L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN
LIENS UTILES
- Directive anticorruption (texte publié au JOUE du 11 mai 2026)
- Parlement européen, communiqué de presse
- Conseil de l’UE, communiqué de presse
Le 21 avril 2026, le Conseil de l’UE adoptait la première directive anticorruption. Cette dernière s’inscrit dans un contexte marqué par des scandales récents tels que le Qatargate ou l’affaire Federica Mogherini et vise à harmoniser le cadre juridique de l’Union, alors que la perception de la corruption par les citoyens européens s’est accrue ces dernières années. Champ d’application Le texte vise les incriminations de corruption active et passive dans le secteur public (article 3), dans le secteur privé (article 4), de détournement de fonds (article 5), de trafic d’influence (article 6), d’exercice illégal de fonctions publiques (article 7), d’entrave au bon fonctionnement de la justice (article 8), d’enrichissement lié aux infractions de corruption (article 9), de dissimulation (article 10), et d’incitation, complicité et tentative (article 11a). Par ailleurs, la directive impose un régime de responsabilité pénale des personnes physiques et morales. S’agissant des personnes morales, le texte prévoit, outre la responsabilité du fait des agissements commis par toute personne exerçant un pouvoir de direction, un cas de responsabilité par défaut de surveillance ou de contrôle (article 13). Ce mécanisme invite donc les entreprises à adopter, en prévention, un cadre efficient de contrôle et de surveillance. Dispositif de sanctions La directive fixe des minimums de peines encourues pour les personnes physiques et morales. S’agissant des personnes morales, le texte introduit un mécanisme d’amende, fondée sur la gravité du comportement et la situation individuelle et financière de l’entité concernée. Le montant maximal de l’amende ne peut être inférieur à 3% ou 5% du chiffre d’affaires mondial ou à un montant correspondant à 24 000 000 ou 40 000 000 euros (article 13 et 14). En dehors des circonstances aggravantes prévues par la directive, des circonstances atténuantes sont également introduites. Elles bénéficient aux personnes physiques et également aux personnes morales ayant mis en œuvre des programmes efficaces de contrôle interne, de sensibilisation à l’éthique et de conformité afin de prévenir la corruption, avant ou après la commission de l’infraction, ou ayant, “une fois l’infraction découverte, rapidement et volontairement révélé l’infraction aux autorités compétentes et pris des mesures correctives”. Ainsi, de telles mesures de prévention dans les entreprises notamment, constitue à la fois un cas de mise en œuvre de la responsabilité pénale (en cas de défaut de mise en place) et une possible circonstance atténuante (en cas de démarche proactive en amont et en aval d’une infraction). Dispositif de prévention En matière de prévention, le texte instaure un certain nombre d’obligations dans le but de promouvoir une culture de l’intégrité et une prise de conscience des situations de conflits d’intérêt et de risque de corruption. Outre l’obligation de mettre en place des campagnes d’information et de sensibilisation à destination du public et du secteur privé, des outils de prévention doivent également exister afin d’assurer un niveau élevé d’intégrité, de transparence et d’obligation de rendre compte dans le processus décisionnel public (article 20). De plus, la directive impose l’adoption de stratégies nationales de lutte contre la corruption (article 21). Dispositif d’enquêtes Le texte précise que les outils d’enquêtes en matière de lutte anticorruption doivent être à la hauteur de ceux utilisés pour lutter contre la criminalité organisée. L’efficacité du dispositif est également fondée sur le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et européennes telles que Europol, Eurojust, le Parquet européen, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Commission (article 32). *** La directive présente ainsi un caractère ambitieux notamment du fait de son champ d’application relativement étendu, et du régime répressif prévu. Cependant, les limites de ce texte sont à trouver dans la marge d’appréciation laissée aux Etats dans sa transposition, s’agissant de plusieurs dispositions. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les Etats membres disposeront de 24 mois pour la transposer dans leurs législations nationales.
L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN 61
valerie.haupert
Created on May 11, 2026
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L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN
LIENS UTILES
Le 21 avril 2026, le Conseil de l’UE adoptait la première directive anticorruption. Cette dernière s’inscrit dans un contexte marqué par des scandales récents tels que le Qatargate ou l’affaire Federica Mogherini et vise à harmoniser le cadre juridique de l’Union, alors que la perception de la corruption par les citoyens européens s’est accrue ces dernières années. Champ d’application Le texte vise les incriminations de corruption active et passive dans le secteur public (article 3), dans le secteur privé (article 4), de détournement de fonds (article 5), de trafic d’influence (article 6), d’exercice illégal de fonctions publiques (article 7), d’entrave au bon fonctionnement de la justice (article 8), d’enrichissement lié aux infractions de corruption (article 9), de dissimulation (article 10), et d’incitation, complicité et tentative (article 11a). Par ailleurs, la directive impose un régime de responsabilité pénale des personnes physiques et morales. S’agissant des personnes morales, le texte prévoit, outre la responsabilité du fait des agissements commis par toute personne exerçant un pouvoir de direction, un cas de responsabilité par défaut de surveillance ou de contrôle (article 13). Ce mécanisme invite donc les entreprises à adopter, en prévention, un cadre efficient de contrôle et de surveillance. Dispositif de sanctions La directive fixe des minimums de peines encourues pour les personnes physiques et morales. S’agissant des personnes morales, le texte introduit un mécanisme d’amende, fondée sur la gravité du comportement et la situation individuelle et financière de l’entité concernée. Le montant maximal de l’amende ne peut être inférieur à 3% ou 5% du chiffre d’affaires mondial ou à un montant correspondant à 24 000 000 ou 40 000 000 euros (article 13 et 14). En dehors des circonstances aggravantes prévues par la directive, des circonstances atténuantes sont également introduites. Elles bénéficient aux personnes physiques et également aux personnes morales ayant mis en œuvre des programmes efficaces de contrôle interne, de sensibilisation à l’éthique et de conformité afin de prévenir la corruption, avant ou après la commission de l’infraction, ou ayant, “une fois l’infraction découverte, rapidement et volontairement révélé l’infraction aux autorités compétentes et pris des mesures correctives”. Ainsi, de telles mesures de prévention dans les entreprises notamment, constitue à la fois un cas de mise en œuvre de la responsabilité pénale (en cas de défaut de mise en place) et une possible circonstance atténuante (en cas de démarche proactive en amont et en aval d’une infraction). Dispositif de prévention En matière de prévention, le texte instaure un certain nombre d’obligations dans le but de promouvoir une culture de l’intégrité et une prise de conscience des situations de conflits d’intérêt et de risque de corruption. Outre l’obligation de mettre en place des campagnes d’information et de sensibilisation à destination du public et du secteur privé, des outils de prévention doivent également exister afin d’assurer un niveau élevé d’intégrité, de transparence et d’obligation de rendre compte dans le processus décisionnel public (article 20). De plus, la directive impose l’adoption de stratégies nationales de lutte contre la corruption (article 21). Dispositif d’enquêtes Le texte précise que les outils d’enquêtes en matière de lutte anticorruption doivent être à la hauteur de ceux utilisés pour lutter contre la criminalité organisée. L’efficacité du dispositif est également fondée sur le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et européennes telles que Europol, Eurojust, le Parquet européen, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Commission (article 32). *** La directive présente ainsi un caractère ambitieux notamment du fait de son champ d’application relativement étendu, et du régime répressif prévu. Cependant, les limites de ce texte sont à trouver dans la marge d’appréciation laissée aux Etats dans sa transposition, s’agissant de plusieurs dispositions. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les Etats membres disposeront de 24 mois pour la transposer dans leurs législations nationales.