L'inclusion c'est pour les riches?

Les post-it de

Voilà une question un peu provocante : l'autodétermination et l'inclusion c'est pour les"riches"?

Episode 4

Sur le papier, bien sûr, non.

Les textes nationaux et internationaux s'appuient sur un principe d'égalité des droits... ... mais cette égalité des droits est insuffisante et les personnes en situation de handicap les moins favorisées n'accèdent pas autant aux réponses les plus inclusives que les plus favorisées.

Voici, quelques points de repères sur le sujet.

La loi du 11 février 2005 reconnait à toutes les personnes en situation de handicap un "droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie."(article L.114-1-1 du CASF)

Le droit ainsi reconnu vise à rétablir une égalité des chances entre les personnes en situation de handicap et celles qui ne le sont pas. Il doit permettre de compenser les désavantages générés par le handicap.

Ce droit se fonde sur la solidarité nationale. A ce titre, l'accès aux aides ne tient pas compte des revenus des personnes.

Par exemple : - contrairement aux allocations familiales, le montant de l'AEEH ne varie pas en fonction des revenus des parents

- les recours en récupération - qui permettent aux départements de récupérer les montants versés au titre d'une aide sociale si la situation financière de la personne s'améliore - ne s'appliquent pas à la PCH

C'est une manière de reconnaitre que le handicap génère un "surcoût". Cela traduit une recherche d'équité.

Sur la base de ces principes, nous sommes souvent tentés de faire ce raccourci : les mêmes droits = les mêmes possibilités de choix.

Et plus spécifiquement, j'ai plusieurs fois entendu : "Tout le monde ne veut pas l'inclusion, la preuve les gens demandent des prises en charge en établissements"

Mais...

... raisonner ainsi, c'est ignorer l'ensemble des facteurs qui génèrent une situation de handicap et ont un impact sur les choix et habitudes de vie.

et, notamment, parmi d'autres facteurs, ne pas voir que le cadre juridique ou les moyens alloués à certaines aides ou dispositifs ne permettent pas de produire des effets "inclusifs" pour les plus pauvres.

Prenons l'exemple du choix du lieu et du mode de vie : les aides qui peuvent rendre possibles le choix d'un lieu de vie ordinaire présentent des limites.

La PCH aide humaine est souvent sous-dimentionnées en nombre d'heures ou en tarif horaire pour répondre aux besoins et les compléments d'AEEH ont un caractère forfaitaire. Cela génère des restes à charge.

Les services sociaux ou médico-sociaux intervenant à domicile sont moins bien financés que les établissements (y compris si on neutralise le coût lié aux locaux)

Pour certains, la prise en charge en établissement est donc la seule, + ou - à hauteur de leurs besoins, qui est accessible financièrement.

Ces inégalités sont constatées dans certains travaux

Dont le dernier rapport de l'IGAS relatif aux IME (partie 2.1.3)

"Si les données nationales manquent, les observations de terrain et certains travaux ponctuels suggèrent tout d’abord qu’à situation égale de l'enfant en termes de handicap et d'âge, la condition socio-économiques des familles influe sur une scolarisation en ESMS ou en milieu ordinaire [...]."

Pour l'ensemble des troubles, part de la scolarisation en milieu ordinaire en fonction du milieu socio-économique et de l'âge de l'enfant

Source : MEN-DEPP, panel d’élèves en situation de handicap nés en 2001, enquête auprès des familles en 2014.

Bref

Oui, l'inclusion est plus facile et plus souvent réalisée lorsqu'on dispose de ressources économiques ou socio-culturelles plus favorables.

Une personne ne "relève" jamais d'un établissement. Elle recherche une réponse à ses besoins et opère un choix qui est rarement "hors contrainte de l'offre" et qui peut reposer sur des critères économiques

Et les personnes en situation de handicap sont plus pauvres, moins diplômées et plus isolées...

Par ailleurs, le saviez-vous?

Certaines mesures qui visent à rétablir une équité entre personnes handicapées et non handicapées ont des effets inéquitables entre personnes handicapées en fonction de leur niveau de ressources.

Ces mesures produisent dans les faits un "avantage" uniquement aux personnes disposant de revenus, même si la mesure ne leur est pas, en droit, réservée.

Par exemple : la demie-part fiscale liée au fait de disposer de la carte mobilité inclusion mention invalidité ne produit un effet qu'auprès des foyers fiscaux réellement redevables de l'impôt sur le revenu.

Il y a de quoi..

... réfléchir :

• Si la compensation du handicap était intégrale par l'accessibilité, les aides et dispositifs existants et permettait une égalité réelle dans la prise en compte du handicap, cette mesure fiscale serait-elle toujours justifiée?

(Probablement pas)

• Cette mesure n'est-elle pas anachronique par rapport aux grands principes posés par la loi de 2005?

(Sans doute puisqu'elle repose plus sur une logique de solidarité familiale que nationale et qu'elle est applicable indépendament des charges réellement supportés par les foyers fiscaux concernés. Cette mesure est un héritage des mesures prises en faveur des invalides de guerre puis civils depuis 1919 qui reposaient sur des logiques de réparation et d'assistance plutôt que de compensation.)