Formation
BRIS DE GLACE
SMACL ASSURANCES
Commencer
Introduction
La garantie BRIS DE GLACE a pour vocation la prise en charge des dommages causés aux produits verriers du patrimoine de l'assuré. Sont donc exclues tous les autres produits : - les produits non verriers - l'encadrement des fenêtres (huisserie) - les parcloses - etc. Pour les appels d'offres, il conviendra de vérifier la garantie afin de savoir si cette dernière n'est pas étendue aux "produits non verriers" tel que le plexiglass.
Extrait CG AO SMACL (version 05/2008)
4.8 - LE BRIS DE GLACE
C'est-à-dire, les dommages atteignant exclusivement :
• les glaces étamées et miroirs fixés aux murs ;
• les glaces verticales faisant partie intégrante d'un meuble ;
• les vitrages (isolants ou non) des baies et des fenêtres ;
• les parois vitrées intérieures et les portes ;
• les vitraux ;
• les skydômes, les verrières.
La garantie s'étend :
• aux frais de pose et de dépose ;
• aux frais de gardiennage ;
• aux frais de clôture provisoire EXCLUSIONS
Sont exclus :
4.8.1 - les dommages survenus au cours de tous travaux, autres que ceux de simple nettoyage, effectués sur les objets assurés, leurs encadrements, enchâssements, agencements ou clôtures, ou au cours de leur pose, dépose, transport, entrepôt ; 4.8.2 - les objets déposés, les rayures, ébréchures ou écaillements, la détérioration des argentures ou peintures, les bris résultant de la vétusté ou du défaut d'entretien des enchâssements, encadrements ou soubassements ; 4.8.3 - les dommages subis par le mobilier urbain, les édifices ruraux, les monuments aux morts
LA GESTION DU DOSSIER
Avec ou sans tiers : - Déclaration de sinistre - Photographies - Devis des réparations - Dépôt de plainte Avec tiers : - Matérialité des faits - Contrat de bail ou convention d'occupation - Marché de travaux, d'entretien ou d'installation - Coordonnées de l'assurance du tiers impliqué
- Vérification du bien sinistré - Analyse des circonstances - Conditions d'application de la garantie - Vérification des exclusions - Qualité du sociétaire - Usage du bien Points de vigilance
- Est que mon bien est garanti ?- Est-ce que la garantie est applicable ?- Quelle est la franchise applicable ? - Comment est garanti mon bien ?
Suivant
CAS PRATIQUE
La commune de Niort déclare un sinistre de bris de glace concernant la porte de la mairie. Dans sa déclaration, elle
précise qu’elle ignore les causes et circonstances exactes : les derniers salariés ont quitté les lieux la veille, puis à leur retour le matin, ils ont constaté les dommages. La commune effectue une déclaration auprès de la SMACL et transmet les pièces suivantes : - Un devis de réparation d’un montant de 200,00€ - Des photographies des dommages - Un dépôt de plainte Contrat d’assurance : - Contrat d’adhésion : ALEASSUR CS6 - Le bâtiment est inscrit à la liste du patrimoine assuré - La garantie Bris de Glace est acquise avec une franchise néant - Le bâtiment est garanti en VAN 33 %
CUMUL DES GARANTIES BRIS DE GLACE ET VOL/VANDALISME
- Si effraction avec dommages uniquement aux vitrages - Si garantie vol/vandalisme non mobilisable
Il convient de mobiliser la garantie la plus favorable à l'assuré
La garantie Bris de Glace peut être actionnée pour la prise en charge des produits verriers uniquement.
CAS PRATIQUE
La commune de Niort déclare un sinistre concernant une effraction de la porte vitrée de la mairie. L'huisserie et le vitrage sont endommagés. La commune effectue une déclaration auprès de la SMACL et transmet les pièces suivantes : - Un devis de réparation d’un montant de 500,00€ - Des photographies des dommages - Un dépôt de plainte Contrat d’assurance : - La garantie Bris de Glace est acquise avec une franchise néant - La garantie Vol/vandalisme est acquise avec une franchise de 600€ - Le bâtiment est garanti en VAN 33 %
GESTION DU RECOURS
Les pièces à joindre au courrier de réclamation
Fondement juridique
Tiers responsable mineur
Tiers responsable majeur
Logement locatif
Le fondement juridique sur lequel notre recours est basé est déterminé en fonction du tiers responsable et de l'éventuel lien entre notre assuré et le tiers.
Le recours contre l'assureur des parents du mineur sera exercé sur le fondement de l'article 1242-4 du Code Civil qui prévoit que "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".
Le recours contre l'assureur du tiers majeur sera exercé sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil qui prévoit que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer".
La prise en charge des dommages incombe à l'assureur de l'occupant en vertu : - Du décret n°87-712 du 26/08/1987 qui définit la notion de réparations locatives: "sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réprations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif". Le remplacement des vitres détériorées en fait partie. - De l'article 1732 du Code civil qui prévoit que " il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute". - L'article 1755 du Code Civil qui prévoit que "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure". Sauf à ce que le locataire pouve que le bris de vitre s'est produit sans sa faute ou du fait que le vétusté ou force majeure, il doit répondre des désordres survenus dans son logement.
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BRIS DE GLACE
Léa
Created on March 17, 2026
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La garantie BRIS DE GLACE a pour vocation la prise en charge des dommages causés aux produits verriers du patrimoine de l'assuré. Sont donc exclues tous les autres produits : - les produits non verriers - l'encadrement des fenêtres (huisserie) - les parcloses - etc. Pour les appels d'offres, il conviendra de vérifier la garantie afin de savoir si cette dernière n'est pas étendue aux "produits non verriers" tel que le plexiglass.
Extrait CG AO SMACL (version 05/2008)
4.8 - LE BRIS DE GLACE C'est-à-dire, les dommages atteignant exclusivement : • les glaces étamées et miroirs fixés aux murs ; • les glaces verticales faisant partie intégrante d'un meuble ; • les vitrages (isolants ou non) des baies et des fenêtres ; • les parois vitrées intérieures et les portes ; • les vitraux ; • les skydômes, les verrières. La garantie s'étend : • aux frais de pose et de dépose ; • aux frais de gardiennage ; • aux frais de clôture provisoire EXCLUSIONS Sont exclus : 4.8.1 - les dommages survenus au cours de tous travaux, autres que ceux de simple nettoyage, effectués sur les objets assurés, leurs encadrements, enchâssements, agencements ou clôtures, ou au cours de leur pose, dépose, transport, entrepôt ; 4.8.2 - les objets déposés, les rayures, ébréchures ou écaillements, la détérioration des argentures ou peintures, les bris résultant de la vétusté ou du défaut d'entretien des enchâssements, encadrements ou soubassements ; 4.8.3 - les dommages subis par le mobilier urbain, les édifices ruraux, les monuments aux morts
LA GESTION DU DOSSIER
Avec ou sans tiers : - Déclaration de sinistre - Photographies - Devis des réparations - Dépôt de plainte Avec tiers : - Matérialité des faits - Contrat de bail ou convention d'occupation - Marché de travaux, d'entretien ou d'installation - Coordonnées de l'assurance du tiers impliqué
- Vérification du bien sinistré - Analyse des circonstances - Conditions d'application de la garantie - Vérification des exclusions - Qualité du sociétaire - Usage du bien Points de vigilance
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- Si effraction avec dommages uniquement aux vitrages - Si garantie vol/vandalisme non mobilisable
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Le recours contre l'assureur des parents du mineur sera exercé sur le fondement de l'article 1242-4 du Code Civil qui prévoit que "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".
Le recours contre l'assureur du tiers majeur sera exercé sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil qui prévoit que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer".
La prise en charge des dommages incombe à l'assureur de l'occupant en vertu : - Du décret n°87-712 du 26/08/1987 qui définit la notion de réparations locatives: "sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réprations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif". Le remplacement des vitres détériorées en fait partie. - De l'article 1732 du Code civil qui prévoit que " il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute". - L'article 1755 du Code Civil qui prévoit que "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure". Sauf à ce que le locataire pouve que le bris de vitre s'est produit sans sa faute ou du fait que le vétusté ou force majeure, il doit répondre des désordres survenus dans son logement.
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