personnels en service
Prise en charge des frais d’obsèques si décès en service
Promotion dans un corps hiérarchiquement supérieur si blessures mortelles
Prise en charge de dépenses de santé spécifiques
09.
Synthèse
Les devoirs et obligations issus du Code Général de la Fonction Publique
Devoirs, obligations et interdictions issus du Code Pénitentiaire
Respecter les droits et obligations statutaires
+ Info
+ Info
Les droits issus du Code Général de la Fonction Publique
Les compensations issues du statut spécial
Obligations et interdictions issus du statut spécial
+ Info
+ Info
+ Info
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S’intégrer dansla fonction publique
en tant que CPIP
Département Droit et Service Public
plan de sÉquence
01. Chiffres clés
04. Devoirs
07. Droits
08. Compensations du statut spécial
05. Obligations et interdictions
02. Statuts
03. Carrière
06. Discipline
09. Résumé
01.
Les chiffres clés
Sources 2025
vous entrez publique d'état
Dans la fonction (quelques chiffres)
01.
Fonction publique territoriale
24%
Fonction publique de l'État
51%
Fonction publique hospitalière
25%
Effectifs de la fonction publique 2025
Agriculture et alimentation
2%
Intérieur et outre-mer
12%
Ministère sociaux
4%
Éducation nationale, jeunesse, sport, enseignement supérieur, recherche et innovation
57%
Armées
11%
Culture
1%
Justice
4%
Économies et finances
6%
Transition écologique et cohésion des territoires
3%
Évolution des effectifs physiques de la fonction publique de l'État 2025
vous entrez publique d'état
Dans la fonction (quelques chiffres)
01.
Protection judiciaire de la Jeunesse
10%
Administration pénitentiaire
47%
Justice judiciaire
40%
Conduite et pilotage
3%
Effectifs du ministère de la Justice 2025
vous entrez publique d'état
Dans la fonction (quelques chiffres)
01.
Personnels des SPIP
12%
Personnels administratifs
10%
Personnels techniques
2%
Personnels de direction
1%
Autres
5%
Personnels de surveillance
70%
Effectifs de l'administration pénitentiaire 2025
02.
au sein du ministÈre de la justice
02.
au sein du ministÈre de la justice
vous intÉgrez l'administration pÉnitentiaire :
-> Statut spécial-> Code pénitentiaire-> Statut particulier
02.
hiérarchie des statuts
04
Statut Général
03
Code Pénitentiaire
02
Statut spécial
01
Statut particulier
03.
au sein du ministÈre de la justice
03.
au sein du ministÈre de la justice
Deux notions l’une, fonctionnelle et l’autre budgétaire…
Vous exercerez un emploi,
rémunéré à un échelon,
Permet de déterminer le traitement de l’agent.
à un grade,
Titre pour occuper un emploi correspondant.
Ensemble ordonné de grades du même statut particulier.
au sein d’un corps,
relevant d’une catégorie,
Ensemble de corps et de grades.
et vous tiendrez un poste.
Localisation, horaires, qualification…
Le grade appartient au fonctionnaire,mais l’emploi reste à la discrétion de l’administration.
03.
Votre emploi relève de la catégorie...
DSP
A+
CPIP, DPIP, AAI, Corps de commandement, Directeurs techniques
SA, Techniciens, Corps d'encadrement et d'application
Adjoints administratifs, Adjoints techniques
03.
votre carrière de fonctionnaire
Le principe de l'égalité d'accès à la fonction publique
Duis autem vel eum iriure dolor in hendrerit in
L'avancement du fonctionnaire
Le recrutement du fonctionnaire
+info
Les conditions d'accès à la fonction publique
La nomination du fonctionnaire
03.
votre carrière de fonctionnaire
Ladisponibilité
La mise àdisposition
L'ACTIVITÉ
Le congéparental
Ledétachement
03.
votre carrière de fonctionnaire
Lelicenciement
La démission
LA CESSATIONDE FONCTION
Larévocation
L'admissionà la retraite
04.
votre carrière de fonctionnaire
comme tout fonctionnaire,vous aurez des devoirs issus de votre statut gÉnÉral
04.
L’obligation de discrétion professionnelle et le secret professionnel
L’obligation deneutralité et le principe de laïcité
Vos devoirs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des devoirs issus de votre statut gÉnÉral
04.
Le devoirde réserve
Vos devoirs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des devoirs issus de votre statut gÉnÉral
04.
La préventiondes conflits d'intérêts
Le respectdes règles de cumul d'activité
Vos devoirs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des devoirs issus de votre statut gÉnÉral
04.
L’obligation d’effectuer les tâches confiées
Le devoir d’obéissance hiérarchique
Vos devoirs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des devoirs issus de votre statut gÉnÉral
04.
L'obligationd'information au public
Vos devoirs
05.
Obligations pénitentiaires
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques issues du code pÉnitentiaire
05.
Le devoirde rendre compte
Vos devoirs
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques issues du code pÉnitentiaire
05.
L’obligation de la prestationde serment
Vos obligations
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques issues du code pÉnitentiaire
05.
L’interdictionde se livrerà des actes de violences sur les personnes détenues
D’userà leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement
Vosobligations
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques issues du code pÉnitentiaire
05.
L’obligation d’aide et d’assistance
L’obligationde respect mutuel
Vosobligations
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques ISSUES DU STATUT SPÉCIAL
05.
L’interdictiondu droit de grève
INTERDICTION
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques ISSUES DU STATUT SPÉCIAL
05.
L’interdiction du droit de retrait (missions de sécurité des biens et des personnes)
INTERDICTION
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques ISSUES DU STATUT SPÉCIAL
05.
L’obligationliée à l’activité du conjoint
L’obligationliée à la durée hebdomadaire du travail
Vosobligations
comme tout AGENT PÉnitentiaire, vous aurez des obligations spÉcifiques ISSUES DU STATUT SPÉCIAL
05.
L’obligation de s’abstenir,en service ou non, de tout acte ou propos de nature à déconsidérer le corps auquel vous appartenez ou à troubler l’ordre public
Vos obligations
06.
discipline
06.
La discipline des fonctionnaires
L’autorité investie du pouvoir de nomination détient de plein droit le pouvoir disciplinaire et doit préciser (qualifier) s’il y a eu manquement aux obligations. Article R121-3 du Code Pénitentiaire : « Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire… »
06.
La discipline des fonctionnaires
SUSPENSIONPOSSIBLE
SANCTION
POURSUITE
AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
06.
La discipline des fonctionnaires
SUR LA FORME
SUR LE FOND
LA DEMANDE D'EXPLICATIONS
06.
La discipline des fonctionnaires
01
03
02
DROIT DE SE FAIRE ASSISTERD'UN CONSEIL
COMMUNICATIONDU DOSSIER
RECOURS
GARANTIES POUR L'AGENT
06.
La discipline des fonctionnaires
Réponse du chef d'établissement
Réponse de la DISP
Faute
Décision
DE
Transmission à la DISP
Réunion du conseil de discipline
chronologie d'une procédure disciplinaire
06.
La discipline des fonctionnaires
Les sanctions disciplinaires
QUATRIÈME GROUPE
TROISIÈME GROUPE
DEUXIÈME GROUPE
premier groupe
06.
La discipline des fonctionnaires
Sanctions pouvant être infligées aux fonctionnaires stagiaires et élèves :
07.
droits
comme tout fonctionnaire,vous aurez des droits issus de votre statut gÉnÉral
07.
Le droità rémunération après service fait
Le droit à pension de retraite
Vosdroits
07.comme tout fonctionnaire, vous aurez des DROITS ISSUS DE VOTRE STATUT GÉNÉRAL
Le droità congés
Vos dROITs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des droits issus de votre statut gÉnÉral
07.
Vosdroits
Le droitsyndical
Le droitde participation
comme tout fonctionnaire,vous aurez des droits issus de votre statut gÉnÉral
07.
La liberté d'opinion
Vos dROITs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des droits issus de votre statut gÉnÉral
07.
Le droit à la formation professionnelle
Vos dROITs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des droits issus de votre statut gÉnÉral
07.
Le droit à la protection fonctionnelle
Vos dROITs
comme tout fonctionnaire,vous aurez des droits issus de votre statut gÉnÉral
07.
La garantie de protection des lanceurs d'alerte et des auteurs de signalements
Vos dROITs
comme tout fonctionnaire, vous SEREZ ÉvaluÉ
07.
Ce que prévoit le statut spécial
Ce que prévoit le statut général
Article L521-1 du Code Général de la Fonction Publique
Article 82 du Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article L521-2 du Code Général de la Fonction Publique
08.
compensations du statut spécial
Le statut spécial prévoit des compensations de carrière
08.
01
03
02
Classementhors catégorie pour la fixation des indices de traitement
Des récompenses particulières
La médaille pénitentiaire
Le statut spécial prévoit des compensations statutaires et sociales
08.
Promotion en cas de blessures graves ou mortelles en service
Dotation d’un uniforme et réparation pécuniaire si détérioration d’effets personnels en service
Prise en charge des frais d’obsèques si décès en service
Promotion dans un corps hiérarchiquement supérieur si blessures mortelles
Prise en charge de dépenses de santé spécifiques
09.
Synthèse
Les devoirs et obligations issus du Code Général de la Fonction Publique
Devoirs, obligations et interdictions issus du Code Pénitentiaire
Respecter les droits et obligations statutaires
+ Info
+ Info
Les droits issus du Code Général de la Fonction Publique
Les compensations issues du statut spécial
Obligations et interdictions issus du statut spécial
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