Le choix de la structure juridique de l'entreprise

Le choix de la structure juridique de l'entreprise

Mathis et Amandine

L'évolution du régime de responsabilité de l'entrepreneur individuel

La prise en compte du régime matrimonial

Plan

Le portage salarial

Conclusion et quiz

I. L’évolution de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Le législateur : • L’insaisissabilité de certains biens immobiliers, • La protection automatique de la résidence principale, • La création de l’EIRL, permettant d’affecter un patrimoine à l’activité professionnelle.

L'entrepreneur individuel est soumis à une responsabilité illimitée. Cela signifie qu’il n’existe aucune distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.

La microentreprise est un régime permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante, de façon réguliere ou ponctuelle en minimisant les côuts administratifs.

I. L’évolution de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Le choix de la forme sociétaire

II. Les facteurs complémentaires influençant la protection patrimoniale

Le régime matrimonial Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs. En cas de dettes professionnelles, ces biens peuvent être engagés, ce qui expose également le conjoint.

II. Le portage salarial

Le portage salarial constitue une alternative à la création d’entreprise. Il repose sur une relation entre un salarié porté, une société de portage et une entreprise cliente.

Conclusion

À vous de jouer !

Merci pour votre participation !