Présentation du Commentaire d'arrêt
Conseil d'Etat, décision du 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033 Imposition des bitcoins
C'est quoi le bitcoin?
Article L54-10-1 du Code monétaire et financier (CMF) : « la cryptommonaie est toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée comme moyen d’échange ».
Avantages
Popularité
C'est quoi le bitcoin?
Article L54-10-1 du Code monétaire et financier (CMF) : « la cryptommonaie est toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée comme moyen d’échange ».
Popularité
Avantages
Appartion en 2009
Forme digitale Reconnaissance internationale Absence de cours légal Très forte volatilité Décentralisation Absence de contrôle par une banque centrale
2010
1 BTC = 0,0041 $
2017
1 BTC = 19 000 $
2026
1 BTC = 61 000 $
9% des européens 12% des français Possèdent de la cryptomonnaie
Définitions des termes clés de l'arrêt:
BNC = Bénéfices non commerciaux
BIC = Bénéfices industriels et commerciaux
Plus-values sur biens meubles
Revenus catégoriels imposables
Différences d'assiette et de taux
Présentation de l'arrêt
- Paragraphe n°1080 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40
- Paragraphes n° 730 et 740 du BOI-BIC-CHAMP-60-50
- Méconnaissance des articles 92 et 150 UA du CGI
- Méconnaissance des articles 34 du CGI et L.110-1 du code de commerce
- Position des requérants: les bitcoins sont des biens meubles = art 150UA du CGI
- Question prioritaire de constitutionnalité: principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques (art. 6 et art. 13 de la DDHC)
CE 26 avril 2018
Questions principale
Quelle est la nature juridique du bitcoin et quel régime d'imposition est applicable aux gains issus de sa cession selon que l'activité est habituelle ou occasionnelle ? La doctrine administrative peut-elle affirmer que tous les gains de cession occasionnelle de bitcoins relèvent des bénéfices non commerciaux BNC, ou doit-elle distinguer selon que le contribuable participe à la création du système ou effectue une simple gestion de patrimoine privé ?
Questions
Questions subsidiaires
Questions principale
Quelle est la nature juridique du bitcoin et quel régime d'imposition est applicable aux gains issus de sa cession selon que l'activité est habituelle ou occasionnelle ? La doctrine administrative peut-elle affirmer que tous les gains de cession occasionnelle de bitcoins relèvent des bénéfices non commerciaux BNC, ou doit-elle distinguer selon que le contribuable participe à la création du système ou effectue une simple gestion de patrimoine privé ?
Questions
Questions subsidiaires
Mais aussi les commentaires administratifs peuvent-ils créer une obligation fiscale non prévue par le Code général des impôts ? Le Conseil d'État doit-il renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC ? (sur la conformité des articles 34 du CGI et L. 110-1 du Code de commerce au regard du principe d'égalité ?)
Plan
I - L’annulation partielle des commentaires administratifs sur l’imposition des gains occasionnels aux bénéfices non-commerciauxA. La censure de la généralisation abusive en bénéfices non commerciaux de l’article 92 du CGI B. La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values mobilières soumises à l’article 150 UA du CGI II - La validation de la qualification commerciale des gains issus d'une activité habituelle d'achat-revente de bitcoins A. Le maintien de l'imposition en BIC pour les opérations caractérisant l'exercice d'une profession commerciale B. La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
I - L’annulation partielle des commentaires administratifs sur l’imposition des gains occasionnels aux bénéfices non commerciaux
A - La censure de la généralisation abusive en bénéfices non commerciaux de l’article 92 du CGI
- Interprétation erronée de l'article 92 du CGI
- art. 92 CGI " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus."
- Interprétation stricte de la loi par le Conseil d'Etat
- §14. pas un gain en capital résultant d'une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d'unité de compte virtuelle.
En l'espece: activité de minage: processus où des ordinateurs vérifient les transactions de monnaie numérique pour s'assurer que personne ne triche, et en échange de ce travail, ces ordinateurs reçoivent une récompense sous forme de nouvelles pièces de cryptomonnaie
A) La censure de la généralisation abusive en bénéfices non commerciaux de l’article 92 du CGI
Arret Pourcelot 18 novembre 1988
La doctrine administrative
Les acitvités illictes
Interprétation de la loi et impossibilité de créer de nouvelles règles
Article 92 CGI " toutes occupations lucratives"
Les libéralités ne sont pas imposables
Distinction entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
15. Il résulte de ce qui précède qu'en indiquant, de manière générale, que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d'unités de " bitcoin " sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du code général des impôts, sans restreindre l'application de ces dispositions aux cas rappelés au point 14, les commentaires attaqués méconnaissent les dispositions des articles 92 et 150 UA du code général des impôts.
13. L'article 516 du code civil dispose que : " Tous les biens sont meubles ou immeubles ". Les unités de " bitcoin " ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles, au sens de cet article, et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l'imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l'article 150 UA précité. Il n'en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d'autres catégories de revenus.
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
Quel est le régime d'imposition ?
Seulement pour les plus-values réalisées en monnaie fiat sur le commerce d'actif numérique Loi de finance pour 2019 : Création de la plue-value sur actifs numériques, art 150 VH bis du CGI
Prélèvement forfétaire unique (PFU ou Flat tax) issu de l'article 28 de la loi de finance de pour 2018 Taux de 31,4% (depuis janvier 2026) dont : - 12,8% d'impôt sur les revenus - 18,6% de prélèvements sociaux
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
Passer outre la PFU ?
Exonération pour les montants inférieurs ou égaux à 305€
Premier moyen
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
Passer outre la PFU ?
Exonération pour les montants inférieurs ou égaux à 305€
Premier moyen
Echanges crypto-crypto : Introduit par la loi de finance de 2019 (article 150 VH bis CGI) par exemple BTC -> ETH
Deuxième moyen
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
Passer outre la PFU ?
Exonération pour les montants inférieurs ou égaux à 305€
Premier moyen
Echanges crypto-crypto : Introduit par la loi de finance de 2019 (article 150 VH bis CGI) par exemple BTC -> ETH
Deuxième moyen
Choix de l'imposition sur barème progressif de l'impôt sur le revenu
Troisième moyen
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
Passer outre la PFU ?
Exonération pour les montants inférieurs ou égaux à 305€
Premier moyen
Echanges crypto-crypto : Introduit par la loi de finance de 2019 (article 150 VH bis CGI) par exemple BTC -> ETH
Deuxième moyen
Choix de l'imposition sur barème progressif de l'impôt sur le revenu
Troisième moyen
Change Changer de pays (expatriation) : Portugual, Emirats Arabes Unis, Malte..
Quatrième moyen
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
Nouveautés européennes
Obligations déclaratives (pour tout le monde)
Pour les professionnels
Régime européen "MiCA" (Market in crypto-assets) = obligation de disposer du statut de prestataire de service sur crypto-actifs
Directive européenne DAC8, 1er janvier 2026, transmission des noms des clients et détails de leurs opérations = durcissement du contrôle fiscal
II - La validation de la qualification commerciale des gains issus d'une activité habituelle d'achat-revente de bitcoins
A - Le maintien de l'imposition en BIC pour les opérations caractérisant l'exercice d'une profession commerciale
- art. L110-1 1° du code de commerce: acte de commerce est « toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre».
- art. 34 al 1 du CGI "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale."
- §14.« y compris lorsque la cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble »
- La légalité des paragraphes n° 730 et 740 du BOI-BIC-CHAMP-60-50
B) La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
- §14 les gains provenant de la cession, à titre habituel, d'unités de " bitcoin " acquises en vue de leur revente, [...] sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
- Le caractère habituel de l’activité s’applique également aux BNC
- Arrêt Boniface (CE 14 février 2001): approche qualitative
Codification en 2004 Extension au trading de crypto-actifs : loi de finances pour 2022
- Tribunal administratif de Lille 5 février 2026
B) La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
Une approche analogue aux jeux de hasard
Conseil d'Etat 21 juin 2018 Malgré le caractère habituel + savoir faire et maîtrise de l'activité (c’est-à-dire un revenu non soumis à un aléa) = imposable
Conseil d'Etat 25 avril 1979 Pratique habituelle + caractère professionnel ou lucratif
B) La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
Evolutions suite à l'arrêt
Arrêt codifié dans la loi n°2021-1900 à son article 70 : insère un 1° bis à l'article 92 du CGI applicable depuis le 1er janvier 2023
B) La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
Evolutions suite à l'arrêt
Arrêt codifié dans la loi n°2021-1900 à son article 70 : insère un 1° bis à l'article 92 du CGI applicable depuis le 1er janvier 2023
Mise à jour des BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et BOI-BIC-CHAMP-60-50 le 28 juin 2023
B) La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
Evolutions suite à l'arrêt
Arrêt codifié dans la loi n°2021-1900 à son article 70 : insère un 1° bis à l'article 92 du CGI applicable depuis le 1er janvier 2023
Mise à jour des BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et BOI-BIC-CHAMP-60-50 le 28 juin 2023
Nouvelles pratiques à prendre en compte : les revenus passifs (staking, airdrops..)
B) La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
Evolutions suite à l'arrêt
Arrêt codifié dans la loi n°2021-1900 à son article 70 : insère un 1° bis à l'article 92 du CGI applicable depuis le 1er janvier 2023
Mise à jour des BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et BOI-BIC-CHAMP-60-50 le 28 juin 2023
Nouvelles pratiques à prendre en compte : les revenus passifs (staking, airdrops..)
Conclusion : Etait-ce une réponse facile ? Remet-elle en cause la lecture du droit ?
Merci de nous avoir écouté
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Présentation du Commentaire d'arrêt
Marie
Created on March 25, 2026
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Présentation du Commentaire d'arrêt
Conseil d'Etat, décision du 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033 Imposition des bitcoins
C'est quoi le bitcoin?
Article L54-10-1 du Code monétaire et financier (CMF) : « la cryptommonaie est toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée comme moyen d’échange ».
Avantages
Popularité
C'est quoi le bitcoin?
Article L54-10-1 du Code monétaire et financier (CMF) : « la cryptommonaie est toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée comme moyen d’échange ».
Popularité
Avantages
Appartion en 2009
Forme digitale Reconnaissance internationale Absence de cours légal Très forte volatilité Décentralisation Absence de contrôle par une banque centrale
2010
1 BTC = 0,0041 $
2017
1 BTC = 19 000 $
2026
1 BTC = 61 000 $
9% des européens 12% des français Possèdent de la cryptomonnaie
Définitions des termes clés de l'arrêt:
BNC = Bénéfices non commerciaux
BIC = Bénéfices industriels et commerciaux
Plus-values sur biens meubles
Revenus catégoriels imposables
Différences d'assiette et de taux
Présentation de l'arrêt
CE 26 avril 2018
Questions principale
Quelle est la nature juridique du bitcoin et quel régime d'imposition est applicable aux gains issus de sa cession selon que l'activité est habituelle ou occasionnelle ? La doctrine administrative peut-elle affirmer que tous les gains de cession occasionnelle de bitcoins relèvent des bénéfices non commerciaux BNC, ou doit-elle distinguer selon que le contribuable participe à la création du système ou effectue une simple gestion de patrimoine privé ?
Questions
Questions subsidiaires
Questions principale
Quelle est la nature juridique du bitcoin et quel régime d'imposition est applicable aux gains issus de sa cession selon que l'activité est habituelle ou occasionnelle ? La doctrine administrative peut-elle affirmer que tous les gains de cession occasionnelle de bitcoins relèvent des bénéfices non commerciaux BNC, ou doit-elle distinguer selon que le contribuable participe à la création du système ou effectue une simple gestion de patrimoine privé ?
Questions
Questions subsidiaires
Mais aussi les commentaires administratifs peuvent-ils créer une obligation fiscale non prévue par le Code général des impôts ? Le Conseil d'État doit-il renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC ? (sur la conformité des articles 34 du CGI et L. 110-1 du Code de commerce au regard du principe d'égalité ?)
Plan
I - L’annulation partielle des commentaires administratifs sur l’imposition des gains occasionnels aux bénéfices non-commerciauxA. La censure de la généralisation abusive en bénéfices non commerciaux de l’article 92 du CGI B. La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values mobilières soumises à l’article 150 UA du CGI II - La validation de la qualification commerciale des gains issus d'une activité habituelle d'achat-revente de bitcoins A. Le maintien de l'imposition en BIC pour les opérations caractérisant l'exercice d'une profession commerciale B. La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
I - L’annulation partielle des commentaires administratifs sur l’imposition des gains occasionnels aux bénéfices non commerciaux
A - La censure de la généralisation abusive en bénéfices non commerciaux de l’article 92 du CGI
- §14. pas un gain en capital résultant d'une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d'unité de compte virtuelle.
En l'espece: activité de minage: processus où des ordinateurs vérifient les transactions de monnaie numérique pour s'assurer que personne ne triche, et en échange de ce travail, ces ordinateurs reçoivent une récompense sous forme de nouvelles pièces de cryptomonnaieA) La censure de la généralisation abusive en bénéfices non commerciaux de l’article 92 du CGI
Arret Pourcelot 18 novembre 1988
La doctrine administrative
Les acitvités illictes
Interprétation de la loi et impossibilité de créer de nouvelles règles
Article 92 CGI " toutes occupations lucratives"
Les libéralités ne sont pas imposables
Distinction entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
15. Il résulte de ce qui précède qu'en indiquant, de manière générale, que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d'unités de " bitcoin " sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du code général des impôts, sans restreindre l'application de ces dispositions aux cas rappelés au point 14, les commentaires attaqués méconnaissent les dispositions des articles 92 et 150 UA du code général des impôts.
13. L'article 516 du code civil dispose que : " Tous les biens sont meubles ou immeubles ". Les unités de " bitcoin " ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles, au sens de cet article, et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l'imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l'article 150 UA précité. Il n'en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d'autres catégories de revenus.
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
Quel est le régime d'imposition ?
Seulement pour les plus-values réalisées en monnaie fiat sur le commerce d'actif numérique Loi de finance pour 2019 : Création de la plue-value sur actifs numériques, art 150 VH bis du CGI
Prélèvement forfétaire unique (PFU ou Flat tax) issu de l'article 28 de la loi de finance de pour 2018 Taux de 31,4% (depuis janvier 2026) dont : - 12,8% d'impôt sur les revenus - 18,6% de prélèvements sociaux
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
Passer outre la PFU ?
Exonération pour les montants inférieurs ou égaux à 305€
Premier moyen
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
Passer outre la PFU ?
Exonération pour les montants inférieurs ou égaux à 305€
Premier moyen
Echanges crypto-crypto : Introduit par la loi de finance de 2019 (article 150 VH bis CGI) par exemple BTC -> ETH
Deuxième moyen
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
Passer outre la PFU ?
Exonération pour les montants inférieurs ou égaux à 305€
Premier moyen
Echanges crypto-crypto : Introduit par la loi de finance de 2019 (article 150 VH bis CGI) par exemple BTC -> ETH
Deuxième moyen
Choix de l'imposition sur barème progressif de l'impôt sur le revenu
Troisième moyen
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
Passer outre la PFU ?
Exonération pour les montants inférieurs ou égaux à 305€
Premier moyen
Echanges crypto-crypto : Introduit par la loi de finance de 2019 (article 150 VH bis CGI) par exemple BTC -> ETH
Deuxième moyen
Choix de l'imposition sur barème progressif de l'impôt sur le revenu
Troisième moyen
Change Changer de pays (expatriation) : Portugual, Emirats Arabes Unis, Malte..
Quatrième moyen
B) La requalification juridique des gains occasionnels en plus-values sur les biens meubles soumises à l’article 150 UA du CGI
Nouveautés européennes
Obligations déclaratives (pour tout le monde)
Pour les professionnels
Régime européen "MiCA" (Market in crypto-assets) = obligation de disposer du statut de prestataire de service sur crypto-actifs
Directive européenne DAC8, 1er janvier 2026, transmission des noms des clients et détails de leurs opérations = durcissement du contrôle fiscal
II - La validation de la qualification commerciale des gains issus d'une activité habituelle d'achat-revente de bitcoins
A - Le maintien de l'imposition en BIC pour les opérations caractérisant l'exercice d'une profession commerciale
B) La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
- Arrêt Boniface (CE 14 février 2001): approche qualitative
Codification en 2004 Extension au trading de crypto-actifs : loi de finances pour 2022B) La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
Une approche analogue aux jeux de hasard
Conseil d'Etat 21 juin 2018 Malgré le caractère habituel + savoir faire et maîtrise de l'activité (c’est-à-dire un revenu non soumis à un aléa) = imposable
Conseil d'Etat 25 avril 1979 Pratique habituelle + caractère professionnel ou lucratif
B) La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
Evolutions suite à l'arrêt
Arrêt codifié dans la loi n°2021-1900 à son article 70 : insère un 1° bis à l'article 92 du CGI applicable depuis le 1er janvier 2023
B) La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
Evolutions suite à l'arrêt
Arrêt codifié dans la loi n°2021-1900 à son article 70 : insère un 1° bis à l'article 92 du CGI applicable depuis le 1er janvier 2023
Mise à jour des BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et BOI-BIC-CHAMP-60-50 le 28 juin 2023
B) La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
Evolutions suite à l'arrêt
Arrêt codifié dans la loi n°2021-1900 à son article 70 : insère un 1° bis à l'article 92 du CGI applicable depuis le 1er janvier 2023
Mise à jour des BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et BOI-BIC-CHAMP-60-50 le 28 juin 2023
Nouvelles pratiques à prendre en compte : les revenus passifs (staking, airdrops..)
B) La confirmation restant constante de la légalité des commentaires administratifs relatifs à l’activité habituelle
Evolutions suite à l'arrêt
Arrêt codifié dans la loi n°2021-1900 à son article 70 : insère un 1° bis à l'article 92 du CGI applicable depuis le 1er janvier 2023
Mise à jour des BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 et BOI-BIC-CHAMP-60-50 le 28 juin 2023
Nouvelles pratiques à prendre en compte : les revenus passifs (staking, airdrops..)
Conclusion : Etait-ce une réponse facile ? Remet-elle en cause la lecture du droit ?
Merci de nous avoir écouté
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