Actualités sociales - 15.06.26

21 avril 2026

Presentation

Actualités sociales

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QUELQUES INFORMATIONS

AT/MP : réforme de l'incapacité permanente

Déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a révisé les modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d'incapacité permanente afin d'y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. Deux décrets et deux arrêtés fixent les modalités d'application de cette réforme, permettant son entrée en vigueur au 1er novembre 2026.

L'article L. 241-18-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que dans les entreprises dont l'effectif comprends au moins 20 salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, permet de bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronale, à hauteur d'un montant fixé par décret.Désormais en 2026, cette déduction s'applique à toutes les entreprises, le montant varie selon l'effectif. Elle se cumule avec les autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite des plafonds.

CSP

L'avenant n°11 signé le 25.11.25 officialise la prorogation du CSP jusqu'au 31.12.26.

Aide à l'embauche des apprentis

L'aide exceptionnelle à l'embauche des apprentis est reconduite en 2026, mais avec un montant revu à la baisse.

index

1. Quelques chiffres

2. Projet loi de loi de finances 2026

3. Saisie sur les rémunérations

4. Cotisations après rupture

QUELQUES INFORMATIONS

CPF : les conditions évoluent

Visite médicale de pré-reprise par le médecin conseil

Suite au projet de loi de Finance 2026, 2 décrets du 24.02.26 viennent encadrer l'utilisation des droits du CPF, avec de nouveaux plafonds :

• Permis de conduire : cofinancement de 100€ minimum exigé ;
• Nouveaux plafonds de financement :
• Permis de conduire léger : 900€ ;
• Formation relevant du répertoire spécifique : 1 500€ ;
• Bilans de compétences : 1 600€ ;
• Durcissement des conditions de prise en charge des bilans de compétences :
• Le salarié ne peut plus en bénéficier s'il en à déjà bénéficier sur les 5 dernières années ;
• Le CPF ne couvre que les heures d'accompagnement réalisées par l'organisme de formation.

Au cours de toute interruption du travail dépassant 30 jours, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du travail, pour préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail ou envisager les démarches de formation. L'assuré est assisté durant cette phase par une personne de son choix.

LOI DE SIMPLIFICATION DU 26 mai 2026 EN MATIERE RH

Information sur le projet de vente d'entreprise

Conditions compétences du maître d'apprentissage

Règlement intérieur

Depuis le 28 mai 2026, lendemain de la publication de la loi de simplification en matière RH, il n'est plus obligatoire de transmettre le règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes. Cette suppression a plusieurs conséquences :

• Pour fixer la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur : il faudra uniquement qu'elle soit postérieure au délai d’un mois à compter de l’accomplissement des seules formalités de « publicité », (cf. art L.1321-4 modifié CT) ;
• Sont maintenues deux formalités (cf. art L. 3121-4 CT) :
• Les formalités de publicité dans l’entreprise ;La transmission du règlement intérieur à l’inspecteur du travail ;
• Il n'y a plus de sanction liée à l'absence de dépôt du règlement intérieur (quid de l'inopposabilité à l'encontre des salariés ?)

Le maître d’apprentissage doit avoir des compétences pédagogiques et professionnelles pour exercer cette fonction. La loi de simplification supprime la priorité donnée aux accords de branche de fixer ces conditions de compétence professionnelles du maître d'apprentissage. Depuis le 28 mai 2026, le maître d'apprentissage doit seulement remplir les conditions fixées par l'article R. 6223-22 du code du travail comme le prévoit l’alinéa 3 de L. 6223-8-1 : « À défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. Il y a également la suppression de la transmission d'une déclaration d'apprentissage par l'employeur.

La loi de simplification de la vie économique recentre l’obligation d’information des salariés aux entreprises sans CSE. Pour les entreprises de 50 à 250 avec CSE, ne reste que la consultation du CSE au titre de ses attributions habituelles. Réduit le délai minimum entre l'information des salariés et la vente qui passe de 2 à 1 mois. Réduit le plafond de l’amende civile encourue en cas de manquement à l’obligation d’information: elle est plafonnée à 0,5% du montant de la vente au lieu de 2%. Ces nouvelles règles entrent en vigueur pour toutes ventes conclues 2 mois après la promulgation de la loi, soit à compter du 28 juillet 2026.

Revalorisation du bareme de saisie des remunerations au 01.01.26

A compter du 1er janvier 2026, un nouveau barème revalorisé entre en vigueur pour déterminer la quotité saisissable sur le salaire des débiteurs, avec des tranches progressives selon le montant du salaire annuel. Tranches de saisie :

•  un vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 €
•  un dixième, sur la tranche supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 €
•  un cinquième, sur la tranche supérieure à 8 730 € et inférieure ou égale à 13 000 €
•  un quart, sur la tranche supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 €
•  un tiers, sur la tranche supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 €
•  les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 €
•  la totalité, sur la tranche supérieure à 25 810 €

Les tranches annuelles sont augmentées de 1 740€ par personne à charge, sous réserve de présentation de justificatifs. Le salarié bénéficie toujours d'une protection avec un montant minimum à laisser, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (646,52€ depuis avril 2025, sauf Mayotte)

Revalorisation du bareme de saisie des remunerations au 01.01.26

A compter du 1er janvier 2026, un nouveau barème revalorisé entre en vigueur pour déterminer la quotité saisissable sur le salaire des débiteurs, avec des tranches progressives selon le montant du salaire annuel. Tranches de saisie :

•  un vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 €
•  un dixième, sur la tranche supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 €
•  un cinquième, sur la tranche supérieure à 8 730 € et inférieure ou égale à 13 000 €
•  un quart, sur la tranche supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 €
•  un tiers, sur la tranche supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 €
•  les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 €
•  la totalité, sur la tranche supérieure à 25 810 €

Les tranches annuelles sont augmentées de 1 740€ par personne à charge, sous réserve de présentation de justificatifs. Le salarié bénéficie toujours d'une protection avec un montant minimum à laisser, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (646,52€ depuis avril 2025, sauf Mayotte)

Fait générateur des cotisations après la rupture du contrat

Le décret du 26.12.25 vient préciser le fait générateur des cotisations et contributions sociales pour les rémunérations versées après la rupture du contrat de travail (clarification sans réelle nouveauté) :1) Les indemnités liées à la rupture : restent soumises aux règles de cotisations applicables à la dernière période d’emploi.2) Les autres éléments de rémunération :

• Les sommes habituellement et régulièrement versées selon une périodicité non mensuelle : sont soumises aux règles en vigueur à la date de leur versement.

• Les autres sommes versées après la rupture : restent soumises aux règles applicables à la période d’emploi concernée.

Fait générateur des cotisations après la rupture du contrat

Le décret du 26.12.25 vient préciser le fait générateur des cotisations et contributions sociales pour les rémunérations versées après la rupture du contrat de travail (clarification sans réelle nouveauté) :1) Les indemnités liées à la rupture : restent soumises aux règles de cotisations applicables à la dernière période d’emploi.2) Les autres éléments de rémunération :

• Les sommes habituellement et régulièrement versées selon une périodicité non mensuelle : sont soumises aux règles en vigueur à la date de leur versement.

• Les autres sommes versées après la rupture : restent soumises aux règles applicables à la période d’emploi concernée.

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