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En droit français, la personnalité juridique correspond à la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations. Elle s’acquiert au moment de la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable. Avant cette naissance, l’embryon et le fœtus sont considérés comme des êtres humains en devenir, mais ne disposent pas de la personnalité juridique.
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Loi Veil : Promulguée le 17 janvier 1975, la loi Veil autorise en France l’interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à dix semaines.
En France, l’embryon et le fœtus ne sont pas reconnus comme des sujets de droit. Toutefois, ils bénéficient d’une protection juridique particulière. Le droit civil applique notamment le principe infans conceptus, selon lequel l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, par exemple en matière successorale. Par ailleurs, la recherche scientifique sur l’embryon ainsi que l’interruption volontaire de grossesse sont strictement encadrées depuis la loi issue du contexte de l’Loi Veil.
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L’affaire Perruche, jugée par la Cour de cassation en 2000 dans l’Arrêt Perruche, concerne la naissance d’un enfant atteint d’un handicap non détecté pendant la grossesse en raison d’une erreur médicale. La juridiction a admis que l’enfant pouvait obtenir réparation du préjudice résultant de son handicap. Cette décision a suscité un débat important sur la question du « préjudice d’être né » et sur la responsabilité médicale avant la naissance.
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Created on March 13, 2026
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