Nous partageons notre savoir en toute simplicité
Résumer et analyser l'agrément entreprise
DÉbuter lA SÉQUENCE
Qu'est-ce que l'agrément d'entreprise ?
La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leurs utilisations afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement, impliquent un niveau de connaissance approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Découlant de la LAAF (Loi agriculture, alimentation et forêt), les entreprises de distribution, d’application en prestation de service et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être agréées pour exercer leur activité.
Résumer et analyser l'agrément entreprise
01/09
L'agrément d'entreprise
A votre avis
Qui est concerné par l’agrément pour pouvoir exercer son activité ?
Cochez les bonnes cases pour savoir quelle entreprise est soumise à agrément.
Non soumise à agrément
Soumise à agrément
Exploitation agricole
Conseiller à l’utilisation des produits phytosanitaire
Vendeur de PNPP uniquement
Paysagiste n'utilisant que des produits de biocontrôle
Distributeur à des utilisateurs non pro
Collectivité territoriale (agent municipal)
Plus d'infos
Distribution à des utilisateurs professionnels
Résumer et analyser l'agrément entreprise
02/09
L'agrément d'entreprise
A votre avis
Quand demander l'agrément ?
Cochez la bonne réponse.
Résumer et analyser l'agrément entreprise
03/09
L'agrément d'entreprise
Quelles démarches pour obtenir l'agrément provisoire
Avis favorable pour l'agrément ventevalable 12 mois
Entreprise demandeuse + Certiphyto pour au moins une personne destinéeà assurer l'activité
Organismecertificateur habilité
Référentiel
Demande à la DRAAF/DAAF* :+ Avis favorable + Contrat avec un organisme certificateur + Assurance responsabilité civile pour l'exercice de l'activité
*DRAAF : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - DAAF : Direction de l’alimentation, e l’agriculture et de la forêt
Agrément provisoire de 6 mois, non renouvelablepour débuter l'activité
Avant l’issue des 6 mois, l’entreprise doit obtenir sa certification d’entreprise, émise par l’organisme certificateur. Une copie du certificat doit être transmise à la DRAAF/DAAF afin qu’elle délivre un agrément définitif. La détention de la seule certification n’est pas suffisante pour exercer l’activité.
Résumer et analyser l'agrément entreprise
04/09
L'agrément d'entreprise
Quelles démarches pour obtenir l'agrément définitif ?
La première certification d’entreprise est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans avec des audits de suivi bisannuels. L’entreprise doit renouveler ses audits d’entreprise au bout de 18 mois lors du premier cycle de certification (3 ans max.), puis tous les 24 mois lors de son second cycle de certification (6 ans max.) afin de maintenir son agrément d’entreprise.
Les attestations de renouvellement doivent être transmises à la DRAAF/DAF pour que l’agrément soit maintenu.
Pour résumer
Premier cycle de 3 ans
Premier cycle de 3 ans
Second cycle de 6 ans
Second cycle de 6 ans
18 mois
18 mois
2 ans
2 ans
2 ans
Evaluation initiale
Evaluation de suivi
Evaluation de renouvellement
Evaluation de suivi
Evaluation de suivi
+ / - 3 mois
+ / - 3 mois
+ / - 3 mois
Résumer et analyser l'agrément entreprise
05/09
L'agrément d'entreprise
A votre avis
Sur quoi se base l'organisme certificateur pour délivrer l'agrément ?
Plusieurs réponses possibles.
Résumer et analyser l'agrément entreprise
06/09
Le référentiel d'agrémentd'entreprise
Le référentiel d'organisation générale commun à tous les agréments est à suivre pour chaque entreprise agréée. Appelé "organisation générale", il repose à ce jour sur 20 exigences (note de service DGAL/SDQSPV/2020-641 du 22/10/2020) dont :
le descriptif de l’organisation de l’entreprise, du pilotage et du suivi du référentiel,
la gestion des compétences, la traçabilité et les certificats individuels valides pour chaque personne impliquée dans l’activité.
la gestion des réclamations.
la certification en multisites..
Plus d'infos
Résumer et analyser l'agrément entreprise
07/09
Les points de contrôle de l'agrément
A votre avis
Cliquez-glissez les points de contrôle suivants dans la colonne appropriée :
Gestion des réclamations
Aller plus loin
Résumer et analyser l'agrément entreprise
08/09
bravo
Vous savez dorénavant identifier les différentes familles de produits phytosanitaires et expliquer leur homologation en vous appuyant sur la réglementation. Vous connaissez les exigences de l'agrément d'entreprise.
Mais seriez-vous capable d'appliquer tout ce savoir sur votre lieu de vente ?
Suite au prochain épisode...
REJOUER le module
Excellent !
Vous avez bien assimilé les points de contrôle de l'agrément d'entreprise.
L'agrément entreprise
Sont soumis à l'agrément d'entreprise :
- les distributeurs de produits phytopharmaceutiques professionnels et grand public,
- les applicateurs en prestation de service,
- les conseillers à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Oops !
Vous y êtes presque !
Rappelez-vous ! L'agrément d'entreprise s'articule autour de 3 catégories : L'organisation, le pilotage et le suivi référentiel : entreprise assurée, indépendante, organisée, conforme et traçable. La qualification du personnel : personnel certifié ou encadré, formé, informé et conforme aux exigences (y compris prestataires). La gestion des réclamations : réclamations enregistrées, traitées et actions documentées.
Réglementation-04_Certiphyto
Biova
Created on March 25, 2026
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La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leurs utilisations afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement, impliquent un niveau de connaissance approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Découlant de la LAAF (Loi agriculture, alimentation et forêt), les entreprises de distribution, d’application en prestation de service et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être agréées pour exercer leur activité.
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Entreprise demandeuse + Certiphyto pour au moins une personne destinéeà assurer l'activité
Organismecertificateur habilité
Référentiel
Demande à la DRAAF/DAAF* :+ Avis favorable + Contrat avec un organisme certificateur + Assurance responsabilité civile pour l'exercice de l'activité
*DRAAF : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - DAAF : Direction de l’alimentation, e l’agriculture et de la forêt
Agrément provisoire de 6 mois, non renouvelablepour débuter l'activité
Avant l’issue des 6 mois, l’entreprise doit obtenir sa certification d’entreprise, émise par l’organisme certificateur. Une copie du certificat doit être transmise à la DRAAF/DAAF afin qu’elle délivre un agrément définitif. La détention de la seule certification n’est pas suffisante pour exercer l’activité.
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Quelles démarches pour obtenir l'agrément définitif ?
La première certification d’entreprise est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans avec des audits de suivi bisannuels. L’entreprise doit renouveler ses audits d’entreprise au bout de 18 mois lors du premier cycle de certification (3 ans max.), puis tous les 24 mois lors de son second cycle de certification (6 ans max.) afin de maintenir son agrément d’entreprise.
Les attestations de renouvellement doivent être transmises à la DRAAF/DAF pour que l’agrément soit maintenu.
Pour résumer
Premier cycle de 3 ans
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Second cycle de 6 ans
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Le référentiel d'agrémentd'entreprise
Le référentiel d'organisation générale commun à tous les agréments est à suivre pour chaque entreprise agréée. Appelé "organisation générale", il repose à ce jour sur 20 exigences (note de service DGAL/SDQSPV/2020-641 du 22/10/2020) dont :
le descriptif de l’organisation de l’entreprise, du pilotage et du suivi du référentiel,
la gestion des compétences, la traçabilité et les certificats individuels valides pour chaque personne impliquée dans l’activité.
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08/09
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Mais seriez-vous capable d'appliquer tout ce savoir sur votre lieu de vente ?
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Rappelez-vous ! L'agrément d'entreprise s'articule autour de 3 catégories : L'organisation, le pilotage et le suivi référentiel : entreprise assurée, indépendante, organisée, conforme et traçable. La qualification du personnel : personnel certifié ou encadré, formé, informé et conforme aux exigences (y compris prestataires). La gestion des réclamations : réclamations enregistrées, traitées et actions documentées.