La taxe gafa(m)

La taxe gafa(m)

L'optimisation fiscale des multinationales pour contourner le principe de territorialité

Sommaire

Première partie : Une intervention fiscale nationale face aux limites du système classique

• A) Une fiscalité inadaptée aux activités numériques
• B) La mise en place de la taxe GAFA(M) par le législateur français

Seconde partie : Une mesure nationale confrontée à des enjeux juridiques et internationaux

• A) Entre tensions économiques et validation constitutionnelle
• B) Les limites d’une solution nationale : les actualités de 2026

Première partie : Une intervention fiscale nationale face aux limites du système classique

A) Une fiscalité inadaptée aux activités numériques

Services en ligne

Exploitation de data

Optimisation fiscale

Les GAFAM échappent à la majorité de l'impôt

B) La mise en place de la taxe GAFAM

Loi GAFAM codifiée à l'article 299 du CGI

Taxe de 3% du CA réalisé en France

Buts

• Égalité devant l'impot

• Lutte contre la résistance à l'impot

II) Une mesure nationale confrontées à des enjeux juridiques et internationaux

A) Entre tensions économiques et validations constitutionnelles

Selon lui, différence de traitement justifié entre les GAFAM et les autres entreprises

Par cette taxation, tentative d'égalité par l'impôt

B) Les limites d'une solution nationale : les actualités de 2026

Limites de la taxe

• Nombre restreint d'entreprises
• Tension commerciale
• Résout partiellement la question de l'optimisation fiscale internationale

Proposition d'amendement: PLF pour 2026Volonté de passer de 3% de taxation à 15% => jugé trop élevé, abaissé à 6%

Sources

Pour le contenu

• Touteleurope.eu
• Légifrance
• Impôts.gouv
• Compte rendu intégral de la 2e séance du mardi 28 octobre 2025- Assemblée nationale

Pour les images

• Générées avec Gemini
• Wikipédia