Protection de l’auteur du signalement
START
Un collaborateur ayant effectué un signalement dans le respect des dispositions applicables de la loi Sapin 2 ne peut être sanctionné/licencié/discriminé.
Afin de pouvoir bénéficier du régime protecteur du lanceur d’alerte, l’auteur du signalement doit :
01.
Répondre aux critères de définition du lanceur d’alerte (i.e. une personne physique, agissant de bonne foi et qui a personnellement connaissance des informations qu’elle signale, ou si il a obtenu ces informations dans le cadre de son activité professionnelle),
Avoir agi dans le respect des procédures de signalement définies par la loi.
02.
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L’auteur du signalement ayant le statut de lanceur d’alerte bénéficie d’une protection renforcée :
01.
La liste des représailles interdites est fixée par décret (ex. intimidation – atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux)
Les pratiques dilatoires ou abusives (i.e. procédure dite « bâillon ») sont sanctionnées par une amende civile de 60000 euros
02.
03.
Les personnes qui exercent des discriminations à l’encontre d’un lanceur d’alerte peuvent être condamnées à 3 ans de prison et 45000 euros d’amende.
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Protection de l’auteur du signalement
Groupe campus Casino
Created on March 17, 2026
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Protection de l’auteur du signalement
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Un collaborateur ayant effectué un signalement dans le respect des dispositions applicables de la loi Sapin 2 ne peut être sanctionné/licencié/discriminé.
Afin de pouvoir bénéficier du régime protecteur du lanceur d’alerte, l’auteur du signalement doit :
01.
Répondre aux critères de définition du lanceur d’alerte (i.e. une personne physique, agissant de bonne foi et qui a personnellement connaissance des informations qu’elle signale, ou si il a obtenu ces informations dans le cadre de son activité professionnelle),
Avoir agi dans le respect des procédures de signalement définies par la loi.
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L’auteur du signalement ayant le statut de lanceur d’alerte bénéficie d’une protection renforcée :
01.
La liste des représailles interdites est fixée par décret (ex. intimidation – atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux)
Les pratiques dilatoires ou abusives (i.e. procédure dite « bâillon ») sont sanctionnées par une amende civile de 60000 euros
02.
03.
Les personnes qui exercent des discriminations à l’encontre d’un lanceur d’alerte peuvent être condamnées à 3 ans de prison et 45000 euros d’amende.
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