Affaires Familiales Emilie Rousset
Focus : GPA et droit français
Définition
Le principe juridique
La jurisprudence
A vous de jouer ! Des archives sonores pour pratiquer le théâtre à l'oreillette.
Les contentieux familiaux en chiffres
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Les peines prononcées face aux estimations des Enquêtes de victimation.
Le principe d'interdiction
Article 16-7 du Code Civil
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Les affaires familiales, c'est quoi?
Cela désigne les contentieux qui sont pris en charge par le juge aux affaires familiales, juge de droit privé : régime matrimonial lié au mariage, divorce, autorité parentale, pensions alimentaires etc. La délinquance des enfants relève du juge des enfants, les VIF (violences intra familiales) relèvent de la juridiction pénale.
L'intérêt supérieur de l'enfant
L'intérêt supérieur de l'enfant est affirmé par la CIDE (Convention Internationale des droits de l'enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies) en son article 3: "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tri- bunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale." La CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) dans son protocole n°7 adopté en 1984 évoque l'intérêt des enfants dans son articile 5 consacré à l'égalité entre époux. Mais c'est surtout la jurisprudence de le Cour européenne des droits de l'homme qui établit l'intérêt supérieur de l'enfant comme cadre d'analyse juridique.
Pour en découvrir davantage sur le travail d'Emilie Rousset regardez cette vidéo. Quelques idées également à podcaster ci dessous:
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Le droit et l'évolution de la société
Une jurisprudence dense
- La GPA demeure interdite en France.
- En droit français la mère est la femme qui accouche.
- Un acte d'état civil établi à l'étranger mentionnant la femme qui a accouché et l'un des parents d'intention peut désormais être transcris à l'état civil. Le 2nd parent d'intention peut ensuite recourir à une adoption simple.
- La loi de bioéthique de 2021 limite cette transcription de l'état civil au seul parent biologique.
- La Cour de Cassation rétablit sa jurisprudence même sans lien biologique dans un arrêt du 14 novembre 2024.
La question qui se pose est celle de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger et notamment de la transcription de leurs actes d'état civil. 3 août 2016 - Le Conseil d'Etat invoque l'intérêt supérieur de l'enfant pour enjoindre la délivrance d'un document de voyage à un enfant né à l'étranger même en cas de suspicion de recours à une GPA. La Cour de Cassation maintient son refus de transcription des actes de naissance étrangers en droit français ce qui conduit à une condamnation de la France par la CEDH le 26 juin 2014. La Cour de Cassation modifie sa jurisprudence par un arrêt de la 1ère chambre civile le 18 décembre 2019.
Pour aller plus loin : que pensez-vous de cette chanson de Suzane?
Les paroles
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Emilie Rousset
En quelques mots...
Metteuse en scène au sein de la compagnie John Corporation, Émilie Rousset explore différents modes d’écriture théâtrale et performative. Elle utilise l’archive et l’enquête documentaire pour créer des pièces, des installations, des films. Elle collecte des vocabulaires, des idées, observe des mouvements de pensée. Elle les déplace et invente des dispositifs où des acteurs incarnent ces paroles. Une superposition se crée entre le réel et le fictionnel, entre la situation originale et sa copie.
- Théâtre documentaire
- Théâtre à l'oreillette.
- Incarner une parole plutôt que jouer un rôle.
- Travail sur archive, importance de la sélection.
La pièce
Les contentieux abordés
La pièce est structurée via les archives des témoignages de différents acteurs. Les thèmes abordés sont : - l'autorité parentale pour les couples de même sexe, notamment l'adoption par le second parent de l'enfant né par GPA = affaires familiales - les enlèvements d'enfant = affaires familiales et pénales. - l'inceste = droit pénal. - les violences intra familiales = droit pénal.
Affaires Familiales Emilie Rousset
Sylvie Malhanche
Created on March 12, 2026
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Focus : GPA et droit français
Définition
Le principe juridique
La jurisprudence
A vous de jouer ! Des archives sonores pour pratiquer le théâtre à l'oreillette.
Les contentieux familiaux en chiffres
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Les peines prononcées face aux estimations des Enquêtes de victimation.
Le principe d'interdiction
Article 16-7 du Code Civil
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Les affaires familiales, c'est quoi?
Cela désigne les contentieux qui sont pris en charge par le juge aux affaires familiales, juge de droit privé : régime matrimonial lié au mariage, divorce, autorité parentale, pensions alimentaires etc. La délinquance des enfants relève du juge des enfants, les VIF (violences intra familiales) relèvent de la juridiction pénale.
L'intérêt supérieur de l'enfant
L'intérêt supérieur de l'enfant est affirmé par la CIDE (Convention Internationale des droits de l'enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies) en son article 3: "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tri- bunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale." La CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) dans son protocole n°7 adopté en 1984 évoque l'intérêt des enfants dans son articile 5 consacré à l'égalité entre époux. Mais c'est surtout la jurisprudence de le Cour européenne des droits de l'homme qui établit l'intérêt supérieur de l'enfant comme cadre d'analyse juridique.
Pour en découvrir davantage sur le travail d'Emilie Rousset regardez cette vidéo. Quelques idées également à podcaster ci dessous:
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Le droit et l'évolution de la société
Une jurisprudence dense
La question qui se pose est celle de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger et notamment de la transcription de leurs actes d'état civil. 3 août 2016 - Le Conseil d'Etat invoque l'intérêt supérieur de l'enfant pour enjoindre la délivrance d'un document de voyage à un enfant né à l'étranger même en cas de suspicion de recours à une GPA. La Cour de Cassation maintient son refus de transcription des actes de naissance étrangers en droit français ce qui conduit à une condamnation de la France par la CEDH le 26 juin 2014. La Cour de Cassation modifie sa jurisprudence par un arrêt de la 1ère chambre civile le 18 décembre 2019.
Pour aller plus loin : que pensez-vous de cette chanson de Suzane?
Les paroles
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Emilie Rousset
En quelques mots...
Metteuse en scène au sein de la compagnie John Corporation, Émilie Rousset explore différents modes d’écriture théâtrale et performative. Elle utilise l’archive et l’enquête documentaire pour créer des pièces, des installations, des films. Elle collecte des vocabulaires, des idées, observe des mouvements de pensée. Elle les déplace et invente des dispositifs où des acteurs incarnent ces paroles. Une superposition se crée entre le réel et le fictionnel, entre la situation originale et sa copie.
La pièce
Les contentieux abordés
La pièce est structurée via les archives des témoignages de différents acteurs. Les thèmes abordés sont : - l'autorité parentale pour les couples de même sexe, notamment l'adoption par le second parent de l'enfant né par GPA = affaires familiales - les enlèvements d'enfant = affaires familiales et pénales. - l'inceste = droit pénal. - les violences intra familiales = droit pénal.