L’État Descriptif de Division (EDD)
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Il est question de l’état descriptif de division notamment dans les articles 8 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Les articles 2 à 4 du décret du 17 mars 1967 mentionnent également l’EDD.
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Les principaux textes qui encadrent le régime de l’état descriptif de division sont les décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 qui ont organisé la réforme de la publicité foncière et créé la notion d'EDD.
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Très souvent, l’EDD est inclus dans le RCP. En règle générale, il se trouve à la section « division de l’immeuble »
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