DROIT
3.3 Le patrimoine
Thème 3 - Qui peut faire valoir ses droits
SECTION
Introduction
Les éléments composant le patrimoine
Qu’est-ce que c’est ?
Actif / Passif
La composition du patrimoine
audio
En termes économiques
En termes de biens
En termes de droits
Les caractères des droits patrimoniaux
Les droits réels principaux
Les droits réels accessoires
Les droits personnels
Quelle est la place de l'immobilier dans le patrimoine des Français ?
VIDEO
La transmission du patrimoine en cas de décès
audio
L’acceptation à concurrence de l’actif
Acceptation
En termes de droits
Les droits intellectuels
Industrielle et commerciale
Littéraire et artistique
Les caractéristiques des droits patrimoniaux
SECTION
Biens et patrimoine
VIDEO
Synthèse
SECTION
Lorsque l’on parle de biens en droit, ce n'est pas à la chose elle-même que l’on s’intéresse, mais à un droit
lié à cette chose. C’est ainsi que l’on distingue différents types de droits composant le patrimoine des
personnes : Les droits réels qui portent sur une chose (ex. : le droit de propriété) Les droits personnels qui s’exercent contre une personne et qui permettent au créancier d’exiger
de son débiteur la remise d’une somme d’argent ou la réalisation d’une prestation (ex. : le droit
de créance) Les droits intellectuels qui portent sur une création (ex. : les droits d’un auteur sur son œuvre). Certains droits de la personne, bien qu’importants pour elle, n’entrent pas dans son patrimoine, car ils ne
possèdent pas de valeur pécuniaire. C’est le cas en particulier des droits de la personnalité (droit de vote,
droit à l’honneur, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, etc.).
Les faits et les actes juridiques ne se prouvent pas de la même manière. Un fait juridique est un événement, volontaire ou non, qui va produire des effets de droit, sans que
les intéressés les aient volontairement recherchés. L’exemple type est l’accident. En tant
qu’événement dont les effets ne sont pas voulus, il peut être prouvé par tous moyens (témoignages,
présomptions…) Un acte juridique a pour origine la volonté des parties de créer, transmettre, modifier ou éteindre un
droit ou une obligation. Il a donc pour objectif de produire des effets juridiques. L’exemple type est
le contrat.
Ces biens peuvent être des biens meubles lorsqu’ils peuvent être déplacés (voiture, armoire…) ou
immeubles par nature lorsqu’ils ne peuvent pas être déplacés (arbre, maison). Les biens meubles peuvent
devenir immeubles lorsqu’ils deviennent inséparables d’un immeuble (cheminée, fenêtre…). Dans ce
dernier cas, on parle d’immeuble par destination.
Qu’est-ce que l’intime conviction ? Elle ne se résume pas à une impression, mais demande de passer au crible de la raison toutes les composantes du dossier, chaque élément de preuve, chaque moyen de défense. C’est une méthode de travail. Il ne peut s’agir d’impressions générales et rapides. Cela requiert une rigueur dans la réflexion, dans le raisonnement, une forme d’éthique et d’humilité devant la science, devant les paroles, avant de décider. C’est un travail de décision collégiale, qui demande du temps. Le caractère contradictoire et public de la procédure permet une élaboration de la conviction intime, où les impressions des uns et les raisonnements des autres aboutissent à un verdict.
Après leur dépôt à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), les brevets, marques, dessins et
modèles bénéficient d’une durée d’exploitation variable selon le type de création : 20 ans pour un brevet,
5 ans renouvelables quatre fois pour un dessin, 10 ans renouvelables indéfiniment pour une marque. Cette
dernière est constituée par tout signe (vocable, groupe de mots, indicatif musical, etc.) qui permet
d’individualiser un produit ou un service. Particulièrement utile dans la vie des affaires, elle est protégée
contre toute usurpation par l’action en contrefaçon, qui permet au créateur de faire respecter son droit en
justice
Le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique. Ainsi, en droit français, toute personne, qu’elle
soit physique ou morale, est toujours titulaire d’un patrimoine. Le patrimoine est une conséquence de l’acquisition de la personnalité juridique. Ainsi, on peut dire que toute
personne dispose d’un patrimoine. Le patrimoine est l’ensemble des droits et des obligations d’une
personne, que cette personne soit physique ou morale. À ce titre, le patrimoine comporte un actif et un
passif
Qu’est-ce que l’intime conviction ? Elle ne se résume pas à une impression, mais demande de passer au crible de la raison toutes les composantes du dossier, chaque élément de preuve, chaque moyen de défense. C’est une méthode de travail. Il ne peut s’agir d’impressions générales et rapides. Cela requiert une rigueur dans la réflexion, dans le raisonnement, une forme d’éthique et d’humilité devant la science, devant les paroles, avant de décider. C’est un travail de décision collégiale, qui demande du temps. Le caractère contradictoire et public de la procédure permet une élaboration de la conviction intime, où les impressions des uns et les raisonnements des autres aboutissent à un verdict.
Dans le langage courant, un bien désigne une chose quelconque, c’est-à-dire un objet matériel. Dans le
langage juridique, le bien peut désigner non seulement objet matériel mais aussi un droit ayant une valeur
pécuniaire. Le patrimoine se compose de différents types de biens : Des biens corporels qui ont une existence physique, que l’on peut toucher (ex. : un
téléviseur, une trousse de crayons…) Des biens incorporels qui n’ont pas d’existence matérielle, que l’on ne peut pas toucher
(ex. : une part de société, une clientèle…).
Le patrimoine contient tout ce qui a une valeur pécuniaire pour une personne. Il se divise en une partie
appelée l’actif (ses droits et ses biens) et une partie appelée le passif (l’ensemble de ce qu’elle doit). Selon la
théorie du droit français, le patrimoine constitue une universalité juridique, l’ensemble des éléments de
l’actif répondant des dettes du passif L’actif est constitué de l’ensemble des créances et des biens (mobiliers/immobiliers, corporels/incorporels) qui appartiennent à une personne et qui sont évaluables en argent. Le passif représente l’ensemble des dettes de la personne.
3.3 Le patrimoine
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Created on March 20, 2026
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DROIT
3.3 Le patrimoine
Thème 3 - Qui peut faire valoir ses droits
SECTION
Introduction
Les éléments composant le patrimoine
Qu’est-ce que c’est ?
Actif / Passif
La composition du patrimoine
audio
En termes économiques
En termes de biens
En termes de droits
Les caractères des droits patrimoniaux
Les droits réels principaux
Les droits réels accessoires
Les droits personnels
Quelle est la place de l'immobilier dans le patrimoine des Français ?
VIDEO
La transmission du patrimoine en cas de décès
audio
L’acceptation à concurrence de l’actif
Acceptation
En termes de droits
Les droits intellectuels
Industrielle et commerciale
Littéraire et artistique
Les caractéristiques des droits patrimoniaux
SECTION
Biens et patrimoine
VIDEO
Synthèse
SECTION
Lorsque l’on parle de biens en droit, ce n'est pas à la chose elle-même que l’on s’intéresse, mais à un droit lié à cette chose. C’est ainsi que l’on distingue différents types de droits composant le patrimoine des personnes : Les droits réels qui portent sur une chose (ex. : le droit de propriété) Les droits personnels qui s’exercent contre une personne et qui permettent au créancier d’exiger de son débiteur la remise d’une somme d’argent ou la réalisation d’une prestation (ex. : le droit de créance) Les droits intellectuels qui portent sur une création (ex. : les droits d’un auteur sur son œuvre). Certains droits de la personne, bien qu’importants pour elle, n’entrent pas dans son patrimoine, car ils ne possèdent pas de valeur pécuniaire. C’est le cas en particulier des droits de la personnalité (droit de vote, droit à l’honneur, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, etc.).
Les faits et les actes juridiques ne se prouvent pas de la même manière. Un fait juridique est un événement, volontaire ou non, qui va produire des effets de droit, sans que les intéressés les aient volontairement recherchés. L’exemple type est l’accident. En tant qu’événement dont les effets ne sont pas voulus, il peut être prouvé par tous moyens (témoignages, présomptions…) Un acte juridique a pour origine la volonté des parties de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Il a donc pour objectif de produire des effets juridiques. L’exemple type est le contrat.
Ces biens peuvent être des biens meubles lorsqu’ils peuvent être déplacés (voiture, armoire…) ou immeubles par nature lorsqu’ils ne peuvent pas être déplacés (arbre, maison). Les biens meubles peuvent devenir immeubles lorsqu’ils deviennent inséparables d’un immeuble (cheminée, fenêtre…). Dans ce dernier cas, on parle d’immeuble par destination.
Qu’est-ce que l’intime conviction ? Elle ne se résume pas à une impression, mais demande de passer au crible de la raison toutes les composantes du dossier, chaque élément de preuve, chaque moyen de défense. C’est une méthode de travail. Il ne peut s’agir d’impressions générales et rapides. Cela requiert une rigueur dans la réflexion, dans le raisonnement, une forme d’éthique et d’humilité devant la science, devant les paroles, avant de décider. C’est un travail de décision collégiale, qui demande du temps. Le caractère contradictoire et public de la procédure permet une élaboration de la conviction intime, où les impressions des uns et les raisonnements des autres aboutissent à un verdict.
Après leur dépôt à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), les brevets, marques, dessins et modèles bénéficient d’une durée d’exploitation variable selon le type de création : 20 ans pour un brevet, 5 ans renouvelables quatre fois pour un dessin, 10 ans renouvelables indéfiniment pour une marque. Cette dernière est constituée par tout signe (vocable, groupe de mots, indicatif musical, etc.) qui permet d’individualiser un produit ou un service. Particulièrement utile dans la vie des affaires, elle est protégée contre toute usurpation par l’action en contrefaçon, qui permet au créateur de faire respecter son droit en justice
Le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique. Ainsi, en droit français, toute personne, qu’elle soit physique ou morale, est toujours titulaire d’un patrimoine. Le patrimoine est une conséquence de l’acquisition de la personnalité juridique. Ainsi, on peut dire que toute personne dispose d’un patrimoine. Le patrimoine est l’ensemble des droits et des obligations d’une personne, que cette personne soit physique ou morale. À ce titre, le patrimoine comporte un actif et un passif
Qu’est-ce que l’intime conviction ? Elle ne se résume pas à une impression, mais demande de passer au crible de la raison toutes les composantes du dossier, chaque élément de preuve, chaque moyen de défense. C’est une méthode de travail. Il ne peut s’agir d’impressions générales et rapides. Cela requiert une rigueur dans la réflexion, dans le raisonnement, une forme d’éthique et d’humilité devant la science, devant les paroles, avant de décider. C’est un travail de décision collégiale, qui demande du temps. Le caractère contradictoire et public de la procédure permet une élaboration de la conviction intime, où les impressions des uns et les raisonnements des autres aboutissent à un verdict.
Dans le langage courant, un bien désigne une chose quelconque, c’est-à-dire un objet matériel. Dans le langage juridique, le bien peut désigner non seulement objet matériel mais aussi un droit ayant une valeur pécuniaire. Le patrimoine se compose de différents types de biens : Des biens corporels qui ont une existence physique, que l’on peut toucher (ex. : un téléviseur, une trousse de crayons…) Des biens incorporels qui n’ont pas d’existence matérielle, que l’on ne peut pas toucher (ex. : une part de société, une clientèle…).
Le patrimoine contient tout ce qui a une valeur pécuniaire pour une personne. Il se divise en une partie appelée l’actif (ses droits et ses biens) et une partie appelée le passif (l’ensemble de ce qu’elle doit). Selon la théorie du droit français, le patrimoine constitue une universalité juridique, l’ensemble des éléments de l’actif répondant des dettes du passif L’actif est constitué de l’ensemble des créances et des biens (mobiliers/immobiliers, corporels/incorporels) qui appartiennent à une personne et qui sont évaluables en argent. Le passif représente l’ensemble des dettes de la personne.