L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN
LIENS UTILES
- Pour en savoir plus : https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-3-page-97?lang=fr
- Point de contact de la Commission UE : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content/instrument-de-lutte-contre-la-coercition
La lutte contre la coercition économique A la suite de diverses pressions qu’elle a subies, notamment de la part de la Chine en réponse à des relations diplomatiques que cette dernière estimait trop étroites entre la Lituanie et Taïwan, l’Union européenne s’est dotée en 2023 d’un outil lui permettant de se défendre. Cet instrument anticoercition est régi par le Règlement (UE) 2023/2675. Il a connu un regain d’intérêt lorsque son utilisation fut envisagée en réponse aux récentes velléités américaines d’accaparement du Groënland. Selon ce règlement, il y a coercition lorsqu’un pays tiers applique ou menace d’appliquer une mesure affectant le commerce ou les investissements dans le but d’empêcher ou d’obtenir l’adoption, la cessation ou la modification d’un acte particulier de l’UE ou d’un Etat membre, interférant ainsi dans les « choix souverains légitimes » de l’Union ou de ses Etats membres. Le règlement avance plusieurs critères aidant à caractériser la coercition, comme son intensité, sa gravité et sa durée, mais aussi la poursuite (ou non) par le pays tiers d’une préoccupation légitime reconnue internationalement. Le règlement est destiné à protéger tant l’Union européenne et que chacun de ses Etats membres. Il s’agit à la fois de dissuader la coercition, de défendre les intérêts économiques et politiques européens, de préserver l’autonomie stratégique, et, lorsqu’une coercition se produit, d’en obtenir la cessation en évitant de devoir improviser une réaction ad hoc. Une procédure à plusieurs étapes Le règlement est soigneusement construit pour permettre une réponse forte aux actes de coercition, en imposant une pression croissante sur le pays tiers tout en encourageant les mesures de désescalade et en minimisant le risque de violation du droit international. Il prévoit une procédure élaborée : - D’office ou sur la base d’informations qu’elle a reçues, la Commission examine les mesures des pays tiers et identifie un éventuel acte de coercition économique ; - Après avoir invité le pays tiers concerné à présenter ses observations, la Commission propose au Conseil de décider qu’il s’agit bien d’un acte de coercition au sens du règlement ; - le Conseil décide à la majorité qualifiée ; - La Commission propose au pays tiers de discuter de la question, voire de la régler par des négociations, un arbitrage, ou un autre mode de règlement des différends ; - La Commission organise une coopération internationale en se coordonnant avec des Etats victimes de la même coercition, ou intéressés à la question, pour partager des informations ou mettre en place une riposte commune ; - Enfin, la Commission peut décider de mesures de riposte sous la forme, par exemple, de restrictions aux importations ou exportations de marchandises ou de services, d’exclusion des offres dans les marchés publics, de mesures affectant l’accès des investissements à l’UE, de restrictions à la protection de la propriété intellectuelle, aux activités financières et à la circulation des capitaux, etc. Ces mesures peuvent viser le pays tiers ou des personnes physiques ou morales associées ou liées à ses pouvoirs publics. Elles sont décidées en respectant la proportionnalité et l’intérêt de l’Union tel qu’il est défini par le règlement, sous la forme d’un délicat équilibre entre les « différents intérêts en jeu ». Dans une optique de désescalade, les mesures de riposte sont modifiées, suspendues ou arrêtées en cas de réaction positive du pays tiers. L’instrument anticoercition constitue un signal politique fort d’une UE plus vigilante et mieux armée contre la coercition. Mais les sanctions économiques sont toujours une arme à double tranchant, susceptible de causer du tort à son utilisateur, et qu’il ne faut donc manipuler qu’avec prudence. L’efficacité de l’instrument dépendra largement de son application concrète et de son articulation avec les autres outils juridiques et diplomatiques.
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valerie.haupert
Created on April 10, 2026
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L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN
LIENS UTILES
La lutte contre la coercition économique A la suite de diverses pressions qu’elle a subies, notamment de la part de la Chine en réponse à des relations diplomatiques que cette dernière estimait trop étroites entre la Lituanie et Taïwan, l’Union européenne s’est dotée en 2023 d’un outil lui permettant de se défendre. Cet instrument anticoercition est régi par le Règlement (UE) 2023/2675. Il a connu un regain d’intérêt lorsque son utilisation fut envisagée en réponse aux récentes velléités américaines d’accaparement du Groënland. Selon ce règlement, il y a coercition lorsqu’un pays tiers applique ou menace d’appliquer une mesure affectant le commerce ou les investissements dans le but d’empêcher ou d’obtenir l’adoption, la cessation ou la modification d’un acte particulier de l’UE ou d’un Etat membre, interférant ainsi dans les « choix souverains légitimes » de l’Union ou de ses Etats membres. Le règlement avance plusieurs critères aidant à caractériser la coercition, comme son intensité, sa gravité et sa durée, mais aussi la poursuite (ou non) par le pays tiers d’une préoccupation légitime reconnue internationalement. Le règlement est destiné à protéger tant l’Union européenne et que chacun de ses Etats membres. Il s’agit à la fois de dissuader la coercition, de défendre les intérêts économiques et politiques européens, de préserver l’autonomie stratégique, et, lorsqu’une coercition se produit, d’en obtenir la cessation en évitant de devoir improviser une réaction ad hoc. Une procédure à plusieurs étapes Le règlement est soigneusement construit pour permettre une réponse forte aux actes de coercition, en imposant une pression croissante sur le pays tiers tout en encourageant les mesures de désescalade et en minimisant le risque de violation du droit international. Il prévoit une procédure élaborée : - D’office ou sur la base d’informations qu’elle a reçues, la Commission examine les mesures des pays tiers et identifie un éventuel acte de coercition économique ; - Après avoir invité le pays tiers concerné à présenter ses observations, la Commission propose au Conseil de décider qu’il s’agit bien d’un acte de coercition au sens du règlement ; - le Conseil décide à la majorité qualifiée ; - La Commission propose au pays tiers de discuter de la question, voire de la régler par des négociations, un arbitrage, ou un autre mode de règlement des différends ; - La Commission organise une coopération internationale en se coordonnant avec des Etats victimes de la même coercition, ou intéressés à la question, pour partager des informations ou mettre en place une riposte commune ; - Enfin, la Commission peut décider de mesures de riposte sous la forme, par exemple, de restrictions aux importations ou exportations de marchandises ou de services, d’exclusion des offres dans les marchés publics, de mesures affectant l’accès des investissements à l’UE, de restrictions à la protection de la propriété intellectuelle, aux activités financières et à la circulation des capitaux, etc. Ces mesures peuvent viser le pays tiers ou des personnes physiques ou morales associées ou liées à ses pouvoirs publics. Elles sont décidées en respectant la proportionnalité et l’intérêt de l’Union tel qu’il est défini par le règlement, sous la forme d’un délicat équilibre entre les « différents intérêts en jeu ». Dans une optique de désescalade, les mesures de riposte sont modifiées, suspendues ou arrêtées en cas de réaction positive du pays tiers. L’instrument anticoercition constitue un signal politique fort d’une UE plus vigilante et mieux armée contre la coercition. Mais les sanctions économiques sont toujours une arme à double tranchant, susceptible de causer du tort à son utilisateur, et qu’il ne faut donc manipuler qu’avec prudence. L’efficacité de l’instrument dépendra largement de son application concrète et de son articulation avec les autres outils juridiques et diplomatiques.