PRESENTATION - LE CALENDRIER INTERACTIF

LE CALENDRIER INTERACTIF

Pour avoir une vue chronologique de tes obligations environnementales et sociales

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DECOUVRE LES PHASES DE LA COMMANDE PUBLIQUE DURABLE

Traçabilité

Consolidation

Percée

Bases

2027-2030

2026

2022-2025

2014-2021

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2015-2021 : BASES DE LA COMMANDE PUBLIQUE DURABLE

Obligation de création d'un SPASER pour certaines organisations dont les organismes Hlm achetant pour plus de 100 millions d'euros HT chaque année

Obligation de participer aux objectifs de développement durable (économique, social, environnemental) à tous les stades : besoin, choix du titulaire, exécution (CCP, L3-1)

Possibilité d'insérer dans les conditions d’exécution des clauses environnementales, sociales ou d’innovation, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché et non discriminatoires (CCP, L. 2112‑2 et L. 2112‑3).

Obligation de prévenir les déchets en réemployant ou réutilisant les matériaux (Code de l'environnement L541-2, L541-4-4)

Obligation de respecter le principe de proximité, c'est-à-dire de prévenir et gérer les déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production (Code de l'environnement, L541-1)

21/08/21

11/02/2020

01/02/2015

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2022-2025 : PERCEE DE LA COMMANDE PUBLIQUE DURABLE

Obligation d'imposer dans tes achats > seuils européens au titulaire de diversifier ses approvisionnements en cas de recours à une technologie zéro net

Obligation de privilégier des produits, services et travaux hautement performants pour les besoins > seuils européens [sauf cas dérogatoires] (ord. 16/10/2025)

Obligation de prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques dans la définition des besoins > seuils européens (CCP, L. 2111‑1)

Obligation de respecter la RE 2020 lors de la construction de bâtiments d’habitation, bureaux ainsi qu’aux établissements d’enseignement primaire et secondaire.

Obligation de réaliser un diagnostic PEMD pour les opérations significatives de démolition ou de rénovation, afin d’identifier ce qui peut être réemployé, réutilisé ou valorisé.

16/10/25

01/01/2022

30/12/2025

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2026 : CONSOLIDATION DES MESURES CLIMAT

Obligation d'imposer au titulaire au moins une clause d’exécution environnementale au CCAP ou CCTP pour le forcer à réduire son impact en cours d'exécution (CCP, L2112‑2)

Obligation d'ajouter au moins un critère "Environnement" (ou de coût du cycle de vie) pour analyser les offres (CCP, L2152‑7)

Obligation d'intégrer au moins une exigence / performance environnementale dans les spécifications techniques de chaque marché ou lot (CCP, L2111‑2)

Obligation de prévoir une clause d'exécution sociale ou d’emploi dans les marchés > seuils européens [sauf cas de dérogation limités] (CCP, L2112‑2‑1)

Extension de l'obligation de respecter la RE 2020 (décret n°2026-16 du 15 janvier 2026)

22/08/2026

01/05/2026

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2027-2030 : TRACABILITE DES ACTIONS & ACCELERATION

Obligation de recourir à des matériaux bas carbone ou biosourcés dans 25% des rénovations lourdes / constructions relevant de la commande publique

Obligation d'établir un reporting de durabilité, permettant un meilleur contrôle des obligations et une incitation forte à intégrer la durabilité dans le pilotage de l'entreprise

01/01/2027

01/01/30

CONSERVE CE CALENDRIER !

Il te servira de guide pour te rappeler tes échéances réglementaires.