Chapitre 9 Les droits extrapatrimoniaux

Chapitre 9 Les droits extrapatrimoniaux

Thème 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Les résultats attendus

Notions

• Le patrimoine

Capacités

• Analyser les conséquences de la personnalité juridique
• Identifier les attributs d'une personnes physique ou d'une personne morale

Plan

I. La protection des personnes par les droits extrapatrimoniaux II. La protection de la vie privée et du droit à l’image III. La protection des données à caractère personnel dans l’univers numérique

IntroductionPage 131

I. La protection des personnes par les droits extrapatrimoniaux

1. Définition et classification des droits extrapatrimoniaux

• Les droits extrapatrimoniaux sont des droits subjectifs qui se caractérisent par le fait qu’ils sont intimement attachés à la personne.
• Ces droits sont des attributs de toute personne et ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation pécuniaire.
• Ils ne font pas partie du patrimoine.

1. Définition et classification des droits extrapatrimoniaux

• Parmi les droits extrapatrimoniaux, on distingue:
• Les droits politiques et civiques (droit de se présenter à une élection, droit de manifester…)
• Les droits relatifs à la vie familiale (droit de se marier, droit de divorcer…)
• Les droits relatifs à la vie professionnelle (droit à l’emploi…)
• Les droits de la personnalité.

1. Définition et classification des droits extrapatrimoniaux

• Ces droits de la personnalité ont pour objet de protéger l’intégrité des personnes. On distingue les droits :
• Relatifs à l’intégrité physique des personnes (qui protègent le corps)
• Relatifs à l’intégrité morale (qui protègent des éléments de nature psychologique de la personne).
• Certains droits de la personnalité protègent plutôt l’intégrité morale de chaque personne : le droit à l’honneur, le droit au nom, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image…

2. Le régime des droits extrapatrimoniaux

• Les droits extrapatrimoniaux étant des attributs des personnes, ils sont hors du commerce. Par conséquent, ils sont soumis à des règles spécifiques qui les distinguent fortement des droits patrimoniaux.
• D’abord, ils sont inaliénables : une personne ne peut pas conclure un contrat pour vendre, louer, donner ou renoncer à ses droits extrapatrimoniaux.

2. Le régime des droits extrapatrimoniaux

• Ils sont intransmissibles, ce qui signifie qu’ils ne sont pas transmis aux héritiers d’une personne après son décès.
• Ensuite, ils sont insaisissables : en cas de dette impayée, une personne ne peut pas voir ses droits extrapatrimoniaux saisis par ses créanciers.
• Enfin, ils sont imprescriptibles : le non-usage prolongé de ces droits ne fait pas perdre leur titularité.

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II. La protection de la vie privée et du droit à l’image

1. L’étendue des droits au respect de la vie privée et à l’image

• Parmi les droits de la personnalité, deux droits ont fait l’objet d’une jurisprudence abondante : le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image.
• En premier lieu, le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, permet à chaque personne de s’opposer à la révélation des informations relevant de son intimité.
• C’est à l’occasion de litiges soumis aux tribunaux que le contenu de la vie privée a été déterminé : la vie sentimentale et familiale, le domicile, l’orientation sexuelle, l’état de santé, la pratique religieuse…

1. L’étendue des droits au respect de la vie privée et à l’image

• En second lieu, la jurisprudence a créé un droit à l’image au profit de chaque personne, en se fondant sur l’article 9 du Code civil : toute personne a le droit d’accepter ou de refuser d’être photographiée ou filmée, et a le droit d’autoriser ou non l’utilisation et l’exploitation de son image.
• Si une personne décide d’exploiter son image et d’en tirer un revenu, elle confère alors à ce droit un caractère patrimonial.

1. L’étendue des droits au respect de la vie privée et à l’image

• Le droit à l’image ne se confond pas avec le droit au respect de la vie privée.
• Ainsi, la photographie d’une personne diffusée sans son accord est une atteinte à son droit à l’image et non à sa vie privée si aucun élément de sa vie privée n’est divulgué.
• Si la photographie révèle un élément intime (par exemple, un état de grossesse), la personne peut invoquer distinctement les deux violations.

2. Les sanctions de la violation des droits au respect de la vie privée et à l’image

• Si un élément de la vie privée d’une personne est révélé ou si son image est diffusée alors qu’elle n’a pas donné son accord, cette personne peut agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi.
• Elle peut également obtenir la saisie des magazines violant sa vie privée ou son droit à l’image et la publication du jugement.
• Des sanctions pénales sont également prévues en cas de violation des droits au respect de la vie privée et à l’image : le Code pénal prévoit des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

2. Les sanctions de la violation des droits au respect de la vie privée et à l’image

• Certaines atteintes à la vie privée ne sont pas sanctionnées si les informations révélées participent d’un débat d’intérêt général qui justifie leur diffusion. En effet, la Convention européenne des droits de l’homme garantit à chacun un droit à l’information.
• Ainsi, la Cour de cassation recherche, dans les affaires qui lui sont soumises, un équilibre entre le respect dû à la vie privée et le droit à l’information, en se fondant notamment sur l’intérêt des informations révélées et la gravité de l’atteinte à la vie privée.

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III. La protection des données à caractère personnel dans l’univers numérique

1.Les enjeux de la protection des données à caractère personnel

• L’utilisation de plus en plus fréquente d’Internet et des objets connectés (smartphones, montres connectées, GPS…) conduit les individus à laisser des informations qui permettent, directement ou indirectement, de les identifier et de dresser leur profil numérique.
• Ces informations, appelées « données à caractère personnel », sont collectées et analysées par les entreprises, qui souhaitent ainsi mieux connaître leurs consommateurs pour adapter leur offre.
• Ces données ont une valeur marchande : elles sont vendues car elles permettent de réaliser du ciblage publicitaire.

1. Les enjeux de la protection des données à caractère personnel

• Mais d’autres risques pèsent sur le traitement de ces données à caractère personnel : elles peuvent être exploitées:
• Dans un but politique (pour surveiller les citoyens, orienter l’opinion publique notamment lors d’élections…)
• Dans un but malintentionné (pour usurper l’identité d’une personne et commettre des actes malveillants).
• Il est donc nécessaire que les personnes puissent davantage protéger leurs données à caractère personnel.

2. Les moyens de protection des données à caractère personnel

• Depuis le 25 mai 2018, la protection des données à caractère personnel est assurée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Cette loi européenne permet aux personnes de mieux maîtriser leurs données : chacun peut demander à une entreprise qui a collecté des données le concernant d’accéder à ses données pour en obtenir une copie, les rectifier ou les supprimer.

2. Les moyens de protection des données à caractère personnel

• Les entreprises doivent recueillir le consentement des personnes pour collecter leurs données.
• Elles doivent les informer sur le sort de ces données (notamment sur la durée et la finalité de la collecte).
• Enfin, elles doivent prévoir toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les données personnelles.

2. Les moyens de protection des données à caractère personnel

• En France, c’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui assure l’effectivité du RGPD.
• Cet organe public et indépendant dispose de pouvoirs de sanction à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les règles de protection des données personnelles : la CNIL peut prononcer une mise en demeure (visant à inciter une entreprise à adopter les mesures correctives nécessaires pour se mettre en conformité avec le RGPD) et/ou prononcer une sanction pécuniaire d’un montant dissuasif.

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Cas pratique