Les critères d’un logement décent
Textes de référence
Critères principaux de décence
Points pratiques à retenir pour la gestion locative
1. Vérifier la surface et le volume habitable.
2. Contrôler la sécurité électrique et gaz.
3. S’assurer de la propreté, de l’humidité et de la ventilation.
4. Vérifier la présence de chauffage, eau chaude et équipements sanitaires.
5. Contrôler l’absence de matériaux dangereux (plomb, amiante).
A. Surface et équipement
- Surface minimale habitable : 9 m² avec une hauteur sous plafond ≥ 2,20 m, ou 20 m³
de volume habitable.
- Installation d’eau potable : eau chaude et froide à disposition.
- Équipements sanitaires : WC séparés ou non, salle d’eau avec douche ou baignoire.
- Installation électrique : conforme aux normes de sécurité, adaptée à l’usage normal.
- Cuisine : possibilité de préparer les repas (évier obligatoire).
B. Sécurité
- Protection contre les risques électriques et gaz.
- Dispositifs d’ouverture et de fermeture sécurisés pour portes et fenêtres.
- Absence de risques liés à la structure du logement (murs, planchers, escaliers).
C. Salubrité et santé
- Absence d’humidité excessive et d’infiltrations d’eau.
- Ventilation suffisante pour éviter la condensation et les moisissures.
- Absence de plomb (articles L.1334-5 et R.1334-13 du CCH) et d’amiante dangereux dans les parties privatives.
- Température minimale : possibilité de maintenir 18 °C dans les pièces principales.
D. Confort minimum
- Eau chaude disponible.
- Électricité et chauffage conformes.
- Équipements de base pour vivre normalement dans le logement.
1. Code de la construction et de l’habitation (CCH)
a. Article R.111-1 et suivants : définit les normes de sécurité et de confort
b. Article R.111-2 : mentionne la protection contre les risques pour la santé et la sécurité des occupants.
2. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi Alur et autres)
a. Article 6 : le bailleur doit délivrer un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques pour la sécurité ou la santé des locataires.
3. Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
a. Décret précisant les conditions minimales de décence d’un logement pour la location.
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Created on March 20, 2026
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Les critères d’un logement décent
Textes de référence
Critères principaux de décence
Points pratiques à retenir pour la gestion locative
1. Vérifier la surface et le volume habitable. 2. Contrôler la sécurité électrique et gaz. 3. S’assurer de la propreté, de l’humidité et de la ventilation. 4. Vérifier la présence de chauffage, eau chaude et équipements sanitaires. 5. Contrôler l’absence de matériaux dangereux (plomb, amiante).
A. Surface et équipement
- Surface minimale habitable : 9 m² avec une hauteur sous plafond ≥ 2,20 m, ou 20 m³
de volume habitable.- Installation d’eau potable : eau chaude et froide à disposition.
- Équipements sanitaires : WC séparés ou non, salle d’eau avec douche ou baignoire.
- Installation électrique : conforme aux normes de sécurité, adaptée à l’usage normal.
- Cuisine : possibilité de préparer les repas (évier obligatoire).
B. Sécurité- Protection contre les risques électriques et gaz.
- Dispositifs d’ouverture et de fermeture sécurisés pour portes et fenêtres.
- Absence de risques liés à la structure du logement (murs, planchers, escaliers).
C. Salubrité et santé- Absence d’humidité excessive et d’infiltrations d’eau.
- Ventilation suffisante pour éviter la condensation et les moisissures.
- Absence de plomb (articles L.1334-5 et R.1334-13 du CCH) et d’amiante dangereux dans les parties privatives.
- Température minimale : possibilité de maintenir 18 °C dans les pièces principales.
D. Confort minimum1. Code de la construction et de l’habitation (CCH) a. Article R.111-1 et suivants : définit les normes de sécurité et de confort b. Article R.111-2 : mentionne la protection contre les risques pour la santé et la sécurité des occupants. 2. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi Alur et autres) a. Article 6 : le bailleur doit délivrer un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques pour la sécurité ou la santé des locataires. 3. Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 a. Décret précisant les conditions minimales de décence d’un logement pour la location.