Thème 2 - droit.pptx

Thème 2 : La régulation de l’activité économique

La régulation des activités économiques par le droit

Introduction

La concurrence favorise la croissance : Mais elle ne se met pas en place seule sur les marchés et il faut une régulation. Le droit intervient pour :

• organiser la concurrence
• protéger les acteurs

Objectifs :

• maintenir la concurrence
• protéger contre les abus

+ favoriser l’innovation (propriété industrielle)

Les enjeux de la régulation

Aucun marché ne fonctionne seul Le droit permet :

• d’ouvrir les marchés
• d’éviter les dérives
• d’assurer un équilibre

L’économie de marché

Définition :Le système où s’effectuent les échanges de biens et de services(le marché) Depuis la fin des systèmes collectivistes et dirigistes, elle s’impose comme le modèle économique mondial. ✔️ Effets positifs :

• Favorise la croissance
• baisse des prix par le jeu de l’offre et la demande
• Innovation par la compétition entre entreprises
• création d’emplois par l’augmentation de l’offre

Rôle du droit dans le marché

Le droit permet :

• la libéralisation (fin des monopoles)
• la libre entrée des entreprises
• la transparence de l’information
• le respect des règles de la concurrence

Les limites du marché

Risque :

• disparition des concurrents : les entreprises les plus performantes gagnent des parts de marché et éviencent les concurrents.
• concentration (monopole / oligopole)

👉 Conséquence :

• moins de choix
• hausse des prix

Pourquoi réguler ?

Pour éviter :

• domination d’une entreprise
• déséquilibre du marché

👉 Et assurer :

• concurrence durable
• infrastructures suffisantes

Les niveaux de régulation

Deux niveaux : 🇫🇷 National : droit français Liberté du commerce et de l’industrie (décret d’ALLARDE -1791)

• Liberté d’entreprende (activité professionnelle de son choix et liberté d’entrer sur un marché)
• Liberté d’exploitation (gestion de l’entreprise)
• Liberté de concurrence

Limité par des règles d’ordre public

• Règles d’ordre public de direction (protègent l’intérêt général et le bon fonctionnement de l’économie)
• Règles d’ordre public de protection (préserver les intérets d’une catégorie de personnes)

Autorités en charge :

• Autorité de la concurrence
• Autorités spécialisées (régulation sectorielle)

🇪🇺 Européen Agit sur le marché intérieur Commission européenne qui :

• propose des règles (contrôle des rapprochements d’entreprises par ex)
• Sanctionne les pratiques qui portent atteinte à la concurrence

Contrôle des concentrations

Exemples :

• fusions
• rachats

Avantages :

• économies
• innovation

Risque :

• monopole

Autorisation obligatoire par la Commission Européenne et par l’Autorité de la Concurrence

Les ententes

Définition :Accord entre entreprises concurrentes qui ont pour objet ou pour effet de fausser la concurrence sur un marché. Exemples :

• fixer les prix
• se partager le marché

Sanctions :

• Amendes prononcées par la Commission Européenne ou par l’Autorité de la Concurrence.

Abus de position dominante

Situation :Entreprise leader sur un marché qui exploite sa position dominante. Abuse de sa position en :

• empêchant la concurrence
• Sanctionné par la C.E et l’AC

Protection des acteurs

Objectif :Protéger acteurs du marché

contre les pratiques déloyales

Valoriser la loyauté et la transparence

Concurrence déloyale

La libre concurrence n’autorise pas tout type de pratiques pour attirer la clientèle. Sont sanctionnés :

• imitation
• Parasitisme (profiter du savoir faire, des investissements, de la réputation d’un concurrent sans en supporter les frais)
• dénigrement
• Désorganisation (débaucher du personnel, désorganiser son réseau de vente, détournement de commandes…)

Sanction sur le plan de la responsabilité civile

• dommages-intérêts
• arrêt des pratiques de concurrence déloyale
• Publication du jugement aux frais de l’entreprise condamnée

Pratiques restrictives

Exemples :

• rupture brutale des relations commerciales
• déséquilibre du contrat

Sanctions :

• amende
• indemnisation

Droit de la Propriété industrielle

Objectif : Protéger l’innovation, protéger les inventeurs et créateurs en limitant la concurrence temporairement Le brevet : Durée 20 ans Avantage : monopole d’exploitation, possibilité de licence d’exploitation au bénéfice de l’inventeur (contre rémunération) La marque Durée : 10 ans (renouvelable infiniment) Permet de se différencier, identification par les clients

Organismes

En France :

• INPI : Institut national de la propriété industrielle. Délivre un titre de propriété industrielle

Europe :

• OEB (Office Européen des brevets, 38 états européens)
• EUIPO (European Union Intellectual Property Office, 27 états membres)

Protection des brevets ou marques Monde :

• OMPI (Organisation mondiale de la propriété industrielle)

La contrefaçon

Il est interdit de :

• copier
• imiter

Les sanctions :

• amende
• prison
• dommages-intérêts