CEJM - T3 C4

CEJM - Thème 3

« L’organisation de l’activité de l’entreprise »

DROIT

Chapitre 4Quelles réponses apporte le droit face aux risques auxquels s’expose l’entreprise ?

Compétences

• Caractériser le risque d’une situation donnée
• Identifier la nature juridique de la responsabilité d’une entreprise dans une situation
• Analyser une situation juridique d’entreprise mettant en œuvre la RCC ou la RCE

Notion 1

LA responsabilité civile profesionnelle (RCP)

L'entreprise engage sa responsabilité civile lorsqu'un dommage est causé dans le cadre de son activité. Le fait générateur peut relever :

• d'une personne (dirigeant, salarié, sous-traitant) ;
• d'une chose (matériel, produit).

Le dommage doit être :

• certain, personnel, direct et légitime ;
• patrimonial (matériel, financier)
• extrapatrimonial (corporel, moral)

Réparation en nature ou par équivalent (D&I).

responsabilité civile

responsabilité pénale

Protéger l'individu et réparer le dommage :

• patrimonial (matériel, financier)
• extrapatrimonial (corporel, moral)

Protéger la société et sanctionner l'infraction

contractuelle (RCC)

EXONérations

• Fait générateurRetard ou inexécution totale/partielle
• Dommage

• Lien de causalité

Cause étrangère évite ou limite la responsabilité :

• La force majeureImprévisible, irrésistible, incontrôlable
• La faute de la victime
• La faute d'un tiers

extracontractuelle (RCE)

• Fait générateur Fait juridique, volontaire ou non

• Dommage

• Lien de causalité

Notion 2

La réparation du dommage

La RC oblige celui qui cause un dommage à autrui à le réparer. Le préjudice peut être :

• patrimonial (matériel, financier)
• extrapatrimonial (corporel, moral)

Sa réparation en nature ou par équivalent (dommages et intérêts). Le dommage doit donc être indemniser, sans qu’il n’en résulte ni appau-vrissement ni enrichissement de la victime.

Notion 3

L'Exonération de responsabilité

Même lorsque votre responsabilité est engagée, il est toujours possible d'en être exonéré lorsqu'une cause étrangère évite ou limite la RCC ou la RCE. Les moyens d'exonérations :

• La force majeureImprévisible, irrésistible, incontrôlable
• La faute de la victime
• La faute d'un tiers

Notion 4

les Composantes de la RCC

Pour engager la RCC d'une partie, il faut prouver l'existence :

• d'un fait générateur (retard ou inexécution totale/partielle) ;Implique un manquement à :

• L'obligation de moyen : Le débiteur doit tout mettre en œuvre pour réaliser l’objectif contractuel, sans pour autant le garantir.
• L'obligation de résultat :Le débiteur doit obtenir un résultat déterminé.
• d'un dommage (matériel, corporel, moral) ;
• d'un lien de causalité certain et direct.

Notion 5

LES Prestations de services

Proposer à un client un travail spécifique, le "service", moyennant rémunération. Il s'agit d'un contrat synallagmatique :

• Obligations du prestataire :

De faire : réaliser la prestation telle que définie dans le contrat.D'information : renseigner, mettre en garde, conseiller.

• Obligations du client :

Payer la prestation : à défaut, prestation suspendue ou restituée ;Mise à disposition : donner les moyens nécessaires à la réalisation.

Notion 6

La responsabilité du commettant

Le commettant est une personne ayant autorité sur un préposé. Il est responsable des dommages qu'il cause dans ses fonctions. Responsabilité du commettant du fait du préposé :

• fait générateur du préposé ;

faute prouvée par la victime.

• lien de préposition (autorité) ;
• dommage ;
• lien de causalité.

Exceptions :

• Exonération du préposé (force majeure…) ;
• Abus du préposé agit sans autorisation, hors fonctions.

Notion 7

La responsabilité extracontractuelle

Article 1241 du Code civil : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, sa négligence ou son imprudence.

Article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Ainsi, même en dehors de tout contrat, la RC peut être engagée. Exemple : Responsabilité des produits défectueux Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

RESPONSABILITe

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et dernier recours. Elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées par les juges précédents, sans rejuger. Si elle considère qu’il y a une erreur de droit, elle « casse » la décision : l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction pour être rejugée. A défaut, elle rejette le pourvoi et la décision est maintenue.

CAS PRATIQUE

Au travail !

INTERACTIVE QUESTION

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