Chonologie juridique
LA MIP
18 avril 2025
Occupation des lieux : installation dans la caserne Beaumont à Tours
21 mai 2025
Le Commissaire de justice constate l'occupation
27 mai 2025
La Société d'Équipement de Touraine (SET Aménagement) assigne la MIP devant le juge des contentieux de la protection
12 juin 2025
Assignation de la MIP à comparaître devant le tribunal.
10 juillet 2025
Le verdict tombe. L'occupation est sans droit ni titre. Il est ordonné une expulsion sous quatre mois suivi de la protection hivernale
La MIP, par le biais de la son association CABANES, assigne la SET Aménagement à compaître devant le juge de l'instruction
12 février 2026
24 mars 2026
Audiance publique au tribunal de Tours
7 avril 2026
Date à laquelle le verdict final sera rendu
LA MIP
Jules-yann Schneider
Created on March 20, 2026
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Chonologie juridique
LA MIP
18 avril 2025
Occupation des lieux : installation dans la caserne Beaumont à Tours
21 mai 2025
Le Commissaire de justice constate l'occupation
27 mai 2025
La Société d'Équipement de Touraine (SET Aménagement) assigne la MIP devant le juge des contentieux de la protection
12 juin 2025
Assignation de la MIP à comparaître devant le tribunal.
10 juillet 2025
Le verdict tombe. L'occupation est sans droit ni titre. Il est ordonné une expulsion sous quatre mois suivi de la protection hivernale
La MIP, par le biais de la son association CABANES, assigne la SET Aménagement à compaître devant le juge de l'instruction
12 février 2026
24 mars 2026
Audiance publique au tribunal de Tours
7 avril 2026
Date à laquelle le verdict final sera rendu